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Déliberation - cms n 24
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2024
Date de convocation du Conseil : 14 juin 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 26 juin 2024
Président : Mme Laurence FAUTRA, Maire,
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN,
M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO,
M. VIZADES, Mme BOYADJIAN, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. THERRAS, Mme
FORRAT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Conseillers.
Excusés : M. DANIELIAN (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme RISPOLI (procuration à M. ALLOIN), M. RABEHI (procuration à M. DJORKAEFF), Mme DELEUZE (procuration M. MERCADER), M. WANTERSTEN (procuration à Mme MOULIN), M. HEMERY (procuration à M. AMOROS), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. VIEIRA), M. ARGANT, Mme JAMBON,
Absents : M. BONET, M. ABRIAL, M. NAAMANE
Objet : Modification tarifaire des activités périscolaires de la Commune de Décines-
Charpieu à compter du 1°’ septembre 2024
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'éducation, et notamment les articles R.531-52 et R.531-53,
VU l'avis de la commission Développement générationnel et intergénérationnel en date du 12
juin 2024,
Réf. : DVSPR/LL N° 24.06.20.29 CONSIDERANT que, conformément à la volonté de la Commune de ne pas augmenter les
tarifs appliqués pour les temps périscolaires des décinois, ces tarifs n’ont pas été révisés
depuis septembre 2018 dans ie but de préserver ie pouvoir d'achat des foyers décinois,
CONSIDERANT cependant que la grille tarifaire en vigueur ne dispose pas de tarifs pour les
enfants non décinois fréquentant la garderie du matin, les ateliers périscolaires et la garderie
du soir, et que le tarif appliqué aux enfants non décinois fréquentant le restaurant scolaire n’a
pas évolué depuis 2018,
CONSIDERANT que le tarif appliqué aux enseignants/invités demi-pensionnaires était
identique à celui appliqué aux enfants non décinois, pour un repas à 5 composantes avec un
grammage supérieur,
CONSIDERANT que la grille tarifaire en vigueur ne dispose pas de tarifs pour les enfants en
famille d'accueil fréquentant les temps périscolaires,
CONSIDERANT enfin que le tarif de la garderie du soir est le seul à être forfaitaire et ne prend
donc pas en compte le quotient familial des usagers, ce qui induit l'impossibilité pour la Ville
de déclarer ce temps d'accueil municipal en ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) et
ainsi valoriser les heures de présences des enfants auprès des services compétents de la
CAF,
EN CONSEQUENCE , il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER le nouveau tarif pour les enseignants/invités demi-pensionnaires
qui s'élève à 7,15 €, ainsi que l'application d’un tarif majoré en cas de non-respect
des modalités d'inscription (inscription hors-délai des 8 jours), à l'instar des élèves,
e APPROUVER l'application des tarifs minimums pour les enfants en famille
d'accueil fréquentant les temps périscolaire,
e APPROUVER le nouveau tarif pour les enfants non décinois demi-pensionnaires,
qui s'élève à 6,15 €, à l'exception des enfants non décinois inscrits en classe
spécialisée ULIS,
e APPROUVER la création de tarifs pour les enfants non décinois bénéficiaires des
temps de garderie du matin, des ateliers périscolaires et de la garderie du soir, à
l'exception des enfants non décinois inscrits en classe spécialisée ULIS, comme
suit :
e Garderie du matin: 1,70 €
e Ateliers périscolaires : 1,70 €
e Garderie du soir : 1,20 € Réf. : DVSPR/LL N° 24.06.20.29 |
e APPROUVER l'application de trois tarifs pour la garderie du soir selon la répartition
suivante :
e Tranche Quotient Familial O à 519: 0,65 €
e Tranche Quotient Familial 520 à 1 200 : 0,70 €
e Tranche Quotient Familial 1 201 et +: 0,75 €
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame CLAMARON à signer tout acte s’y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A LA MAJORITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 27 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEAI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY (par procuration), Mme FORRAT,
CONTRE 3- Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), Mme CREDOZ, M. VIEIRA ABSTENTION
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POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20240620-D-DVSP-24062029-AR
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024