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Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Proces Verval du Conseil Municipal du 7 MARS 2024 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget,
Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon
Arrondissement de Nîmes
SCM/SCDG
Hein
Présents :
MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFE ORCET, SANCIAUME, DEMARQUETTE MARCHAT {arrive à la question n° 2), PASTOUREL, BOUT, BLAYRAC, CREPIN, CARRY, TRI, ARTHUR, CAROT, SUFFET, DUMAS FILLIERE, GALATEAU LEPERE, TORRES, LEMONT, NOVARETTI, BUISSON, DANIEL, LEPAGE
Procurations :
Mme CLAPOT à M. BELLEVILLE
M. BONIFAY à M. ZANIRATO
Mme TAPISSIER à M. SANCIAUME
M. BERTHET à Mme BORIES
Mme BRUN à M. CARRY
Mme ARNAUD à Mme CHEVALIER
M. RENEVEY à Mme LE GOFF
M. GAVAZZI] à M. LEMONT
La séance est ouverte à 18 h 05 avec un quorum de 24 conseillers.
M. SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 14 décembre est adopté à l’unanimité,
Rapporteur : M. SUFFET
QUESTION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
Intervention de M. LEMONT qui indique que le titre de la délibération n'est pas bien formulé au regard de la convention afférente au sujet évoqué. A revoir pour un prochain conseil municipal. _
Réponse de Mme BORIES qui indique que plus de précisions seront apportées pour ce dossier tout en respectant les termes réglementaires demandés par les services de l'Etat. Rapporteur : Mme CHEVALIER - La délégation de service public pour l’organisation de marchés à la brocante sigriée avec
Monsieur et Madame CATTAN est arrivée à terme le 18 février 2024,
Afin de relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence pour désigner un nouveau délégataire et après avoir recueilli l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux réunie le 5 septembre 2023, le conseil municipal en séance du 28 septembre 2023 a adopté le principe de délégation de service public pour l’organisation de marchés à la brôcante à Villeneuve lez Avignon. ‘
Conformément aux dispositions des articles LI411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et des articles L3120-1 et suivants et R3126-1 et Suivants du Code de la Commande Publique (C.C.P), un avis de concession a été publié sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics le 26 octobre 2023.
La commission d’appel d'offres des délégations de service public s'est réunie le 13 décembre 2023 mais n’a pas retenu l'offre de l'unique candidat car jugée non conforme au dossier de consultation, Par conséquent, la procédure étant infructueuse et afin d'assurer une continuité du service public il convient de proroger la délégation de service public en cours jusqu’à la signature de la prochaine convention avec le délégataire. |
Au regard des délais de procédure imposés par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales, il est nécessaire de conclure un avenant de
prolongation d’une durée de huit mois. ‘
Aussi, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes de :
e. l'avis de la commission d'appel d'offre du 13 décembre 2023 et de déclarer
infructueuse la procédure lancée, avec la publication de l’avis de concession au
BOAMP le 26 octobre 2023 ‘
+ _ la prolongation de l'actuel contrat pour une durée de huit mois portant le terme au
18 octobre 2024 .
+ la signature par Madame le maire de l'avenant afférent portant prolongation de la convention de délégation de service public pour l’organisation de marchés à la
brocante conclue avec Madame Brigitte CATTAN
Intervention Mme DANIEL :
Pourquoi ne préfèrent- on pas une régie publique pour la brocante ?
Pourquoi la municipalité ne s’occupe-t-elle pas de ce marché comme elle je fait pour le marché du jeudi ?
Lorsque l'on fait le calcul : 30 euros par place multipliés par 50 ou 100 marchants cela fait
environ 3 000 euros par samedi sur 52 semaines, cela serait rentable. Cela ferait entre 80 000
et 150 000 euros. ‘
Concernant la procédure d'attribution qui n’a pas aboutie, quelles sont les compétences professionnelles attendues pour la gestion du marché à la brocante ?
Réponse Mme BORIES : .
I y a des procédures administratives avec des pièces à fournir parfois très contraignantes
mais c’est le code des marchés publics. ‘
Dans ce cas précis, il n'y avait qu'un seul répondant et le dossier était malheureusement incomplet sur ces pièces administratives, [| est donc normal par conséquent de déclarer le marché infructueux qui ne répondait pas à cette obligation. Nous relançons donc le marché. |
En ce qui concerne la régie de cette manifestation : vous avez raison d’un point de vue
financier mais au-delà il faut parler en terme de compétences. En effet, il ne suffit pas
d'encaisser des titres de recette mais avoir la capacité d'aller chercher des forains qui soient professionnels, compétents et diversifiés. La réussite d'une brocante c’est d'avoir une diversification-des produits et de savoir aussi aller les trouver. ‘
Le prestataire actuel a répondu et répond encore actuellement à ces attentes. C’est ce qui fait la renommée de cette brocante.
Peut-être qu’un jour nous réfléchirons à cette possibilité, rien n’est fermé.
Intervention M. LEMONT :
Je voulais faire la même remarque. On comprend que l'obligation de service public ne peut pas être universelle par rapport aux services. On parlerä d’ailleurs après de la fourrière qui ne peut pas être sous-traitée, Sur la brocante, vous avez raison en disant qu’il y a besoin de compétences pour pouvoir la gérer. Cependant cela fait 25 ou 30 ans qu'elle existe et qu'elle a pignon sur rue. Les forains y sont donc connus et sauraient se faire connaître si elle passait en régie municipale. Le seul bémol que l’on pourrait émettre pour le passage en régie serait le fait de la nécessité de mettre en place une brigade le samedi avec un salaire particulier. Dans tous les cas, le jeu en vaut certainement la chandelle. D'un point de vue financier mais aussi organisationnel. On sait le faire à la mairie puisque l'on sait gérer les marchés.
Je demande effectivement que cette réflexion soit menée. Si une seule personne répond aujourd’hui c’est qu’il ny a pas pléthore de personnes sur le marché. D'où l'intérêt de cette réflexion. |
Intervention Mme LEPAGE : ,
Je vais dans le sens de M. LEMONT. Je ne pense pas que des compétences très particulières soient nécessaires, dans le sens où maintenant la brocante est connue de tout le monde. Les gens doivent avoir une patente et certaines choses sont à vérifier mais je pense que ce n'est pas très compliqué à gérer. Certains sont là à l'année, d’autres non....je connais un peu la question et ce n’est pas très compliqué. :
Réponse M. BELLEVILLE :
Dans un passé assez lointain nous avions organisé sur Villeneuve lez Avignon, « le printemps gourmand » et nous étions allés chercher en régie des stands alimentaires etc. Je peux vous dire que c'était très très compliqué et ce n'était que pour un événement par an ! Il est vrai que la brocante à un caractère répétitif mais il faut toujours faire preuve de communication et aussi tenir les exposants en haleine toute l’année. Cette compétence n'est donc pas si évidente ! À contrario, M. LEMONT disait qu'il n'y en a pas beaucoup sur le marché c’est justement parce que cette compétence est rare.
Je pense enfin qu'au niveau budgétaire, cela imposerait aussi de mettre en place d’autres financements, d’autres salaires ou d'autres heures supplémentaires et je ne suis pas sûr qu'il y ait beaucoup d'économies à faire sur ce sujet. Mais on peut effectivement y réfléchir comme vous l’avez sollicité. Toutefois, la compétence est vraiment très importante.
Réponse Mme BORIES :
Vous avez donc compris’ la complexité de cette manifestation. Pour le marché du jeudi matin, nous avons des forains qui viennent à l’année.
En ce qui concerne la brocante, c'est plus complexe. |} y a. des registres à tenir, et des contrôles plus complets sont opérés par le délégataire. Aujourd'hui nous avons des personnes compétentes en la matière qui vont chercher, et parfois loin, certains forains. L'intérêt aussi d’une brocante c’est d’avoir des produits qui se renouvellent régulièrement et qui apportent une richesse indéniable à notre marché. C'est donc un professionnalisme mais je ne ferme pas la porte à cette idée de régie et une réflexion pourra être menée sur cette question.
Rapporteur : Mme GALATEAU LEPERE
Après avoir recueilli l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux qui s'est réunie le 5 septembre 2023, le conseil municipal, par délibération du 28 septembre 2023, a adopté le principe de délégation de service public pour l’organisation et la gestion de la fourrière automobile sur la commune de Villeneuve lez Avignon.
Aussi, une procédure de mise en concurrence a été lancée conformément aux dispositions des articles LI41 1-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et des articles L3120-1 et suivants et R3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique {C.C.P) Un avis de concession a été publié sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés
Publics le 10 novembre 2023
En séance du 13 décembre 2023, la commission d'appel d'offres des délégations de services publics a examiné les deux offres reçues. Cette dernière a émis un avis favorable à l'unanimité pour attribuer le contrat de concession au candidat REYNIER AUTO: SIRET
:50408573900028 sis 109 route de la commanderie - 30126 TAVEL. Le contrat sera conclu pour une durée de dix ans.
En conséquence, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes : ‘
+ du choix de la commission d'appel d'offres des délégations de services
publics
e- de l'attribution de la concession pour l'organisation et la gestion de la
fourrière automobile à la société REYNIER AUTO pour une durée de
dix ans à compter de la notification du contrat
+, de la signature par Madame le maire de la convention afférente
Intervention Mme BORIES :
Pour contredire les propos de M. LEMONT : il serait possible également sur la fourrière
d'opérer une régie. Toutefois sur une petite commune comme Villeneuve lez Avignon,
l'organisation ainsi que le coût seraient très compliqués. Nous nous sommes donc
rapprochés de la commune d'Avignon qui nous a indiqué que cette compétence était déjà
très complexe pour elle, Par conséquent, nous n’avons pas pu conclure un partenariat
commun sur cette régie. C’est la raison pour laquelle nous repartons sur une délégation de service public. Rapporte me LE GOFF
Par courrier en date du 9 novembre 2023, Madame Yvonne FERRARINI veuve REYNAUD a
proposé à la commune la cession de sa parcelle cadastrée CR265 sise lieu dit Le Fangas au
prix total de 100 € (cent euros).
Le terrain d'une superficie totale de 60 m° est situé en zone mixte d’accueil du
développement résidentiel (UAa) du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car
inférieur à [80 000 € hors taxe. |
Cette acquisition s'inscrit dans le cadre d’une régularisation par la collectivité de cette parcelle utilisée par les usagers comme un trottoir. Un classement sera opéré afin d'intégrer ce bien dans le domaine public.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de : .
+ _ l'acquisition de la parcelle CR265 moyennant 100 € (cent euros)
auprès de Madame Yvonne FERRARINI veuve REYNAUD
+ la signature par Monsieur Xavier BELLEVILLE premier adjoint de tous
documents utiles à cette acquisition
+ la prise en charge des frais afférents à cette opération
Les modalités seront réalisées par acte administratif.
Intervention M. LEMONT :
Une question sur la localisation. Où se trouvé le lieu-dit le Fangas Mme LE GOPFF ? La parcelle cadastrée CR265 se trouve juste en face la poste sur le boulevard Pasteur. Sur France cadastre c’est une toute petite parcelle.
Le chemin du Fangas quant à lui est derrière le collège.
Est-ce bien la parcelle face à la poste au boulevard Pasteur ?
Réponse Mme LE GOFF :
En effet c'est en face de la poste au boulevard Pasteur.
Réponse Mme BORIES :
Oui c’est référencé de cette façon. Nous n’allons pas refaire tout l'historique mais nous pouvons le faire en commission si vous le souhaitez.
C'est une petite parcelle et c’ést tout simplement une régularisation.
Intervention Mme NOVARETTI :
Une précision. Cela se situe où par rapport à la poste ? Devant les immeubles ? Sur le côté ? C'est là où se garent les propriétaires ?
Il'avait été question à un moment donné de couper le virage.
Intervention M. LEMONT :
C’est une parcelle sur la voirie.
Réponse Mme BORIES :
Oui c'est avec la croisée de l'impasse Laennec.
Cela nous permettra enfin d'élargir cette sortie. Par courriel en date du 25 octobre 2023, Madame Françoise Marie-Jeanne dit CHASTEL et Monsieur Michel Jean-Louis Marc MARTIN ont proposé à.la commune la cession d'une partie de leur parcelle cadastrée BM219 sise 58 chemin de la Seigneurette lieu-dit Bout de ville au prix total de 1 € (un euro). ‘ | Le terrain d'une superficie totale de 26 m°? est situé en zone naturelle à risque (Nr) du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à 180 000 € hors taxe. Cette acquisition s'inscrivant dans la continuité des travaux de réseaux entrepris par la collectivité sur le boulevard Frédéric Mistral, le coriseil municipal adopte à l’unanimité les principes de : + l'acquisition de la parcelle BM219p d'une superficie de 26 m? moyennant | € (un euro) auprès de Madame Françoise Marie-Jeanne dit CHASTEL et Monsieur Michel Jean-Louis Marc MARTIN . e ‘la signature par Monsieur Xavier BELLEVILLE premier adjoint de tous documents | utiles à cette acquisition +. la prise en charge des frais afférents à cette opération Les modalités seront réalisées par acte administratif. Intervention Mme BORIES : C’est une petite parcelle de 26 m°? qui est déjà utilisée comme domaine public. Au moment du chantier, les services se sont rendus-compte que c'était une petite parcelle privée. C'est donc une régularisation. Rapporteur : Mme BORIES Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal suite à'une réussite à un concours, des recrutements, à des promotions internes, à des avancements de grade de certains agents communaux, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la modification de cette dernière comme suit : Créations : - 2 postes de Gardien Brigadier -. 3 postes d'agents de Maitrise -_ Î'poste d'agents de Maîtrise principal -. 2 postes d’adjoint Technique principal 1°° classe 1 poste d’adjoint du Patrimoine principal L°* classe | poste d’adjoint du Patrimoine principal 1° classe TNC 28 h | poste d’adjoint du Patrimoine principal 2°" classe TNC 25 h Suppressions : - | 'poste de rédacteur principal I? classe -_ Î'poste d’adjoint administratif principal 1#° classe - 4 postes d’adjoint administratif principal 2%" classe - 3 postes de Brigadier-Chef principal Je vous rappelle que les suppressions de poste ne concernent que des cadres d'emplois ouverts, non occupés, qui fluctuent en fonction des avancements de grade, des nominations ou des départs en retraite des agents communaux et ne représentent par conséquent
aucune diminution de poste.
Rapporteur : M. ORCET
Les collectivités territoriales sont dans l'obligation d'offrir à leur personnel des prestations d'action sociale qui sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
L'action sociale, collective ou individuelle, consiste à améliorer les conditions de vie des
agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Bien qu’elles soient une dépense obligatoire, les prestations d'action sociale sont librement définies et organisées au sein de la collectivité, Elles sont délivrées pour partie directernent par la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON et confiées au Comité d'œuvres Sociales de la commune (COS). En 2024, la cotisation annuelle d'adhésion reste fixée à 10 €.
L'action sociale constitue un enjeu majeur de la politique de gestion des ressources humaines dans la mesure où elle vise à favoriser le pouvoir d'achat des agents et à maintenir un bon climat social. Soucieuse d'améliorer le bien-être et les conditions de travail, la commune souhaite développer la politique sociale en faveur des agents. °
Depuis le ler janvier 2019, la mairie se substitue au COS pour récompenser les départs à la retraite et remettre les médailles aux agents communaux :
Les départs à la retraite et médailles du travail
e_ Départ à la retraite 190 €
+ Médaille « Or » 120 € (35 ans d'ancienneté)
+ Médaille « Vermeil »100 € (30 ans d'ancienneté)
+ Médaille « Argent » 80 € (20 ans d'ancienneté)
Ainsi, en parallèle des prestations proposées par le COS, la mairie maintient les prestations versées dans le cadre des aides aux familles et enfants du personnel.
Prestations d'action sociale inspirées du dispositif mis en place pour les agents dans la FPE {circulaire du 04/01/2024 - TFPF2334860C) — barème en vigueur au ler janvier 2024.
Dans ce cadre, le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. ‘
PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE
TAUX APPLICABLES AU 1er JANVIER 2024
PRESTATIONS
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur
enfant de moins de 5 ans
TAUX 2024 PLAFOND INDICIAIRE
NOMBRE DE
JOURS
MAXIMUM
PAR AN
Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans
{montant mensuel) 183,00 €
En centre de vacances avec hébergement
* enfants de moins de 13 ans 8,40€ Quotient 45 jours
familial ou *enfants de 13
à 18ans 12,70 € indice brut 579 45jours
En centre de loisirs sans hébergement
* journée compète 6,06 € Quotient Pas de
familialou | limitation de
* demi-journée 3,06€ indice brut 579 durée
En maisons familiales de vacances et gîtes ‘
* séjours en pension complète 8,84€ Quotient 45 jours
familial ou *autre formule
8,40€ indice brut 579 45 jours
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
* forfait pour 21 jours ou plus 87,05€ Quotient
familial ou Néant * pour les séjours d'une durée inférieure,
par jour 4,14€ indice brut 579
Séjours linguistiques
“enfants de moins de 13ans 8,40€ Quotient 21jours
° familial ou *enfants de 13 à 18 ans
12,71€ 21jours ndice brut 579
Jusqu'au
terme du mois
précédant les
20 ans de
l'enfant
Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des
Versement mensuel
au taux de 30% de la
base mensuelle de
De l'âge de 20
ans jusqu'au
terme du mois
études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans calcul des précédant les prestations 27ans de ; familiales l'enfant Séjours en centres de vacances spécialiés (par jour) 23,96 € 45 jours La protection sociale complémentaire - Maintien de la participation de 20 € pour le risque santé - Maintien de la participation de 5 € pour le risque prévoyance
La restauration
Les agents de la commune ont la possibilité de prendre leur repas à la cuisine municipale et bénéficie d’un tarif de 4.35 € par repas. |
A l'occasion des festivités de Noël, la commune continue d'offrir un cadeau aux enfants des agents et organise un gouter spectacle. Une délibération spécifique fi fixe chaque année le
montant alloué à cette manifestation,
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes :
. + de la mise ä jour.les dispositions de prestations d'action sociale au profit des agents
de la commune à compter du 1° janvier 2024.
+ du bénéfice des prestations « mairie » pour les agents stagiairés, titulaires,
contractuels de droit public et privé (comptant 6 mois d'ancienneté) en position
d'activité ou bénéficiant d'un congé rémunéré
+ de la prévision dés crédits nécessaires au budget au chapitre 012
Rapporteur : M. PASTOUREL
Depuis le 1° jänvier 2010, la gestion de l'établissement nautique a été transférée au S.LVO.M. En effet, afin de permettre la valorisation de cet établissement et de répondre aux nouveaux besoins des usagers (lycées, collège), il a été décidé de transférer cette infrastructure au syndicat intercommunal qui à un rayonnement cantonal.
Toutefois, à la demande des représentants du personnel, if a été proposé lors du CTP du | janvier 2010 que les agents de la mairie de Villeneuve lez Avignon puissent bénéficier d’une prise en charge partielle des droits d’entrée à la piscine. Cette proposition a fait l’ objet d’un vote à l'unanimité des membres du CTP .
Cette participation est pérennisée sur la base des montants suivants :
+ 60 € par agent adhérent pour l'achat d'une carte d'abonnement
e 1 € par ticket adulte, plafonné à 60 tickets par agent adhérent
+ 0,50 € par ticket enfant plafonné à 120 tickets par agent adhérent
Enfin le plafond maximum de subvention exceptionnelle est maintenu à 3 000 € par an. Cette subvention sera versée en 2 échéances annuelles, sur présentation d’un état récapitulatif pris en charge par le Comité des Œuvres Sociales.
Pour 2023, les ventes des tickets et cartes piscine pour nos agents s'élèvent à 520,00 €. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
+ l'attribution de cette subvention exceptionnelle
la prévision des crédits nécessaires pour cette subvention Rapporteur : M. SANCIAUME Depuis juillet 2004, le syndicat intercommunal pour l'aménagement du site du lycée a eu en
charge, pour le compte des 15 communes membres, la construction du gymnase Jean Alési et s'occupe désormais de l'entretien ainsi que de la surveillance des locaux.
En 2013, suite à la constatation de dégradations et d'une usure anormale de cet
établissement, l'ensemble des communes membres à décidé la mise en place d'un gardiennage afin de faire le petit entretien des locaux (entretien des communs et extérieurs...) ainsi que la surveillance et la gestion des accès aux trois salles d'éducation physique.
Dans cette perspective et dans le cadre de l'article L.5111-4-6 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition du syndicat, un agent municipal de Villeneuve lez Avignon pour 53,76 % d’un équivalent temps plein. | ‘
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique äyant réorganisé les commissions administratives paritaires, l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique territoriale a été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. En conséquence, cette mise à disposition est aujourd'hui uniquement subordonnée à l'avis conforme dés agents.
C'est pourquoi, après avoir recueilli l'accord de l'agent concerné, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Mme le maire de ladite convention de mise à disposition de ce personnel à compter du 1° mai 2024 et ce pour une durée d’un an.
Rapporteur : M. BELLEVILLE L'article L 5211.39 du code général des collectivités territoriales indique que le président d'un établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au
maire de chaque commune membre un rapport dressant l'activité de son établissement. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal.
Par délibération du 14 décembre 2023, l'assemblée municipale a pris acte des bilans
d'activités 2022 des structures intercommunales dont fait partie la commune, hormis celui de la communauté d'agglomération du Grand Avignon qui n'était pas encore finalisé.
Aujourd'hui, le bilan d'activités 2022 nous aÿant été transmis, le conseil municipal prend acte de ce bilan.
Intervention M. BELLEVILLE : : :
Je viens vous présenter le bilan d'activités 2022 du Grand Avignon en m'excusant de le faire au mois de février 2024. On s'améliore néanmoins car en début de mandat, on vous présentait les rapports d'activités ayant plus de deux ans d'ancienneté,
En 2022 pour le Grand Avignon, comme pour beaucoup de collectivités, cela a été une année de redémärrage après les années « covid » que l'on a connues. Je rétiendrai comme fait marquant de cette année 2022, la décision et la mise en.action du transfert du secteur privé en secteur semi privé de l'exploitation de nos transports en commun. Pendant très
longtemps nous avons été en syndicat intercommunal puis nous étions passés depuis de nombreuses années au privé. Nous nous sommes posés la question au sein de cette assemblée du nouveau contrat de service public et s’il était intéressant d'envisager la régie ou une forme un petit peu différente qui est celle d'une gestion mixte, une SPL. Cela a fait l'objet de beaucoup de discussion ainsi que de nombreux déplacements dans d’autres collectivités. Il y avait des convaincus de la régie : souvent par tendance politique, il faut bien le dire. Il y avait des convaincus du service privé : là aussi les couleurs politiques
s’expriment....Finalement à force de discussions, de compréhension et d'écoute mutuelles, de
concertation, on 2, quasi à l’unanimité, décidé de passer par l'intermédiaire d’une SPL (société publique locale) qui n’est composée que de collectivités locales qui permet l'exploitation et la gestion de transports.en commun, .
C'est ce qui a été fait avec les transports en commun-du Grand Avignon.Aujourd’hui on est plutôt satisfaits de ce mode de fonctionnement même si on s'aperçoit, et ce n'est pas vrai uniquement que pour le Grand Avignon mais aussi pour toutes les communes et
intercommunalités de France, que l'on a une augmentation des coûts en matière de gestion des transports énormes. Pour autant, nous avons une politique très volontariste puisque nous avons diminué un certain nombre de tarifs. Je crois que nous sommes le seul établissement public en France à les avoir diminués et notamment ceux des abonnements,
On a bien fait car on s'aperçoit que la fréquentation a nettement augmenté. Nous sommes donc satisfaits de ce constat.
Voilà ce que je voulais vous dire sur le Grand Avignon sur la partie « transports ». C’est l’un des grands dossiers de cet établissement public intercommunal. L'autre grand dossier étant celui des déchets. Des deux côtés du Rhône, nous avons des politiques nécessairement “volontaristes sur les déchets qui coûtent de plus en plus chers. Les taxes nous coûtent
énormément. Nous sommes obligés de faire des efforts à ce niveau et ce n’est pas facile car les coûts augmentent de plus en plus. |
Je voulais signaler également trois autres budgets du Grand Avignon que l’on oublie parfois : l'eau et l'assainissement. Ce sont deux gros budgets qui nous permettent d’avoir une
utilisation et un traitement de l’eau de qualité sur cette intercommunalité.
Le dernier budget que vous avez dû voir un peu augmenter sur vos fiches d'impôts c’est celui de la GEMAPI. Derrière ce terme se cache la gestion des milieux aquatiques (préservation des milieux aquatique et de l'environnement). C’est à la fois la protection de la faune et de la flore mais aussi la protection des populations contre les risques d’inondations. Sur notre territoire du Grand Avignon ces risques sont très importants par le Rhône, par la Durance mais aussi par toutes les rivières et les affluents que nous connaissons. De nombreux travaux ont déjà été faits et d’autres seront lancés sur les prochaines années.A tel point que ce
budget sur les six années de mandat du Grand Avignon sera de 45 millions d'euros. Vous
voyez c'est assez énorme,
Dernier point, je l'ai déjà dit mais je tiens à insister là-dessus car ce mandat a été aussi
marqué par l'effort tout particulier des communes dans le cadre de la transition énergétique. C’est la mise à disposition d’un fonds de-plus de 15 millions d’euros répartis en fonction du nombre d'habitants ét du pouvoir fiscal de-chacun. Cela permet aux projets à forte teneur environnementale d'avoir un plus dans leurs subventions. Et cela est bienvenu. Je me souviens d’une conversation que j'avais eue avec Mme NOVARETTI dans le cadre de la préparation d’un comité territorial. Nous ne disposions pas alors de cet outil du Grand Avignon et cela embarrassait les autres collectivités pour renforcer leurs offres sur certains sujets notamment celui d’un « parc de sports ». Je ne citerai pas le sport mais il se reconnaîtra dans la salle, ce qui a permis d'aller un peu plus loin que ce qui était prévu au départ.
Le Grand Avignon est un bateau, un paquebot. Ce n'est pas comme Une commune. La gestion se fait lorsque l’on avance. Il faut du temps mais lorsque s’est parti, s’est parti. Et aujourd’hui il y a de nombreux travaux engagés: ‘ ‘
Je peux répondre à vos questions si vous le souhaitez. Intervention Mme DANIEL :
Merci M. BELLEVILLE. Je me demandais si l’on ne pouvait pas avoir des techniciens du Grand Avignon sur des questions un peu pointues ? On aurait peut-être pu les inviter ?
Le rapport est très riche et dense. Cela aurait pu faire l’objet d'un conseil municipal. Pourrez- t-on la prochaine fois les inviter ? .
AU niveau des finances, nous avons vu qu'il y avait un reversement financier de 52 % je crois aux communes. Quels sont les critères de reversement financier ? Quels sont les modes de répartitions aux communes ?
Concernant le reversement aux mobilités. Je pense qu’il s’agit d'une taxe versée par les entreprises. Y-a-t-il beaucoup de salariés qui prennent les transports en commun ?
Ne serait-il pas intéressant de créer des navettes par.secteur d'activités qui amèneraient les salariés au travail pour inciter encore plus à utiliser les transports en commun ?
Quant à la redevance déchets : pourquoi y-t-il « redevance » et « taxe » et non « une
redevance » pour tout le monde au lieu d’une « taxe » ? La redevance est plus incitative car
plus « je recycle et moins je paye ».
J'avais également une question sur le plan climat : Comment s'articule le plan climat sur Villeneuve lez Avignon avec le plan climat du Grand Avignon ?
Comment a-t-on prévu sur notre commune d'impliquer les citoyens pour toutes les questions par exemple de covoiturage, de consommation locale, de tourisme durable etc. ?
Y-a-t-il des ateliers prévus ?
intervention Mme LEPAGE :
Concernant l’eau, je veux revenir sur la question de la régie publique. Y-at-il un bilan fait régulièrement des DSP au niveau du Grand Avignon ?
Y-a-t-il une réflexion menée au niveau du Grand Avignon pour savoir qu'est ce qui est plus
intéressant pour les communes ?
Le Conseil communautaire est un ensemble de maires ou d'adjoints des communes membres, donc chacun peut se prononcer pour une régie ou une DSP
Est-ce que cette réflexion est menée au sein du Grand Avignon ?
Certaines communes décident d’aller vers la régie car les tarifs peuvent baisser d’au moins 10 % pour les consommateurs. Le réseau est souvent mieux entretenu. La question se pose concernant le contrôle par la DSP par rapport au délégataire privé. Dernièrement SUEZ a été sanctionné par une pénalité de 178 mille euros pour objectif non atteint concernant les fuites sur le réseau. !l reste bon nombre de questionnements non réglés concernant l’eau. Certains élus du conseil communautaire se sont interrogés je crois sur les pénalités aux usagers qui se sont élevées à 340 mille euros dans l’année. Ils se sont demandés pourquoi le montant de ces pénalités était si élevé, mais aussi pourquoi les chèques « eau » n'étaient pas pleinement utilisés semble-t-il.
En ce qui concerne les travaux GEMAPI : il serait intéressant de généraliser ces travaux chemin des Rocaïlles pour le stockage des eaux pluviales sous la chaussée afin d'utiliser le foncier pour faire par exemple des bassins de rétention.
Concernant la gestion des déchets, je rejoins ce que disait Mme DANIEL, à savoir comment peut-on mobiliser les citoyens quand on sait que le prix est de plus en plus élevé. Il faudrait amener petit à petit les citoyens à gérer les déchets afin qu'ils soient amenés à générer le moins de déchets possible. Le Grand Avignon a mis en place une sensibilisation des entreprises avec un guide de gestion de déchets à développer pour les communes ? Qu'en est-il de Villeneuve lez Avignon concernant toute la gestion des déchets des artisans, des commerçants ? Va-t-elle dans le sens de cette sensibilisation du Grand Avignon ? Intervention M. LEMONT :
Merci M, BELLEVILLE pour vos explications. Je n’ai pas eu énormément de temps pour étudier tout ce qui était dans ce rapport. J'ai ouvert le rapport au hasard et j'ai pris deux
sujets. Sur l'eau, Mme LEPAGE à dit à peu près tout ce qu'il fallait sur la régie publique.
M. BELLEVILLE vous dites que cela dépend plutôt de la couleur politique. Lorsque l’on regarde sur les villes françaises, cela est assez panaché. Il y a différentes raisons pour
lesquelles ces choix sont faits.
Réponse M. BELLEVILLE :
Je parlais du débat au niveau du Grand Avignon.
Intervention M. LEMONT :
Ah d'accord... Je suis tombé après sur la page n° 12 qui parle de « développer, rayonner réussir » qui traite de l’environnement et du développement durable. Ce passage fait écho à un passage traité plus loin qui s'appelle « adapter, équilibrer, changer ». Ces deux passages m'ont intéressé parce que cela me fait revenir sur un sujet qui est beaucoup en débat en ce moment où vous avez pris Une décision qui est un peu singulière par rapport à vos collègues du Grand Avignon. Quand on regarde ce qui est fait et financé par la collectivité, on
s'intéresse à la ceinture verte qui va de la confluence Rhône Durance jusqu’à l'aéroport d'Avignon où il y a des financements faits pour des expérimentations, pour des fermes, pour
des circuits courts, etc...
Si je m'interroge sur ce sujet c’est que vous faites la promotion sur ce type de démarches, et vous avez raison de le faire. Vous en parlez beaucoup au niveau de Villeneuve lez Avignon. Par contre vous n'êtes pas sans savoir que cette ceinture verte va être abîmée par la dernière tranche de la voie Léo qui doit aller rejoindre ie rond-point de l’Amandier.
Je vais parler pour moi car je n'ai pas consulté mes collègues avant de prendre la parole.
Cela fait pas mal de temps qu'il y a un débat public, ce n'est pas organisé par les pouvoirs
publics, mais c’est un débat qui a lieu dans les troquets, les bistrots, sur cette problématique de traverser des terres agricoles où il peut y avoir des expérimentations. || y a eu des études, qui ont été faites il y a pas mal de temps auxquelles j'ai d’ailleurs participé, pour essayer de voir comment cette liaison.pouvait se coller sur des empreintes foncières déjà existantes et par exemple celle de la ligne TGV. Ce qui permettait de rallier cette Léo directement à
l'échangeur de « Bonpas » plutôt que de la relier au rond-point de l’Amandier qui est déjà complètement engorgé le matin.
J'ai compris pourquoi vos collègues, qui à l'origine défendaient énormément le tracé de la Léo sont revenus voire complètement revenus par rapport au financement, parce qu’il y a des projets qui existent sur ces terrains. Moi je réaffirme aujourd'hui que le tracé de la Léo tel qu'il existe n’a pas lieu d'exister à Une époque où l'on parle de développement durable, où l'on parle de circuits courts, où l’on parle de tous ces développements qui vont dans le bon sens. On ne peut pas en parallèle avoir un discours qui remette en cause ces choix-là sur une liaison. Par contre, ce qui m'a intéressé c'est la réponse qui a été donnée dans votre enquête où les villeneuvois sont absolument demandeurs de cette Léo et j'en fais partie. Je ne voudrais pas que le débat soit tronqué R-dessus. Je fais véritablement partie des gens qui ont besoin de la Léo non pas que pour moi mais aussi parce que la Léo est faite pour
désengorger la rocade et qu’il y à un problème de santé publique à cet endroit. Il y a donc
urgence à faire cette Léo. Mais par contre je ne suis pas sûr que lorsque les villeneuvois se sont exprimés dans ce sens, on leur a bien expliqué que leur choix allaït vers la disparition en grande partie de la ceinture verte et il serait utile de le leur expliquer.
Je réaffirme en ce qui me concerne mon souhait de voir naître la Léo mais uniquement sur un tracé totalement différent. Cette partie du rapport du Grand Avignon est intéressante parce qu’elle démontre aussi un certain nombre de cheminements techniques et intellectuels autour de cette question. Tout ça pour réaffirmer cette volonté de voir évoluer le trajet sur ce petit passage qui ne traitait pas forcément de cela.
Ensuite j'ai tourné les pages et suis tombé sur les poubelles. Je ne vais pas y revenir. Je pense
que vous savez ce que l’on en pense...
Puis je suis tombé sur les transports. Vous avez dit tout à l'heure M. BELLEVILLE, qu'il ÿ avait eu une évolution et notamment sur la baisse des prix et que cette baisse a engendré une augmentation de l'affluence. Ce n’est pas forcément une surprise car si cela coûte moins cher, les gens se posent des questions et plus particulièrement sur l'inflation qui concerne les produits pétroliers. On est donc intéressé à prendre les transports en commun. Sur cette observation, je suis allé chercher le budget primitif 2023 du Grand Avignon où il ÿ a une partie qui concerne le transport urbain. Pour le budget 2023 on est à plus de 93 millions d'euros sur le budget transports du Grand Avignon. Ce qui n'est quand même pas un petit budget. Sur cette somme la billetterie rapporte à peu près 4,5 millions d'euros, on va dire 5 millions d'euros ce qui fait à peu près 5 % des recettes. La question qui se pose, et cela avait déjà été posé et avait été écarté pour différentes raisons, c’est la gratuité des transports. Rien n’est gratuit soyons clairs. Si on met le déplacement à zéro euro c’est qu'il faut bien que quelqu'un le paie. C’est la « péréquation sociale » qui va s’en océuper c'est-à-dire nos impôts. Toutefois, je pense que ce débat aurait le mérite d’être ouvert, comme il l’a été dans beaucoup d’intercommunalités, afin de voir comment cela pourrait être décliné. Est-ce que cela peut se faire comme à Montpellier c'est-à-dire uniquement pour les résidents du Grand Avignon qui se déplaceraient du nord au sud et d’est en ouest via l'offre de transport qui est proposée ou pourquoi pas sur la totalité de la population qui voudrait s’en servir, C'est 5 % du budget et je pense que cela vaudrait peut-être le coup d’avoir une réflexion globale sur le financement pour voir où on peut trouver ces 5 %. Soit en faisant des économies ailleurs, soit en sollicitant les gens voire en faisant une petite enquête sur les taxes des entreprises (qui sont déjà beaucoup imposées) ou de la collectivité d’une manière générale.
À titre personnel, j'aimerais bien voir cette réflexion menée au Grand Avignon et pourquoi
mise en œuvre dans les années à venir.
Réponse Mme BORIES :
En tous cas M. LEMONT, vos points pris par hasard sont très intéressants. Je propose de donner la parole à M. BELLEVILLE et je complèterai si besoin.
Réponse M. BELLEVILLE :
Bien évidemment il y a des sujets politiques sur lesquels l'éclairage de notre maire sera
effectivement très intéressant. Je vais m’arrêter sur des points techniques. Mme DANIEL, vous avez fait la proposition que des techniciens viennent intervenir sur des sujets un peu pointus. Les techniciens du Grand Avignon et les techniciens de la ville de Villeneuve lez Avignon fonctionnent très bien ensemble et c’est vrai pour toutes les collectivités. C'est un élément important notamment pour les plus petites communes. Nous avons à Villeneuve lez Avignon un niveau d’administrations intéressant. C’est vrai que lorsque l’on est une petite commune (comme cela peut-être aussi vrai pour le conseil départemental ou le conseil régional), bénéficier de l'expertise d'un technicien du Grand Avignon, c’est toujours important. Je sais, et Mme la Directrice Générale des Services peut en témoigner, qu'ils ont des réunions régulières et que les techniciens du Grand Avignon sont au service des plus petits. Je voulais le souligner et les en remercier. En ce qui concerne leur intervention, si Mme le maire est d'accord, je leur proposerai d'intervenir lors de la commission sur des sujets précis. Cela permettra de poser des questions et d'intervenir plus aisément. Je retiens donc cette idée. °
Pour le chiffre de répartition aux communes de 52 millions d'euros que vous avez. vu, je ne
sais pas où vous l'avez trouvé. De mémoire il est plutôt de 65 millions d'euros. Ce sont les attributions de compensation qui ont été données aux communes dès le départ de la
création à l’époque de la COGA . Lorsqu'il y eu transmission de services, il a fallu
rembourser lès communes sur ce qu’on leur avait pris. C’est à ce moment-là que cela s'est fait. Dans ces 52 % il y a aussi les 15 millions que j'évoquais tout à l'heure qui sont le fonds de
soutien aux communes. En 2023, il y a eu notamment le fonds pour la facture énergétique. Si Pon prend le fonds de soutien, il y a une batterie de critères qui sert pour la répartition : il y a le nombre d'habitants, le potentiel fiscal, je ne les ai pas tous en tête mais je pourrai vous
les transmettre afin que vous puissiez en prendre connaissance.
Vous avez aussi parlé de faire payer le contribuable non pas par une taxe mais une redevance au poids, Quand je vois les exemples proches de chez nous et notamment la communauté d'agglomération de Bagnols sur Cèze, où le fonctionnement de cette redevance au poids est très compliqué, je me dis que les bons circuits ne sont pas encore trouvés, même si l’on est tous d'accord pour faire payer moins celui qui fait moins de déchets et plus celui qui en fait plus. En ce qui concerne le plan climat, je ne suis pas un expert. M. SUFFET pourra peut-être en dire plus tout à l'heure sur les deux plans climat ensemble,
Sur les DSP, vous posiez la question de savoir s’il y avait des réflexions et notamment au sujet de l’eau. Je peux vous assurer que politiquement il n'y a pas de majorité absolue au Grand Avignon. Îl n’y a que des majorités de projets. Si on veut faire passer quelque chose, il faut aller convaincre à droite, à gauche, au centre, partout. Les réunions, la concertation, sont obligatoires. Pour exemple, celui que j'ai vécu de l'intérieur : les transports en commun. On est partis deux ans plus tôt pour arriver à la délibération de mettre en place non pas une
délégation de service publié au privé mais une délégation de service à une SPL. II y a des
comités de pilotage, des commissions de stratégie, c’est vraiment une réflexion qui se met en place le moment venu. Aujourd’hui le débat sur l’eau est terminé. A chaque fois un bilan est fait. Vous avez cité des pénalités : ce n’est pas le Grand Avignon qui les a payées mais SUEZ qui les à payées au Grand Avignon. Cela prouve bien que l'on fait attention à ce qui se passe. D'ailleurs mon collègue Patrick SANDEVOIR, qui est le vice-président chargé de ce dossier
et élu de Rochefort-du-Gard, est particulièrement vigilant sur cette question. Votre collègue Julien BENEDETTO évoque ces sujets sur les « chèques eau » : c’est peut-être vrai du côté du Vaucluse et d'Avignon mais pas sur Villeneuve lez Avignon car ici tous les « chèques eau », et M. ORCET peut le confirmer, sont utilisés par le CCAS en collaboration avec les
assistantes sociales.
Sur la GEMAPI, effectivement le Grand Avignon est très vigilant sur ces problèmes
d'inondation mais aussi sur les nouvelles techniques qui permettent d'utiliser moins de foncier. Nous sommes dans la proximité pour répondre aux problèmes des collectivités locales mais aussi des administrés. Je me rappelle les bassins de rétention au Grand Montagné à Villeneuve lez Avignon qui n'étaient pas conformes et sur lesquels le Grand Avignon a fait tous les efforts possibles pour essayer dé les reprendre et a réussi à le faire. Donc très
concrètement dans nos communes, le Grand Avignon permet la prise en charge de ces bassins de rétention et c’est une très bonne chose.
J'en arrive maintenant aux points évoqués par M, LEMONT. Comme l'a dit Mme la maire, ces deux points sont très intéressants. Je lui laisse le soin de répondre pour la voie Léo car c’est un projet très politique. Je ne veux pas toutefois vous laisser croire que nous n'avons pas conscience aussi que c’est un projet d’un autre temps par rapport à la période où il a été
décidé. On ne peut pas utiliser ces arguments pour la zone des Bouscatiers et ne pas dire que c’est la même chose pour la voie Léo où c'est encore plus une réalité. Deuxième point, sur la gratuité des transports : dire qu’il n’y a pas eu de publicité ni de communication sur ce sujet serait faux puisqu’un grand débat a été mené au sein du conseil communautaire le 16 février 2023 sur les mobilités. Le président avait voulu faire le point sur ce dossier qui est certainement LE dossier de cétte mandature. Il nous avait tous convoqués, sans presse ni autres personnes, pour évoquer ce sujet. La Léo a aussi longuement été évoquée et je laisserai pour cela la parole à Mme le maire.
En ce qui concerne la gratuité, nous avons nos collègues écologistes de la commune d'Avignon au sein du Grand Avignon, qui à chaque fois que l’on parle des transports, nous rappellent ce grand débat que nous devions avoir sur la gratuité. On en a donc parlé et comme vous, nous avons fait le constat que lorsque l’on diminue les prix il y a une hausse de la fréquentation. En effet, avec l'augmentation de l'énergie, le travailleur choisit le moins cher pour se déplacer, d'autant plus si les transports en commun sont plus efficaces. Cela représentera d'ailleurs le deuxième volant de notre activité : on attend sur Villeneuve lez Avignon les « chronop » C5 et C6 avec une augmentation des fréquences, une augmentation de la rapidité de ces bus, donc c’est important. En conclusion, aujourd’hui on ne peut pas
mettre en place la gratuité tant que l’on n’a pas densifié notre transport en commun. Même les plus tenants de la gratuité disent qu'il faut encore « monter en puissance », « renforcer la colonne vertébrale » avec les « chronop », le tramway etc. Et à ce moment-là peut-être on pourra évoquer la gratuité, C’est aussi une question de positionnement politique personnel. Dans certaines communes, cela a été un succès, dans d’autres non. S'il est vrai que la baisse du prix favorise la hausse de la fréquentation, je remarque tout de même que le coût de l'exploitation des transports en commun est vraiment exponentiel. La société de transports privée que l’on a reprise avait un budget de 39 millions d'euros en 2022. On est à 43 millions
d'euros cette année en exploitation. On a pris 4 millions en un an. Ce n’est pas uniquement vrai pour le Grand Avignon mais c’est aussi vrai partout. 5 millions de recettes ne paraissent pas trop importants par rapport à ces 43 millions, mais cela permet aujourd'hui de densifier le réseau d’où le report de ce débat.
Réponse Mme BORIES :
M. BELLEVILLE vous avez donné un certain nombre d'éléments et de réponses à ces questions. Avant de revenir sur la Léo, je voulais évoquer le bénéfice qu’apporte le Grand Avignon sur la commune de Villeneuve lez Avignon. Vous avez évoqué Mme LEPAGE, à juste titre, cet énorme bassin de rétention au chemin des Rocailles qui était « une première » même pour le Grand Avignon. Cela était aussi pour eux une expérimentation et un modèle qui peut-être pouvait être appliqué sur d’autres communes et en effet cela fut le cas sur d’autres chantiers. Nous étions donc les premiers.
Nous avons un chantier majeur qui à démarré et perduré sur l’année 2023 : le chemin de l’Avion. Des énormes tuyaux traversent ce chemin ainsi que celui de la Savoye et se
rapprochent de l’agence de l'eau pour permettre une extension de la captation d’eau potable avec une redistribution vers les hauts de Villeneuve.
Pour le pluvial, nous avons évoqué le chemin des Rocailles mais on peut aussi rappeler la reprise des bassins de rétention du Montagné, des Cades, par le Grand Avignon. C’était des bassins de rétention anciens qui posaient des problématiques car les normes de l’époque ne sont plus les normes actuelles. || y à eu un grand débat sur le sujet qui a fait ressortir des
coûts conséquents pour les riverains et au-delà car après études il s’est avéré qu'il n'était pas possible de les mettre aux normes. En effet, il aurait fallu détruire des maisons aux alentours. Le Grand Avignon a donc pris une décision forte sur l'année 2022, celle de les reprendre et d'essayer d'améliorer autant que possible cette problématique.
Une autre question sur l’eau concerne la politique des tarifications. Je voulais rappeler que les premières tarifications sociales sont moins chères que l’ancien marché.Votre question porte donc plutôt sur les tarifications les plus consommatrices en eau c'est-à-dire la dernière tranche, oui la tarification est plus chère. Cependant si l'on veut être acteur et inciter la population à moins consommer, on doit faire le choix politique de réduire les tarifications sur les tranches les moins consommatrices en eau et pour ceux qui
consomment fortement les inciter à réduire leur consommation par le porte-monnaie. C'est la décision qu’a prise le Grand Avignon. Cette tarification plus chère s’applique au-delà de 200 m3 de consommation et j'adhère totalement à la décision du Grand Avignon car si l'on veut répondre à nos engagements de développement durable cela passe aussi par cette mesure. ‘
D'ailleurs M. LEMONT vous évoquiez le sujet du développement durable, à savoir qu'elle est le lien entre Villeneuve lez Avignon et le Grand Avignon. Je peux déjà me satisfaire d’une chose c'est que le Grand Avignon 2 pris la décision de suivre la commune de Villeneuve lez Avignon dans la demande de labellisation, avec l'ADEME, CLIMAT-AIR-ENERGIE. Je remercie M. SUFFET du travail énorme qui a été effectué pendant trois ans avec l'auditeur sélectionné par l'ADEME Travail conjoint qui a permis une cohésion dans les actions de la commune de Villeneuve lez Avignon et qui a servi d'exemple. Les techniciens du Grand Avignon ont participé aux réunions de l'audit et ont donc décidé de s'inscrire à leur tour sur cet
engagement global. Je peux remercier le Grand Avignon d'aider également toutes les communes sur les actions de développement durable. Un fonds « développement durable » leur est dédié et attribué en fonction de leur engagement sur des actions dédiées. C’est un appui important.
Je peux également remercier le Grand Avignon sur la question de biodiversité puisqu'il a proposé en 2020 de lancer un atlas de biodiversité auprès de communes bénévoles. C'est ainsi que la commune de Villeneuve lez Avignon a décidé d'y postuler. Cet atlas de biodiversité est en cours de réalisation et nous faisons partie des premières communes du Grand Avignon qui bénéficions de cette étude, On en attend les résultats. Quand on veut étudier la biodiversité cela prend du temps puisque l'étude se fait sur différentes saisons. J'espère que cette année nous pourrons prendre connaissance de ce rendu.
Voilà.donc quelques exemples parlants sur les engagements de la commune en lien avec le Grand Avignon. || y a bien entendu des éléments également importants, exposés par M. BELLEVILLE, sur les transports en commun mais aussi sur les vélos avec bientôt l’arrivée des «Vélopop » électriques pour favoriser l'usage de ce moyen de transport doux.
Je n'ai pas entendu dans ce débat le développement de zones économiques. Pour Villeneuve en 2022 : c'est la reprise par le Grand Avignon de toutes les voiries ainsi que de tous les espaces sur la Zone Raphaël GARCIN. L'étude avance, des projets sont déposés. Un premier permis de construire a été déposé. Beaucoup de discussions ont lieu avec les services départementaux et les services de l'Etat notamment sur la problématique d'inondation de la voirie.
Je reviens maintenant sur la question de la Léo,
Je vous rejoins sur un certain nombre de points M. LEMONT. La Léo est un sujet qui date
puisque la déclaration d'utilité publique a 20 ans. En France souvent là où le bât blesse c’est la procédure administrative lourde, particulièrement longue, contraignante et d’une rigidité folle. Je dis cela car dans cette voie Léo il y a trois tranches qui ont été phasées mais un seul projet. A l'origine l’objectif était de rélier l'autoroute A9 de l'autoroute A7. Les études ont débuté. Une première tranche à été réalisée côté Vaucluse et la tranche 2 qui avait été identifiée a fait l’objet de nouvelles études de financements retenus. À l'issue de cette tranche 2 viendrait la tranche 3 celle de la traversée du Rhône et de l'entrée dans la région Occitanie par le département du Gard. Certaines personnes ont fait la remarque de ne pas entendre s'exprimer le préfet du Gard ou la région Occitanie se positionner. C’est une évidence puisque aujourd’hui il ne s’agit pas de la tranche 3 mais de la tranche 2 qui est dans le Vaucluse et non dans le Gard. Je me fais un peu porte-parole de la Présidente de région pour dire que je ne vois pas la région s'opposer ou nier l'intérêt de cette tranche 3. Pour le moment ce n'est pas d'actualité car les contrats-plans Etat-Région sont sur des horizons de 5 ans voire maximum de 10 ans. Donc nous n'étions pas encore dans la prévision de la tranche 3. Je reviens donc sur ce différentiel : la déclaration d'utilité publique qui note l’ensemble du
projet et le phasage opérationnel.
Il y à eu des débats en interne au Grand Avignon entre maires lors de ce conseil
communautaire et on peut.très bien comprendre les élus vauclusiens sur la difficulté de la ceinture verte et c'est là toute notre problématique. Sauf que la déclaration d'utilité publique ne peut pas du tout bouger. Dans cette situation que faisons-nous ?
Si on abandonne cette déclaration d'utilité publique, elle entraîne avec elle l'abandon de la déclaration d'utilité publique de la tranche 3 donc c’est l'abandon du 3è"° pont. Par ailleurs, la Léo est enregistrée comme projet d'envergure nationale, car retenue par le COI comme projet d'investissement national majeur, et n’est pas décomptée « au niveau local » dans le cadre du « zéro artificialisation nette ».
Aujourd'hui il faut parler de prospectives. Je pense que nous sommes l’une des
agglomérations la moins dotée de ponts sur un fleuve en France. Nous avons sur ce bassin avignonnais deux ponts pour Villeneuve lez Avignon-les Angles, un pont pour. Aramon, un pont pour Roquemaure. La configuration telle qu'elle est à ce jour fait que nous avons des embouteillages énormes sur les ponts Daladier et de l’Europe mais également sur le pont de Roquemaure, qui je le rappelle travers en son cœur un village celui de Châteauneuf-du-Pape entre autres et la commune de Sorgues. Il y a un impact particulièrement fort.
J'entends cette difficulté concernant la ceinture verte mais il y aura un impact non négligeable sur l’ensemble de la circulation. Lorsque l'on parle en terme de prospectives, la future zone à faible émission qui va arriver entrainera pour les véhicules qui ne rentrent pas dans les critères un détournement et s'ils ne peuvent plus passer par les ponts Daladier et de l'Europe, cela signifie qu'ils se dirigeront forcément sur les autres ponts. C’est pourquoi je ne Suis pas la seule élue rappelant que cette décision aura un impact majeur sur les autres
territoires adjacents.
Je rappelle donc aux élus avignonnais qu'ils ne sont pas les seuls concernés car il y a aussi les élus vauclusiens, gardois et des Bouches-du-Rhône et que ces derniers doivent être tous
concertés.
Intervention M. LEMONT :
Je ne peux qu'être d'accord avec vous sur la déclaration d'utilité publique mais c’est une déclaration d'utilité publique faite il y a 20 ans qui n'était pas bonne dès le départ, il y avait eu d’ailleurs un grand débat à ce sujet. || est vrai qu’à partir du moment qu'une déclaration est posée on ne peut pas l’amender ; Soit elle tombe et éventuellement on peut en faire une autre derrière. Je m'interroge sur une chose : effectivement le problème de la mobilité se pose mais il existe déjà des emprises foncières. Quand vous dites qu’il faut un troisième pont c'est exact sans aucun doute mais il faut un troisième pont qui peut rentrer dans le cadre du projet de la liaison est-ouest qui est toujours de relier l'autoroute A9 à l'autoroute A7. Aujourd'hui nous avons la moitié des structures qui existent pour le faire. Je ne suis pas un spécialiste ni un urbaniste ni un ingénieur urbain non plus mais est-ce complétement délirant d'imaginer un doublement du pont de l'Europe par exemple pour faire une voie plus rapide et faire un délestage vers l'échangeur de Bonpas via les infrastructures qui existent déjà c’est- ä-dire la voie rapide qui longe le Rhône avec peut-être son élargissement pour améliorer le flux des véhicules, et de la même manière voir comment on pourrait utiliser les empreintes foncières au niveau de Ja ligne TGV. Ce que vous dites me surprend donc un peu car dire qu'il vaut mieux rester sur l'ancien schéma parce qu'il tombait dans le cadre de la déclaration d'utilité publique et de remettre en cause l'existence de la ceinture verte concerne les citoyens en général et non uniquement les villeneuvois. Je me sens moi aussi concerné par la ceinture verte du côté d'Avignon même si j'ai besoin de traverser le Rhône. C'est donc une manière de voir les choses.
Même si aujourd’hui cela me prendra plus de temps pour traverser Avignon, je préfère voir tomber je le dis et je l’assume, la déclaration d'utilité publique et de conserver cette zone verte. Je pense que mon avis peut être partagé. Il doit y avoir par conséquent une vraie réflexion sur le réaménagement et la manière de trouver un nouveau desing de cette liaison est-ouest. Îl y à différentes composantes politiques et idéologiques, il y a aussi des réalités industrielles et économiques sur la mobilité, c’est la raison pour laquelle il faut essayer d'aller assez vite et de demander à ce que cette déclaration tombe pour repartir sur, non pas un nouveau projet parce qu’une partie a déjà été faite, mais voir comment on peut amender d’une manière positive sur l’existant.
Réponse Mme BORIES : ci
Je vous propose autre chose M. LEMONT.
Dans cette déclaration d'utilité publique je dis bien qu’il y a trois tronçons. Moi je demande que dans cette déclaration d'utilité publique, puisqu'il y a-un phasage, que l’on inverse ce phäsage. C'est-à-dire que l'on utilise cette déclaration d'utilité publique pour mettre en priorité la tranche 3. Je souhaite que l’on rencontre la présidente de région pour évoquer ce sujet et que l’on se concentre sur la tranche 3. Utilisons peut-être cette déclaration d'utilité publique qui a défini un tracé initial. Les préfets nous répondront, les services de l'Etat nous répondront maïs utilisons les fonds qui ont été dédiés sur la tranche 2, qui posent une
problématique, pour lancer justement l’étude de la tranche 3. Mobilisons-nous pour mettre une priorité sur la tranche 3. Je rappelle que nous avons une sortie de Roquemaure qui fait l’objet actuellement de réaménagements. I! serait peut-être possible de nous permettre d'orienter la mobilité tournée vers la logistique Châteaurenard et Roquemaure grâce à la réalisation de la tranche 3. Une fois que celle-ci sera réalisée, réfléchissons de remettre en question cette déclaration d'utilité publique pour la tranche 2.
Rapporteur : Mme DEMARQUETTE-MARCHAT Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux du développement et de l'attractivité du territoire. || permet de créer des solidarités plus
fortes entre les citoyens et de satisfaire
des besoins sociaux essentiels en matière de loisirs, d'aides sociales, de services coilectifs, de
pratiques sportives et culturelles.
Dans le cadre de sa politique culturelle et éducative, la Ville souhaite encourager et valoriser
là création artistique, faciliter la diffusion et les différentes actions favorisant l'accès à [a
culture. Le dispositif de soutien aux associations culturelles et à la création locale s'articule
autour d’une réflexion en faveur de la permanence artistique sur le territoire et notamment
en accompagnant des projets associatifs structurant le territoire.
Dans ce cadre, la ville soutient le travail mené par l'Ecole de Musique Yves-Marie Bruel depuis
plusieurs années et souhaite répondre à sa sollicitation de soutien financier en lui apportant
une subvention de fonctionnement annuelle. Cette subvention couvre toujours la prise en charge des salaires suivants :
° une assistante qualifiée d'enseignement artistique à temps complet embauché
directement par la ville jusqu'à l’année dernière
+ une secrétaire à mi - temps (17h30 hebdomadaires)
e un directeur (8 heures hebdomadaires)
+ une enseignante (10 heures hebdomadaires)
+ une prestation hebdomadaire de nettoyage des locaux
L'Ecole de Musique Yves-Marie Bruel est membre du réseau des écoles associées au
Conservatoire du Grand Avignon.
Conformément à la réglementation, Mme BOUT quitte la salle et ne participe pas au vote.
C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :.
- la signature par Madame le maire de la convention d'objectifs et de moyens entre la
Ville et l'Association « Ecole de musique Yves-Marie Bruel », établie pour une. durée
d'un an
+ Pattribution au titre de l'exercice 2024, d’une subvention annuelle de fonctionnement
de 90 786,00 euros à l'association Ecole de musique Yves-Marie Bruel, somme qui
sera imputée au compte 65/65748/300, subventions culturelles
Intervention Mme DANIEL :
Quelle est la part de financement du Grand Avignon sur cette école de musique ? À quel niveau intervient-il dans sa gestion ?
Réponse Mme BORIES :
Aujourd’hui le Grand Avignon n'intervient pas dans la gestion puisqu'il n'y a pas de transfert d'intégration. Elle est juste labellisée. Elle fait partie des conservatoires labellisés par le Grand Avignon qui permet la réduction de sa cotisation.
Réponse Mme DEMARQUETTE MARCHAIT :
Je nai pas les chiffres exacts mais la participation du Grand Avignon se traduit effectivement par une prise en charge du reste à charge des cotisations pour les familles. La charge
financière pour les familles est donc diminuée.
Intervention M. LEMONT :
Si je peux me permettre, étant donné que je m'occupais un peu de l’école de musique, quand l'école de musique avait été reprise par le conservatoire cela avait divisé à peu près par trois la cotisation individuelle. Donc vous prenez la cotisation, vous la multipliez par deux, vous la multipliez par le nombre de personnes et vous aurez à peu près sur le chiffre.
Réponse Mme DEMARQUETTE MARCHAIT :
Je crois que j'ai le chiffre de 137 mille euros sur un chiffrage annuel. apporteur : Mme BORIES L'association Tétout’arts est un centre social et culturel, fondé à Villeneuve lez Avignon en 1994. Elle développe
des actions à caractère social et culturel au profit des habitants de six
communes du territoire du Gard Rhodanien : Les Angles, Pujaut, Rochefort du Gard,
Sauveterre, Saze et Villeneuve lez Avignon.
L'association propose un ensemble de service et d'équipements collectifs à caractère familial, éducatif, social, sanitaire et de loisirs permettant de favoriser les relations sociales des habitants :
- ateliers culturels : musique, danse, photographie, langue des signes, écriture, chant
choral
- événements dans le domaine de l'économie sociale et solidaire : Festival Burkin’Arts, parrainage de village d'enfants en Afrique, jardin participatif, cuisine participative
L'association Tôtout’arts gère un service « enfance - jeunesse » et « sénior » composé de nombreux ateliers de pratiques culturelles ou de loisirs et met en œuvre un projet social local soumis à l'agrément C.A.F du Gard. Elle organise chaque année un événement en direction des familles et le festival Burkin’Arts, biennale artistique, qui favorise la création contemporaine burkinabé.
Conformément à la réglementation M. ORCET, Mme NOVARETTI quittent la saile et ne participent pas au vote.
Mme BOUT, n'étant pas revenue dans la salle, ne participe pas au vote.
Afin de l’aider dans ses missions, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de l'attribution, au titre de l'exercice 2024, d’une subvention de fonctionnement de 3 500,00 € et une subvention exceptionnelle de 500,00 € à l'association Tôtout’arts, somme qui sera imputée au compte 65/6574/5 | 1 subventions caritatives.
Intervention M. BUISSON :
Vous venez de déclarer lors du point précédent:
« Dans le cadre de sa politique culturelle et éducative, la ville souhaite encourager et
valoriser la création artistique, faciliter la diffusion et les différentes actions favorisant l’accès
à la culture. » . L'association Tôtout’arts, qui fête cette année ses 30 àns d'existence,
est devenue centre social et culturel en 2009. Elle favorise l'accès à la culture et à la création artistique par ses ateliers steel drum, batucada ou encore théâtre et par ses actions dont Burkin’arts mais également « Un mois, une expo » ou « les rendez-vous du comptoir ». Lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire, que vous allez faire, vous allez déclarer : « l’enveloppe des subventions aux associations sera en hausse par rapport aux années précédentes ». Cela se vérifie pour l'école de musique, qui voit sa subvention annuelle de fonctionnement passer de 14 000 € à plus de 90 000 €. Ce qui se justifie du fait de la fragilité de sa situation qui compromet son devenir. Elle est indispensable sur le territoire et doit donc être soutenue. Totout'arts l’est tout autant, et notamment par son action de proximité qui répond à l'une des problématiques majeures auxquelles est confrontée notre ville du fait de sa sociologie spécifique. Tôtout’arts s'inscrit dans la lutte contre l'isolement subi qu'endurent les personnes les plus âgées comme les familles monoparentales
ou les jeunes parents. Si vous avez pris la mesure de la situation concernant l’école de musique, on ne peut pas en dire autant pour ce qui est de l'association Tôtout’arts qui n’a visiblement pas droit à une subvention améliorée. Dès lors, qui est concerné par la hausse de subvention ?
Quels sont les critères pour pouvoir y prétendre ?
Pourquoi là municipalité ne soutient-t-elle pas autant Tôtout’arts que l’école de musique ?
Réponse Mme BORIES :
M. BUISSON, où avez-vous trouvé |4 000 euros historiquement pour l’école de musique ? Avez-vous regardé les montants précédents puisque il y a des délibérations successives sur les années précédentes avec la convention et la subvention. Je pénse que vous êtes allé tout simplement sur la question de la répartition des subventions. i
Réponse M. BUISSON :
Le tableau 2023 fait apparaître une subvention à caractère culturel pour l’école de musique à hauteur de 14 000 euros + 600 euros.
Réponse Mme BORIES : ‘
Je pense que vous avez omis de regarder la convention d'objectifs des années précédentes ! Vous vous êtes appuyé uniquement sur le tableau des subventions qui sont des subventions complémentaires mais je vous invite à regarder la précédente délibération de convention d'objectifs de l’école de musique. On est sur 86 800 euros. précisément pour l’année précédente. Je confirme qu'il y a une augmentation qui passe de 86 800 à 90 000 euros sur cette convention d'objectifs et nous aurons l’occasion au moment de la répartition des subventions de voir les subventions complémentaires si besoin.
Pour évoquer Tôtout'arts, je voudrais vous rappeler que nous sommes en relation directe j avec les présidents des associations : que cela soit évidemment l’école de musique mais aussi l'association Tôtout'arts avec qui nous étions cette semaine, M. ORCET est régulièrement | présent aux conseils d'administration et nous relaie les difficultés ou les avancées de l'association Tôtout’arts. Je comprends, vous faites le chantre pour dire que nous ne nous occupons pas de cette association. Je suis étonnée car ce n’est pas le même discours que nous avons de cette association ni du relai que nous avons de la présidente de cette
association.
Je voudrais rappeler un chiffre que vous omettez d'indiquer dans vos propos, c’est celui de | soutien par l'intermédiaire du Beaub’arts qui rapporte à l'association une recette de l’ordre du 15 000 euros. Il est intéressant quand même de le rapporter dans vos propos car c’est un soutien important de la commune qui met à disposition cet espace permettant une recette non négligeable pour l'association.
Nous sommes donc en accord avec cette association depuis longtemps. Nous la soutenons et nous les accompagnons, comme toutes les autres associations, sur les besoins dont elles nous font part. Aujourd’hui cela se passe très bien avec l'association Tôtout’arts. je peux vous le confirmer puisque je les aï eus au téléphone pas plus tard qu'il y a deux jours.
Intervention M. BUISSON :
Vous laissez sous-entendre que je serai la voix de Tôtout’arts dans ce conseil mais
absolument pas. Je suis la voix des citoyens qui ont voté pour notre liste et je relaie à ce titre des problématiques qui les concernent. Que cela passe en terme social par Tôtout'arts c’est un biais mais je ne suis pas la voix de Tôtout’arts.
Intervention Mme BORIES :
Vous n'êtes la voix que de vous-même. Rapporteur : M. BELLEVILLE La commune poursuit sa politique de développement et de valorisation du cadre de vie en
favorisant le sentiment de sérénité, de calme et de bien-être. Dans cet objectif, elle souhaite dédier un espace végétalisé ayant vocation d'espace public pour le plus grand nombre. Le complexe de la Laune sis plaine de l'Abbaye, de par sa situation et de par la qualité de son environnement, constitue le lieu privilégié pour conforter et développer l'ensemble de ces activités tout en préservant cet espace naturel exceptionnel, à savoir :
+ au nord sera proposée une activité liée au pump-track, trottinettes et vélos
+ à l’ouest, un city stade et d’un skate park
+ au sud se tiendra un espace où se mêlera différentes activités et permettra la
rencontre de toutes les générations
L'accès aux différents sites récréatifs sera facilité grâce à l'aménagement d'une aire de
stationnement à l’extrémité Nord du site en lien avec une limitation du trafic automobile au
cœur de la plaine.
Par ailleurs, cette voie desservant également des habitations, une attention particulière sera
portée à l'accessibilité du site pour tout public (accès PMR, accessibilité dés loisirs pour les
personnes en situation de handicap). L'ensemble du projet devra permettre une circulation
apaisée dans cet espace de loisirs, en priorisant les circulations douces avec répartition des
circulations piétonne, vélo et véhicules.
IL est à noter que le complexe sportif de la Laune se situe sur un axe important pour la ville,
reliant les villes de Roquemaure et d'Avignon. Les nouveaux aménagements permettront
ainsi la mise en place de nouvelles liaisons piétonnes en lien avec l'entrée fluviale située au
pied de la tour Philippe le Bel (travaux en cours avec la boucle des Chartreux reliant
l'itinéraire ViaRhôna — Avignon — au Centre-ville de Villeneuve lez Avignon).
Ce projet participera à la fois à la vitalité et à l'attractivité de notre territoire et favorisera le lien social. Il peut s'inscrire dans le cadre de différents dispositifs de financement : développement économique et social du territoire, renaturation des espaces publics... Il est actuellement estimé à 851 751,87 € (maîtrise d'œuvre comprise). En conséquence, nous
pouvons solliciter les aides :
*de l'Etat :
-_ autitre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire
(FNADT) sur une base dé 20 % de ces dépenses soit [70 350 €
- au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) sur une base
de 10 % soit 85 175 €
*du conseil départemental du Gard dans le cadre du « Pacte Territorial - Contrats Territoriaux », une subvention d’un montant de 85 175 € peut être sollicitée
*de la région Occitanie au titre de la désimperméabilisation et la renaturation des espaces publics des communes bourgs-centres.
Enfin, une part du Fonds de Soutien à l'Investissement (FS!) du Grand Avignon est également envisagée. Cette dernière s'inscrira en équilibre budgétaire de l'opération.
En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes : + _ des demandes de financement pour ce projet de l'Etat au titre du FNADT et de la DETR, du conseil départemental du Gard et de la Région Occitanie: pour l'année 2024,
e de la signature par Madame le maire de tout document afférent à ces demandes de financement. ‘
Intervention M. BUISSON :
Monsieur Belleville,
L'infrastructure telle que vous nous la présentez ce soir existe déjà à l'échelle du bassin de vie, vous êtes sur le point de jeter 800 000 € par la fenêtre.
Quel est l'intérêt de créer une concurrence directe avec Pujaut ?
La somme que vous vous apprêtez à gaspiller serait mieux engagée si elle servait à sécuriser les infrastructures et à accompagner les associations qui font vivre aujourd’hui la plaine de l'abbaye et le complexe de la Laune. Ils ont mille idées novatrices pour développer leurs activités et rendre cet espace plus attractif encore. Pourquoi ne pas plutôt leur faire
confiance et construire le projet de manière concertée ?
Réponse M. BELLEVILLE :
En ce qui concerne Pujaut : j'en parlerai aux mamans qui ont des poussettes, aux personnes âgées qui ont du mal à se déplacer aux personnes à mobilité réduite, et nous verrons ce
qu’elles penseront d'aller à Pujaut comme vous le proposez.
Intervention M. BUISSON : .
L'idée n’est pas de ne rien faire. L'idée est de faire autre chose.
Réponse Mme BORIES :
L'idée M, BUISSON, c'est de répondre aux aspirations des villeneuvois qui l’ont clairement exprimée et demandée lors du grand questionnaire que nous avons lancé. L'idée, M.
BELLEVILLE l’a évoquée, c'est aussi d'apporter une sécurisation et des mobilités douces sur cet espace existant, de ce complexe afin d’y apporter des liaisons douces. il y a déjà des
trottoirs mais il n’y a pas de sécurisation pour les vélos. C'est aussi de mieux prendre en
compte les problématiques de stationnement des véhicules. Aujourd’hui, c'est aussi d'apporter aux jeunes un accès aisé lorsqu'il y a des rencontres importantes sur ce complexe. C’est aussi une remise aux normes. Nous allons pouvoir y installer un city parc, qui existe comme celui sur Rochefort-du-Gard, répondant à une attente forte de la population. C’est la raison d’ailleurs pour laquelle nous démarrerons par cette structure.
Nous utiliserons l'espace du modélisme pour installer à cet endroit le city parc, le skate parc et permettre l'accueil des bus et des véhicules d'une manière plus sécurisée.
Intervention M. LEMONT :
La remarque de Morgan BUISSON est intéressante. Refaire les choses à l'identique ou presque pose la question de réfléchir à quelque chose de complémentaire. Je ne connais pas le projet donc je ne rentrerai pas dans le détail. Par contre, une chose m'intéresse c’est que pendant très longtemps pour pouvoir faire des aménagemients dans cette zone, et on l'avait évoqué au moment de refaire la piscine, l'architecte des bâtiments de France nous interdisait de tout faire ou nous autorisait à ne rien faire. Alors que s'est-il passé pour que d’un seul coup il puisse y avoir la possibilité de faire un aménagement d’ampleur ? Avec des parkings et
que d’un seul coup « tout va bien » ? - Réponse Mme BORIES :
Je vous explique tout M. LEMONT.
Vous aurez bien compris que dans cet espace, vous n'avez pas entendu parler de bâtiments. Vous n'avez pas entendu parler d’imperméabilisation. Au contraire, c'est un dossier qui a mis beaucoup de temps et M. PASTOUREL qui a suivi sa progression peut en témoigner Nous avons passé beaucoup de temps avec linspectrice des sites et les architectes des bâtiments de France. Ce dossier a été présenté en commission départementale des sites naturels pour montrer qu’au contraire dans ce projet nous désimperméabilisons notre espace de parking et nous allons davantage l’arborer, nous désimperméabilisons également l’espace de modélisme pour réduire uniquement sur la partie du city parc et du skate parc et rendre davantage à la nature. Sur l'aire intergénérationnelle, nous restons sur de l’espace naturel, un peu comme le projet de Pujaut avec une aire de jeux. Nous avons vu'avec tout cela avec l’inspectrice des sites. Je rappelle que tout est retirable et nous ne sommes pas dans l'imperméabilisation même avec la pose de certains agrès. Il y a eu quand même trois ans de discussions et le projet a été approuvé par les services de l'Etat.
Intervention M. LEMONT :
Je vais faire quand même un peu de polémique. Je ne parlais pas de constructions. Lorsque j'évoquais la question de la piscine, nous avions demandé et recalculé un projet que l’on vous avait soumis, ce n'était pas vous mais M. ROUBAUD à l’époque, c'était uniquement
d'envisager la mise en place de verrières sur la piscine existante ainsi que la mise en place de panneaux solaires de différents types. On nous a répondu, (un fameux monsieur dont je ne connais pas le nom), en disant que cela était absolument impossible de le faire alors que nous n'étions pas sur un processus d'imperméabilisation des sols ni sur un procéssus de
constructions de nouvelles choses. Aujourd’hui on est quand même dans un projet qui effectivement ne va pas tuer du foncier en imperméabilisant mais qui va quand même faire de l'aménagement qui aurait pu être remis en cause par ce fameux monsieur.
Réponse Mme BORIES :
Aujourd'hui c'est une dame. J'entends votre humour avec une petite pointe d'ironie mais je vous rejoins encore une fois M. LEMONT là-dessus. Regardez par exemple sur le secteur sauvegardé. La règlementation actuelle a déjà eu une première évolution parce qu'elle a commencé à prendre en compte les questions d'énergie. Et nous nous battons aujourd’hui avec ces services pour les inciter à prendre en compte la règlementation que nous avons rédigée il ÿ a quelques années et qui permettrait d'envisager, dans une certaine mesure, la pose éventuelle de panneaux photovoltaïques, à partir du moment qu'ils sont dissimulés de la colline des Mourgues, du Fort...nous essayons de les amener à cette idée.
Le décret tertiaire est récent puisque il a deux ans maintenant me semble-t-il. Nous
interpelons le ministère de la culture pour lui rappeler que toutes les communes sont
confrontées à devoir répondre à ce décret que le gouvernement a mise en place, que le ministère de l'environnement demande d'appliquer. Il serait donc de bon ton que le ministère de la culture, dont dépendent les DRAC, se mette en accord avec le ministère de
l'environnement qui supervise aussi les sites naturels, comme le site de la plaine de l'Abbaye, qui nous impose le décret tertiaire. Cette discussion a lieu actuellement entre ministères et amènera peut-être à voir une évolution. On sent d’ailleurs cette ouverture au sein des CDNPS qui sont contraintes de prendre en compte les enjeux climatiques. C’est aujourd'hui un sujet qui va nous permettre d'avancer parce que la loi nous y aidera. Les technologies avancent également fortement. Nous avons rencontré des entreprises innovantes sur ces questions. Nous avançons avec le Président du SIVOM. Comme je l'ai déjà dit, nous allons partir sur une étude globale par besoin et nous nous appuierons certainement sur des techniques qui n’existaient pas il y a quelques années, pour répondre au décret tertiaire qui s’appliquera à nous avant 2030.
Intervention Mme LEPAGE :
Pourrait-on avoir un visuel du projet ?
Réponse Mme BORIES :
Nous aurons prochainement une délibération sur ce dossier. À cette occasion, nous ferons une présentation de ce projet.
Rapporteur : M. ZANIRATO
Par délibération du 19 décembre 2013, la commune a créé une régie dotée de la
personnalité morale et de l'autonomie financière, la régie FESTIVALS, pour organiser et pour gérer le festival VILLENEUVE EN SCENE et le festival du POLAR,
Pour ce faire, la régie perçoit des recettes de partenaires privés et de différentes collectivités territoriales dont la ville de Villeneuve lez Avignon.
La participation de la commune s'élève à 190 000 € pour l'année 2024.
La régie n'ayant pas encore perçu la totalité des subventions qu’elle s'était vue notifier en 2023, il convient de verser un acompte de 33 000 € sur la participation 2024 afin qu’elle ait suffisamment de trésorerie pour pouvoir fonctionner avant le vote du budget primitif. C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe du versement de cet acompte.
Rapporteur : M. ZANIRATO L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1® janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. :
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
BUDGET PRINCIPAL CHAPITRES LIBELLES CREDITS 2023 LIMITE DE 25% 20 Immobilisations incorporelles 235 095.42 € 58 773.86 € 204 Subventions d'équipement 85 725.00 € 21 431.25 € versées
21 Immobilisations corporelles | 661 910.60 € 165 477.65 €
23 Immobilisations en cours 6 193 583.77 € 1 548 395.94 €
BUDGET ANNEXE LOCATIONS PATRIMONIALES
CHAPITRES LIBELLES CREDITS 2023 LIMITE DE 25%
23 Immobilisations en cours 667 077.18 € 166 769.30 €
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de l’autorisation pour Madame le maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25%
avant l'adoption des budgets qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.
Rapporteur : M. ZANIRATO
Comme le prévoient les articles [1 et [5 de la Loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et conformément à l'article L2312.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 21 de notre règlement intérieur, un débat sur les orientations budgétaires doit être organisé dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. :
Le débat d'orientations budgétaires est le moment de présenter un bilan de l'année écoulée ainsi que les orientations budgétaires majeures prévues pour l'année en cours,
Il permet également à l'assemblée délibérante d'être informée sur l'évolution financière de la commune.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) ie débat d'orientations budgétaires 2024.
M. ZANIRATO présente le ROB 2024.
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d'orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. Depuis la loi «Administration Territoriale de la République » (ATR}) du 06 février 1992, la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes de 3 500 habitants et plus. Le DOB représente donc une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRÉ », est venu renforcer les obligations de transparence pour les conseillers municipaux.
Dorénavant, le DOB prend. la forme d'un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) portant sur les évolutions des dépenses et des recettes en sections de fonctionnement et d'investissement, sur la présentation des engagements pluriannuels et sur les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Ainsi, si l’action des collectivités locales est ainsi principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, le ROB budgétaire, s’il n’a aucun caractère décisionnel, constitue la première étape du cycle budgétaire.
Enfin, à compter de cette année, l'application de la norme comptable M57 entraîne de nouveaux délais de communication des documents budgétaires. Ainsi, le délai entre le débat d'orientation budgétaire et le vote du budget est porté de deux mois à 10 semaines, et le délai de communication du projet de budget à l'assemblée délibérante est porté de 5 à 12 jours. L'aflongement de ces délais vise un objectif de meilleure information des élus. ILE CONTEXTE NATIONAL
A - LE CONTEXTE ECONOMIQUE
La santé économique d'un pays est souvent considérée en fonction de l’évolution de son PIB (produit intérieur brut). De 2016 à 2019, le PIB a évolué de +1,1% à +2,3%. La crise sanitaire a fortement impacté l'économie française, portant le PIB à une baisse de -7.9% en 2020. En 2021, le contrecoup s'est élevé à +6.8%, Pour 2022, l'évolution est revenue à un peu plus de 2% et devrait être proche de 1% sur l’année 2023. En 2024 la prévision est proche de celle de 2023.
TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DU PIB EN FRANCE
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L’inflation quant à elle est restée stable à un niveau bas durant de nombreuses années, même pendant la période de pandémie, avec +0.2% en 2020. L'inflation a repris en fin d’année 2021 pour se situer à un niveau annuel de +1.6%. En 2022, l'inflation a cru à un niveau très fort. En 2023, l'inflation totale s'établirait à 5,8 %, et l'inflation hors énergie et alimentation à 4,2 %. L'inflation devrait encore être élevée au début de l'année 2024 mais refluerait progressivement au cours de l’année pour atteindre sur une année pleine un peu moins de 3%.
Le projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années à venir vise à définir une trajectoire de retour progressif des comptes publics dans les limites d’un déficit public à 3% en 2027. Après un déficit public constaté à 8.9% en 2020 puis 6.5% en 2021 et enfin 4,7% en 2022, le déficit public de la France sera de 4,9% du PIB en 2023, contre 5% prévu dans le projet de loi de finances initial. Le déficit serait réduit à 4,4% en 2024, grâce à la poursuite de la maîtrise des dépenses publiques. Le déficit budgétaire de l'État atteindra 144,5 milliards d'euros (Md€) fin 2023 (en baisse de
20 Md£).
Les taux d’intérêt ont connu une forte évolution en 2022. Après une période de taux inférieurs à 0%, voire négatifs pour les taux courts, ceux-ci sont remontés au premier semestre 2022. Les taux fixes d'emprunt contractualisés ont dépassé les 3% au 4e trimestre 2022 tandis que les taux variables frôlaient les 1%. En 2023, les taux moyens nationaux sont de plus de 4 %. La hausse des taux devrait se poursuivre pour avoisiner les 5 % en 2024.
En ce début d'année 2024, les inconnues sont nombreuses :
- La guerre en Ukraine a décienché une instabilité internationale, impactant le secteur des énergies,
mais aussi les équilibres économiques mondiaux. - Une extension du conflit au Proche-Orient pourrait obliger la France à « revoir » ses prévisions de croissance.
- Les tensions pèsent d'autant plus sur les finances publiques qu'un effort important venait d'être réalisé afin de soutenir l'économie face à une crise sanitaire sans précédent. La trajectoire de retour des finances publiques dans les limites fixées par les dispositions européennes constitue un enjeu des années à venir.
La tension d'équilibre pesant sur les dépenses publiques rejoint le calendrier de programmation pluriannuelle des finances de l'Etat (Loi de finances pour 2024 (LFI24) et du Projet de loi de programmation des finances publiques 2023 — 2027).
Un objectif central est défini pour la programmation. pluriannuelle des finances publiques de la période:
L Définir un certain nombré de valeurs cibles pour les principaux agrégats financiers publics (déficit, niveau des dépenses publiques, taux de prélèvements obligatoires, etc.....).
- Déterminer un plafond annuel de non dépassement sur les valeurs cibles.
- Contingenter les concours financiers versés aux collectivités.
- Déterminer un objectif annuel de contrôle des dépenses réelles de fonctionnement
B - LA LOI DE FINANCES POUR 2024
La loi de finances (LFI) pour 2024 est élaborée avec une attention particulière portée aux collectivités territoriales, reconnaissant leur rôle essentiel en tant que premier investisseur public et acteur clé de la transition écologique. |
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est augmenté de plus de 200 millions d'euros par rapport à 2023, Les dotations de péréquation (qui vont aux collectivités les plus défavorisées) sont abondées de 220 millions d'euros. La hausse d'environ 200 millions d'euros de la DGF des communes doit permettre à 60% des communes de la voir augmenter en 2024. La hausse de 220 millions d'euros par rapport à 2023, est destinée principalement au financement de la croissance des dotations de péréquation.
Toutefois, pour permettre "la stabilisation" des concours financiers aux collectivités à la hauteur fixée par la loi de finances pour 2023, les “variables d'ajustement” — un ensemble de dotations et compensations d'exonérations fiscales — sont ponctionnées. Alors qu'en 2023, seuls les départements avaient été concernés, tous les niveaux de collectivités le sont en 2024 : les régions (- 30 millions), le bloc communal (- 27 millions) et les départements (- 10 millions). Les hausses annoncées sont à nouveau inférieures à l'inflation comme cela avait déjà été le cas en 2023.
L’effort attendu de réduction des dépenses publiques. par le secteur public est estimé à plus de 20 milliards d'euros sur l’ensemble de la période 2023 — 2027.
Le projet de plafond annuel des dépenses publiques vise une évolution négative des dépenses (fonctionnement et investissement confondus) de -0.6% en 2023 (y compris l'investissement). Lévoisionpraletés fon volume) die kr olénense pulique laide (rompu inveshsserment}
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Les filets de sécurité du dispositif de compensation du Bloc communal Afin d'aider les collectivités territoriales à assurer les dépenses supplémentaires induites, d’une part par la hausse du point d'indice de rémunération pour la fonction publique, et d'autre part par les effets de l'inflation sur les dépensés d'approvisionnement en énergie, électricité et'chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires, l'Etat a instauré un dispositif de soutien par l’article 14 de la Loi de finances rectificative pour 2022 (LFR).
Ce mécanisme est instauré pour deux années : 2022 et 2023, et peut être mis en œuvre sous réserve que soient respecté plusieurs critères.
1«r critère : le potentiel fiscal ou financier par habitant doit être inférieur à deux fois la moyenne de la strate démographique.
2ère critère : l'épargne brute :
- Concernant l'année 2022 :
o Elle doit représenter moins de 22% des recettes réelles de fonctionnement, au 31 décembre 2021,
© Elle doit baisser de plus de 25% en fin d'année 2022 par rapport à l’année 2021,
© Par ailleurs, cette baisse doit être due en majorité aux hausses précédemment citées.
- Concernant l'année 2023 :
© Elle doit baisser de plus de 25% en fin d'année 2023 par rapport à l’année 2022,
ol'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 doit être supérieure à 60% de
l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022,
Les concours financiers de l’Etat
Les réformes fiscales conduites par les lois de finances de 2021 et 2022 ont conduit à transformer à compter de 2023 les bases de calcul des données utilisées pour la répartition des dotations : le
potentiel financier et le potentiel fiscal. La DGF (dotation globale de fonctionnement) sera en légère baisse pour 2024, Les nouvelles modalités de détermination du potentiel fiscal ont conduit à une variation des dotations envisagées pour chaque collectivité, La population officielle étant en légère baisse, la dotation forfaitaire devrait
passer de 9 millions d'euros à 8,8 millions.
La DSU (dotation de solidarité urbaine) sera elle en hausse de près de 500 000 euros (elle
passe de 15,5 millions à 16 millions).
L'attribution de compensation sera stable autours de 2,4 millions d'euros car il n’y a pas eu de
transfert de compétence en 2023.
Les outils de péréquation (FPIC et FSRIF) sont bousculés, dans leurs modalités de répartition,
par la réforme du potentiel financier :
o Concernant le FPIC, ce sont les groupements intercommunaux de moins de 100
000 habitants qui sont gagnants.
a Concernant le FSRIF les communes gagnantes sont plutôt celles de 500 à 10 000 habitants ainsi que Paris. Il devrait donc y avoir une légère baisse. Le FSRIF est estimé
à 4,5 millions.
En matière d'écologie et de développement durable
En 2024, l'Etat continuera les actions pour accélérer la transition écologique dans les territoires, avec des fonds d'investissements aussi appelé « fonds vert ». Ce fonds devrait permettre de soutenir les préjets dés collectivités territoriales en faveur de la transition écologique. |! visera notamment à soutenir :
© La performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l'éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.) o L'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à
faible émission, etc.),
o Il portera également le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité.
11 / LE CONTEXTE BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA
COMMUNE
Depuis le début du mandat municipal, notre Commune a vu quelques-unes de ses priorités redessinées tant par la crise sanitaire que par la reprise de l'inflation, portée par les difficultés d'approvisionnement sur les matières premières, les hausses de coût sur les énergies et la hausse des coûts-du crédit.
Le poids financier du contexte économique pèse à la fois sur le fonctionnement récurrent de la collectivité que sur les crédits d'investissement.
Depuis 2020, l'ambitieux programme d'investissement du mandat a été lancé et doit permettre de valoriser la ville dans son ensemble, de développer son attractivité et renforcer le mieux vivre.
A - L'ANALYSE RETROSPECTIVE 2014-2022
Afin d'éclairer le débat sur les orientations budgétaires de la ville, il convient de porter un regard sur l'évolution de la structure budgétaire de la collectivité à travers une rétrospective de l'exécution des derniers exercices budgétaires.
- 1. L'analyse financière globale
- Les soldes intermédiaires de gestion
a0t4 ais 2046 ZT 2H 2e 2029 act 2
Fecrites rates de foncifonnement AETIRSUEAT AS 672407,83 AGE FER, 4 48-650 219,78 16824 986,75 46127 668,62 4602847868 45:810 DAGAT APS MAURE
Dépeuses réelles de fonctionnement #32 728,78 13647888 M “hd SOU AS GE 43922 674,96 14085 717,4t 43972648, +3 068.066,37 44 642047,3 44818 706,38
= Epargne brute (CAF) 802 324,80 20841082 #62 178,49 4627 GATE ATSS 26 a 166 023,0t 2061434 RAT 423,18 2092736416
Faux épargné brute AA A2,86% 888% GATE ADF FRS 12868 F2BE% #230%
- Remboursement des emprinte Épix" 4204 444,43 36727085 HARO7TE,A2 À 068 460,88 1089 784,20 486 021,83 4826 606,45 046 107,20
= Epargne nette ÉFSEES TATO0818 Herr] SASETURS 673 RSR NS ASE Pt 266304,38 ARAGAITET 4 684.928,98
Epargne brute : correspond à la différence entre les produits courants et les charges courantes, diminuée des intérêts de la dette et du résultat exceptionnel, Elle représente le socle de la richesse financière.
Epargne nette : rebrésénte la ressource disponible susceptible d'être réinvestie dans les équipements etfou dans le fonds de roulement. Une épargne nette négative reflète une santé financière dégradée.
L'épargne représente une ressource importante indispensable pour financer l’'ambitieux programme d'investissements. La ville a su maintenir une épargne brute stable, suffisante pour couvrir le remboursement en capital de la dette, ce qui permet à Villeneuve de disposer d’une ressource nette pour investir. .
- Le fonds de roulement
Le fonds de roulement mesure les ressources dont la collectivité dispose à moyen et long terme pour financer son exploitation courante. ‘
Le fonds de roulemient est composé des montants inscrits aux comptes du résultat de fonctionnement (002), du résultat d'investissement (001) et de l'affectation en réserves (1068). Le fonds de roulement est défini comme l'excédent de capitaux stables, par rapport aux emplois durables, utilisé pour financer une partie des actifs circulants.
Î 26 É ï TUE A, i GE Ï hé H ZE Ï A Î ET {= Fonds de roulement
Ce fonds de roulement permet donc à la ville de disposer d’une trésorerie suffisante pour fonctionner, sans avoir recours à une ligne de trésorerie.
- Les ratios financiers
La déclinaison des principaux ratios financiers fournit des éléments pour chaque niveau de collectivité territoriale et permet ainsi à chacun de comparer sa situation financière avec d'autres communes de la même strate démographique et avec la moyenne nationale.
C'est ainsi qu'il est possible de comparer les ratios de Villeneuve avec ceux des communes gardoises de la strate 10 000 — 20 000 habitants.
D sastantre | datiemss | 207504 | Arsuen0 | 2070085 | doser | 42055687 | azerdisss Taser st
COMPARATIF DES RATIOS
Moyennes
VLA Vauvert | Stüïlles | Beaucaire | Bagnols’ cs LA 2622
GA 2022 CA 2022 CA 2022 CA 2022 {valeur
_2022} Dépenses réelles
- ‘ TÈè77 fonctionnement/bopulation
1181 1425 1156 1308 1316
Recettes réslies/Popuiation 1334 1431 1457 4395 +517 4410
Ecart receftes réelles/dépenses réeiles fat 140
$ 301 80 201 133
Dépenses d'équipement/Population 204 342 351 283 253 361
Subventions d'investissement / 57 224 440 72 425 ge
Population
d'éauoananee ne) dép. 188%) 6RS0% 380%] 25,44%| 4941%) * 22,416%
Encours dette/Population 536 1505 688 769 +475 898
Dotation globale de
F6 fonctionnement/Fopulation 45 176 294 192 #30
' Cotation giobaie de
: fonctionnement/Recettes réelles de 3,38% 42,50%,
20,18% 43,76% 24,75% 12,484
fonctionnement Dépenses
personnel/Dépenses g , réelles de fonctionnement
58,41% 54,14% 66,68%, 63,92% 55.42% 59,52%
La comparaison est évidente : siVilleneuve se situe globalement dans la moyenne nationale, ses ratios sont nettement inférieurs aux autres communes gardoises en matière de subventionnement, d'encours de la dette et surtout de dotation globale de fonctionnement.
Les principaux indicateurs financiers montrent néanmoins une situation financière saine mais une démarche budgétaire volontariste :
Maîtrise des charges courantes
Maintien du dynamisme des recettes courantes
Ï1- La section de fonctionnement
L'équilibre de fonctionnement
L8 060 000 €
17 000 000 €
16 009 000 €
15000 000€
14 600 900 €
LS 000 100 €
12000000 €
14 000 900 €
19 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2928 2821 2622
sam TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT munis TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ce graphique met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. A noter que les recettes et les dépenses exteptionnelles comptabilisées ici, sont de nature à faire varier les agrégats d'une année sur l’autre. Cependant, cette dynamique n’est pas assurée que par des recettes pérennes. En 2022, les recettes de fonctionnement totalisent 17 ME. Elles sont composées pour l'essentiel d'impôts et taxes pour 85 %, de dotations et participations pour 6 % et de recettes propres (loyers,
....) pour 9 %.
En 2022, les dépenses de fonctionnement totalisent 15.2 M €. Elles sont composées pour l'essentiel des charges de personnel pour 57%, des charges à caractère général pour 15% et des autres charges de gestion courante pour 28%. En raison de la forte hausse des coûts des matières premières et de l'énergie, c’est le chapitre des charges courantes qui devraient connaître la plus forte évolution en
2023.
Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d'investissement. Il permet alors de financer les dépenses d'équipement sans recours à l'emprunt ni à l'augmentation de la fiscalité locale, voilà pourquoi, les recettes de gestion courantes supérieures aux dépenses permettent à la ville de dégager de l’autofinancement pour couvrir l'ensemble des investissements inscrits dans son plan pluriannuel,
- La fiscalité directe
La réforme de la taxe d'habitation compensée par la part départementale de la taxe foncière réduit la marge de manœuvre des collectivités notamment en termes de levier fiscal. Néanmoins, on constate que la fiscalité reste une ressource particulièrement dynamique pour la commune grâce à l'évolution favorable des bases fiscales.
o Les bases fiscales
Le poids des bases fiscales permet de distinguer le dynamisme de chaque nature de taxe. L'évolution des bases dépend de deux facteurs :
“Une valorisation forfaitaire prise dans le cadre de la loi de finances annuelle de faire évoluer les bases (en lien avec l'inflation). Pour 2022, l’évolution a été de 38%
" Une valorisation physique éventuelle si le propriétaire réalise des travaux pour augmenter la superficie de son patrimoine ou des aménagements complémentaires pour améliorer le confort (salle de bain supplémentaire,
piscine...) o Les taux
Depuis 2021, suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meu blés affectés à l'habitation principale, la commune s’est vue transférée la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). ‘
Ce transfert de la part départementale de TFPB se concrétise par la majoratiol (31.98%) par celui du département (
Depuis 2021, le taux de TFPB de VI
24.65%).
LLENEUVE LEZ AVIGNON est donc de 56.63%. Pour rappel, la
ville n'a pas augmenté le taux de la-taxe foncière sur les propriétés bâties depuis 2011.
111- La section d’investissement
- Le financement de l'investissement
Le tableau ci-dessous présente le plan de financement des immobilisations.
n du taux communal
Il est d'usage de
considérer que les cessions d'immobilisations forment une partie des ressources de la section d'investissement. En effet, il s’agit d'opérations destinées à financer de nouvelles immobilisations.
pie He 2e ar ET 20e 6 2 HE
= Enargna nette 568 25536 TR 11 32490124 216 87088 Issues | 4443209 sensenss | seamdarur | 10892808
+ Fondr-gibaisée d'nemteeementé SIZELIE ATEN Mans css 76882 same | 1obss1t anssrse same té esse + Aires fonds grbaoée dnvectienr) - - - = - . _
:
+ Bubv ettonde dinventienement rer - - « - - - - -
+ Sub ete inedlesementnen SED4TO ED ESA SE 20870844 aa 0Ené 7887808 2206 ssaens stsst es SeEAisES + Aattesmessourses dinvestssement 11280002 SG4BRET s96 131118 HÉRZSOTE se7 203 FRIMAS HER 15484825 FOREST ET
+ Densione d'acte ASE sou0.c0 sstpar 22 1424800 158466,00 STE 477 40800 2SaDéU IS 3720000
= Financement disponile one | oem | 2otener | 1oacs2 | 2ser7mpo | ovetans | arsacaues | 26r060e | APE
- Dépenses d'équipemente puces | oonenme | awuaas | aseossar | nsueps | awserres | 2m | 'a7oifne | ARTS - Autres dépenses d'écuipements 55 606,69 sesaente | Jsnocénnt 3RS STE ÉRTEd BGT 287,41 TE UD 157 86428 FuAsaat
Besoin résidust de fnsncement BRGBATTT 368 163,00 3662840 cogosar |. 10133%3,56 SIG761EE eucsgss | Sopisnse |. 12534080 + Emprunt réaisd : aDBOE FR E00.00 +00000,00 r0G 900,00 FÉUAE Éorol 7002000 monoone | +mremos = Reconatitutioi dis ou prétévement sur for 54 662,23 386 837,00 265454,60 780 204,27 ARLES 48424852 788648,85 384 840,42 2634940
[= Fons de roufement Demers | ado | auemos | ansoms | 34msmss | seneoisr T'asssesses | arsraonua | 442067n
- Les dépenses d'équipement
Grâce à la bonne tenue de la section de fonctionnement et à l'épargne nette ainsi dégagée, la commune a investi, sur la période 2014-2022, plus de 21.3 M € dans les infrastructures et les équipements publics, afin d'offrir aux Villeneuvois une qualité de vie à laquelle ils aspirent, dont presque 40% depuis la nouvelle mandature municipale.
Dépenses d'équipements
4 000 06
3 500 000
3 000 G00
2 500 000
2 000 006
4500 000
1 096 800
500 606
2014 20175 2016 2017 2918 2018 2020 2021 2022 -_ L’'endettement
La commune mène depuis 2014 une politique d'endettement mesurée, qui repose sur un principe : les économies réalisées sur les dépenses réelles de fonctionnement sont intégralement affectées en section d'investissement.
Ce principe permet à la ville :
o De réduire son besoin annuel de financement :
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RECETTES D'INVESTISSEMENT
En 2022, l'emprunt réalisé pour équilibrer la section d'investissement ne représentait que 14% des recettes totales, quand les économies générées par la section de fonctionnement se montaient à 29% (affectation 2022).
o De poursuivre la maîtrise de son éndettement :
En 2022, la commune a encore poursuivi la maîtrise de sa politique de désendettement grâce à la contraction d’un prêt moins important que le remboursement du capital de sa dette. Ainsi, depuis 20 14, l'encours de dette a diminué de 3 300 KE, soit plus de 30% de baisse.
1o00€ -
g00 €
809 €
700€
600€
sue , .
2014 2915 2916 2017 2018 2219 2020 2021 2922
sms JILLENEUVE LEZ AVIGNON sms MOYENNE NATIONALE
Ainsi, l'encours de dette par habitant de Villeneuve (536 € / habitant) est très largement en dessous de la moyenne des villes de 10 000 à 20 000 habitants (800 € / habitant). © D’améliorer sa capacité de désendettement :
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaire à la collectivité pour éteindre
totalement sa dette en affectant la totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre / épargne brute de l’année.
La capacité de désendettement est le principal indicateur qui mesure la solvabilité de la commune. Il est généralement admis que le seuil d'alerte, révélateur de tensions futures, se situe à 12 ans.
td ans aie air agts zut 2 as 202
Endeitement svarsummes À ssaermmun | seruose | susesusm À 7aousaoes | racsssns | passais | ertaies À 8700128
capacité de désemotternent jen nombre d'années) RS EXT 28. 59 454 348 ae 4 A
En outre, grâce à ce faible taux d'endettement et au maintien d’un autofinancement important, la ville a une capacité de désendettement de seulement 3.2 ans, ce qui met la commune dans une position favorable dans le contexte actuel.
B / LA PROJECTION 2023
Selon les projections du compte administratif prévisionnel 2023, la tendance générale qui se dessin reste orientée favorablement en fonctionnement, grâce à une bonne tenue de nos produits d'exploitation et de gestion courante,
Pour autant, la commune va enregistrer cette année un effet de ciseau, avec une progression plus forte de nos dépenses de fonctionnement par rapport à celle de nos recettes. En effet, les dépenses devraient augmenter de 7.4% par rapport à 2022, dans un environnement marqué par de plus en plus de contraintes normatives et financières, tandis que nos recettes ne devraient croître que de 6.6%.
Mais le travail de prospective et d'anticipation a fixé les objectifs en matière d'évolution des charges et des produits courants, qui ont été partagés par l'ensemble des acteurs de la collectivité, autour d'un projet commun: dégager un autofinancement suffisant pour réaliser des investissements souhaités par les Villeneuvois.
Ill / LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2024
Le maintien du niveau de service aux habitants est uné priorité réaffirmée de même que la transformation de notre territoire selon les axes prioritaires que l'équipe municipale a dessinés pour le mandat.
Au-delà de l'environnement macroéconomique et du cadrage budgétaire national, le contexte du budget 2024 de Villeneuve est aussi conditionné par la trajectoire budgétaire pluriannuelle passée et future propre à notre collectivité.
Le budget 2024 ne fera pas exception à la règle et entend poursuivre l'optimisation dans la gestion courante afin de rendre soutenable la réalisation des projets d’investissements portés par l’équipe municipale.
Le budget 2024 de la Ville sera donc élaboré sur la base d’hypothèses réalistes et prudentes de recettes, avec la volonté de contenir les effets de ce contexte inflationniste sur nos dépenses de fonctionnement.
A / LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'ambition des projets pour notre territoire ne peut se faire que par le maintien d'une gestion rigoureuse de la collectivité. Cette rigueur, dans le contexte économique actuel, s'inscrit dans une démarche de contrainte sur les dépenses et les recettes publiques :
- La maitrise des dépenses de fonctionnement doit permettre de dégager une capacité d’autofinancement, à la hauteur de l'ambition de développement et de transformation de la ville. - Les recettes de fonctionnement s'appuient sur divers leviers qui doivent être sous contrôle
tout au long de l’année.
La projection établie dans l'hypothèse de prospective retenue est volontariste pour l’ensemble du mandat. Mais elle doit rester réaliste par rapport au contexte actuel.
I-Les recettes de fonctionnement
- La fiscalité directe
À nouveau, en 2024, il est proposé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale (TFB, TENB) dans un contexte qui verra « l'effet base », lié à la revalorisation annuelle des bases d'imposition exercée par l'Etat, évolué de 3.80%, soit l'inflation constatée en 2023. L'évolution du produit fiscal sera donc liée à cette seule progression.
- La fiscalité indirecte
La fiscalité indirecte est constituée de diverses taxes (taxe sur la publicité extérieure, taxe sur les pylônes, taxe sur la consommation finale d'électricité, fonds de péréquation intercommunal...) Pour la commune de Villeneuve lez Avignon, les produits de fiscalité indirecte proviennent de deux sources principales :
L'attribution de compensation
Après le transfert des compétences Tourisme et les Aires d'accueil des Gens du Voyage en 2017, et étant donné qu'aucun nouveau transfert n'est prévu cette année, l'attribution de compensation que verse la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon est stabilisée à hauteur de | 713 k€,
La taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux
Après une forte progression des droits de mutation depuis 2020 qui témoigne d’un marché de l'immobilier dynamique sur la commune, un ralentissement au niveau national et local est constaté sur 2023. Cette chute s'explique notamment par une flambée des prix de l'immobilier, une remontée des taux d'intérêts et des conditions d'octroi de prêts plus. contraignantes.
La taxe de séjour
Même si elle ne fait pas partie des deux sources principales de la fiscalité indirecte locale, la taxe de séjour, après une baissé liée à la crise sanitaire, a retrouvé ses niveaux antérieurs cette année.
- Les dotations de PEtat
Depuis 2014, l'Etat a décidé de réduire drastiquement les concours financiers versés aux collectivités, au titre de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics. °
MONTANT TOTAL DES DOTATIONS
2 500 000 €
2 000 000 €
1 506 000 €
4 000 G0Ù €
500 000 €
0€
2014 2615 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
La commune a ainsi perdu depuis 2014 plus de | 000 K€ de dotations, soit plus de 51%. La principale dotation de l'Etat perçue par la commune est la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). . ‘ Cette DGF est composée de deux parts : la dotation forfaitaire et la dotation nationale de péréquation.
La Dotation forfaitaire
Bien que l'enveloppe nationale de la DGF reste stable ces dernières années, le montant affecté à Villeneuve diminue chaque année par un mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat.
DGF
À 600 000 €
1406 000 €
1200 000€
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 GOD €
200 000 €
ge
2018 2015 2016 2017 2018 2019 . 2020 2021 2022
Suspendu en 2023 pour pallier la hausse des coûts de l'énergie et de l'inflation, cet écrêtement, pouvant atteindre 1% des recettes réelles de fonctionnement, est rétabli cette année. Le deuxième élément faisant évoluer la dotation forfaitaire concerne l'évolution démographique de la commune. Au ler janvier 2024, l'INSEE a enregistré une diminution de la population Villeneuvoise de 282 personnes, portant le nombré d'habitants à 12 967
personnes. Sous l'effet
cumulé de ces deux éléments, la dotation forfaitaire est estimée encore à la baisse cette année. : La Dotation Nationale de Péréquation
Dans la même logique que la dotation forfaitaire, la dotation nationale de péréquation perd plus de 44% depuis 2014, soit plus de 72 k£.
DNP
180 000 €
160 000 €
140 000 €
120 000 €
100 009 € -
80 000 €
60000€
40200 €
26 000 €
QE
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
La commune estime cette année que la DNP devrait être stable. Les compensations fiscales Il s’agit des compensations versées en matière d'exonérations décidées par l'Etat de taxe d’habitation, de taxe foncière et de CET.
Jusque cette annéëé, la commune percévait encore la taxe d'habitation sur les logements vacants, en plus de celle sur les résidences secondaires. Or, le classement de la commune en zone dite « tendue » en terme de logements disponibles fait perdre à la ville cette recette fiscale au profit de l'Etat, La loi de Finances pour 2024 à introduit une compensation pour les collectivités qui correspondrait au produit fiscal perçu en 2023.
- Les autres recettes de fonctionnement
Les produits du domaine
En 2023, la commune a enregistré des recettes en hausse, notamment en matière de redevances d'occupation du domaine public, de redevances des services culturels (entrées des monuments historiques, musée. ...) et de redevances de restauration scolaire.
Les atténuations de charges .
Il s'agit principalement des remboursements de salaires, notamment pour les Contrats d'Aide à l'Emploi ou les Contrats Unique d'Insertion. Suite à la suppression de ce dispositif, cette recette disparaît complètement.
II-Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement 2024 tiendront compte de la situation particulière que la ville doit affronter, à savoir, de la volonté de maintenir une stabilité fiscale dans un contexte du maintien à des niveaux importants du cout des fluides et des matières premières qui impacte également les participations de la commune aux « satellites », à savoir le CCAS, le SDIS, certains syndicats intercommunaux.... Pour 2024, les dépenses réelles de fonctionnement restent stables par rapport au BP 2023 et devraient s'élever à 16.5 M€.
-_ Les charges générales
Les charges à caractère général devraient connaître une légère baisse par rapport à 2023 mais en hausse de près de 20% par rapport à 2022.
Cette évolution s'explique par plusieurs facteurs :
o Une inflation estimée à 2.4% pour 2024 ayant un impact sur l'achat des matières premières,
© Le coût des énergies avec la fin du bouclier tarifaire, impliquant une inscription budgétaire du niveau de l’année 2023,
© Le coût des carburants,
© L'achat des denrées alimentaires dans le cadre de la loi EGALIM,
Dans un contexte de hausse généralisée des prix, la commune s’est néanmoins attachée à réduire, quand cela était possible, certaines dépenses de fonctionnement afin de contenir l'augmentation des charges à caractère général.
La commune va maintenir ses efforts en matière de rénovation énergétique de son patrimoine afin de
réguler les dépenses d'énergie.
- Les charges de personnel
Principal poste de dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité, qui représente 59% des dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses de personnel se sont inscrites dans une évolution modérée, avec une augmentation moyenne de 1% sur la période 2014 -2022.
CHARGES DE PERSONNEL
9000 000€ =
8 800 000 €
8 600 000€
8 400 000 €
8200000 €
8000 000 €
7 800 000 €
7 600 000 €
7400000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Les dépenses de personnel constituant le premier poste de dépenses du budget des collectivités, la maîtrise de leur évolution demeure donc un enjeu majeur. Ces derniers devraient naturellement croître sur l'année 2024 pour atteindre environ 9 200 000 € soit une augmentation de +4.5% par rapport à 2023, en raison de la mise en place combinée de diverses mesures, qui sont :
© Le plein effet de la revalorisation du point d'indice de 1.5% instaurée au ler juillet 2023 soit un coût supplémentaire de 60 000 €,
© La revalorisation des grilles à hauteur de 5 points pour tous les fonctionnaires. Cette mesure pèsera sur le budget de la Ville à hauteur de 100 000 €, © La revalorisation des agents de catégorie C pour un montant de 15 000 €,
© Le GlissementVieillesse Technicité (GVT) estimé à 180 000 €,
© La volonté de la municipalité de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à hauteur de 50 000 € pour les agents réunissant les conditions d'éligibilité,
L'objectif de maîtrise de la masse salariale, déjà initié, est réaffirmé en 2024, II conviendra donc de continuer à s'interroger sur le remplacement des agents faisant valoir leur droit à la retraite et sur l'optimisation de l'organisation des services.
La répartition des effectifs est la suivante :
234 F8 216 2047 208 288 2920 2021 2022
Ertectifs ne aus 25 F2 "208 an 2us 205 se Dont temps non comptot 2 2
48 4 42 43 2 53 4 Dont agente non Htulaires #7 2 53 # x 28 24
#% 32
Messe sutarinie eotasssas À 7outrosss | 7oussones | “sueeuoos | 7uerasnse À œoonssiss | ensossar | sssosomss À eroenius
La répartition par catégorie :
REPARTITION PAR CATEGORIE
3%
CATEGORIE À # CATEGORIEB # CATEGORIE €
- . Les subventions versées Les chiffres relatifs aux participations intercommunales offrent peu de flexibilité, compte tenu de leur caractère récurrent et obligatoire. L'évolution de ces subventions et participations sera en augmentation de 2.5% du fait de
l'augmentation des coûts de l'énergie et de l'inflation d'une manière générale. Cela concernera tous les « satellites » : Service Départemental d'incendie et de Secours, Syndicat du Lycée, SIVOM du Canton de Villeneuve lez Avignon, SIVU de Restauration Scolaire Villeneuve-Pujaut ou SIDSCAVAR. Concernant la participation de la ville aux budgets annexes, Espace Saint Pons et Régie Festivals pour l'organisation des manifestations « Festival Villeneuve en Scène » et « Festival du Polar », les montants restent inchangés.
Enfin, l'enveloppe des subventions aux associations sera en hausse par rapport aux années précédentes. En outre, la commission en charge de la répartition des subventions portera une Vigilance particulière sur les bilans financiers des associations afin de mesurer au plus près l'impact de là subvention municipale sur leurs comptes, Pour mémoire, c’est la commune qui prend en charge les loyers et les fluides (énergie) de tous les sites et les locaux mis à disposition gracieusement aux
associations.
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| - Les intérêts de la dette
En constante diminution depuis 2014, les charges d'emprunts reflètent la politique de la commune en termes de désendettement, par la capitalisation d'un volume d'emprunts moins important que le remboursement du capital annuel de la dette.
CHARGES D'INTERET
300 000 €
450000 €
400 000 €
350 000 €
300 609 €
250 000 €
200 600 € +
150 006 €
100 000 €
50 000 €
0€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Après une baisse de près de plus de 65% sur la période 2014-2022, les intérêts de la dette devraient poursuivre leur décroissance en 2024. B / LA SECTION D’INVESTISSEMENT
L'année 2024 verra la poursuite d'un ambitieux programme de travaux porté par l'équipe municipale lié à des besoins structurels importants sur le territoire de la commune nouvelle en matière
d'environnement, de cadre de vie et de préservation de notre patrimoine. C'est pourquoi, le volume des investissements s'établirait, pour 2024, aux alentours de 6.7 millions d'euros.
Afin de maintenir en état notre patrimoine, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments municipaux se poursuivront ainsi que des travaux permettant de proposer un cadre de vie de qualité à nos concitoyens.
Le renouvellement d’un certain nombre matériel municipal sera aussi prévu pour cette année.
I-Les recettes d’investissement
L’autofinancement
Le financement de la section d'investissement sera encore une fois assuré, à hauteur de 4.6 ME, par l'excédent d'investissement reporté et les économies générées sur la section de fonctionnement, dont 1.775 ME de l'épargne 2023, et 2.6 ME tirés du fonctionnement 2024.
- Les concours extérieurs et recettes diverses
Les concours extérieurs concerneront les subventions et participations attendues dans le cadre des travaux de rénovation et de mise aux normes :
© Les subventions pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux © Les subventions pour la voie cyclable dite Boucle des Chartreux © La subvention pour la construction du réfectoire entre les écoles Joseph Lhermitte et Thomas David
© La subvention pour le réaménagement de la rue Porte Rouge
© La subvention pour les études et la réhabilitation de la Livrée de la Thurroye
De nombreuses autres opérations font actuellement l’objet de dossiers de demandes de subventions auprès de différents organismes. Toutefois, la commune n'ayant pas reçu de notification officielle concernant ces programmes de travaux, la ville ne peut pas les inscrire comme une recette définitive. Les recettes diverses se composeront des amortissements du matériel, et des opérations pour comptes de tiers qui retracent les travaux réalisés par la commune pour le compte de l'agglomération ou en lieu et place de tiers défectueux, ainsi que des cessions d'immobilisations.
- Le FCTVA ‘
Le Fonds de Compensation pour la TVA est un prélèvement sur les recettes de l'Etat et constitue la principale aide de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'investissement.
La dotation perçue en 2024 sera calculée sur le montant des investissements éligibles réalisés en 2023, et devrait être de l'ordre de 680 K€.
- _ L'emprunt d’équilibre
Les emprunts n’ont pas à être affectés explicitement à une où plusieurs opérations d'investissement précisément désignées au contrat, mais peuvent être globalisés pour correspondre à l’ensemble du besoin de financement de la section d'investissement.
Le montant de l'emprunt du budget primitif 2024 est estimé à 1.4 M£, avec une clause de revoyure en fonction des nouvelles subventions obtenues encore en attente de notification.
Il-Les dépenses d'investissement
- Le remboursement du capital de la dette
Le remboursement du capital de la dette doit être couvert par des ressources propres, ce qui constitue une condition essentielle de l'équilibre budgétaire (article L.1612-4 du CGCT). En raison du vieillissement de la dette, le montant à rembourser en 2024 sera de l’ordre de I ME.
- Les autres dépenses de la section d’investissement
Les autres dépenses d'investissement seront composées de dépenses imprévues et des opérations pour compte de tiers.
Comme chaque année, la commune inscrira une enveloppe de subventions d'équipements versées aux bailleurs sociaux, destinée à favoriser les opérations de construction de logements sociaux sur le territoire de la commune.
- Les dépenses d'équipements
Les dépenses d’ équipement représenteront cette année encore plus de la moitié du budget
d’_ investissement 2024. Elles comprendront les dépenses récurrentés destinées au maintien en état du patrimoine de la ville et aux acquisitions nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les dépenses liées aux projets d’ équipements. ‘
Outre l'accent qui sera mis cette année sur des travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, la municipalité poursuit les opérations inscrites dans son projet de mandature, et notamment :
© En matière de bâtiments
" Le plan de transition énergétique ‘ -
"L'extension des écoles Thomas DAVID et Joseph LHERMITTE
"La rénovation de la salle polyvalente pour accueillir un dojo © En matière de cadre de vie
“L'aménagement de la liaison cyclable Via Rhôna — Centre ville
"Les études pour l'aménagement de l'avenue Gambetta incluant les déplacements doux
“L'aménagement de l'avenue Frédéric Mistral pour sécuriser l'entrée de ville
La création d'un espace intergénérationnel au complexe sportif de la Laune
Le plan de végétalisation ‘
Les études pour le plan d'échange multimodal de la gare
Le plan lumière
© En matière de patrimoine
= La réhabilitation de la Livrée Arnaud de Via (budget annexe Locations Patrimoniales) # . La réhabilitation de la Livrée de la Thurroye
“La signalétique touristique et patrimoniale des monuments historiques
© En matière de sports
" Les travaux de réagréage des stades
© En matière de voirie diverse
". L'aménagement de la Traverse de la CNR
"Le réaménagement de la Traverse de l’Aigoual
"Le réaménagement de l’Impasse des Sources
© Autres dépenses investissements
"La révision du Secteur Patrimonial Remarquable
= La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
" Les acquisitions foncières
"Les subventions foncières pour la création de logements sociaux et pour la rénovation des façades et toitures en centre ville
= Le renouvellement de matériels destinés aux services municipaux
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Les autorisations de programmes et crédits de paiement
La commune prend, pour chaque exercice, une délibération de cadrage destinée à recenser les programmes de travaux pluriannuels envisagés.
Cette procédure vise en effet à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Tous les projets présentés, dans une perspective pluriannuelle, devront néanmoins tenir compte de la
conjoncture financière actuelle et des nouvelles contraintes qui vont peser sur le budget municipal, et des choix pourront être faits.
Les différents programmes pluriannuels sont :
VOIRIE 916395 499 937 Sés FRS 212.245 563 454 À 336 600 À 635 où
BAFIMIENTS 5 149 990 56 658 199509 + 060327 2544598 700 006 730 008
SPORTS 2536 003 GAis is 49 122 158 Gub 850 900 76 204
PISTES CYCLABLES 8059 306087 S58 742 LLC GET 1 497 364 250 09 408 G00
MONUMENTS FHSTORIQUES 7 GI 417 234 093 168 259 870036 L201 2 630 600 2 AGC 600
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Intervention M. BUISSON :
Vous dites, et je cite le rapport :
« le maintien du niveau de service est une priorité » pourtant, les poubelles tardent à être ramassées, la piscine est fermée de plus en plus souvent, les poteaux électriques d'éclairage du stade s’écroulent, les pétitions citoyennes en circulation sont de plus en plus nombreuses, sont de plus en plus signées et relayées....:
Vous avez fait de l'indicateur: « ville où il fait bon vivre » le principal baromètre de votre action mais force est de constater que les motifs de mécontentement s'accumulent. De surcroît, les services publics de proximité s’éloignent, la fiscalité est toujours limite confiscatoire et nous n’avons toujours pas de maison de santé alors qu'elle est déjà une réalité pour une part significative des villes qui nous entourent. Conséquence directe et observable par toutes et tous :Villeneuve régresse sous votre mandature au classement officiel des villes où il fait bon vivre. Par votre manque d'investissement dans les
infrastructures, les services rendus à la population se dégradent. Les villeneuvoises et les. villeneuvois ont de plus en plus l'impression de payer trop cher pour un cadre en cours de détérioration. Certains de vos soutiens historiques ne s’y trompent pas et pointent désormais les carences auxquelles vous n’apportez pas de réponse satisfaisante selon eux. Cette faiblesse dans l'investissement, nous la pointons depuis de trop nombreuses années. Vous dites également : « poursuivre l'optimisation dans la gestion » Le contraire serait étonnant mais à Villeneuve, cela se traduit par la glorification de marges soi-disant saines qui ne sont que l'expression d’une logique de ghettoïsation de la ville. Elles permettent certes la constitution d’un matelas confortable, mais c'est un matelas inutile puisqu'il est inutilisé. L'argent dort, il ne travaille pas, il n’est pas placé, comme vous nous l'avez clairement affirmé lors d’un précédent échange. À terme, il se déprécie mécaniquement sous l'effet de Pinflation. Nous maintenons qu'en période inflationniste alors que la population doit faire face à des difficultés financières croissantes, votre choix de continuer à thésauriser n’est pas le bon. Les mannes sont largement suffisantes pour sécuriser les infrastructures vétustes et pour protéger les plus exposés socialement par exemple. Par ailleurs, vous avez récemment affirmé votre volonté de mettre en sommeil l'expansion du tramway. Ce tramway, vous avez considérablement pesé pour l’imposer à l'agglomération. Résultat des courses, la chambre régionale des comptes a pointé du doigt le coût « particulièrement élevé » de cette infrastructure d’une hauteur de 117 millions d'euros hors taxes. Comment comptez-vous expliquer cette nouvelie gabegie financière au contribuable villeneuvois ?
Je continue avec la gestion des déchets qui est pour le moins chaotique depuis la fin d'année dernière, le SMICTOM n'ayant pas su assurer une passation apaisée entre les deux .
prestataires qui se sont succédés. À l'instar d'autres maires du canton, qui font primer l'intérêt de leurs administrés, allez-vous exiger du SMICTOM un dégrèvement du douzième de la TÉOM ?
Et je termine avec les questions auxquelles vous n'avez pas répondu lors du point 12:
quelles associations sont concernées par la hausse de subvention ?
Quels sont les critères pour pouvoir y prétendre ?
Intervention Mme NOVARETTI :
Quelles sont les villes retenues pour faire une comparaison des strates ?
Vous avez pris les villes de Vauvert, Saint-Gilles, Beaucaire, Bagnols-sur-Cèze. Ce sont des
villes qui ont des quartiers QPV (quartiers prioritaires de la ville). Des villes aussi que sont des petites villes de demain. Je me demande donc si la comparaison est bien possible,
Réponse Mme BORIES :
C'est ce que l'on appelle une strate soit une ville entre 10 000 et 20 000 habitants.
Intervention Mme NOVARETT] :
On est sur le nombre d'habitants mais sociologiquement les quartiers ne sont pas les mêmes. La comparaison. est difficile.
Réponse Mme BORIES :
Il n’y a pas que la question des QPV ou de potentiel fiscal. Il y a le nombre d'habitants ainsi
que la superficie. Les ratios sont toujours comparés avec une strate donc nous sommes bien dans la strate de 10 000 à 20 000 habitants. I] y a bien sûr des caractéristiques différentes. Villeneuve lez Avignon est une commune de 18 000 km’, la commune de Vauvert c'est 153 km? et Saint-Gilles plus d'une centaine de km?. Evidemment le montant de DGF diffère. Toutefois sur le nombre d'habitants nous avons une DGF bien inférieure.
Intervention M. LEMONT :
C’est toujours les mêmes discours sur le DOB.
Pour les investissements n'importe qui ferait les mêmes ! Sur les voiries, sur les écoles etc. La chose qui est intéressante dans ces investissements c’est que l’on a attendu énormément de temps pour considérer les investisséments qui sont faits sur les livrées. il y a des années . que l’on discute de ce sujet et enfin il rentre dans les projets. C'est plutôt une bonne chose. J'ai lu le document transmis. C’est toujours un grand champ sémantique de lire ce document Car toujours les mêmes mots : ambitieux, stable, attractif, maîtrise, dynamisme. Je reprends vos propos. Je cite : « grâce à sa bonne gestion », bla bla bla, « très saine », bla bla bia,
& ambitieux programme » bla bla bla et on passe à la conclusion « grâce à sa gestion rigoureuse » bla bla bla, « très saine » bla bla bla, « bon résultat » bla bla bla, « abordé avec sérénité » bla bla bla, jusqu'à la fin c'est comme cela.
En lisant tout ça je me suis demandé pourquoi nous critiquions tout et tout le temps puisque tout est si merveilleux ? J'ai regardé alors les débats d'orientations budgétaires des autres villes à côté. Quelles que soient leurs couleurs, je retrouve exactement les mêmes termes. Ce qui veut dire que cela ne sert pas à grand-chose de débattre sur les orientations budgétaires à partir du moment où les mêmes mots sont utilisés.
J'ai quand même repéré deux singularité par rapport à ce qui se fait ailleurs. La première c'est qu'au bout de dix ans on parle encore de la baisse de la DGF qui fait que lon a un manque à gagner d'environ un million d'euros par rapport à 2014. Je ne sais pas si on va nous le ressasser jusqu'en 2030 voire 2035 mais je pense qu'à un moment il faut regarder aussi par quoi cela à été remplacé. || est vrai que cela a été un coup dur. Il me semble qu'avant il y avait la RGPP (réforme générale des politiques publiques) qui a dû amputer aussi un certain nombre de budgets de différentes municipalités, Je trouve singulier que vous ne vous référiez pas aussi à ce qui a été amputé à cette époque. Par contre ce que vous oubliez de dire c'est que la perte d’ un million d'euros du budget a largement été rattrapée par la revalorisation des bases locatives. J'ai regardé ce qui avait été fait dans ce domaine. Depuis 2014, les bases locatives ont été revalorisées de | 1,4 %, Cela représente pour le budget de Villeneuve environ 1,6 millions d'euros en plus par rapport à 2014. II faudrait faire un calcul intégral sur la période de 2014 — 2024 pour être très exact. Ce qui veut dire que ce qui a été perdu par cette partie de DGF vous le retrouvez largement sur la revalorisation des bases locatives. || serait peut-être opportun de le citer à partir du moment où on décide de rappeler cette baisse de la DGF qui effectivement a été une réalité mais qui a été rattrapée par ailleurs. Je suis allé regarder sur les budgets 2013 pour comparaison avec le budget 2023, ou plutôt celui de ce document, et on a un delta d'environ 2 millions d’euros par an aujourd’hui par rapport à ce que vous touchiez en 2013. |! faut faire ce comparatif par rapport à l'inflation certes mais je pense qu'il est bien d'avoir quelque chose qui vienne combler les écarts. Il faut comparer les chiffres avec ce qui est comparable et lorsque je regarde les données de la ville, je me pose, sans être un financier, un certain nombre de questions. Si je regarde au niveau national, j'äi pris quelques chiffres et sans savoir exactement les interpréter, on peut parler du « fonds de roulement ». Gestion très saine lorsqu'on a un gros « fonds de roulement » et c'est possible mais quand il-est très très gros est-ce vraiment une gestion très saine ? Je m'interroge. Si je regarde le budget de Villeneuve qui est d'environ 27 millions d'euros par an aujourd'hui, nous avohs un « fonds de roulement » d'environ 4,5 millions d'euros ce qui fait à peu près un ratio de 15,2 %. Si je Compare ce pourcentage à la moyenne nationale, elle est plutôt autour de 2 % (Cf. annexe 2A des budgets principaux des finances des collectivités locales). En ce qui concerne l'épargne brute, nous sommes à 13,7 % contre 15,1% donc nous sommes dans les « clous ». Dans les délais de remboursement de la dette, nous sommes à 3,2 ans sur Villeneuve et la moyenne nationale est de 4,9 ans. Donc ce n’est pas non plus une « bonne gestion » « très saine » ambitieux programme » comme vous dites, c’est plutôt à peu près « normal », Je vais vous poser une question d'ordre personnel. Je n'irai pas sur les investissements, je vous lai dit. je ne sais pas si c’est votre manière de parler et de donner votre récit des budgets municipaux ainsi que de l'orientation budgétaire, mais j'ai l'impression que le fait de revaloriser les indices des agents et la manière dont vous le dîtes font que l’on a l’impression que vous lé regrettez. Vous avez dit « les dépenses de fonctionnement c’est au niveau de la charge salariale que cela s'impose. Il y a eu l'évolution de 1,5 point de tels salaires etc. ». Cela coûte 80 000 euros ! Il y a eu la revalorisation de 5 % je crois et cela nous a imposé 500
mille euros etc etc. .
En fait c'est normal d'augmenter les agents au fur et à mesure que l'inflation évolue. Ce n'est donc pas forcément une contrainte que l’on vous impose. C’est juste quelque chose de normal dans un monde où effectivement l'inflation est forte et ça par contre on peut le
regretter.
Réponse Mme BORIES :
M, LEMONT, pour reprendre vos propos. et notamment le champ lexical, je vous rappelle qu'il y a un champ lexical que vous retrouvez dans la majorité de différentes communes de toutes les oppositions. Finalement cela ne change pas et nous avons retrouvé dans vos propos les champs lexicaux qui n'étaient pas très surprenants et innovants pour nous. Vous semblez vous étonner de la répétition des données chiffrées mais c’est l’objet même d’un débat d'orientations budgétaires. li doit donner des données chiffrées ét chaque année on les retrouvera : les recettes de fonctionnement dont la DGF dont les participations, dont les différentes données qui font les recettes de fonctionnement. On retrouvera les dépenses de fonctionnement avec ce que l'on appelle communément « le O1 » à savoir les charges générales de fonctionnement, « le 012 » les charges de personnel, les « 65 » les
participations. .Je vous fais grâce de tous les chapitres. Bien entendu tout cela fait toujours partie du débat d’orientations budgétaires et nous aurons la même partie sur les recettes d'investissement. C’est le rôle de l'adjoint aux finances de présenter les données chiffrées, Vous pouvez interpréter la présentation comme vous le souhaitez. Je pense que M. ZANIRATO nous a donné un constat de la situation parce que c’est ce qui doit être présenté même si cela est un peu rébarbatif j'en conviens, pour ceux qui ne sont pas passionnés par les chiffres. Nous aurons encore l'occasion chaque année de retrouver ces constats. Vous évoquez l'évolution bien sûr de la valeur locative. C’est grâce à son évolution que nous pouvons prendre en charge aussi l’évolution des salaires et nous nous en satisfaisons, assurez-vous, Nous mettons en place avec les chefs de service, les agents et les représentants du personnel, les revalorisations qui sont nécessaires ainsi que les révalorisations des participations à la mutuelle santé et prévoyance, la prime «-du pouvoir d'achat » que vous aurez l’occasion bientôt de délibérer puisque nous travaillons avec les représentants du personnel sur cette attribution. Nous travaillons donc sur tous ces dossiers au-delà des indices qui eux sont légiférés et sur lesquelles nous n'avons pas de prise. La législation (jai en tête celle de.2022) nous imposait d'apporter une péréquation entre les services techniques et les services administratifs au niveau du régime indemnitaire et nous avons pris la décision de ne pas s'arrêter simplement sur une égalité qui aurait réduit le régime indemnitaire sur la filière technique mais au contraire de revaloriser la filière administrative. Nous avons abondé la section du-personnel de 80 000 euros pour répondre à la fois à la loi mais en plus pour maintenir les salaires de toute la filière technique. C’est bien un accompagnement avec les représentants du personnel que nous travaillons dans ce sens. Vous avez vatre position. Nous avons notre politique. En tant qu'opposition j'ai bien noté dans Votre champ lexical que.vous n'approuviez pas mais nous assumons. Nous rencontrons fréquemment la population qui a fait ce choix et c'est avec plaisir que nous continuerons ‘à servir les souhaits des administrés. Vous aurez l'occasion de voter sur le choix politique du budget, là c'est un Vote uniquement sur la tenue du débat d’orientations budgétaires.
Rapporteur : M. SANCIAUME
Conformément à ses statuts et au règlement en vigueur, le Syndicat Mixte d'électricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou-de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise ainsi les
interventions aux conditions fixées dans les États Financiers Estimatifs (EFE).
La commune, dans le cadre de la création d'une boucle cyclo-touristique (boucle des
Chartreux) empruntant le chemin de halage et rue du vieux moulin, sollicite le SMEG pour l'enfouissement des réseaux fils nus ENEDIS, réseaux TELECOMS et éclairage public. Aussi, afin d'autoriser le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté par le SMEG et d'intégrer les frais d'étude au montant de l'opération sur lequel est calculée la part communale. || est à noter que le montant de ces frais sera à
rembourser en cas de renoncement du fait de la commune.
En ce qui concerne l'enfouissement du. réseau basse tension rue du Vieux Moulin :
Sur la partie urbanisée : enfouissement du réseau sur 175 ml et reprise des
branchements aériens dont une grande partie est en privatif
+ Le long du Rhône : reprise des branchements des péniches sur une longueur de 327 ml et déplacement des comptages au droit de ces embarcations
Quant à l'enfouissement des réseaux télécoms et éclairage public, il sera réalisé en tranchée commune.
L'estimation de ce projet s'élève à 238 507,48 €'HT soit 286 208,98 € TTC présenté par le tableau de financement ci-dessous avec une participation de 161 550 € TTC pour la
commune
DEPENSES ESTIMATIVES CO SL OBAL PAROPATION FRAIS D'ETUDES SMEG EN
CAS DE RENONCIATION DE
LA COMMUNE
TTC
TYPE TRAVAUX HT TTC (dont participation TTC.
aux frais SMEG )
Travaux Electricité 157923,31| 189507,97 60820 1020
Travaux d'éclairage Public 41920,24| 50304,29 52400 396
Travaux génie Civil Télécom 38663,93 | 46396,72 48330 307,2
TOTAL PARTICIPATION © COMMUNE
161550 1723,2
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité : +. les Etats Financiers Estimatifs présentés (EFE) + le principe de la signature par Mme le maire des conventions de délégations ponctuelles ainsi què de toutes pièces afférentes à ce projet |
Rapporteur : Mme BOUT
Dans le cadre de sa politique de santé publique, par délibération du 20 mai 2021, la ville de VILLENEUVE LEZ AVIGNON à souhaité mettre en place un plan de lutte contre la
propagation du moustique tigre et inciter les habitants à s'engager dans une démarche collective responsable. Ainsi, la collectivité a réalisé une campagne de communication et créé une subvention destinée à aider les habitants à acquérir des dispositifs de iutte contre le moustique tigre. AU regard du succès et de l'intérêt de ce dispositif, il convient aujourd'hui de renouveler cette opération.
Article | : Objet de la subvention
La présente subvention a pour objet de définir les droits et les obligations de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON et du bénéficiaire liés à l'attribution d’une subvention ainsi que ses conditions d'octroi pour l'acquisition d’un dispositif anti-moustique extérieur neuf.
Article 2 : Modèle de dispositifs anti-moustique éligibles
Les dispositifs éligibles à la subvention doivent être brevetés et respectueux de
l'environnement, sans utilisation d’insecticide ou de pesticide, inoffensifs pour les enfants et les animaux,
Ils doivent être sélectifs dans la capture d'insectes ét ne doivent pas attraper d'insectes bénéfiques en ciblant uniquement les moustiques.
Les pièges doivent permettre de réduire la population de moustiques ou de supprimer les zones de ponte (Pour exemple, la capture d’une femelle moustique, ce sont 200 œufs qui ne seront pas pondus toutes les 48 heures ; les cycles de reproduction des femelles sont donc brisés et la population environnante chutera).
Article 3 : Qualité du bénéficiaire ou de son représentant légal
Le bénéficiaire est :
*__ Toute personne physique domiciliée à VILLENEUVE LEZ AVIGNON
+ Toute ASL ou ASA de copropriétaires domiciliée à VILLENEUVE LEZ AVIGNON
Le bénéficiaire est âgé d’au moins dix-huit ans. .
Le bénéficiaire atteste être domicilié ou résidant sur VILLENEUVE LEZ AVIGNON et doit fournir un justificatif de domicile en son nom propre ou au nom de l’ASL ou l'ASA.
Le bénéficiaire déclare être l'utilisateur du dispositif objet de la présente subvention et s'engage à l’utiliser exclusivement pour son usage personnel.
Article 4 : Engagement de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON La commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON, après vérification du respect par le demandeur des obligations fixées à l’article 3, verse au bénéficiaire une subvention fixée à :
+ _ Pour une personne physique : 50% du prix d'achat TTC du dispositif neuf dans la limite de 50 € (un seul dispositif subventionnable par foyer). :
+ Pour une ASL ou ASA : 30% du prix d'achat TTC du dispositif neuf dans la limite de 300 € (deux dispositifs sübventionnables par ASL ou ASA).
Article 5 : Engagement du bénéficiaire ou du représentant légal Î
Le bénéficiaire s'engage à faire parvenir son dossier de demande de subvention dûment rempli par écrit ou par voie électronique auprès de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON en } joignant les documents demandés ainsi qu’un engagement sur l'honneur _certifiant l'exactitude des renseignements donnés. .
Le bénéficiaire s'engage à répondre aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés par la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON. Ces questionnaires permettent d'évaluer l'effet des dispositifs d'encouragement au plan de lutte communal contre la prolifération des moustiques. ‘
Le bénéficiaire s'engage à fournir :
«Formulaire de demande de subvention dûment rempli et signé
+ Justificatif de domicile de moins de 3 mois
+ Copie de la facture d'achat du dispositif anti-moustique au nom du bénéficiaire qui
doit être postérieure à la mise en place de cette mesure. Cette facture devra être libellée et correspondre au nom du bénéficiaire, ‘
+ _RIB au nom du demandeur pour effectuer le virement de la subvention
Article 6 : Conditions de versement de la subvention Article 7 : Sanction en cas de détournement de la subvention
Le détournement de ja subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible
d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314.1 du code pénal: « L'abus de confiance est le fait par une personne de
détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle à acceptés à charge de les rendre, dè les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».
Article 8 : Règlement des litiges
Toute difficulté d'interprétation des présentes dispositions devra faire l'objet d’une recherche de solution amiable. A défaut, la juridiction compétente est le tribunal administratif — 16 avenue Feuchères — 30900 NIMES.
Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution, pour l'année 2024, de la subvention pour l'acquisition de dispositifs de lutte contre le moustique tigre.
Rapporteur : M. SUFFET
Dans le cadre de son plan «agir pour le développement durabie à Villeneuve les Avignon, le conseil municipal avait délibéré le 29 juin 2009 sur l'octroi d'une subvention pour l'acquisition de vélos et de scooters électriques. Depuis lors, afin de poursuivre dans cette dynamique, l'assemblée municipale a décidé de proroger l'attribution de cette subvention, excepté en 2017 au regard de la création d'une aide gouvernementale qui ne pouvait être cumulable. Toutefois depuis février 2018, l'Etat a rendu possible le cumul de subventions et la commune propose de nouveau, chaque année, une aide à l'acquisition de deux roues électriques qui viendra s'ajouter, le cas échéant, à celle du gouvernement.
Le bilan est toujours encourageant, d'autant plus que la ville s'est engagée dans l'élaboration d'un schéma de transports doux, incluant l'aménagement de pistes cyclables ainsi que de bandes multifonctions qui permettent aux utilisateurs des voies d'en partager l'utilisation. Le plan de déplacements urbains (PD.U.) en cours au Grand Avignon, favorise d'ailleurs ce type d'action.
Les modalités sont les suivantes :
- 100 € pour un vélo à assistance électrique et 200 € pour un scooter électrique, acheté neuf uniquement, somme plafonnée à 25% de la valeur réelle d'achat TTC (aide limitée à 2 véhicules par foyer et réservée à des personnes majeures)
- Engagement de l'attributaire de l'aide de ne pas revendre le vélo ou le scooter avant une période d'une année à compter de sa date d'achat
- aide réservée aux personnes résidant dans la commune, aux agents communaux et agents du CCAS.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
* justificatif de domicile
* pièces d'identité justifiant l'âge du demandeur
* certificat d'immatriculation pour un cyclomoteur électrique :
* certificat d'homologation pour un vélo à assistance électrique
* facture acquittée
* attestation sur l'honneur relative à la non revente du véhicule pendant une durée d'une añnée Il est à noter que pour l'année 2023, une subvention totale de 11 900 euros a été octroyée pour F18 dossiers concernant les vélos électriques.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
- la mise en place de la subvention communale jusqu'au 31 décembre 2024
- la signature par Mme le maire ou l'adjoint délégué de tous les documents ou actes
relatifs à l'exécution de la présente délibération
Rapporteur : M. CREPIN La commune de Villeneuve lez Avignon souhaité valoriser ses atouts patrimoniaux et
touristiques au sein du Site Patrimonial Remarquable (SPR) par la mise en place d’une charte de signalétique patrimoniäle et touristique bilingue (français-anglais) adaptée à tout type de visiteur : piétons, cyclotouristes, groupes.
L'objectif est d'inviter les touristes à la découverte des richesses de la cité, de les accompagner tout au long de leurs pérégrinations en leur proposant Un parcours de visite qui les incitera à entrer dans les monuments historiques, ‘
Ce projet permettra également d'organiser l'information sur l'ensemble de la commune :
* aux entrées de la ville,
°_ sur les aires de stationnement des voitures, des camping-cars et des bus de tourisme,
eau niveau des arrêts de bus, des stations Vélo'pop - appuis vélos,
+ sur le site de l'office de Tourisme ét de l'embarcadère fluvial
Cette charte de signalétique entrant en cohérence avec le Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information de l'Office de Tourisme du Grand Avignon, ce dernier a émis un avis
favorable à sa réalisation.
, La première phase de travaux, prévue pour
l'année 2024, à été estimée à 29 525 €. Le
Conseil Départemental du Gard peut apporter son soutien financier pour la réalisation et l'implantation de ces supports. II peut être majoré du fait de la qualification du centre-ville en Site Patrimonial Remarquable. L'aide envisagée pourrait ainsi être portée à 10 500 €.
En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'autorisation pour Madame le maire : |
- à solliciter l’aide financière du conseil départemental du Gard à hauteur de
10 500 € pour la première phase de travaux prévue pour l’année 2024,
- à signer tout document afférent à cette demande.
écologique et solidaire » posée par Mme DANIEL « Madame le maire , . : : Demain nous serons le 8 mars la journée internationale du droit des femmes. Nous rappelons que cette journée représente
une occasion d'informer le public sur des thèmes
liés à des enjeux majeurs comme celui de la violence faite aux femmes. Un des droits des femmes est en effet de vivre libre de toute violence et discrimination. En France, une femme meurt tous les trois jours tuée par son
conjoint ou ex conjoint, Une femme tous les trois
jours, meurt. Nous avons déjà évoqué le fait que ces violences ne sont pas une fatalité, Des pays comme l'Espagne sont pionniers daris la lutte contre les violences faites aux femmes. Une politique ambitieuse menée depuis 2004 a fait chuté les féminicides de 25 % en une vingtaine d’années. Le phénomène est encore trop mal connu en France et les possibilités d'aides offertes sont insuffisantes dans le domaine de l'écoute et de l'accompagnement. Nous savons qu'au CCAS de Villeneuve il existé une permanence juridique un mardi par mois tenue en collaboration avec le CIDFF centre d'information sur les droits des femmes et des familles. Si cette permanence est une avancée nous voulons proposer des pistes de réflexion pour améliorer encore plus la prise en charge des femmes victimes de violence. Sur le
terrain, depuis cette année une structure de prise en chargé globale s'est créée sur Avignon il s'agit de la Maison Mazarine, ‘
Le CCAS travaille- t-il en collaboration avec la maison Mazarine ?
Le CCAS de Villeneuve fait partie de l'union départementale et à ce titre nous suggérons qu'il demande en complément des dispositifs
existants | ‘intervention de l'association Via Femina
Fama, Cette association que nous avons rencontrée intervient au téléphone 24h sur 24h et 7 jours sur 7 auprès des femmes victimes
de violence, elle répond aux besoins d'urgence,
accompagne au commissariat, en milieu médical, chez l'avocat, au palais de justice, elle aide à l'hébergement.
Elle apporte aussi un soutien à long terme et intervient dans le processus de reconstruction. Ëlle nous paraît être d'une grande efficacité et un relais indispensable de notre territoire gardois, |
Au niveau du dispositif d'alerte , ne serait-il pas utile que des numéros comme le 3919 soient affichés sur le site de la mairie , dans vos locaux , dans les transports, dans les réseaux de
Communication comme par exemple le Villeneuve mag ? Des affiches, dépliants, fiches pratiques en lien avec les professionnels de santé , les travailleurs sociaux, les associations, les personnels d'accueil au sein des services publics ne pourraient-elles
pas être pensées ? Merci de nous faire part des
avancées de votre politique locale sur cet important sujet. »
Réponse : M. ORCET .
Le 8 mars prochain, journée internationale des droits des femmes, va au-delà des violences inacceptables dont elles peuvent être victimes. La question des droits des femmes est plus large que la question des violences
conjugales qui, pour autant, demeure un fléau contre
lequel il faut lutter et protéger nos concitoyennes. |
!
La journée internationale des droits des femmes, concerne : l'accès au logement, l'accès à l'emploi, la monoparentalité, la charge mentale que
subissent les femmes...Les droits des femmes interpellent
l'ensemble des secteurs de la vie sociale et la question qui aujourd’hui se
pose est bien celle du changement de regard qu’il faut que le corps social dans son
entier porte sur la question de l'égalité entre les femmes
et les hommes.
Il'est important de se rappeler que rien n'est acquis en la matière et que l'égalité entre les femmes et les hommes ne va pas de soi. |! s'agit
d'un combat de tous les instants, une démarche
à mener en continu, dans les sphères privées et publiques, et ce dès le plus jeune
âge.
À ce titre, nous pouvons nous réjouir de l'inscription du droit à l'IVG dans la constitution, Ce droit dispose maintenant de la plus haute protection
juridique. ‘ La Journée internationale
des droits des femmes réaffirme avec force et conviction le pouvoir
des femmes sur jeur vie, que ce soit en matière de culture, de santé, de
famille, d'éducation, de salariat, d’entrepreneuriat,
de sport etc.
‘ D'ailleurs la. commune de Villeneuve lez Avignon pourrait-être citée en exemple. En effet, les femmes tiennent une part importante dans
l'organisation de notre administration : avec une
Directrice Générale des Services, une Directrice des Services techniques, une responsable de là communication, une responsable du domaine public et de l'état civil, une Directrice des ressources humaines et prochainement une Directrice du CCAS, tout cela sous la
Responsabilité de Madame le Maire. Vous constaterez qu’en matière d'emploi, la commune de Villeneuve Lez Avignon met en valeur
les compétences féminines.
Il me parait important de vous rappeler que la politique du droit des femmes est portée par les Préfets et que la commune de Villeneuve
lez Avignon à travers son CCAS participe activement
à ce réseau.
À ce titre, la ville propose des permanences d'accueil des victimes de violences intrafamiliales et conjugales en partenariat avec le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gard qui se déroulent au sein du CCAS.
. Pour votre bonne information : le CCAS de Villeneuve-lès-Avignon
est également partenaire de l'association VIA FEMINA
FAMA. Le numéro d'écoute et d'orientation fonctionne 7 jsur 7
et 24h/24h et nous permet des orientations et des conseils immédiats, (09 51 10 87 28 ou 06 68 44 40 61)
En ce qui concerne le numéro d'urgence 3919, celui-ci est affiché à l'accueil du CCAS, avec un dépliant disponible
pour l'ensemble des usagers. -
Concernant la communication sur cette journée, la ville en collaboration avec le Collège du Mourion, a prévu de distribuer un document
informatif sur cette journée aux classes de 4° et
3e.
|
Enfin pour conclure et par anticipation, je voudrais saluer, les femmes qui au quotidien se battent pour leur émancipation personnelle et professionnelle.
Il y à eu des progrès mais cela n’est pas suffisant.
Je tiens également à saluer les femmes qui s'engagent dans la vie publique et profite de l’occasion pour vous saluer vous mesdames élues du conseil municipal, que vous soyez dans la majorité ou dans l'opposition
pour votre investissement dans la vie locale, et
saluer Madame le Maire pour sa détermination à faire évoluer les mentalités et les consciences en matière d'égalité des droits.
e question sur la décision n°122-2023 posée par Mme LEPAGE protection fonctionnelle « versement de dommages et intérêts » : on se demandait
de quoi il s'agissait ?
Réponse Mme BORIES :
Nous en avons déjà eu précédemment. Lorsqu'un agent fait l’objet par exemple d’outrages et que ce dernier décide de porter plainte, la
protection fonctionnelle se met en place.
DONT ACTE
Mme le maire remercie l'assemblée et souhaite une bonne soirée. Séance levée à 20 H 55.
Villeneuve lez Avignon le 13 mars 2024
\ Mme l& Maire
Pascalé BORIES
M. SUFFET