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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Réf. : SAJ/AH N° 23.07.06.31
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023 1
Date de convocation du Conseil : 30 juin 2023
ef
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
La
Liste des délibérations affichée le : 12 juillet 2023 ‘
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI of
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, Mme PENARD,
Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M.
GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme COCCO, M.
VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. ARGANT, Mme
CREDOZ, Mme JAMBON, Conseillers,
Excusés: M. SCHROLL (procuration à M. AMOROS), M. RABEHI (procuration à M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (procuration à M. DANIELIAN), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. ARGANT) M. ABRIAL,
Absents : M. BONET, M. NAAMANE.
Objet : Modification du Règlement de fonctionnement des Relais Petite Enfance (RPE)
Mesdames, Messieurs,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.214-2-1,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action
publique,
VU le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information
des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant, VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants,
VU le décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles,
VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, renommant
les Relais d'Assistants Maternels (RAM) en Relais Petite Enfance (RPE), F | F
VU la circulaire n° 2021-014 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales en date du 1°
décembre 2021 portant sur les Relais petite enfance et la diffusion du référentiel national et
des modalités d'accompagnement par les Caisses d’Allocations Familiales,
? F
VU les orientations du Projet Social Petite Enfance de la Commune,
VU le projet de Règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance joint en annexe,
VU l'avis de la commission Développement générationnel et intergénérationnel en date du 26
juin 2023,
CONSIDERANT que les Relais Petite Enfance de la Commune disposent d’un Règlement de
fonctionnement commun,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'adapter le Règlement de fonctionnement des Relais
Petite Enfance de la Commune face à l’évolution législative récente les concernant,
CONSIDERANT que l'ordonnance du 19 mai 2021 demande que les Relais Assistantes
Maternelles (RAM), soient renommés les Relais Petite Enfance (RPE) et qu'ils soient « les
services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels».
CONSIDERANT que les modifications multiples apportées au Règlement de fonctionnement
sont surlignées en jaune dans le document joint en annexe,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e VALIDER les modifications apportées au projet de Règlement de fonctionnement
des RPE, joint en annexe,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Madame PENARD, à
signer le Règlement de fonctionnement des RPE,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame PENARD à signer tout acte s'y
rapportant. Réf. : SAJ/AH N° 23.07.06.31 |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. c
POUR 32 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme :ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M: MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL (par procuration), Mme PENARD, M..DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU; M. BANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, Mme BATISTA; M. /WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme GREDOZ, Mme JAMBON
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230706-D-PE-23070631-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023