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Arrêté - Arrete zonal 2024 01 16 1
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Villars.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete zonal 2024 01 16 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Eu
PRÉFET
DE DÉFENSE Direction régionale de l'environnement,
GUEST VAITÉ de l'aménagement et du logement Lertt Epets Froerairf
ARRÊTÉ DU 16 JANVIER 2024
PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122:1 et suivants :
VU:le Code général des collectivités territoriales ;.
VU le Code de la route, notamment ses articles. R.311-1, R41118, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif äu transport des matières dangereuses par voies terrestres :
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à. l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 Août 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone;
VU l'arrêté n°16182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique plaçant 5 départements en vigilance orange Neige-Verglas ;
CONSIDÉRANT l'activation du COZ renforcé le 16/01/2024 à partir de 09H00 ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation actuelles ou attendues le 16/01/2024 à partir de 20h00 en
raison d’intempéries dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
1/6 CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Sans objet.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Sans objet.
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
La circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 75 tonnes est
interdite sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les
départements et conditions suivants :
départements activation
14-27-28-45-50-61-76 16/01/2024 à 20h00
Des sections du réseau routier national sont soumises à dés restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
* concernant. la N176 :
mesure | dépt sens localisation activation | PT CEE |ï ï interdiction de circulation | à Dinan + D Fe sen | 16/01/2024 des véhicules de +75 t de PTAC Avranches . pe à 20h00 i : ' dela Manche (50) Î
stockage obligatoire Mont Dol vers Avranches des véhicules de +75 t de PTAC : Capacité : 200 16/01/2024 affectés au transport de 35 D DE nENe ” Référence: à 20h00 marchandises N176. DIRO35_PR18_2
* ‘concernant l'A8d :
mesure dépt sens “localisation activation |
interdiction de circulation | gs | Remess En à ms 16/01/2024 des véhicules de +75 t de PTAC | Avranches p à 20h00 | de {a Manche {50}
2/6 mesure dépt sens
stockage obligatoire
des véhicules de +75 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
35 Rennes-Caen
* concernant là N712 :
mesure | dépt sens
interdiction de circulation * Mayenne >
des véhicules de +75 t de PTAC Alençon
pers stockage obligatoire
des véhicules de +75 t de PTAC
affectés au transport de :
- marchandises
Mayenne +
. Alençon
. cern A1 :
mesure sens | dépt | pe
- interdiction de circulation |
‘des véhicules de +75 t de PTAC Pope era XX
stockage obligatoire
des véhicules de +75 t de PTAC
affectés au transport de
. marchandises
72 Le Mans-Paris
* concernant FAI0:
mesure dépt sens
interdiction de circulation
des véhicules de +75 t de PTAC # Tour+ Paris
stockage obligatoire
des:véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
‘marchandises *
37 Tours-Paris
* concernant l'A71:
mesure dépt sens
interdiction de circulation 41
des véhicules de +75 t de PTAC
stockage obligatoire |
des véhicules de +75 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
41 ; Bourges-Orléans
localisation
| barreäu de Fougères vers Caen |;
Capacité : 334
| Référence :
N12_DIRO35_PR19_3 1
|
|
localisation
entre la jonction avec la RD34
et la limite avec le département
.de l'Orne {61)
Capacité : 0Q
Le Mesnil-Haton |
|
Référence : N12_DIRNO_PR61_2 |
|
entrelePR149 . |
et la limite avec le département |
| d’Evre et Loir (28)
Aire de Villaines la Gonais
Capacité : 730
Référence :
Î A_COF72_PR136_2
localisation
entre la jonction avec l'A28 (PR
167)
et la limite avec le département
du Loiret (45) :
Capacité : 1400
Référence :
A10_COF37_PR179_2
|Î
|
Péage de Monnaie
localisation
entre la jonction A85-A71
Bourges > Orléans -et la limite avec ie département
du Loiret (45)
Aire de Salbris
Capacité : 300
Référence : :
A71_COF41_PR161_2
activation
16/01/2024
à 20h00
activation
16/01/2024
à 20h00
16/01/2024
à 20h00
activation
16/01/2024
à 20h00
16/01/2024
à 20h00
activation
16/01/2024
à 20h00
16/01/2024
à 20h00
activation
16/01/2024
à 20h00
16/01/2024
à 20h00
3/6 + concernant l'A28 :
mesure dépt sens localisation | activation
stockage obligatoire Vallée de Bresle des véhicules de +25 t de PTAC 76 Abbeville > Capacité : 400 16/01/2024 affectés au transport de Rouen Référence : | à 20h00 marchandises A28_DIRNO76_PR46_1 :
‘+ “concernant l'A29 :
mesure 1 dépt sens localisation activation
stockage obligatoire Péage d'Aumane
des véhicules de +75 t de PTAC 76 : _Amien- Rouen. Capacité : 300 16/01/2024 affectés au transport de | - Référence : à 20h00 marchandises .- A29_SAPN76_PR37_2
* concernant l'A13:
mesure dépt sens localisation activation
stockage obligatoire . Heudebouville des véhicules de +25 t de PTAC 27 | Paris > Ceen Capacité : 400 16/01/2024 affectés au transport de É $ ‘ Référence: à 20h00 marchandises | A13_SAPN27_PR94. 1
mesure . i dépt | sens | localisation activation
stockage obligatoire : | . _
des véhicules de +75 t de PTAC . COL eu 16/01/2024 28 Paris > Chartres Capacité : 750 | affectés au transport de Référence : Af1 COF28 PRS3 1 à 20h00 marchandises Le — =
| mesure dépt sens localisation activation | pe —- _.
stockage obligatoire ! , des véhicules de 475 t dePTAC | à puis » Oréane a 16/01/2024 affectés au transport de _ | .. TP ° à 20h00 : Î Référence : A10_COF28 _PR5S7 1
marchandises | . !
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de
retournement mentionnéés ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation,
neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au
droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
‘Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans cbjet.
46 ARTICLE & : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
* véhicules d'intérêt général prioritaires où bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l'article R.3111 du Code de la route ;
*__ véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers;
*__ véhicules de dépannage et de remorquage;
+ véhicules affectés à la collecte de lait jusqu'à 22 h le 16 janvier 2024 et à partir de O4h le 17
janvier 2024.
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
* véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules transportant des marchandises dangereuses,
lesquels pourront circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil,
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens Utiles à la bonne application des mesures et l'information routière
correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés:
14 [lis O2 27 KW2s [ls ss [li H37 Ka
C4 Ni O4 Hs Ds Os Wa Hz M% Css
- les gestionnaires routiers suivants :
Hacs [APRR [JASF COFIROUTE [X ROUTALIS SANEF
SAPN [lpmmco DIRNO DIRO CCISE MRN
5/6 ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 16/01/2024/S L0.4
Pour le Préfet de zone,
Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code dé justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux ‘mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site Ettps:/mwwtelerecours.fc H peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
6/6