Procès Verbal - PV 15 mai 2024

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Procès Verbal - PV 15 mai 2024 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Rétaud. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 mai 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, d' "à +. ou:

RSRÉTAUD CHARENTE-MARITIME

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 15 mai 2024 à 20 heures 30 minutes

Mairie

Quorum : 9

Présents :

M. BATY Vincent, M. BERNARD Eric, Mme BONNENFANT Nicole, M. BOSSUYT Fabrice, Mme CHAUVET Marie-Line, Mme GANDOLFI Martine, Mme JOURNAL Dominique, M. LABBE Bruno, M. LAVERGNE Pascal,

M. PATOUR Régis, Mme PEROTIN Catherine

Procuration(s) :

Mme ROUYER Brigitte donne pouvoir à Mme PEROTIN Catherine, Mme LAURENS-PIGERE Stéphanie donne pouvoir à M. LAVERGNE Pascal, Mme DUROUCHOUX Nathalie donne pouvoir à Mme GANDOLFI Martine

Absent(s) :

M. CUN Serge, Mme DUROUCHOUX Nathalie, Mme LAURENS-PIGERE Stéphanie, Mme ROUYER Brigitte

Secrétaire de séance : Mme PEROTIN Catherine Président de séance : M. LAVERGNE Pascal

1 - Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du 6 Mai 2024

2 - Affiliation du Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) La Rochelle Aunis au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Charente-Maritime

Le Syndicat mixte pour le SCOT LA Rochelle Aunis a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente-Maritime.

Conformément au Code Général de la Fonction Publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des Collectivités et Etablissements Publics affiliés au CDG17 est nécessaire préalablement à

l'acceptation de cette demande d'affiliation au 1er janvier 2025.

Il convient donc que le Conseil Municipal donne son avis sur cette demande d'affiliation.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'émettre un avis favorable.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Syndicat de la Voirie 17 : Avenant n° 1 à la convention d'assistance technique r générale

La Commune de Rétaud et le Syndicat Départemental de la Voirie ont conclu une convention en date du 15

décembre 2022, définissant la mission d'assistance technique générale et ses modalités d'exécution.

Le Comité Syndical, qui s'est réuni le 28 mars 2024, a décidé de modifier la tarification des actes, applicable

à compter du 05 Avril 2024 :

Mairie de RÉTAUD— Actes de gestion (hors arrêtés d'alignement) 30 € l'unité (25 € en 2023)

— Arrêtés d'alignement 60 € l'unité (50 € en 2023)

— Arrêtés d’alignement faisant suite à bornage

délimitant l’espace public 30 € l'unité

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 09 Avril 2024,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle

Le Maire propose au Conseil d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et d’en

déterminer les modalités de versement.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée :

° aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),

e aux agents contractuels de droit public,

Pour cela, les bénéficiaires devront :

— avoirété recrutés avant le 127 janvier 2023,

— avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité (ou l'établissement), — voir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la période courant

du 1€T juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l'article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime

en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue

au | de l'article 127 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les

employeurs publics sont liés par une convention de stage.

ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS

Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des

plafonds suivants :

z Apati Montant défini pour les R nération brut

PE Æ ASH Sea Montant maximum de la agents de la collectivité

er juil RTS prime de pouvoir d’achat (établissement) dans la

du 17° juillet 2022 au 30 juin (Décret n°2023-1006) limite des plafonds

2023 réglementaires

inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 500€

Supérieure à 23 700 € et 700€ 500€

inférieure ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et 600€ 500€

inférieure ou égale à 29 160 €

Mairie de RÉTAUDLe montant de la prime perçue par l'agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et

de la durée d'emploi.

e Cas particuliers :

1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique au mois de Juin 2024.

ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par

l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de

l'Etat et de l’hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 Mai 2024.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

— d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle tel que présenté ci-dessus : — d'autoriser le Maire (ou le Président) à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus ;

— de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

S - Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal_décide à l'unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (500 € par droit unitaire“), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières |

Mairie de RÉTAUD11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (5 000 € par sinistre*) ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 1 000 €.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

De rembourser au personnel communal les frais afférents aux missions extérieures.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Zones d'accélération des Energies Renouvelables :

Vu la loi relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables du 10 mars 2023, Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,

Le Maire précise que la Loi relative à l'Accélération de la Production d'Energie Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans le territoire »

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,

Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables,

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers nécessiteront selon la puissance installée, la création d’un comité de projet lors de la phase de concertation par le porteur de projet et à ses frais.

Le Maire précise que ces zones doivent faire l’objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, c'est aux communes qu'il revient d’ne définir les modalités.

Le Maire précise les modalités de concertation mises en œuvre par la commune : — mention sur « intramuros »

— affichage en mairie et sur les panneaux réservés à cet effet,

— registre mis à disposition du public (aucune observation recueillie)

Le Maire indique les modifications apportées suite à la concertation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré : — identifie les zones d'accélération des énergies renouvelables tells que mentionnées en annexe — Charge le Maire ou son représentant de transmettre les zones identifiées, au référent préfectoral et à la Communauté de Communes de Gémozac

Photovoltaïque/ solaire thermique en toiture

Sur toute la commune selon les règles d'urbanisme bâtiments existants et futures constructions.

Méthanisation

Le territoire n'a pas, actuellement, les matières premières nécessaires pour mettre en place la procédure de méthanisation (déjections d'animaux d'élevage, sous-produits et résidus de culture, biodéchets.….)

Photovoltaïque au sol

Autorisé sur les friches et les terres à faible enjeu agricole, à distance des habitations, du bourg et des grands axes routiers identifiées dans un document cadre départemental sur proposition de la Chambre départementale d'agriculture, arrêté préfectoral pris après consultation de la CDPENAF des organisations

Mairie de RÉTAUDprofessionnelles intéressées et des collectivités concernées.

Géothermie

Autorisée sur l'ensemble de la commune

Eolien

La grande majorité de la commune se situe en zone rédhibitoire ou en zone non potentiellement favorable au regard du potentiel éolien réglementaire déterminé par le ministère de la transition énergétique. Seule une zone potentiellement favorable se situe au niveau des « grands champs » mais de superficie insuffisante.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Questions diverses

Dates des prochains conseils municipaux :

Jeudi 29 Août 20h30

o Mardi 17 Octobre 20h30

o Lundi 4 Novembre 19h30

Oo

0

©

Mercredi 4 Décembre 19h30

Jeudi 26 Décembre 19h30

— Achat sono + micros : 499 € + 99 €

— Elections européennes du 09 juin 2024

— Fête du village du 06 juillet 2024

— Réunion du 29 mai 2024 - Traverse du bourg

— Présentation travaux voirie - Les Hillairets et route de Rioux

Fait à RETAUD

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Mairie de RÉTAUD