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Déliberation - CM 27 04 2026 Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Déliberation - CM 27 04 2026 Deliberations)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 avril 2026
Bctrdenselienétees 85 L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept du mois d’avril à vingt
Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de
Nombre deconseillers présents : 25 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie
| de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le vingt Nombre de procurations : 4 . . 5 . SH et un avril deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d’affichage de la convocation : 21.04.2026 Madame Béatrice BULOU., Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDIJI — Laurent GUILLO — Nathalie MAUVIEUX -— Eric THOMY -— Eric LEHMANN -— Patricia SCHEER — Philippe GOETTLE - Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN -— Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER — Maéva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ — Grégory RICHERT - Lucile ROTH - Carine SIGRIST SILBERMANN - Laurent DELUARD -— Jean TROIA
Étaient absents excusés représentés :
Monsieur Alexandre MANCEAU donne procuration de vote à Monsieur Laurent GUILLO Monsieur Mathieu RAUSCHER donne procuration de vote à Madame Béatrice BULOU Monsieur Armand RUPP donne procuration de vote à Monsieur Eric LEHMANN Monsieur Jean SCHMITT donne procuration de vote à Monsieur Serge KURT
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 29 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 29 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU 1. Désignation du secrétaire de séance
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
Conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Pour assurer ces fonctions lors de la séance d'aujourd'hui, Madame le Maire propose la candidature de Madame Cathie PETRI.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Cathie PETRI comme secrétaire de séance.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
T7
Cathie PETRI 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 avril 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
Le Conseil Municipal,
après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 7 avril 2026,
DECIDE de l’approuver sans réserve.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
_ Be ce BULOU Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV04-DE
4. Finances : Affectation du résultat de l’exercice 2025
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
En application des articles L. 2311-5, L1612-32, L1612-33, R1612-52 à R1612-55 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Après avoir entendu le compte financier unique dont les résultats se décomposent comme suit :
Résultat à la | Part affectée à | Réalisations de | Résultat de . ; ë Restes à Résultat Cumulé clôture de 2024 | l'investissement l'exercice clôture 2025 2 D-2)+G}+(4 (D Q) @) ()-2)#3) réaliser 2026 (4) (D-2»-6}4)
Investissement -394 942,84 1 445 140,96] 1 050 198,12 | -677 287,46 (*)| 372 910,66
Fonctionnement | 2 227 971,43 675 552,58| 1 436 486,86| 2 988 905,71
TOTAL 1 833 028,59 675 552,58| 2881 627,82| 4 039 103,83
Vu l’approbation du Compte Financier Unique par délibération en date du 27 avril 2026 :
Le Conseil municipal
après en avoir délibéré,
- DECIDE d'affecter un montant de 0 € en couverture des besoins de financement en section d'investissement pour l'exercice 2026 (article 1068).
Le solde des restes à réaliser (investissement) à reporter en 2026 s’élève à -677 287,46 € Le Résultat de clôture (investissement) au 31/12/25 s’élevant à : 1 050 198,12 € (ROO!1) Le besoin de financement (investissement) s’élèvera au 01/01/26 à : 0,00 € (R1068) Le résultat de clôture en fonctionnement au 31/12/2025 s’élève à : 2 988 905,71 € (RO02)
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
TZ Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV05-BF
5. Adoption du budget primitif 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
Vu la réunion de la commission des finances du 9 avril 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires présenté en conseil municipal le 7 avril 2026,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE :
-__ d'arrêter le budget primitif 2026 aux montants ci-dessous :
10 439 106,71 € en dépenses et recettes de fonctionnement
5 580 835,83 € en dépenses et recettes d’investissement
- d'autoriser Mme le Maire ou son.sa représentant.e :
o à gérer l'encours de la dette communale,
o à passer, à cet effet, les actes nécessaires,
o à réaliser des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles (hors dépenses de personnel) de chaque section.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 29 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Pubiéte ET ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV06-DE
6. Finances : fixation des taux d’imposition pour l’année 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
Par délibération du 10 mars 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
- Taxe d’habitation : 16,54 %,
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 30,00 %,
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 59,19 %.
Il est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE de maintenir les taux d’imposition en 2026 identiques à ceux fixés en 2025, soit : - Taxe d’habitation : 16,54 %,
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,00 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,19 %.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
7 Béatrice BULOU Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV07-DE
7. Finances: demande de fonds de concours pour les activités de l’école
intercommunale de musiques Ravel
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d’un équipement par le versement d’un fonds de concours aux communes membres ;
Vu les statuts de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune de Mundolsheim comme l’une de ses communes membres ;
Considérant que le bâtiment municipal situé 20 rue du Général Leclerc permet d’accueillir les activités de l’école intercommunale de musiques Ravel, la commune sollicite un fonds de concours d’un montant de 14 194,56 € auprès de l’Eurométropole ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
- SOLLICITE un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au
financement de l’école intercommunale de musiques Ravel à hauteur de 14 194,56 €.
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son.sa représentant.e à signer tout acte afférant à cette demande.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 27 voix Pour
Béatrice BULOU et Nathalie MAUVIEUX ne prennent pas part au vote
Le secrétaire de séance,
Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV08-DE
8. Finances : demande de fonds de concours pour la salle de spectacle du centre
culturel de Mundolsheim
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4 dont 4 avec procuration
Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d’un équipement par le versement d’un fonds de concours aux communes membres ;
Vu les statuts de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune de Mundolsheim comme l’une de ses communes membres ;
Considérant que le centre culturel de Mundolsheim accueille une saison culturelle riche et variée la commune sollicite un fonds de concours d’un montant de 10 000,00 € auprès de l’Eurométropole ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
- SOLLICITE un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de la salle de spectacle du centre culturel de Mundolsheim à hauteur de 10 000,00€.
- AUTORISE Madame le Maire ou son.sa représentant.e à signer tout acte afférant à cette demande.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheïm, le 29 avril 2026
Le secrétaire de séance,
A
ù
Cathie PETRI ID : 087-216708090-20260427-DEL20260427PV05-DE
9. Finances : fixation d’une participation pour la destruction de nids secondaires
de frelons asiatiques
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4 dont 4 avec procuration
La commune mène en collaboration avec ASAPISTRA, un plan de gestion de la présence du frelon asiatique sur Le territoire.
Le frelon asiatique a été observé sur le territoire de la commune de Mundolsheim dès le printemps dernier, Les observations se sont multipliées l’été dernier, et un nid a été détruit en octobre sur un terrain communal.
Cette espèce se multiplie rapidement et fortement et cause des dommages conséquents sur la biodiversité, et notamment les insectes pollinisateurs. Les populations d’abeilles à miel sont particulièrement fragilisées par la présence de ce nouveau prédateur.
Afin de gérer au mieux la présence du frelon asiatique et de limiter son impact sur notre environnement, plusieurs actions sont menées dans la commune, en collaboration avec ASAPISTRA et les apiculteurs :
- Au printemps, destruction gratuite des nids primaires et capture des nouvelles reines avant la fondation des nids, à l’aide de pièges sélectifs installés à proximité des sites repérés l’année précédente ;
- _enété et en automne, capture des ouvrières pour freiner la croissance des colonies, grâce à des
pièges sélectifs placés dans les zones de forte activité (jardins, ruchers, etc.) ; - à l’automne, recherche et destruction des nids secondaires afin d'éliminer les nouvelles reines. Ces opérations nécessitent l'intervention de spécialistes (désinsectiseurs) formés et équipés.
Il revient aux propriétaires ou locataires des terrains sur lesquels les nids secondaires sont implantés de les faire détruire à leurs frais par une entreprise spécialisée. Le coût de destruction est en moyenne de 150 €.
Dans le cadre de la politique de développement durable initiée par la commune depuis de nombreuses années, Mme le Maire propose que la commune subventionne Îles propriétaires ou locataires pour la destruction de nids secondaires de frelons asiatiques implantés sur le ban de Mundolsheim par des entreprises spécialisées, à hauteur de 50% du coût de destruction, dans la limite de 100 € par nid. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV09-DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE de subventionner à compter du 1/05/2026 les propriétaires ou les locataires pour la destruction de nids secondaires de frelons asiatiques implantés sur le ban de Mundolsheim par des entreprises spécialisées, à hauteur de 50% du coût de la destruction, dans la limite d’un montant de subvention de 100 € par nid, sur présentation d’une facture acquittée.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
® x Béatrice BULOU Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV10-DE
10. Service enfance — Fixation des nouveaux tarifs à compter du 1° septembre 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
Depuis 2022, l'inflation est constante et impacte les coûts de fonctionnement des services.
Une hausse des tarifs limitée mais régulière permet à la commune d’absorber une partie de ces
surcouts, sans impacter brutalement le budget des familles.
La grille tarifaire ci-jointe prévoit une augmentation des tarifs de 1% à compter du 1° septembre 2026.
Madame le Maire propose au conseil municipal d’appliquer une hausse de 1% à l’ensemble des tarifs
du service enfance à compter du 1°” septembre 2026, selon la grille jointe.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs du service enfance à compter du 1% septembre 2026, conformément au tableau annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Le secrétaire de séance,
Fr
Ce
Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
ur evraeuit Publié le _
£ ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV10-DE
7 commune se Mundolsheim
1,01
1. Accueils périscolaires (uniquement jours scolaires, pour les enfants scolarisés à Mundolsheim) 1a. Restauration Scolaire
Forfait mensuel* T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR
4 MIDIS 13,93 € 19,39 € 23,57 € 24,97 € 27,75 € 41,68 € 48,65 € 55,50 € 69,43 € 83,36 €
3 MIDIS 10,39 € 14,57 € 17,68 € 18,75 € 20,79 € 31,29 € 36,43 € 41,68 € 52,08 € 62,47 €
2 MIDIS 6,96 € 9,75 € 11,79 € 12,54 € 13,93 € 20,79 € 24,32 € 27,75 € 34,72 € 41,68 €
1 MIDI 3,43 € 4,82 € 5,89 € 6,21 € 6,96 € 10,39 € 12,11 € 13,93 € 17,36 € 20,79 €
Ponctuel 1,18 € 1,65 € 2,00 € 2,12 € 2,36 € 3,54 € 4,13 € 4,71 € 5,89 € 7,07 €
Repas
A additionner aux frais
de garde 3,21 € 3,21 € 3,21 € 5,36 € 5,36 € 5,89 € 5,89 € 5,89 € 5,89 € 7,07 €
1b. Accueil périscolaire du soir
Forfait mensuel* T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR
4 SOIRS 27,75 € 38,90 € 47,25 € 50,04 € 55,50 € 61,08 € 63,86 € 72,22 € 83,36 € 99,97 €
3 SOIRS 20,79 € 29,15 € 35,36 € 37,50 € 41,68 € 45,86 € 47,90 € 54,11 € 62,47 € 75,01 €
2 SOIRS 13,93 € 19,39 € 23,57 € 24,97 € 27,75 € 30,54 € 31,93 € 36,11 € 41,68 € 50,04 €
1 SOIR 6,96 € 9,75 € 11,79 € 12,54 € 13,93 € 15,32 € 15,97 € 18,00 € 20,79 € 24,97 €
Ponctuel 2,36 € 3,30 € 4,01 € 4,24 € 4,71 € 5,19 € 5,42 € 6,13 € 7,07 € 8,49 €
1c. Accueil du matin
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR
Accueil du Matin Demander le dossier d'inscription 1,64 € 1,75 € 1,86 € 1,97 € 2,19 € 2,51 € 2,73 € 3,06 € 3,28 € 4,37 €
2. Accueils mercredis et extrascolaires (ouvert aux familles extérieures)
2a. Mercredis en période scolaire
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR Journée
(sans repas) 7,50 € 10,50 € 12,75 € 13,50 € 15,00 € 16,50 € 17,25 € 19,50 € 22,50 € 27,00 €
Demi-journée
(sans repas) 3,75 € 5,25 € 6,38 € 6,75 € 7,50 € 8,25 € 8,63 € 9,75 € 11,25 € 13,50 €
Repas (à additionner
aux frais de garde ) 3,21 € 3,21 € 3,21 € 5,36 € 5,36 € 5,89 € 5,89 € 5,89 € 5,89 € 7,07 €
2b. Vacances Scolaires
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR Semaine 5 jours
(sans repas) 33,75 € 47,25 € 57,43 € 60,75 € 67,51 € 74,26 € 77,68 € 87,76 € 101,26 € 121,51 €
Semaine 4 jours
(si jour férié dans la semaine)
(sans repas)
27,00 € 37,82 € 45,86 € 48,65 € 54,00 € 59,36 € 62,15 € 70,18 € 81,01 € 97,19 €
Journée
(sans repas) 7,50 € 10,50 € 12,75 € 13,50 € 15,00 € 16,50 € 17,25 € 19,50 € 22,50 € 27,00 €
Demi-journée
(sans repas) 3,75 € 5,25 € 6,38 € 6,75 € 7,50 € 8,25 € 8,63 € 9,75 € 11,25 € 13,50 €
Repas (à additionner
aux frais de garde ) 3,21 € 3,21 € 3,21 € 5,36 € 5,36 € 5,89 € 5,89 € 5,89 € 5,89 € 7,07 €
Tarif mensuel
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
Moins de 350 350 à 600 600 à 750 750 à 1000 1000 à 1250 1250 à 1500 1500 à 1750 1750 à 2000 Plus de 2000
3. Droits d'inscription et pénalités
3a. Droits d'inscription
3b. Pénalités de retard
3. Déduction en cas de fermeture exceptionnelle de service
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR
frais garde 1,18 € 1,65 € 2,00 € 2,12 € 2,36 € 3,54 € 4,13 € 4,71 € 5,89 € 7,07 €
repas 3,21 € 3,21 € 3,21 € 5,36 € 5,36 € 5,89 € 5,89 € 5,89 € 5,89 € 7,07 €
TOTAL 1 midi 4,39 € 4,86 € 5,22 € 7,48 € 7,71 € 9,43 € 10,02 € 10,61 € 11,79 € 14,14 €
animation soir 2,36 € 3,30 € 4,01 € 4,24 € 4,71 € 5,19 € 5,42 € 6,13 € 7,07 € 8,49 €
Accueil soumis à une inscription spécifique
Tarifs Service Enfance
Année Scolaire 2026/2027
Frais de garde
Animation soir
*Forfait : Les formules annualisées correspondent à des inscriptions régulières sur toute l'année scolaire. Les tarifs sont calculés sur une base annuelle, divisé par 10 mois (septembre à
Mercredi
Vacances
scolaires
Des droits d'inscription, d'un montant de 30,00€ par famille, sont facturés lors de toute nouvelle inscription.
Les deux premiers retards sont facturés au prix d'une garde supplémentaire. A partir du 3ème retard par famille et par mois, un forfait de 12,98€ est facturé.
Détermination des tranches de tarification
En cas de fermeture exceptionnelle du service à l’initiative de la collectivité et non anticipée, une déduction, correspondant à un temps d’accueil ponctuel « accueil midi » + « repas » et/ou « accueil du soir » sera déduit du forfait mensuel (en fonction du forfait souscris) :
Tarif à l'unité Repas à l'unité Forfait hebdomadaire
Quotient Familial
mensuel
Familles résidant à Mundolsheim Hors Mundolsheim
EXTERIEUR
Familles ne résidant pas à
Mundolsheim
La classification des tarifs est fonction des Quotients Familliaux mensuels édictés par votre CAF, basés sur l'imposition des revenus. En cas de non justification
d'appartance à tel Quotient Familial, le tarif le plus élevé sera automatiquement appliqué.
Pas de nécessité de fournir
le QF.
Adopté à l'unanimité par le conseil municipal de Mundolsheim le 27 avril 2026 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV11-DE
11. Service Enfance — Fixation du tarif des nuitées 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
Le service enfance organise cet été 3 nuitées sous tente à Mundolsheim, ouvert à tous les enfants de 3 à
10 ans, et répartis en 3 sous-groupes : les « Kids » (enfants des classes CEI, CE2, et CM1) du mardi 04 au mercredi 05 août 2026, les « Ch’toups » (enfants des classes de petite et moyenne sections) du mercredi 05 au jeudi 06 août 2026, et les « Ch'ti Kids » (enfants des classes de grande section et de CP) du jeudi 06 au vendredi 07 août 2026.
Ces nuitées ont pour objectif de faire découvrir, à travers une nuit sous tente au sein de la commune, les spécificités de la vie en collectivité en dehors du cadre familial et sous une nouvelle forme (travail de l’autonomie, développement des apprentissages et de la responsabilité des enfants, découverte et initiation d’une nuit en collectivité). La progression et continuité des 3 sous-groupes tout au long de la semaine permettra également de créer des liens entre les différentes tranches d'âge.
Le prix de la nuitée comprend les frais de personnel supplémentaires, les repas, ainsi que les activités prévues sur place. Il sera facturé en supplément des inscriptions à la journée ou à la semaine. Il est de 40 € par enfant et dégressif en fonction du quotient familial.
Quotient Tr.2 Tr.3 Tr.4 Tr.5 Tr.6 Tr.7 Tr.8 . «a Tr. 1 LU ae HE Le ET Er et ue Tr. 9 Tarif familial Re 350€ à 600€ à 250€à | 1000€£à | 1250€à | 1500€ à | 1750€ à ES EE <350€ >2000€ |Extérieur mensuel 600€ 750€ 1000€ 1250€ 1500€ 1750€ 2000€
Tarif nuitée 2026 27€ 28€ 30€ 31€ 33€ 35€ 36€ 38€ 40€ 42€
Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer le prix des nuitées selon les tarifs ci-dessus, par enfant et par nuitée.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs des nuitées 2026 conformément au tableau ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
CT Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV12-DE
12. Service enfance — Fixation du tarif du mini-camp 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
Le service enfance organise un mini-camp cet été pour les enfants âgés de 6 à 12 ans, qui fréquentent la structure. Ce mini-camp se déroulera du 21 au 24 juillet 2026 au « Camping du Lac Vert » situé à
MITTERSHEIM.
Le prix du mini-camp comprend la prestation ALSH, l’hébergement, les transports, les repas et les activités pour les 4 jours. Il est de 245 € par enfant, et dégressif ou progressif en fonction du quotient familial. Une augmentation de 5% est appliquée pour les familles qui résident hors de la commune de Mundolsheim.
Tranche de
terification] Tet | ges | éopea | 750eà | 100062 | 12506 | 1sg0€a | 1750ca | = | Ta Quotient familial| <350€ 521 Extérieur
mensuel 600€ 150€ 1000€ | 1250€ | 1500€ | 1750€ | 2000 |
|
Tarif mini-camp 2026| 183€ 202€| 218€] 230€| 245€| 260€| 273€| 291€| 313€ 328€
72 | Tr3 | T4 | Tes | T6 | T7 | Tr8
Un acompte non-remboursable de 50 € sera à verser au moment de l’inscription (cette somme sera facturée pour la période de juin 2026).
Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer le prix du mini-camp selon les tarifs ci-dessus,
par enfant, pour les 4 jours.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs du mini-camp 2026 conformément au tableau ci-dessus.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 29 avril 2026
Le secrétaire de séance,
)
Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Pubiéte ET ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV13-DE
13. Service Jeunesse — fixation du tarif du séjour d’été 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4 dont 4 avec procuration
Le service jeunesse organise un séjour d’été pour les jeunes de 10 à 17 ans, qui fréquentent la structure. Ce séjour aura lieu du mardi 21 juillet 2026 au vendredi 24 juillet 2026 à Mittersheim en Lorraine au centre nature et sport du lac vert.
Le prix du séjour comprend le transport, l'hébergement et les animations sur la semaine. Il est de 250,00 € par enfant. De ce prix seront déductibles les sommes récoltées par les jeunes lors des actions d’autofinancement qui seront organisées d’ici là et auxquelles les jeunes participeront.
Un acompte non-remboursable de 90 € sera à verser au moment de l’inscription (cette somme sera
facturée pour la période de juin 2026)
Je vous propose de fixer le prix brut du séjour à 250,00 € par enfant, pour la semaine. De ce prix seront déduites les recettes des actions d’autofinancement, proportionnellement aux nombres de
participations de l’enfant à ces actions.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le prix brut du séjour organisé par le service jeunesse, du mardi 21 au vendredi 24 juillet 2026 en Lorraine à Mittersheim à 250,00 euros. Seront à déduire, pour la facturation aux familles, les recettes provenant des actions d’autofinancement, proportionnellement aux nombres de participation de l’enfant à ces actions. Un acompte non-remboursable de 90 € sera à verser au moment de l’inscription (cette somme sera facturée pour la période de juin 2026).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheïm, le 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
CT Béatrice BULOU Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV14-DE
14. Ressources humaines - création d’emplois saisonniers
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4 dont 4 avec procuration
L’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renfort de personnel dans les services techniques, et auprès des jeunes accueillis l’été au service jeunesse. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Le recours à des emplois saisonniers s’inscrit dans la volonté de la commune de participer à la formation et l’insertion des jeunes.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser la création de 8 emplois non permanents du ler juin au 28 août 2026 pour des périodes d’une à 13 semaines comme suit :
- un adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 35h (35/35ème) suite à un accroissement saisonnier d’activité pour des missions d’accueil des jeunes au service jeunesse, -__ sept adjoints techniques d’une durée hebdomadaire de travail de 35h (35/35ème) suite à un accroissement saisonnier d’activité pour des missions d’entretien et de gestion de la voirie, des
espaces verts et des bâtiments au service technique.
La rémunération sera fixée par référence aux grilles indiciaires du grade correspondant à laquelle
s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié et les crédits seront inscrits au budget, chapitre 012.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 29 avril 2026
ÿ:. Le Maire, Le secrétaire de séance,
CT Cathie PETRI 15.Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
L'article 1650 paragraphe 3 du code général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Aussi, convient-il, à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution d'une nouvelle commission communale des impôts directs. Cette commission, outre le maire, ou l'adjoint délégué, qui en assure la présidence, comprend six commissaires, ce nombre étant porté à huit dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Régional des finances publiques de la région Grand Est et département du Bas-Rhin sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Madame le Maire informe des difficultés rencontrées pour identifier et contacter des contribuables au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. ‘
Une liste de 16 personnes titulaires et 16 personnes suppléantes a été amorcée et s’établit comme suit :
Titulaires :
Damien CAVELIER, Gérard CONRAD, Olivier DUTT, Pierre EHRHARDT, Bernard GENESTE, Valérie GUERAULT, Gwendoline GUILLO, Daniel JUNG, Isabelle JUNG, Clarisse KRAENCKER, Liliane LAMBS, Jean-Michel MEUNIER, Martial NONNENMACHER, André RITTER, Sylvain SCHERER, Olivier WERSINGER.
Suppléants : Hervé BULOU, Laurence CHIESA, Francis CLAUDE, David DISS, Sandra FREYERMUTH, Philippe GOETTLE, Myriam LEPROUST, Thierry PETRI, Claire-Hélène REINHARDT, Gilbert RIEHL, Philippe ROSER, Sylvie RISSE, Armand RUPP, Patricia SCHEER, Jean SCHMITT, Jean TROIA. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV15-DE
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
DESIGNE les personnes suivantes comme commissionnaires de la CCID :
Titulaires :
Damien CAVELIER, Gérard CONRAD, Olivier DUTT, Pierre EHRHARDT, Bernard GENESTE, Valérie GUERAULT, Gwendoline GUILLO, Daniel JUNG, Isabelle JUNG, Clarisse KRAENCKER, Liliane LAMBS, Jean-Michel MEUNIER, Martial NONNENMACHER, André RITTER, Sylvain SCHERER, Olivier WERSINGER.
Suppléants : Hervé BULOU, Laurence CHIESA, Francis CLAUDE, David DISS, Sandra FREYERMUTH, Philippe GOETTLE, Myriam LEPROUST, Thierry PETRI, Claire-Hélène REINHARDT, Gilbert RIEHL, Philippe ROSER, Sylvie RISSE, Armand RUPP, Patricia SCHEER, Jean SCHMITT, Jean TROIA.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Le secrétaire de séance,
WT Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV16-DE
16. Désignation des représentants de la commune auprès de la Mission Locale Relais Emploi de Schiltigheim
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
Mme le Maire informe le conseil municipal que la commune est membre de droit des instances de la Mission Locale Relais Emploi de Schiltigheim et doit, à cet égard, désigner un membre du conseil municipal pour représenter la commune lors de l’assemblée générale, notamment.
Mme le Maire propose de désigner M. Nicolas SCHMITT, Adjoint, pour représenter la commune
auprès de la Mission Locale Relais Emploi de Schiltigheim.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Nicolas SCHMITT, Adjoint au Maire, pour représenter la commune auprès de la Mission Locale Relais Emploi de Schiltigheim.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 30 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
PS/Béatrice BULOU Cathie PETRI 17. Points d’information : délégations au maire
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-23), le Conseil Municipal est informé des opérations et décisions réalisées par le Maire en vertu de l’article L.2122-22
(délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal par délibération n°9 du 21/03/2026).
Date de la : su N° de la compétence décision Objet de la décision (cf délib)
NEANT
NE DONNE PAS LIEU A VOTE
Mundolsheim, le 30 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ps Cathie PETRI Béatrice BULOU—_- 18. Divers: bilan de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
(APCP) pour le pôle intergénérationnel et le parc public
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 4 avec procuration
Les travaux de construction d’un pôle intergénérationnel regroupant les services petite enfance, et enfance de la commune, 18 logements locatifs aidés adaptés aux seniors, ainsi que des locaux mutualisés favorisant les interactions intergénérationnelles, et du parc public ont débuté respectivement fin 2021 et fin 2022. Ils ont été réceptionnés mi-2023. Les paiements devaient s’achever en 2024, mais les opérations de levé des réserves ont été retardées et certains contentieux ne
se sont réglés que courant 2025.
Le Conseil municipal avait créé par délibération du 27 février 2021, une autorisation de programme pour cette opération, donnant lieu à des crédits de paiement répartis sur plusieurs exercices. Cette procédure permet d’améliorer la visibilité de ce projet à moyen terme en définissant une programmation des dépenses, et de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs
exercices budgétaires.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
En 2022, 2023, 2024 et 2025, le conseil municipal a procédé à une mise à jour de l’APCP, au moment
du vote du budget primitif.
Par délibération du 2 décembre 2024, le conseil municipal a prolongé l’APCP jusqu’en 2025.
Il convient de dresser le bilan financier et comptable de l’opération.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote. Elle acte les opérations comptables réalisées.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-23), le Conseil Municipal est informé des opérations et décisions réalisées par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 (délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal par délibération n°9 du 21/03/2026).
NE DONNE PAS LIEU A VOTE
Mundolsheim, le 30 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
CRT
Cathie PETRI