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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Réf. : SAJ/AH N° 23.07.06.16 |
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023 |
Date de convocation du Conseil : 30 juin 2023
ad
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
é FT
Liste des délibérations affichée le : 12 juillet 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI |
es
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, Mme PENARD,
Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M.
GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme COCCO, M.
VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. ARGANT, Mme
CREDOZ, Mme JAMBON, Conseillers,
Excusés: M. SCHROLL (procuration à M. AMOROS), M. RABEHI (procuration à M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (procuration à M. DANIELIAN), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. ARGANT) M. ABRIAL,
Absents : M. BONET, M. NAAMANE.
Objet : Protocole d'accord transactionnel avec la Société Librairie Laïque
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le marché public n° 2021 08 pour l'achat de fournitures scolaires, de matériels
pédagogiques et de jeux éducatifs pour les écoles (scolaires et périscolaires) et pour les
structures Petite enfance attribué à la Société Librairie Laïque,
VU le projet de protocole d'accord transactionnel joint en annexe,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 26 juin 2023, CONSIDERANT que la Société Librairie Laïque s’est vu attribuer le marché public portant sûr
l'achat de fournitures scolaires, de matériels pédagogiques et de jeux éducatifs pour les écoles
(scolaires et périscolaires) et pour les structures Petite enfance,
*
COSNIDERANT qu'en 2021, la Commune a passé des commandes de fournitures pour la
rentrée scolaire auprès de la Société Librairie Laïque, qui a ensuite émis, après livraison des
produits, les factures correspondantes,
CONSIDERANT que dans le contexte économique mondial actuel, la Société a subi de très
fortes hausses tarifaires (coût de l'énergie, assurances; émballages, pénuries de matières
premières, augmentation des coûts de transports...), appliquées par ses fournisseurs,
CONSIDERANT que la Société a été contrainte d'appliquer une hausse tarifaire sur les prix
des fournitures scolaires, et que cetté hausse a été répercutée sur les factures
correspondantes aux nouvelles commandes de fournitures en 2022,
CONSIDERANT que cette hausse tarifaire a entraîné un désaccord entre la Commune et la
Société, puisqu’a été appliquée une augmentation moyenne de 11% sur l'ensemble des
produits, donc supérieure à ce qui a été convenu dans le contrat,
CONSIDERANT que dans une perspective de résolution amiable, la Commune et la Société
ont convenues de mettre un terme à ce litige par voie transactionnelle dont les conditions sont
détaillées en annexe,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e VALIDER le protocole d'accord transactionnel entre la Commune et la Société
Librairie Laïque indiquant une augmentation tarifaire d'un taux de 7% sur le prix
de fournitures scolaires commandées par la Commune de juillet à novembre 2022,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Madame CLAMARON,
à signer le protocole d'accord transactionnel entre la Commune et la Société
Librairie Laïque,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d’'empêchement, autoriser Madame CLAMARON à signer tout acte s’y
rapportant. LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A LA MAJORITE À
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 28 - Mme FAUTRA, M. AITOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL (par procuration); Mme”’PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme JAMBON CONTRE
ABSTENTION 4 - M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Réf. : SAJ/AH N° 23.07.06.16 |
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230706-D-SAJ-23070616-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023