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Procès Verbal - PV 6 mai 2024
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Rétaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
AR ÉTAUD CHARENTE MARITIME
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 06 mai 2024 à 19 heures 00 minutes
Mairie de RETAUD
Quorum : 9
Présents : M. BOSSUYT
Fabrice, Mme CHAUVET Marie-Line, Mme DUROUCHOUX Nathalie, Mme GANDOLFI Martine, Mme JOURNAL Dominique, Mme LAURENS-PIGERE Stéphanie, M. LAVERGNE Pascal, M. PATOUR Régis, Mme PEROTIN Catherine, Mme ROUYER Brigitte
Procuration(s) :
M. BATY Vincent donne pouvoir à M. BOSSUYT Fabrice,
M. BERNARD Eric donne pouvoir à M. PATOUR Régis,
M. LABBE Bruno donne pouvoir à M. LAVERGNE Pascal
Excusés :
M. BATY Vincent, M. BERNARD Eric, Mme BONNENFANT Nicole, M. CUN Serge, M. LABBE Bruno
Secrétaire de séance : Mme PEROTIN Catherine
Président de séance : M. LAVERGNE Pascal
1 - Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du 08 Avril 2024
2 - Contentieux devant le Tribunal Administratif : autorisation du maire à ester
en justice et désignation d'un avocat.
Par lettre recommandée avec AR en date du 23 avril 2024, M. le secrétaire greffier en chef du
tribunal administratif de Poitiers a notifié à la commune la requête présentée par Maitre Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, avocat de Madame Nathalie POMMIER, Monsieur Julien WAUQUIER et la SAS NJ OUEST FINANCE,
Cette requête vise l'annulation pour excès de pouvoir, à l'encontre de l'arrêté n° 017 296 23 S0007 du 19 Juin 2023 portant permis de construire délibéré par le maire au bénéfice de la SCI AUDRIC
BRETAUD,
Cette instance a été enregistrée sous numéro 2400769-2,
Les motifs qui fondent cette demande sont les suivants :
Mairie de RÉTAUD — Sur la méconnaissance de l’article UB1 du Plan Local d'Urbanisme
Les occupations et utilisations du sol interdites : les constructions,
à destination de fonction d’entrepôt.
— Sur la méconnaissance de l’article UB2 du Plan Local
d’Urbanisme Les occupations et
utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières
notamment pour ce qui concerne leur volume et leur
aspect extérieur qui doivent s’intégrer harmonieusement dans
leur environnement (projet de bâtiment d’une hauteur de
7.5 m).
— Sur la méconnaissance de Particle UB12 du Plan Local
d'Urbanisme Nombre d’aires de
stationnement (véhicules): pour toute autre Construction
(autre qu’à 3
tranche de 20 m?° de surface de plancher de construction
a usage d’activités (superficie du bâtiment 400 m° soit 20 places
de stationnement).
Considérant que le code général des collectivités territoriales
dispose qu'en l'absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal
délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (art. L.2132-1),
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents :
- à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur
le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans
la requête n° 2400769-2,
- à la majorité des membres présents (2 POUR Maître Alice
GREZILLIER, 7 POUR Maître Thibaut KUÜRZAWA et 4 ABSENTIONS)
désigne Maître Thibaut KURZAWA, pour défendre les
intérêts de la commune dans cette instance.
3 - Question diverse
Néant
Fait à RETAUD Le Secrétaire de séance,
E,.
Mairie de RÉTAUD