Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20130722

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Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20130722 Document publié le Lundi 22 juillet 2013 par la commune de Maron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20130722)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Compte rendu du Conseil Municipal

du 22 juillet 2013

Présents : Mrs Butin, Simonin, Jeandidier, Barateau, Garbo, Vinck, Delanoy, De Zan, Lebreton, Mme Charrier-Grosjean

Absents : Mme Repelin, Mr Voirand

Procurations : Mme Saunders (procuration à Mme Charrier-Grosjean)

1. CCMM : composition du Conseil Communautaire en 2014

Le maire expose au conseil municipal que le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes délibèrent au plus tard le 31 août 2013 pour définir la composition du conseil communautaire Moselle et Madon applicable après le renouvellement municipal de mars 2014.

1. LE CADRE ACTUEL

Les statuts actuels de la CCMM prévoient la répartition suivante :

- 2 délégués d’office par commune

- +1 pour la tranche de 500 à 1 000 habitants

- +1 par tranche entamée de 1 000 au-delà du premier millier.

Sur la base de cette clé la composition est la suivante :

Commune Population

municipale

Population

totale

Nombre de

sièges

% nombre

de sièges

Bainville sur Madon 1349 6% 4 8%

Chaligny 3086 13% 6 12%

Chavigny 1758 8% 4 8%

Maizières 930 4% 3 6%

Maron 839 4% 3 6%

Messein 1822 8% 4 8%

Neuves maisons 7162 31% 10 19%

Pont St Vincent 1968 9% 5 10%

Richardménil 2487 11% 5 10%

Thélod 265 1% 2 4%

Viterne 721 3% 3 6%

Xeuilley 771 3% 3 6%

TOTAL CCMM 12 communes 23 158 100% 52 100%

2. LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE ISSU DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 2010

Même assouplie par la proposition de loi « Richard » adoptée le 31 décembre 2012, la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010 modifie profondément le cadre juridique de la composition des conseils communautaires.

2.1 Un choix entre 2 options

2.1.1 La répartition « par défaut »

o La loi fixe le nombre de sièges du conseil en fonction de la population de la communauté. De 20 000 à 30 000 habitants : 36 sièges.

o Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.

o Chaque commune a au moins un siège (au besoin on ajoute des sièges au nombre prévu par la loi).

2.1.2 La répartition « libre mais encadrée »Les élus peuvent décider à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse) de retenir une clé de répartition différente, en respectant les principes suivants : o Au moins un siège par commune

o Tenir compte de la population (en pratique, seule est interdite une représentation strictement égalitaire) o Le nombre total de sièges ne peut pas excéder de 25 % le nombre issu de la répartition par défaut.

2.2 La procédure de mise en place

Les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2013, notamment si elles veulent utiliser l’option 2.

3. LES AUTRES PARAMETRES QUI CHANGENT

3.1 L’élargissement du périmètre

Sur avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale, le préfet a soumis aux communes en date du 19 septembre 2012 un projet d’arrêté portant extension de la CCMM à 6 communes : Flavigny-sur-Moselle, Frolois, Marthemont, Méréville, Pierreville, Pulligny. Le projet ayant fait l’objet d’un avis favorable de 16 des 18 communes concernées, le préfet devrait prendre prochainement l’arrêté portant sur l’extension du périmètre au 1er janvier 2014. Par ailleurs, par délibération du 5 avril 2013, la commune de Sexey-Aux-Forges (CC Pays Colombey et Sud Toulois) a confirmé sa volonté d’adhérer à la CC Moselle et Madon. Il est donc possible qu’elle intègre également la CCMM au 1er janvier 2014, dans le cadre d’une procédure de droit commun de retrait-adhésion. Les délibérations relatives à la composition du conseil communautaire doivent être prises par tous les conseils municipaux concernés. Jusqu’aux élections municipales c’est le dispositif actuel qui s’applique. De janvier à mars, le conseil communautaire sera donc composé de la manière suivante :

Commune Population

municipale

Population

totale

Population

totale

Nombre de

sièges

Nombre

de sièges

Bainville sur Madon 1349 1363 5% 4 5%

Chaligny 3086 3117 11% 6 8%

Chavigny 1758 1787 6% 4 5%

Flavigny sur Moselle 1746 1861 6% 4 5%

Frolois 683 693 2% 3 4%

Maizières 930 939 3% 3 4%

Maron 839 852 3% 3 4%

Marthemont 44 44 0% 2 3%

Méréville 1390 1409 5% 4 5%

Messein 1822 1843 6% 4 5%

Neuves maisons 7162 7258 25% 10 14%

Pierreville 325 328 1% 2 3%

Pont st Vincent 1968 2008 7% 5 7%

Pulligny 1227 1250 4% 4 5%

Richardménil 2487 2521 9% 5 7%

Thélod 265 269 1% 2 3%

Viterne 721 729 2% 3 4%

Xeuilley 771 777 3% 3 4%

Sexey aux Forges 658 667 2% 3 4%

TOTAL CCMM

19 communes

29 321 29 715 100% 74 100%

En revanche, dès le lendemain des élections municipales, c’est la nouvelle règle qui s’appliquera.

3.2 Le nouveau mode de désignation des délégués communautaires

Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires vient d’être adopté par le Parlement et est en cours de promulgation. Ses grands principes sont les suivants :- Municipales : scrutin de liste à partir de 1 000 habitants selon le projet du gouvernement. - Fléchage des conseillers communautaires sur les listes municipales.

- Répartition des sièges de la commune entre les listes selon le mode de scrutin des municipales, donc représentation des oppositions municipales pour les communes disposant de 4, 5 sièges ou plus. - Pour les communes de moins de 1 000 habitants : représentation dans l’ordre du tableau. − Pas de suppléant, sauf pour les communes représentées par un seul délégué.

4 .SIMULATIONS

4.1 Composition par défaut

Le régime prévu par la loi en l’absence d’accord aboutit à la répartition suivante :

Commune Population

municipale

Population

totale

Nombre de

sièges

Nombre

de sièges

Bainville sur Madon 1349 5% 1 3%

Chaligny 3086 11% 4 11%

Chavigny 1758 6% 2 6%

Flavigny sur Moselle 1746 6% 2 6%

Frolois 683 2% 1 3%

Maizières 930 3% 1 3%

Maron 839 3% 1 3%

Marthemont 44 0% 1 3%

Méréville 1390 5% 1 3%

Messein 1822 6% 2 6%

Neuves maisons 7162 25% 9 25%

Pierreville 325 1% 1 3%

Pont st Vincent 1968 7% 2 6%

Pulligny 1227 4% 1 3%

Richardménil 2487 9% 3 8%

Sexey aux Forges 658 2% 1 3%

Thélod 265 1% 1 3%

Viterne 721 2% 1 3%

Xeuilley 771 3% 1 3%

TOTAL CCMM

19 communes

29 321 100% 36 100%

En l’absence d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, cette composition s’appliquera automatiquement.

4.2 Proposition

Par délibération du 11 avril 2013, le conseil communautaire propose d’adopter la proposition suivante qui utilise le nombre maximal d’élus autorisé par la loi, avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle.

En effet :

- Quel que soit le scénario retenu, il y aura pour de nombreuses communes une réduction sensible du nombre de conseillers communautaires, ce qui crée des réticences légitimes. Il est important de rappeler que cela est l’effet de la loi du 16 décembre 2010, qui plafonne le nombre d’élus.

- Par rapport au scénario précédent à 36 élus (qui s’appliquera automatiquement en l’absence d’accord à la majorité qualifiée des communes intéressées), le scénario proposé au vote du conseil présente l’avantage d’attribuer un siège supplémentaire notamment à des communes qui ne compteraient qu’un seul élu. De même, l’exécutif pourra être composé de manière plus large.

- Avec la loi sur les modes de scrutin en cours d’adoption par le Parlement, les futurs élus communautaires seront élus directement par les citoyens. Il paraît dès lors indispensable que la représentativité de chaque siège soit analogue. A cet égard, la clé de répartition proportionnelle à la population paraît la seule incontestable, car c’est la plus égalitaire.Commune Population

municipale

% population

totale

Nombre de

sièges

% nombre

de sièges

Bainville sur Madon 1349 5% 2 3%

Chaligny 3086 11% 5 11%

Chavigny 1758 6% 2 4%

Flavigny sur Moselle 1746 6% 2 4%

Frolois 683 2% 1 2%

Maizières 930 3% 1 2%

Maron 839 3% 1 2%

Marthemont 44 0% 1 2%

Méréville 1390 5% 2 4%

Messein 1822 6% 3 7%

Neuves-Maisons 7162 25% 11 25%

Pierreville 325 1% 1 2%

Pont st Vincent 1968 7% 3 7%

Pulligny 1227 4% 2 4%

Richardménil 2487 9% 4 9%

Sexey aux Forges 658 2% 1 2%

Thélod 265 1% 1 2%

Viterne 721 2% 1 2%

Xeuilley 771 3% 1 2%

TOTAL CCMM

19 communes

29 321 100% 45 100%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Refuse la proposition de la nouvelle composition du conseil communautaire.

2. Indemnité du Maire

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07/04/2008 fixant le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24, - Monsieur le Maire explique qu’une réglementation récente a instauré des nouvelles cotisations URSSAF sur les indemnités des élus cumulant plusieurs mandats. Compte tenu des dépenses supplémentaires engendrées pour la commune, Monsieur le Maire propose de réduire son indemnité de maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Décide que l’indemnité du maire sera modifiée comme suit à compter du 1er Aout 2013 : 21 % de l’indice 1015 (au lieu de 24 % actuellement)

-Décide que le montant de l’indemnité des adjoints est inchangé.

3. Contrats de travail à durée indéterminée

- Vu les contrats de travail à durée déterminée de l’agent chargé de l’accueil à la mairie (temps non complet, 20 heures hebdomadaires) et de l’agent chargé de l’agence postale communale (temps non complet, 15 heures hebdomadaires)- Considérant que ces deux agents remplissent les conditions requises pour bénéficier d’un Contrat à Durée Indéterminée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à établir un Contrat à Durée Indéterminée pour ces deux agents sur le grade d’Adjoint administratif 2ème classe (échelon 1, échelle 3 de rémunération) dans les mêmes conditions que leur contrat à durée déterminée.

Le Maire

Jean-Marie BUTIN