Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 011 spécial publié le 17 01 2017

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 011 spécial publié le mardi 17 janvier 2017

Sommaire affiché du 17 janvier 2017 au 16 mars 2017Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°011 spécial publié le 17 janvier 2017

SOMMAIRE

DPAT

- Arrêté N°2017-PREF-DPAT/3-0086 du 13 janvier 2017 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département de l’Essonne

2EX cr À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES POLICES

ADMINISTRATIVES ET DES TITRES

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

SECTION DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

ARRETE

N°2017-PREF-DPAT/3-6086 du 13 janvier 2017

fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département de l’Essonne

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme, notamment les articles L314-1 et D314-1 :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l’environnement, notamment ses R571-25 à R571-31 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;

VU l'arrêté du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L3341-4 du code de la santé publique :

VU Parrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

VU la circulaire ministérielle du 19 février 2010 relative à l’horaire de fermeture des débits de boissons

ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse ;

VU la circulaire ministérielle du 10 décembre 2010 relative à la réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des activités commerciales susceptibles d’occasionner des troubles à la tranquillité publique ; VU la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;Considérant qu’au vu des dispositions législatives et réglementaires, il convient d’établir une réglementation locale conforme aux codes en vigueur,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

TITRE I - Champ d'application

Article 1% : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les débits de boissons à consommer sur place titulaire d’une licence de 3°" ou 4”"*catégorie ou d’une licence restaurant.

TITRE IT - Horaires

Article 2: Sur l’ensemble du département de l’Essonne, les horaires des établissements mentionnés à l’article 1%, à l’exception des discothèques et établissements ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse, sont fixés comme suit :

“ Ouverture : 4 heures

* Fermeture : Du dimanche au jeudi : 24 heures (minuit)

Les vendredi et samedi : 2 heures (du matin)

La nuit précédent un jour férié : 2 heures (du matin)

Article 3 : Sur l’ensemble du département de l’Essonne, les horaires des discothèques et établissements ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse sont fixés comme suit :

: Heure limite de fermeture : 7 heures (du matin)

La vente de boissons alcoolique n’est plus autorisée dans ces établissements pendant l’heure et demie précédent sa fermeture.

Dans ces limites, l'exploitant fixe les horaires de fermeture de son établissement. Il en informe le maire concerné et les services de police ou de gendarmerie compétents.

Il veille également au respect de l’heure limite de vente d’alcool et doit en informer sa clientèle.

Article 4 : Les dispositions définies aux articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux nuïts suivantes, au cours desquelles les établissements concernés peuvent demeurer ouverts sans aucune restriction et sans autorisation préalable :

“du 13 au 14 juillet

“ du 14 au 15 juillet

“ du 11 au 12 novembre

* du 24 au 25 décembre

» du 31 décembre au 1° janvier

“ dans le cadre de la fête de la musique

TITRE II -— Régime dérogatoire accordé par lautorité municipale

Article 5 : Des autorisations exceptionnelles et collectives permettant aux débits de boissons mentionnés à Particle 1° d’une commune de demeurer ouverts au-delà des heures limites fixées par l’article 2, peuvent être accordées par les maires, à l’occasion de fêtes, foires ou célébrations locales.

Ces autorisations, de portée générale, doivent avoir un effet identique, qu’il s’agisse de débits de boissons permanents ou temporaires.Chaque arrêté municipal, accordant l’autorisation, doit préciser les dates et heures d’application de la mesure dérogatoire. Ils seront adressés à la gendarmerie ou à la police avant la manifestation.

Article 6 : Des autorisations exceptionnelles et individuelles permettant aux débits de boissons mentionnés à l'article 1° d’une commune de demeurer ouverts au-delà des heures limites fixées par l’article 2, peuvent être accordées par les maires, à l’occasion :

* d’une fête ou réunion à caractère privé (noces, banquets, assemblées d’association.….) * d’un spectacle limité à une seule soirée

Les demandes formulées par le ou les responsables des établissements concernés, devront parvenir en mairie quinze jours avant la date prévue de la manifestation.

Chaque arrêté municipal, accordant l’autorisation, doit préciser les date et heures d’application de la mesure dérogatoire. Ils seront adressés à la gendarmerie ou à la police avant la manifestation.

TITRE IV - Régime dérogatoire accordé par l'autorité préfectorale

Article 7 : Des autorisations exceptionnelles individuelles permettant aux débits de boissons mentionnés à l’article 1° d’une commune de demeurer ouverts au-delà des heures limites fixées par l’article 2, peuvent être accordées par l’autorité préfectorale.

Une autorisation peut être exceptionnellement portée jusqu’à 4 heures maximum (du matin) et pour une durée limitée sous réserve qu’il n’en résulte aucun trouble à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité et à la moralité publiques.

Article 8 : Les demandes de dérogation doivent être adressées :

“ pour les établissements situés sur l’arrondissement d’Etampes à la sous-préfecture d’Etampes * pour les établissements situés sur l’arrondissement de Palaiseau à la sous-préfecture de Palaiseau * pour les établissements situés sur l’arrondissement d'Evry à la préfecture de l’Essonne

1° La demande de dérogation doit être présentée par écrit par l’exploitant de l’établissement et est obligatoirement accompagnée :

" d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; “ d’une copie du permis d’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ; “ d’une copie du récépissé de déclaration d'ouverture, mutation, ou translation du débit de boissons ; * d’une copie du dernier procès-verbal de la commission de sécurité relative aux établissements recevant du public ;

* d’une copie de la dernière étude d’impact des nuisances sonores, établie par un organisme agréé et comportant une étude acoustique permettant d’estimer les niveaux de protection acoustique, tant à l'extérieur qu’à l’intérieur des locaux ;

2° La demande de dérogation, accompagnée des documents précités doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception aux services compétents.

3° Chaque demande de dérogation est soumise pour avis au maire de la commune concernée et au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent, et le cas échéant pour les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, l’avis des services de l’agence régionale de santé (ARS).

Article 9 : La durée des dérogations des autorisations exceptionnelles individuelles :

* Pour les premières demandes, les dérogations sont accordées pour une durée maximale de trois mois ; * En cas de première demande de renouvellement, cette durée peut être portée à six mois maximum ;x

* Pour les renouvellements ultérieurs, cette durée peut être portée à un an maximum, sur demande motivée de l’exploitant et après examen particulier de la situation de l’établissement (nombre de dérogations déjà délivrées, implantation, nécessité d’animation locale.….).

Toute demande de renouvellement devra être adressée à l’autorité préfectorale compétente, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant l’expiration de la dérogation en cours.

Article 10 : La dérogation est révocable à tout moment en cas d’infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, et/ou d’atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques.

La dérogation est strictement personnelle et incessible. Elle cesse de plein droit en cas de changement d’exploitant ou en cas de changement d’activité de l’établissement.

TITRE V - Dispositions transitoires et exécutoires

Article 11 : Les débits de boissons à consommer sur place mentionnés à l’article 1* bénéficiant d’une dérogation d’ouverture tardive autorisée avant la date de publication de l’arrêté conservent le bénéfice de cette autorisation jusqu’à expiration de la dérogation. La demande de renouvellement sera examinée dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.

Article 12 : En application de l’article L3341-4 du code de la santé publique, dans les débits de boissons à consommer sur place mentionnés à l’article 1° dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.

Les modalités en ce qui concerne notamment les conditions de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté du 24 août 2011 susvisé.

Article 13 : En vertu des pouvoirs généraux de police qui leur sont conférés par l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, et les circonstances particulières le justifient, les maires ont la possibilité de prescrire, sur le territoire de commune, des mesures plus restreintes que celles du présent arrêté, dans l’intérêt du maintien de l’ordre public.

Article 14 : Les dispositions du présent arrêté ne s’opposent pas à la prescription, par le Préfet, de mesures relatives au maintien de l’ordre public, de la tranquillité publique et de la sécurité.

Article 15: Toute infraction aux dispositions prévues par le présent arrêté, est passible de sanctions administratives prévues aux articles L3332-15, L3332-16 et L3422-1 du code de la santé publique, et à l’article L333-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 16 : L’arrêté n°2010-PREF-DCSIPC/BSISR-0271 du 28 avril 2010 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département de l'Essonne est abrogé.

Article 17 : Le Secrétaire Général, la Sous-Préfète de Palaiseau, le Sous-Préfet d’Étampes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.