Procès Verbal - pv conseil municipal du 6 octobre 2023 753666

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 6 octobre 2023 753666 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Saint-André-d'Embrun. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 6 octobre 2023 753666)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Page 1 sur 6

République Française

Département des Hautes-Alpes

Commune de Saint André d’Embrun

PROCES VERBAL

L’an deux-mille vingt-trois, le 06 octobre à 18 h 00, le conseil municipal de Saint André d’Embrun s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil de la commune, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie MELMONT, Maire.

Membres présents : MELMONT Jean-Marie, BACHENET Claude, JOURCIN Chantal, TOVOLI Claude, MASUCCIO Léonard, BACHENET Hélène, ROBINET Gilles, SALOT Thierry, DELAISEMENT Pierre, ROCHE Karine, YVANT Marine.

Membres excusés: Monsieur DI FRANCO donne pouvoir à Madame YVANT

Monsieur BOURNAT donne pouvoir à Monsieur SALOT

Membre absent Monsieur GALLE Bernard

Quorum : Le quorum est atteint avec 11 membres présents

Secrétaire de séance : YVANT Marine

Ouverture de séance : 18 h 20

Ordre du jour :

 Désignation du Secrétaire de séance.

 Approbation du Procès-Verbal de la séance du 21 JUILLET 2023

Commande Publique :

1. Avenant N°1 au Lot N°2 Travaux de restauration des élévations de l’Eglise de Saint André d’Embrun.

Urbanisme :

2. Modification Simplifiée N°1 du PLU.

Domaine et Patrimoine

3. Acquisition terrain pour le futur cimetière.

Fonction Publique

4. Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 1ere classe.

5. Mise à jour du Tableau des effectifs.

6. Avenant N°2 au contrat Prévoyance Collectivité.

Finances Locales

7. Décision modificative N°2 au Budget de l’Eau.

8. Subvention à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint André d’Embrun. Autres domaines de compétence

9. Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement : Année 2022

Questions diversesPage 2 sur 6

1. Délibération N° 29-2023 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 juillet 2023.

VU le Code Général des Collectivités et notamment ses articles l’article L 2121-15 et L.2121-29, Vu le projet de procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 21 juillet 2023 et qui a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Marine YVANT. Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Le Conseil Municipal, Approuve le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2023.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Avenant N°1 Lot N°2 Travaux de Restauration des élévations de l’Eglise de Saint André d’Embrun

Il est rappelé les points suivants

Vu le marché de restauration des élévations extérieures de l’Eglise de Saint André d’Embrun et son lot N°2 concernant la restauration des Vitraux.

Vu l’acte d’engagement notifié le 10 octobre 2022 à l’entreprise Thomas Vitraux pour un montant de 49 843.00 € HT soit 59 811.60 € TTC, tranche unique et prestations supplémentaires éventuelles comprises.

Vu la proposition technique de l’entreprise Thomas Vitraux au regard des dégradations constatées sur les vitraux nord de l’Eglise après installation des échafaudages et après commencement des travaux. Celle-ci s’élève à un montant de 18 553.00 € HT soit 22 263.60 € TTC. Le montant d’augmentation du marché s’élevant ainsi à 37.22 % du marché.

En conséquence, il est proposé d’acter l’augmentation du montant du Lot 2 par un avenant :

Messieurs Robinet et Salot s’inquiètent de la légalité de cet avenant et s’interrogent sur le taux d’augmentation de 37.22% qui paraît supérieur aux taux d’augmentation autorisés par le Code des marchés publics.

Face à l’inquiétude du Conseil Municipal, il est proposé de reporter la délibération et de questionner Maître NEVEU, avocat de la commune.

3. Délibération N° -2023 Modification simplifiée N°1 du PLU

Délibération ne pouvant pas être présentée suite à l’avis CU-2023-3505 de la Mission d’Autorité environnementale (MRAe) PACA de soumission à évaluation environnementale relatif à la modification simplifiée N°1 du PLU.

4. Délibération N° 30-2023 Acquisition de terrains pour le futur cimetière

Monsieur le Maire explique que le cimetière communal est devenu trop petit malgré les travaux réalisés ces dernières années.

En prévision d’une extension future, il avait été prévu lors de l’élaboration du PLU en 2017, d’inscrire en emplacement réservé la parcelle privée B 593 d’une superficie de 2 132 m2 pour la construction d’un nouveau cimetière.Page 3 sur 6

Il est précisé que cette parcelle appartient à Madame BERTON Edith et Madame BOUTARY Edith.

Après consultation, il a été proposé aux propriétaires le rachat de cette parcelle au prix de 10 € le m2 .

Les propriétaires ont donné un accord de principe et Monsieur le Maire propose donc d‘acheter la parcelle B 593.

Monsieur Robinet ne trouve cependant pas judicieux d’acheter uniquement cette parcelle qui ne constitue qu’une partie du projet du futur cimetière alors même que la voie d’accès se situe sur une autre parcelle pour laquelle nous n’avons pas encore d’engagement écrit des propriétaires. Il est précisé que la Mairie va se rapprocher à nouveau des autres propriétaires afin de faire

avancer au mieux ce projet.

Voté à 9 voix pour et 4

abstentions

5. Délibération N°31 -2023 Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 1ere classe

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de pérenniser les missions des services techniques

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de d’agent des services techniques à temps complet ou non complet à compter du 16 octobre 2023.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du ou des cadre(s) d’emplois de Adjoint Technique Principal 1ère classe.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

Voté à l’unanimité

6. Délibération N° 32 -2023 Mise à jour du Tableau des effectifs

Monsieur Le Maire expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)1 imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M14 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.Page 4 sur 6

Enfin, le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l’adoption du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour

Sur le rapport de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de

l’établissement, à compter du 06 octobre 2023 comme suit :

N°

Délibération

créant

l’emploi

Catégorie Cadre

d’emplois

Grade Libellé de

l’emploi

Temps de

travail

Emploi

pourvu

ou

vacant

Administrative N°05-

2020

B Rédacteur Rédacteur

Principal

1ere classe

Secrétaire de

Mairie

32h40 oui

N°47-

2017

B Rédacteur Rédacteur

principal

2ème classe

Responsable

administrative

Polyvalente

32h40min non

N°06-

2018

C Adjoint

Administratif

Adjoint

Administratif

Principal

1ere classe

Responsable

administrative

Polyvalente

32h00 ouiPage 5 sur 6

N°23-

2017

C Adjoint

Administratif

Adjoint

Administratif

Agent

d’accueil

Mairie et

Agence

Postale

17h30 non

Technique N°47-

2017

C Agent de

Maîtrise

Agent de

Maîtrise

Principal

Responsable

des services

Techniques

35h00 oui

N°06-

2018

C Agent de

Maîtrise

Agent de

Maîtrise

Principal

Responsable

des services

Techniques

35h00 oui

N° -2023 C Adjoint

Technique

Territorial

Adjoint

Technique

principal 1ère

classe

Agent des

services

Techniques

35h00 Oui

N°02-

2011

C Adjoint

Technique

Territorial

Adjoint

Technique

Agent des

services

Techniques

35h00 Non

N°26-

2021

C Adjoint

Technique

Territorial

Adjoint

Technique

Agent en

charge de la

cantine et du

ménage

28h30 oui

Médico-

Sociale

N°47-

2017

C ATSEM ATSEM

Principale

1ere classe

Assistante

technique et

éducative à

l’école

maternelle

28h30 oui

Voté à l’unanimité

7. Délibération N° 33 -2023 Avenant N°2 Contrat de Prévoyance MNT

Vu le Code Général des Collectivités et notamment l’article L.2121-29,

Vu la convention de participation signée à date d’effet du 1er janvier 2020 entre le Mairie de Saint André d’Embrun et la Mutuelle Nationale Territoriale pour une durée de 6 ans.

Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Voté à l’unanimitéPage 6 sur 6

8. Décision Modificative N°2 au budget de l’eau

Monsieur le Maire précise que cette délibération n’a pas lieu d’être prise après vérification auprès des services de la trésorerie.

9. Délibération N° 34 -2023 Subvention à l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint André d’Embrun

Vu le Code Général des Collectivités et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1611-4;

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande de subvention faite par l’association des sapeurs-pompiers de Saint André d’Embrun pour l’année 2023.

Mr le Maire propose de verser à l’association des sapeurs-pompiers une subvention de 250.00 € pour l’année 2023.

Voté à l’unanimité

10. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement 2022

Monsieur le Maire précise que ce point ne doit pas donner lieu à une délibération.

Le rapport est tenu à la disposition des élus et du public en Mairie.

11. Questions diverses

Fin de séance 19 h 55

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marine YVANT Jean-Marie MELMONT