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Procès Verbal - Arrete n° 149 PV Elagage et abattage darbres section T n° 380 rue E. Ravoteur SCI Dunimmo
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 149 PV Elagage et abattage darbres section T n° 380 rue E. Ravoteur SCI Dunimmo)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE
VILLE DE SCHOELCHER
ARRETE N° 149
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6 et L 2212-
1 et suivants et L 2122-22,
Vu la demande d’autorisation de voirie du 28 juin 2023, formulée par la SCI DUN’IMMO représentée par Monsieur DUNO Dimitri.
ARRETE:
ARTICLE 1 : La SCI DUN’IMMO représentée par M. Dimitri DUNO, domicilié au lieu-dit Fond Duclos, au quartier Fond Lahayé, 97233 Schoelcher est autorisée à occuper le domaine public routier communal :
+ Rue Emmanuel Ravoteur, Fond Lahayé, 97233 SCHOELCHER.
Cette occupation consistera à l’opération suivante :
. Elagage et abattage de certains arbres sis sur la parcelle cadastrée section numéro 380
Afin de gérer le flux de déchets verts, une benne sera posée à l’intérieur de la parcelle et une autre le long du mur sur la voie dite « rue Emmanuel RAVOTEUR ».
ARTICLE 2 : Les travaux devront être entrepris à compter de la notification du présent arrêté et être achevés le vendredi 21 juillet 2023, dans un délai de quinze (15) jours, soit trois (03) semaines après le démarrage effectif des travaux.
Les horaires de travail débuteront à 8h00 et s’achèveront au plus tard à 16h00. Durant ces travaux, la circulation sera règlementée et le stationnement interdit sur l’emprise du chantier.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire se mettra en rapport avec les concessionnaires de réseaux publics de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisations souterraines dans l'emprise des travaux qu'il doit entreprendre.
Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes.
ARTICLE 4 : Lesdits travaux devront être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles desservies par la voie et ce à toutes heures.
ARTICE 5: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 6: La tranchée sera remise en état sous le contrôle des Services Techniques Communaux, le
chantier devra être débarrassé de tous décombres et matériaux.
Le permissionnaire sera responsable de la tenue des travaux après l’achèvement. Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale. Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Schoelcher,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schoelcher, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schoelcher,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
La SCI DUN’IMMO représentée par M. Dimitri DUNO.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la Mairie affiché et publié partout où besoin sera.
Copie leur sera adressée. If }) 3 |
Fes AA
Schoelcher le, IC n3