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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 045 MAD College Pujo Baigorri Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 045 MAD College Pujo Baigorri)Thèmes du document : Famille, Logement, Consommateurs, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, LE COLLEGE JEAN PUJO DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY, LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES HORS TEMPS SCOLAIRE.

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 19 ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers , bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15 ème Vice- Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté du Président en date du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Muriel HOUET, Conseillère déléguée territoriale, chargée d’une mission d’appui auprès de Monsieur Arnaud FONTAINE, 15 ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la nécessité de mise à disposition de locaux permettant une organisation opérationnelle des accueils de loisirs,

DECIDE

ARTICLE 1 : de signer une convention avec le Département des Pyrénées-Atlantiques, le collège Jean Pujo de Saint Etienne de Baigorry, et la commune de Saint Etienne de Baigorry pour la mise à disposition des locaux scolaires hors temps scolaire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 : Une redevance sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au collège Jean Pujo pour la mise à disposition des locaux scolaires pour un montant de 582 € hors charge locatives.SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023- Chapitre 011- Nature 6132.

ARTICLE 4 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

#signature# #signatu

Signé électroniquement par : Muriel HOUET

Date de signature : 04/02/2023

Qualité : Référente et animatrice du Pôle territorial Pays de Bidache - Mission d'appui auprès du 15ème Vice-président sur la petite enfance et l'enfance