Procès Verbal - pv conseil municipal du 24 novembre 2023 753669

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 24 novembre 2023 753669 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Saint-André-d'Embrun. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 24 novembre 2023 753669)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Page 1 sur 13

République Française

Département des Hautes-Alpes

Commune de Saint André d’Embrun

PROCES VERBAL

L’an deux-mille vingt-trois, le 24 novembre à 17 h 30, le conseil municipal de Saint André d’Embrun s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil de la commune, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie MELMONT, Maire.

Membres présents : MELMONT Jean-Marie, BACHENET Claude, JOURCIN Chantal, BOURNAT Jean-Marie, TOVOLI Claude, MASUCCIO Léonard, BACHENET Hélène, ROBINET Gilles, DELAISEMENT Pierre, ROCHE Karine, SALOT Thierry, YVANT Marine.

Membres excusés: Monsieur GALLE Bernard

Monsieur BOURNAT Jean-Marie (retard)

Quorum : Le quorum est atteint avec 11 membres présents

Secrétaire de séance : YVANT Marine

Ouverture de séance : 17 h 30

Ordre du jour :

 Désignation du Secrétaire de séance.

 Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 octobre 2023

Institutions et Vie politique :

1. Détermination des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation de la modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme

Domaine et Patrimoine :

2. Achat d’une partie de la parcelle « chemin derrière l’école de Siguret ».

3. Achat d’une parcelle pour la création du futur cimetière.

4. Tarifs et convention avec hélicoptère de France pour les secours héliportés.

5. Tarifs et convention avec Hélicoptère de France pour le PIDA Héliporté.

6. Convention des secours sur piste avec Risoul Labellemontagne et la commune de Saint André d’Embrun.

7. Actualisation des tarifs des secours sur piste transport par ambulance.

Fonction Publique :

8. Convention relative à la disponibilité opérationnelle, de formation, administrative et technique de sapeurs –pompiers volontaires employés à la commune de Saint André d’Embrun.

Institution et vie politique :Page 2 sur 13

9. Règlement intérieur bibliothèque communale.

Autres domaines de compétences :

10. Convention ASEPT PACA pour la mise en place d’ateliers de prévention de la perte d’autonomie.

Finances :

11. Décision modificative N°5 au Budget communal.

12. Admission en non-valeur des créances anciennes.

Questions diverses

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour une décision modificative au budget de l’eau.

Voté à l’unanimité

1. Délibération N°49-2023 Approbation du Procès-Verbal de la séance du 06 octobre 2023

VU le Code Général des Collectivités et notamment ses articles l’article L 2121-15 et L.2121-29, Vu le projet de procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 6 octobre 2023 et qui a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Marine YVANT. Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier. Le Conseil Municipal, Approuve le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2023.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Délibération N°37-2023 Détermination des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation de la modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L104-1 et suivants, L.153-36, L153-37, L153-40 et L153-45 à L153-48;

VU le Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-d’Embrun, approuvé par délibération N°17/2017 en date du 16 mai 2017 ;

VU l’arrêté du 20/02/2023 prescrivant l’engagement de la modification simplifiée n°1 du PLU ; VU le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU, transmis pour examen au cas par cas à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale PACA et pour avis aux Personnes Publiques Associées ;

VU l’avis conforme n°CU-2023-3505 en date du 04/10/2023 après demande d’examen au cas par cas, de soumission à évaluation environnementale relatif à la modification n°1 du PLU ;

Monsieur le maire expose que

Conformément à l’article L153-37 du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été engagée à l’initiative du maire par arrêté du 20/02/2023.

Les objectifs poursuivis par la modification simplifiée n°1 du PLU, définis dans l’arrêté de lancement sont les suivants :

Permettre le changement de destination des bâtiments du Domaine de La Marine ;Page 3 sur 13

Préciser que sont autorisés le changement de destination vers la destination habitation, ainsi que les extensions des habitations au sein des zones urbaines (hors secteurs d’activités économiques) ; Apporter des précisions et clarifier certaines règles pour améliorer leur application et permettre une meilleure compréhension du document permettant également de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Corriger si elles apparaissent au cours du travail, les erreurs matérielles ou les besoins de mises à jour des mentions du code de l’Urbanisme ou des annexes.

Le dossier de modification simplifiée n°1 a donc été réalisé conformément aux objectifs définis et a été soumis à examen au cas par cas au titre du code de l’urbanisme réalisé par la personne publique responsable et dit « ad hoc » (R104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme) pour avis conforme de la MRAe PACA.

Il a également été transmis pour avis, aux personnes publiques associées listées au L132-7 et L132- 9 du Code de l’Urbanisme.

Dans son avis n°CU-2023-3505 en date du 04/10/2023 la MRAe a décidé de soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée n°1 du PLU.

Suite à cela, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU, nécessitant évaluation environnementale, requiert donc l’organisation d’une concertation, organisée conformément aux dispositions des articles L. 103-3 et suivants du Code de l’urbanisme.

Dans ce cadre, il résulte des dispositions de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation organisée doivent être précisés par délibération du Conseil municipal.

OBJECTIFS DE LA CONCERTATION

Informer le public sur les caractéristiques du projet ;

Expliciter les choix et les modifications envisagées du plan local d’urbanisme ;

Recueillir les avis sur le projet.

MODALITES DE LA CONCERTATION

A partir du 11 décembre 2023 à 09h00 et jusqu’à la clôture de la concertation, un registre sera mis à disposition du public.

Ce registre permet à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes.

Ce registre sera mis à disposition :

En Mairie de Saint-André-d'Embrun aux jours et heures d’ouverture au public, à savoir : Du Lundi au vendredi de 9h à 12h

Sur le site de la commune : https://www.saintandredembrun.fr/

Les contributions des citoyens pourront également être transmises par courriel à l’adresse mairie.urba@saintandredembrun.fr

Les contributions des citoyens pourront être adressées par voie postale à l’adresse de la mairie : 120 Place de la Mairie Hameau de l'Eglise – 05200 Saint-André-d'EmbrunPage 4 sur 13

Par les mêmes voies et à partir du 11 décembre 2023 jusqu’à la fin de la concertation, sera mis à la disposition du public un dossier présentant le projet et ces principaux enjeux.

La clôture de la concertation interviendra le 29 décembre 2023 à 12h00.

Un conseil municipal sera organisé courant janvier 2024, afin de tirer le bilan de la concertation qui sera adopté par délibération du conseil municipal.

Voté à l’unanimité.

3. Délibération N° 38-2023 Achat d’une partie de la parcelle « chemin derrière l’école de Siguret ».

M le maire rappelle que l’ancienne école de Siguret a été transformée en deux appartements destinés à la location.

L’entrée de ce bâtiment donne sur un chemin privé situé sur la parcelle A 1387 appartenant à Mme Orianne Beraud et M. Cédric Boudret,

Afin de ne plus emprunter un chemin privé pour accéder aux appartements, M le maire, après consultation des propriétaires, propose d’acheter une partie de cette voie pour environ 190 m² au tarif de 1 € le m².

(En violet sur le plan)

La commune s’engage à goudronner et déneiger cette partie de voie et à la laisser libre d’accès pour que Mme Orianne Beraud et M. Cédric Boudret puissent accéder à leur bâtiment.

Voté à l’unanimité.

Arrivée de Monsieur BOURNAT Jean-MariePage 5 sur 13

4. D 39-2023 Achat d’une parcelle pour la création du futur cimetière.

Monsieur le Maire explique que le cimetière communal est devenu trop petit malgré les travaux réalisés ces dernières années.

En prévision d’une extension future, il avait été prévu lors de l’élaboration du PLU en 2017, d’inscrire en emplacement réservé les parcelles privées B 594 et B 595 d’une superficie de 763 m2 pour la construction d’un nouveau cimetière.

Monsieur le Maire précise que ces parcelles appartiennent à Madame HYOT Danièle et Madame JAME Claudine.

Après consultation, il a été proposé aux propriétaires le rachat de cette parcelle au prix de 10 € le m2 .

Les propriétaires ont donné un accord de principe et Monsieur le Maire propose donc d‘acheter les parcelles B 594 et B595.

Voté à l’unanimité

5. D 40-2023 Tarifs et convention avec hélicoptère de France pour les secours héliportés.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la convention proposée par Hélicoptères de France, relative aux secours héliportés dans la commune de Risoul pour la saison d’hiver à venir (du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024).

Dans le but de valider les termes de cet accord (du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024) et les tarifs proposés, le Conseil municipal autorise l’application des tarifs et des dispositions conventionnelles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-1 et L2331-4,

Vu le décret n°77.699 du 27 mai 1977 relatif au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de services

Vu les dispositions inscrites au Plan Départemental de Secours en Montagne du département des Hautes-Alpes

Vu l’article 96 bis de la Loi N°85-30 du 9 Janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne modifiée par la loi N°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et à l’article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire de la commune de Risoul sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celle définies par ces textes législatifs et réglementaires.

Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droits une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

Ainsi le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Etablit que le tarif pour la saison 2023/2024 63.18 HT 69.50 € TTC la minute.  Autorise le Maire à signer la convention afférente avec Hélicoptères de France et la Commune de Risoul étendue à Saint André d’Embrun.

Voté à l’unanimitéPage 6 sur 13

6. Délibération N° 41-2023 Tarifs et convention avec Hélicoptère de France pour le PIDA Héliporté.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la convention proposée par Hélicoptères de France, relative au PIDA héliporté (prestations de transport et de largage d’explosifs) pour la saison d’hiver à venir (du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024).

Vu la circulaire N°80.268 du 24 juillet 1980 du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation relative à l’utilisation des explosifs

Vu l’arrêté interministériel du 21 septembre 1978 relatif à l’utilisation des explosifs pour le déclenchement des avalanches

Vu les règles provisoires d’emploi et de mise en œuvre d’un hélicoptère pour effectuer les déclenchements préventifs d’avalanches par grenadage du ministère de l’Intérieur, Direction de la Sécurité Civile du 7 novembre 1988.

Dans le but de valider les termes de cette convention (du 1 décembre 2023 au 30 novembre 2024) et les tarifs proposés, le Conseil municipal autorise l’application des tarifs et des dispositions conventionnelles.

Ainsi le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Etablit que le tarif pour la saison 2023/2024 sera de 34,00 € la minute de vol / HT + 80,00 € par

treuillage.

 Autorise le Maire à signer la convention afférente avec Hélicoptères de France, la commune de

Risoul et la Commune de Saint André d’Embrun.

Voté à l’unanimité

7. Délibération N° 42-2023 Convention des secours sur piste avec Risoul Labellemontagne et la commune de Saint André d’Embrun.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du projet de convention à établir avec la société Risoul Labellemontagne afin de la charger, pour le compte de la commune de Risoul étendu au territoire de Saint-André d’Embrun et sous l’autorité du Maire d’assurer les opérations de secours pour la saison d’hiver 2023/2024.

Monsieur Le Maire précise que la durée de la convention est fixée à un an, que la médicalisation sur le domaine skiable au profit de la chaîne des secours, sera honorée directement par la Commune de Risoul, le tarif pour la saison 2023-2024 est fixé à 210 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE les termes de cette convention

 AUTORISE le Maire à la signer la convention correspondante pour le compte de la commune de Saint André d’Embrun.

Voté à l’unanimité

8. Délibération N° 43 -2023 B Actualisation des tarifs des secours sur piste transport par ambulance.

Monsieur le Maire expose que l’article 54 de la loi N° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, a été codifié à l’article L 2331-4 15°du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en étendant à toutes les activités sportives ou de loisirs pratiquées, la possibilité pour les communes d’exiger des intéressés ou leurs ayants droit une participation aux frais de secours.Page 7 sur 13

Le Maire est autorisé à refacturer les missions de secours sur la base du tarif approuvé.

Le coût de ces secours est facturé aux victimes ou à leurs ayants-droit conformément aux dispositions précitées, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues sont conformes à celle définies par ces textes législatifs et réglementaires.

Il découle du CGCT que les communes peuvent exiger des intéressées ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir à condition d’informer le public des conditions d’application de ce dispositif sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Reconduit pour la saison 2023/2024, le principe de remboursement, par les intéressés ou leurs ayants droit, des frais que la commune aura engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir,

2. Autorise le Maire à exiger au nom de la commune, le remboursement de tous les frais que celle- ci aura supportés,

3. Fixe comme suit les tarifs publics de remboursement des frais de secours, de transports sanitaires (cf tableau ci-joint),

4. Dit que des frais de gestion d’un montant de 25 € seront appliqués sur chaque facture émise,

Les modalités de recouvrement ayant été prévues dans l’arrêté municipal du 16 décembre 2003, constitutif de la régie, modifié en date du 23 novembre 2018 et charge le régisseur et son suppléant de leur encaissement.

DOMAINE SKIABLE DE RISOUL

TARIFS INTERVENTIONS SECOURS

Tarifs hiver 2023- 2024 en € TTC

PREMIERS SOINS (poste de secours) ................................................................................ 55,00 €

SECOURS SUR PISTES

Conditionnement et Evacuation Zone Front de Neige ................................................ 100,00 €

Conditionnement et Evacuation Zone A ………………………………………………………260,00 €

Conditionnement et Evacuation Zone B ...................................................................... 400,00 €

Conditionnement et Evacuation Zone H (héliportage 900 €, pisteur : 90 €) ................. 990,00 €

Conditionnement et Evacuation barquette Zone H ..................................................... 600,00 €

Pisteur-secouriste supplémentaire ................................................................................ 50,00 €

Déplacement médecin station sur domaine skiable ................................................... 210,00 €

MAJORATION sur pistes ou HORS PISTES à proximité immédiate du domaine skiable

Motoneige (coût par rotation) ...................................................................................... 85,00 €

Engin de damage (coût par rotation) .......................................................................... 200,00 €

SECOURS HELIPORTES MEDICALISES (Tarif moyen : 3 350,00 €)Page 8 sur 13

Frais de Conditionnement (conditionnement 170 €, pisteurs : 90 €) .................................. 260,00 €

+ Evacuation héliportée - minute de vol (Comptabilisation au temps réel) ....................... 69,50 €

Pisteur secouriste supplémentaire ..................................................................................... 50,00 €

RECHERCHE EN DEHORS DU DOMAINE SKIABLE ET/OU HORAIRES D’EXPLOITATION

(facturé au temps passé)

Coût horaire par personne : .......................................................................................... 90,00 €

Coût horaire motoneige : .............................................................................................. 80,00 €

Coût horaire engin de damage :................................................................................... 200,00 €

Coût Minute de vol (hors treuillage) : ............................................................................ 69,50 €

Coût treuillage (par rotation) : ..................................................................................... 150,00 €

DEFINITION DES ZONES D'INTERVENTION

ZONE FRONT DE NEIGE : Blessé en provenance du Front de Neige.

ZONE A : Blessé en provenance de RISOUL : zone rapprochée.

ZONE B : Blessé en provenance de RISOUL : zone éloignée.

ZONE H : Blessé secteur des Combals, de Razis ou de clos chardon & les blessés en provenance de Vars.

Les secours barquettes Vars- Risoul seront facturés intégralement par Risoul

Les secours barquettes de Risoul-Vars seront facturés intégralement par Vars

Tarifs de remboursement des frais de transport par ambulances :

TRANSPORTS PAR AMBULANCES TARIFS

Pied de pistes – Cabinet médical de Bételgeuse ou DZ 190.00€

Pied de pistes – Centre hospitalier de Briançon 490.00€

Pied de pistes – Centre hospitalier d’Embrun 370.00€

Pied de pistes – Centre hospitalier de Gap 540.00€

En cas de carence d’ambulance privée, le SDIS pourra prendre en charge les évacuations. Dans ce cas, la

participation aux frais des bénéficiaires de transports de victimes accidentées sur le domaine skiable sera

facturée pour l’hiver 2023-24 comme suit :

HORAIRES TARIFS

De 8h00 à 22h00 283,00€

De 22h00 à 8h00 340,00€

FRAIS DE GESTION par facture 25,00€Page 9 sur 13

Voté à l’unanimité

13. Délibération N° 44 - 2023 Convention N°1957 relative à la disponibilité opérationnelle, de formation, administrative et technique d’un sapeur –pompier volontaire MARSEILLE Frédéric employé à la commune de Saint André d’Embrun.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 91-1389 modifiée du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

Vu la loi n°96-370 modifiée du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers,

Vu la loi n° 04- 811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile - du décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires.

Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n°2113-153 du 19 février 2013 relatif à l’inscription des formations professionnelles suivies par le Sapeurs-Pompiers Volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail,

Vu l’arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires,

Vu l’arrête du 08 aout 2013 relatif aux formations de Sapeurs-Pompiers Volontaires,

Vu la circulaire du 19 juillet 2006 relatif au label « Employeur Partenaire des Sapeurs-Pompiers » -

Vu la circulaire en date du 25 octobre 2005 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la délibération n° 99/2.5 du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes Alpes, en date du 14 octobre 1999, autorisant les conventions bipartites employeurs de sapeurs-pompiers/SDIS ;

Vu la délibération n° 2018-2-6 du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes en date du 09 juillet 2018 relative aux « avantages Employeurs ». .

Considérant que la pérennisation du volontariat, chez les sapeurs-pompiers, est devenue un enjeu majeur de société pour conforter l’engagement des sapeurs-pompiers volontaire ;

Considérant que les agents concernés participent, par leur engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de secours, notamment, pendant les heures de service et qu’ils apportent les valeurs, l’éthique du volontariat et les compétences « sapeurs-pompiers », pertinentes pour la prévention des risques ou l’accomplissement des gestes de secours ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention N° 1357 avec le SDIS relative à la disponibilité opérationnelle de formation administrative et technique d’un sapeur-pompier volontaire MARSEILLE Frédéric pendant son temps de travail.Page 10 sur 13

Voté à l’unanimité

14. Délibération N° 45-2023 Convention N°1958 relative à la disponibilité opérationnelle, de formation, administrative et technique d’un sapeur –pompier volontaire employé LEGROS Quentin à la commune de Saint André d’Embrun.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 91-1389 modifiée du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

Vu la loi n°96-370 modifiée du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers,

Vu la loi n° 04- 811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile - du décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires.

Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n°2113-153 du 19 février 2013 relatif à l’inscription des formations professionnelles suivies par le Sapeurs-Pompiers Volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail,

Vu l’arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires,

Vu l’arrête du 08 aout 2013 relatif aux formations de Sapeurs-Pompiers Volontaires,

Vu la circulaire du 19 juillet 2006 relatif au label « Employeur Partenaire des Sapeurs-Pompiers » -

Vu la circulaire en date du 25 octobre 2005 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la délibération n° 99/2.5 du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes Alpes, en date du 14 octobre 1999, autorisant les conventions bipartites employeurs de sapeurs-pompiers/SDIS ;

Vu la délibération n° 2018-2-6 du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes en date du 09 juillet 2018 relative aux « avantages Employeurs ». .

Considérant que Monsieur LEGROS a été embauché en CDD pour renforcer le service technique il paraît prématuré de signer une convention avec le SDIS;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

N’Autorise pas Monsieur le Maire à signer la convention N° 1358 avec le SDIS relative à la disponibilité opérationnelle de formation administrative et technique d’un sapeur-pompier volontaire LEGROS Quentin pendant son temps de travail.

15. Délibération N°46-2023 Règlement intérieur bibliothèque communale.

La bibliothèque communale rentrera dans une période d’essai de fonctionnement à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.Page 11 sur 13

Durant cette période, les services de la bibliothèque Départementale apporteront leur appui en matière de fonctionnement et de prêt d’ouvrages.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce nouveau service il convient d’établir un Règlement Intérieur définissant notamment les conditions d’inscriptions et de prêt des ouvrages ainsi que les heures d’ouverture de la bibliothèque

Après délibération, le conseil municipale à l’unanimité

 Adopte le Règlement Intérieur de la Bibliothèque communale

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Voté à l’unanimité

16. Délibération N°47-2023 Convention ASEPT PACA pour la mise en place d’ateliers de prévention de la perte d’autonomie.

La commune en partenariat avec l’ASEPT prévoit l’organisation d’ateliers destinés au sénior de plus de 60 ans visant à prévenir la perte d’autonomie et les accompagner dans la préservation de leur capital santé.

La convention présentée a pour objet de définir les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties pour la mise en place des ateliers.

Monsieur le Maire donne lecture de ladite convention.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.

Voté à l’unanimité

17. Décision modificative N°5 au Budget communal.

Ajustement de crédits au Chapitre 12 Charges de personnel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l’exercice 2023

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

012 / 6218 Autre personnel extérieur 4 000,00

Total 4 000,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

022 / 022 Dépenses imprévues 4 000,00

Total 4 000,00

Voté à l’unanimitéPage 12 sur 13

18. Délibération N°48-2023 Admission en non-valeur des créances anciennes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 et R. 1617-24 ;

Vu l’état transmis par Monsieur le Comptable Public regroupant les créances restées impayées pour la commune au budget communal jusqu’en 2018.

Considérant les explications données par Monsieur le Maire : Le comptable public vous propose l'admission en non-valeur arrêtée à la date du 17 octobre 2023 de la liste 6365500331. Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement.

La créance éteinte s’impose quant à elle à la commune et au trésorier. Le montant des créances proposées en non-valeur s’élève à 305.25 €. Les créances en non-valeur ci-après sont admises en non-valeur pour un montant de 305.25 €. Elles seront imputées au compte 6541- Créances admises en non-valeur :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

 APPROUVE l'admission en non-valeur des créances d’un montant total de 305.25 €  AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser un mandat de régularisation.  PRÉCISE que les crédits sont à inscrire au budget 2023, au Chapitre 65.  DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

19. Décision modificative N°2 au Budget de l’Eau

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

65 / 6541 Créances admises en non-valeur 305,25

Total 305,25

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

022 / 022 Dépenses imprévues 305,25

Total 305,25

Voté à l’unanimité

20. Questions diversesPage 13 sur 13

Monsieur Robinet signale qu’il est interpellé sur les forfaits de ski de Risoul car cela génère des questionnements aux niveau du retrait des forfaits et de l’attente.

Madame Roche rejoute que 2 arrêtés ont été pris pour la gestion du Lac de Siguret (un arrêté d’interdiction de baignade et un concernant l’accès sur le lac gelé).

Fin de séance 18 h 30

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marine YVANT Jean-Marie MELMONT