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Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

Point

n°

Compétences /

Commissions

Ordre du jour N° de

page

1 Affaires

Générales

Modification de la composition du Conseil Communautaire :

Installation d’un nouveau conseiller communautaire suppléant suite à une démission

6

2 Equipement

communautaire

Rapport annuel du concessionnaire en charge de l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises – année 2022

6-7

3 Equipement

communautaire

Avis relatif à la tarification proposée par le concessionnaire de service public du centre aquatique O2 Falaises

7-8

4 Plan Climat Air,

Energie,

Territorial

(PCAET)

Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un cadastre solaire par le SDE 76

9

5 Mobilité Mise en place du comité des partenaires de la mobilité 10 6 Ressources

Humaines

Modification du tableau des effectifs 10-11

7 Affaires

Générales

Désignation des référents déontologues des élus 11

8 Affaires

Générales

Création du Syndicat Mixte des Ports de la Seine Maritime :

- approbation des statuts du futur syndicat mixte et de son périmètre

- approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes à ce syndicat mixte

- Désignation des représentants titulaires et suppléants

11-13

9 Urbanisme Prescription d’une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme d’Ault

13-14

10 Urbanisme Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de Mers-les-Bains : Bilan de la concertation, arrêt du projet et arrêt du Périmètre délimité des Abords

14

11 Environnement /

collecte des

déchets

Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique

14-15

12 Questions et

informations

diverses

Remarques des conseillers communautaires 15-16

COMPTE RENDU

Réunion du Conseil Communautaire

29 juin 2023 à 18H2

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

Pièces jointes :

Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2023 Annexe 2 : Rapport annuel du concessionnaire en charge de l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises – année 2022

Annexe 3 : Proposition de nouvelle grille tarifaire – centre aquatique Annexe 4 : Projet de convention cadastre solaire – SDE 76

Annexe 5 : Projet de règlement intérieur du comité des partenaires de la mobilité Annexe 6 : Liste des référents déontologues

Annexe 7 : Formulaire de saisine des référents déontologues

Annexe 8 : Projet de statuts du syndicat mixte des ports de la Seine Maritime. Annexe 9 : Dossier portant bilan de la concertation, arrêt du projet et arrêt du Périmètre délimité des Abords dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Mers-les-Bains :

Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.3

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

■ ETAT DES PRESENCES

Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l’exception de :

Madame Nicole Taris, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Frédérique Chérubin -Quennesson

Monsieur Michel Delépine, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard Madame Antonia Ortu, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman

Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur Madame Guislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet

Monsieur Mario Dona, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Marie-Christine Berlez

Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Isabelle Vandenberghe, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Madame Agnès Join, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D’hier absents excusés.

Monsieur Christian Coulombel est arrivé à 18H09, avant le 1er point de l’ordre du jour.

Soit un total de :

34 présents

43 votants

■ SECRETARIAT DE SEANCE

Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Vincent Rousselin aux fonctions de secrétaire de séance.

Il propose de désigner Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.

 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De désigner Monsieur Vincent Rousselin, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.

■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Monsieur le Président met au vote l’approbation du compte rendu de la dernière séance, en date du 11 avril 2023, document qui a été joint à la convocation.

Sans question, il est procédé aux votes.

 Le compte rendu de la séance en date 11 avril 2023 est adopté à l’unanimité. Je vous remercie.4

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211-9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020)

N° de

décision

OBJET DATE

2023/24 Fixation de la contribution financière de la CCVS à « La Pendille 76 » pour le fonctionnement et les actions de la Maison des Adolescents Caux Maritime pour l’année 2023

30/03/2023

2023/26 Avenant à la Convention de partenariat avec l’association « Rayon de Soleil », relative à des ateliers de lutte contre l’illettrisme menés par le Collectif Sans Guillemet

03/04/2023

2023/27 Office de tourisme destination Le Tréport Mers : fixation des tarifs boutique

06/04/2023

2023/28 Encaissement remboursement chèques déjeuner 17/04/2023

2023/29 Encaissement du chèque d'indemnité d'assurance Pilliot pour le sinistre dégât des eaux Bât Mers

28/04/2023

2023/30 Office de tourisme destination Le Tréport Mers : fixation des tarifs boutique

28/04/2023

2023/31 Remboursement de frais de déplacement d'un élu communautaire : Assemblée générale France Station Nautique

04/05/2023

2023/32 Conclusion de l’avenant 2 au marché relatif à la Souscription des contrats d'assurances pour la Communauté de Communes des Villes Sœurs – Lot 2

11/05/2023

2023/33 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’étude de diagnostic et de repérage sur l’habitat privé ainsi que propositions de traitement de la vacance à l’échelle de la Communauté de Communes des Villes Soeurs

24/05/2023

2023/34 Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes du centre O2S Sport Santé Bien Être

31/05/2023

2023/36 Modification de l'acte constitutif de la régie d'avances CAMPS BIS 05/06/2023

2023/37 Rémunération des animateurs vacataires à compter du 1er juillet 2023

07/06/2023

2023/38 Conclusion de l’avenant 1 à l’accord cadre relatif à la mise en place d’un service de transport à la demande sur le territoire de la

Communauté de Communes des Villes Sœurs

16/06/2023

2023/40 Portant déclaration sans suite pour des motifs d’intérêt général du marché relatif à la Mission de maîtrise d’œuvre. Désenclavement du port et du centre-ville des villes soeurs (Eu/Mers/Le Tréport)

13/06/2023

Avant d’entamer l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Président souhaite l’introduire par ces quelques mots :5

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

Mes chers collègues,

Traditionnelle séance de juin de notre conseil communautaire, qui comme chaque année nous fera nous pencher sur le rapport annuel de la société en charge de la gestion du centre aquatique O2Falaises et sur les évolutions de tarifications qu’il nous propose.

Franchement, c’est un point sur lequel je souhaite qu’on puisse délibérer librement et partager les responsabilités. Vous dire que ça m’inquiète est peu dire. Et avec Laurent Jacques, qui est très investi pour le suivi de ce dossier et que je remercie d’ailleurs pour tout cela, nous nous coupons les cheveux en 4 ! et je crois même que ça se voit un peu !

Nous sommes un peu dans une impasse, dans des choix cornéliens, et il me semble important qu’en toute transparence, on puisse discuter de tout cela.

Par ailleurs nous aurons à statuer sur la mise en place de diverses coopérations, avec le SDE76 pour le cadastre solaire, et surtout particulièrement stratégique pour notre territoire et son port, sur notre éventuelle adhésion au Syndicat Mixte des Ports de Seine Maritime.

Différentes évolutions plus règlementaires ou ordinaires, nous occuperons comme la mise en place du comité des partenaires de la mobilité, la désignation de référents déontologues ou encore la modification du tableau des effectifs.

Nous passerons enfin en revue les différentes procédures d’urbanisme règlementaire pouvant, sur notre décision, être initiées, avancées ou aboutir.

Nous conclurons cette réunion sur une motion, puis après je vous donnerai la parole pour toute remarque, non sans vous avoir rappelé 2 choses très importantes, dont je vous garde le suspense pour vous tenir bien vif et éveillé - comme vous l’êtes toujours ! - jusqu’à la fin de la séance.

Nous nous séparerons ensuite après quelques discussions informelles autour du verre de l’amitié.6

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

1/ Modification de la composition du Conseil Communautaire : Installation d’un nouveau conseiller communautaire suppléant suite à une démission

Monsieur le président expose qu’un conseiller communautaire suppléant de la commune de Friaucourt a perdu la qualité de conseiller municipal en raison de sa démission.

Nul ne peut en effet être conseiller communautaire s’il n’a pas la qualité de conseiller municipal. Dans les communes de moins de 1.000 habitants, le conseiller communautaire défaillant est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau à la date de la vacance.

Dans ces conditions Monsieur le président invite les membres de l’assemblée à prendre acte de la désignation de Monsieur Jérôme Lapostolle, en qualité de conseiller communautaire suppléant de la commune de Friaucourt, en lieu et place de Monsieur Daniel Kobsch. La liste des conseillers communautaires de Friaucourt est la suivante : Monsieur Jean-Michel Delrue, conseiller communautaire titulaire, et Monsieur Jérôme Lapostolle, conseiller communautaire suppléant.

Monsieur le président cède la parole à Monsieur Jean-Michel Delrue afin que ce dernier puisse préciser si Monsieur Jérôme Lapostolle souhaite participer à certaines commissions communautaires.

 Le Conseil Communautaire désigne Monsieur Jérôme Lapostolle en tant que membre de la commission 3 « tourisme ».

2/ Rapport annuel du concessionnaire en charge de l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises – année 2022

Monsieur le président explique que le concessionnaire du centre aquatique doit produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité du service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Le rapport 2022 était joint en annexe de la note de synthèse.

Monsieur le président rappelle qu’en cours d’exécution du contrat, les conditions de fourniture des énergies ont évolué d’abord en raison de tension sur les marchés mondiaux apparues après la récession due à l’épidémie de Covid-19, puis en raison de la guerre en Ukraine à partir de début de l’année 2022, conduisant à une hausse notable des coûts des énergies.

Afin d’assurer la continuité du service public, la Communauté de Communes a accepté de verser au concessionnaire une indemnité d’imprévision couvrant les charges extracontractuelles supportées par le concessionnaire au titre des consommations de gaz et d’électricité pour l’exercice 2022 et résultant directement de la crise des coûts des énergies. Pour rappel l’indemnité était de 116 761€ hors taxes.

Le niveau d’indemnisation devant être ajusté notamment en tenant compte de l’indexation contractuelle à la moyenne 2022 de la compensation.

Le rapport ne fait état que d'une projection à la moyenne (car au moment de la rédaction du rapport annuel, les indices définitifs ne sont pas tous connus), des recettes commerciales et des éléments du rapport annuel.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.

Monsieur Marcel Le Moigne souhaite faire quelques remarques : il note une compensation complémentaire de 184 150 entre le produit et les charges et aimerait connaitre les motifs qui justifient le versement de cette compensation complémentaire. Monsieur Marcel Le Moigne explique qu’à lecture du rapport on voit que l’indexation joue mais que le délégataire présente un produit de 1 550 683€ alors que le montant des charges est de 1 502 922€, et que le délégataire présente donc un résultat excédentaire grâce à la compensation. De plus il explique que sur le rapport les recettes sont bien catégorisées ce qui n’est pas le cas pour les charges or ces éléments sont indispensables en cas de choix à faire.7

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

Monsieur le président répond que les comptes sont finalisés au mois de mars et qu’il existe donc un glissement et qu’une régularisation est nécessaire à chaque fois. Il indique que les choix seront fait pendant la séance et qu’effectivement il aime les choses clairs également.

Sans autre question il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- prend acte de la transmission du rapport annuel, année 2022, d’exploitation, sans en approuver le contenu.

3/ Avis relatif à la tarification proposée par le concessionnaire de service public du centre aquatique O2 Falaises

Monsieur le président précise que le contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique 02 Falaises prévoit que les tarifs fassent l’objet d’une indexation chaque année au 1er septembre.

Pour 2023, l’application des conditions contractuelles entrainerait une augmentation des tarifs de 66.333 % par rapport aux tarifs initiaux, conséquence de la crise énergétique.

Le concessionnaire a transmis sa proposition d’évolution tarifaire déclinée en trois simulations suivantes :

1. tarifs 100% indexés soit une augmentation de 66.333 % des entrées au centre aquatique sur la base des tarifs initiaux. Monsieur le président pense que cette proposition ne semble pas soutenable pour les clients.

2. tarifs non indexés.

3. tarification qu’il juge commercialement « acceptable » après une augmentation des tarifs proche de 20% l’année dernière et au regard des tarifications des équipements alentours.

Dans le cas des propositions 2 et 3, la Communauté de Communes devrait verser au concessionnaire une compensation afin de couvrir la différence entre l’application des clauses contractuelles et les tarifs calculés en fonction des propositions 2 et 3.

Le concessionnaire estime le montant des compensations pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 à :

pour la simulation 2 à 377 286.70 euros ttc

pour la simulation 3 à 346 570.60 euros ttc

Les différentes propositions et le détail ont été transmis avec la note de synthèse. Monsieur le président explique que le concessionnaire estime que ces tarifs sont acceptables mais s’être renseigné sur les tarifs pratiqués aux alentours. Le but étant de laisser le centre ouvert, cependant en augmentant les tarifs la fréquentation diminuerait et la compensation serait tout de même à verser. Il faut trouver un juste équilibre pour l’indexation des tarifs.

Pour les centres aux alentours, les tarifs sont les suivants :

- Viméo à Friville-Escarbotin : 3.90€ pour les résidents / 4.50€ pour le public - Ludibulle à St Martin en Campagne : 4.80€ pour les résidents / 5.30€ pour le public - Les Bains à Dieppe : 4.70€ pour les résidents / 6.50€ pour le public - Neufchâtel en Bray : 5.20€ pour les résidents /6.80€ pour le public

Sachant que les tarifs actuels du centre O2 Falaises sont à 4,60€ pour les résidents et 6€ pour le public. Dans le cas où le conseil voterait les 100% d’indexation le tarif serait de 6.49€ pour les résidents et 8,48€ pour le public.

La proposition acceptable serait de passer de 4,60€ à 4.70€ pour les résidents et de 6€ à 6.10€ pour le public. Pour les enfants, le tarif passerait de 3.80€ à 3.90€ pour les résidents et de 5.20€ à 5.30€ pour le public.

Dans ce cas, le concessionnaire produira avant le 30 septembre 2024, un récapitulatif des entrées réalisées au cours de l’exercice précédent faisant apparaître la différence entre les recettes qui auraient8

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

dû être réalisées si les tarifs avaient été indexés et les recettes réellement encaissées sur la base des tarifs en vigueur de l’exercice précédent.

Monsieur le président explique que les nouveaux tarifs sont à approuver par le conseil communautaire avant le 30 juin prochain pour une application à compter du 1er septembre 2023.

Par ailleurs, le concessionnaire propose également la création de nouveaux tarifs suivants :

Création de nouveaux tarifs

Sur la base de la

simulation tarifs

commercialement

« acceptable »

Entrées Description Tarif Public Tarif résident

Tarif saison adulte

(valable uniquement

pendant les grandes

vacances estivales)

Entrée adulte valable uniquement pendant les

grandes vacances estivales (applicable à partir de

juillet 2024)

6.60 € 4.70 €

Tarif saison enfant

(valable uniquement

pendant les grandes

vacances estivales)

Entrée enfant valable uniquement pendant les

grandes vacances estivales (applicable à partir de

juillet 2024)

5.80 € 3.90 €

Entrée pour une

journée espace

aquatique adulte

Entrée adulte valable sur une journée avec entrée et

sortie illimitée (applicable au 1er septembre 2023) 9.20 € 7 €

Entrée pour une

journée espace

aquatique enfant

Entrée enfant valable sur une journée avec entrée et

sortie illimitée (applicable au 1er septembre 2023) 7.90 € 5.90 €

Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.

Monsieur José Marchetti demande quelle formule emploi la personne à l’accueil pour présenter les tarifs des résidents et du public. Il explique que des résidents ont payé le tarif du public. Il demande également si un justificatif de domicile est systématiquement demandé.

Monsieur le président répond que si des résidents n’ont pas bénéficié du juste tarif, il faut qu’il en soit informé. De plus, il s’assurera qu’un rappel soit fait pour la conformité des tarifs résidents/public.

Madame Nathalie Vasseur assure que le justificatif et le lieu de résidence sont toujours demandés par l’agent d’accueil.

Sans autre question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- de retenir la proposition 3, tarification jugée commercialement « acceptable » par le concessionnaire, - de valider les nouveaux tarifs présentés ci-dessus.

- d’autoriser le Président à signer tout acte ou document afférent à l’exécution de la présente délibération.

Cette proposition entend le versement d’une compensation par la Communauté de Communes au concessionnaire conformément au contrat dans les formes rappelées ci-dessus.9

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

4/ Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un cadastre solaire par le SDE 76

Monsieur le président présente que le SDE 76 a décidé de mettre en place un dispositif visant le

développement de projets solaires en Seine-Maritime.

Constitué d’un outil de visualisation du potentiel solaire (cadastre solaire), ce dispositif peut contribuer à la

mise en œuvre des objectifs des PCAET. Ce cadastre permet d’estimer le potentiel de production

photovoltaïque des toitures et des parkings et donne également une estimation financière du projet.

Concrètement, la participation de la communauté de communes reste minime.

La mise à disposition du cadastre solaire est en effet gratuite pour la CCVS. Le SDE76 prend en charge 100% du coût du dispositif pour une durée fixée à 4 ans.

A noter que ce cadastre solaire s’appliquerait sur les 28 communes de la CCVS, y compris celles situées sur le département de la Somme. Il s’agit d’un recensement des potentialités de mise en place de solution solaire.

Monsieur le président interroge l’assemblée pour savoir s’ils ont des questions.

Monsieur Eric Pruvost s’interroge sur la participation de la CCVS au-delà des 4 ans.

Monsieur le président répond que le SDE76 s’est projeté sur 4 ans et ne peut pas répondre sur la continuité.

Monsieur Alain Trouessin souhaite connaitre le potentiel des surfaces et la prise en compte des terres agricoles notamment pour les agriculteurs qui cessent leurs activités.

Monsieur le président répond que le recensement est celui des toitures, et rappelle que le président de la région Normandie est opposé aux projets qui potentiellement réduisent les terres exploitables. En effet, le SCOT interdit les champs photovoltaïques sur les terres agricoles, et l’autorise uniquement pour les friches.

Monsieur Benoit Ozenne demande si le SDE76 va étudier la faisabilité concrète et la nécessité de faire des travaux pour renforcer les toitures qui ne peuvent pas toujours supporter un poids supplémentaire.

Monsieur le président répond que c’est une étude qui analyse le potentiel du bâtiment et que si un bâtiment ne peut pas supporter les panneaux, il sera déduit des surfaces. Il explique que l’idée étant qu’une fois l’étude faite, le nombre de mégawatts potentiels sur le territoire sera recensé.

Monsieur Jean Claude Davergne précise qu’actuellement le cadastre solaire permet de déterminer les surfaces qui pourraient éventuellement être utilisées dans le cadre de l’énergie solaire mais d’autres études complémentaires seront nécessaires pour aller plus loin dans le projet solaire.

Monsieur le président précise à son tour qu’il s’agit d’un recensement de zone potentielle.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- de valider la réalisation de ce projet de cadastre solaire en partenariat avec le SDE76 - de retenir la candidature de Monsieur Jean-Claude Davergne, conseiller délégué en charge du PCAET, en qualité d’élu référent sur ce dossier, et d’être accompagné par l’agent en charge des mobilités et du développement durable.

- d’autoriser Monsieur le président à signer la convention, ou tout autre document, et à engager toute

démarche concourant l’exécution de la présente délibération.

5/ Mise en place du comité des partenaires de la mobilité.10

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

Monsieur le président rapelle que la communauté de communes des Villes Sœurs exerce la compétence « mobilité » depuis le 1er juillet 2021.

Elle est dans l’obligation, conformément à la Loi d’Orientation des Mobilité (LOM), de mettre en place « Le comité des partenaires » de la mobilité sur son territoire.

Ce comité doit être consulté au moins une fois par an avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité mise en place, des orientations de la politique tarifaire, la qualité des services et l’information.

Un projet de règlement intérieur du comité des partenaires de la mobilité, précisant ses règles de composition était joint en annexe.

Monsieur le président interroge l’assemblée pour connaitre leurs questions. Sans question il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant été posées, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- de valider la composition et le règlement intérieur du comité des partenaires de la mobilité joint en annexe.

- de désigner Monsieur le Président afin d’en assurer la présidence, en association avec Monsieur le Vice- Président en charge de la mobilité

- d’autoriser Monsieur le Président à faire évoluer la composition du comité par voie de décision si nécessaire

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant l’exécution de la présente délibération.

6/ Modification du tableau des effectifs

Monsieur le président indique qu’afin d’assurer, au sein de l’établissement O2S, le remplacement de l’agent actuellement en poste lorsque cette dernière est en congés ou en formation, il est envisagé la création d’un poste permettant le recrutement d’un.e coach en salle à temps non complet (15h/semaine).

Cela permettrait d’assurer la continuité du service et d’éviter le recours à des prestataires extérieurs sur certains créneaux et lors des absences (congés notamment) de l’unique coach en salle.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du projet « 100 navigateurs », il est envisagé la création d’un

contrat de projet permettant le recrutement d’un animateur à temps non complet (17,5h/semaine).

Cela permettrait d’assurer les animations liées à ce projet et de mettre en œuvre, suivre et évaluer le projet

« 100 navigateurs » et d’assurer quelques directions de centres.

Monsieur le président interroge l’assemblée pour savoir s’ils ont des questions.

Monsieur Marcel Le Moigne demande si le coût défini par enfant pour ce projet inclus le coût de ce recrutement.

Monsieur le président répond que le coût du recrutement est inclus.

Sans autre question il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- de créer au tableau des effectifs, un poste supplémentaire d’Educateur territorial des activités physiques

et sportives (cat. B) à temps non complet (15h/semaine) pour les missions de coach en salle

- De créer un emploi non permanent de catégorie B ou C dans le grade animateurs, Adjoint d’animation, afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : « 100 navigateurs », pour une durée prévisible de 4 ans.11

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

Cet agent assurera les fonctions de « animateur nautisme » à temps non complet (17,5 h/semaine en moyenne).

L’agent devra justifier d’un BAFD et/ou d’un BPJEPS et disposant idéalement d’une première expérience dans le domaine de l’animation.

- de décider que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des animateurs ou des adjoint d’animation, en fonction du profil du.de la candidat.e retenu.e. (NB : Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience des agents. La rémunération peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.) - de rappeler que les crédits correspondants sont inscrits au budget. - de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

7/ Désignation des référents déontologues des élus

Monsieur le président rappelle que la loi prévoit notamment que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, lue lors de la prise de fonction.

Le référent déontologue de l'élu local doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, à recensé des référents déontologues à proposer aux élus afin de garantir un processus confidentiel.

La liste et les modalités de saisine ont été présentés en note de synthèse.

Monsieur le président interroge l’assemblée pour savoir s’ils ont des questions. Sans question il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- de désigner, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération et de valider les modalités de saisine présentées en note de synthèse

- d’autoriser le Président à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil communautaire, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime. Un formulaire est joint en annexe afin de faciliter toute saisine.

8/ Création du Syndicat Mixte des Ports de la Seine Maritime :

Monsieur le président expose que ce point comporte :

- l’approbation des statuts du futur syndicat mixte et de son périmètre - l’approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes à ce syndicat mixte - la désignation des représentants titulaires et suppléants

La façade littorale de la Seine Maritime est marquée par la présence de nombreuses plateformes portuaires qui présentent un intérêt territorial stratégique dont le port du Tréport.

Afin de travailler dans une logique plus partenariale avec les territoires irrigués par les ports, le département de Seine Maritime propose la création d’un syndicat mixte en charge de la gouvernance des ports du Tréport, de Fécamp, de Saint-Valery-en-Caux et du port de pêche du Havre, dont seraient membres :

- le département de la Seine Maritime,

- la Communauté de Communes des Villes Sœurs,

- la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral,

- La Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre,

- la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.12

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

Les villes du Tréport, de St Valery-en-Caux, de Fécamp et du Havre sans en être membre, seront associées à la gouvernance des ports à travers la création d’un comité consultatif par place portuaire.

Afin d’entériner le projet de création du syndicat mixte des ports de la Seine Maritime, le département de Seine maritime a délibéré le 22 juin dernier.

Il s’agit d’un syndicat mixte ouvert, dont un projet de statuts était joint en annexe.

L’adhésion de la Communauté de Communes des Villes sœurs est justifiée par l’exercice de la compétence obligatoire 2.1.B de ses statuts à savoir « actions de développement économique ». La gestion des ports est également en lien en manière connexes avec la compétence obligatoire 2.1.E « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».

Le futur syndicat sera autorité organisatrice des diverses filières en tant que pouvoir adjudicateur désigné dans les différents contrats de délégations à intervenir. En effet, le choix des modes de gestion pour les activités de pêche et de commerce se porte sur le recours à la concession de l’exécution du contrat.

Pour l’activité de plaisance, le choix du mode de gestion se porte sur le recours à une régie à personnalité morale et autonomie financière permettant au syndicat mixte de gérer lui-même cette activité, la performance économique est plus facilement acquise.

Le futur syndicat sera ainsi compétent, en lieu et place des membres concernés, et hors périmètre des deux concessions d’outillage en cours d’exécution qui restent à la charge du Département jusqu’à la date de prise d’effet de leur prochaine résiliation envisagée le 31 décembre 2024.

En termes de représentation au sein du comité syndical, celui-ci sera composé de 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants. Laurent Jacques étant désigné en qualité de représentant du département, Monsieur le président se propose pour cette mission en qualité de titulaire, et de désigner Jean-Jacques Louvel, qui suit déjà au titre de la station nautique beaucoup de sujets portuaires.

En termes de contributions et de participations financières la Communauté de communes des Villes Soeurs apportera une contribution forfaitaire annuelle minimum de 50 000 € qui correspond au « ticket d’entrée » d’adhésion ;

En matière d’investissement, pour les investissements « lourds » au sens du Programme Pluriannuel des Investissements actualisé chaque année :

o ▪ pour les ports de Fécamp et du Tréport : le département de la Seine-Maritime prendra en charge totalement les investissements lourds déduction faite des cofinancements tiers obtenus. Lorsque les investissements sont générateurs de revenus, ils seront autofinancés, dans la mesure du possible, par le Syndicat Mixte.

o ▪ pour le port de pêche du Havre : le Département et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole prendront en charge à parts égales le financement des investissements déduction faite des cofinancements tiers obtenus.

o ▪ pour le port de Saint-Valery-en-Caux : la CCCA prendra en charge les investissements avec un soutien du Département au taux de 25 % pour des dépenses non concernées par la dotation de fonctionnement. En cas d’appui financier du Département, les modalités de financement feront l’objet d’une convention spécifique.

Pour les investissements « de maintenance » des ports de Fécamp et du Tréport : ▪ La Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral prendra en charge le montant des dépenses liées aux investissements de maintenance du port de Fécamp à hauteur de 10 % et pour un montant maximum annuel de 65 000 €,

▪ La Communauté de communes des Villes Soeurs prendra en charge le montant des dépenses liées aux investissements de maintenance du port du Tréport à hauteur de 10 % et pour un montant maximum annuel de 50 000 €.

Certains autres investissements pourront faire l’objet de conventions spécifiques notamment pour financer les aménagements en lien avec l’interface ville-port ou les investissements interportuaires.13

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

Monsieur le président interroge l’assemblée pour toute question ou remarque. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la création et les statuts du Syndicat Mixte des ports de la Seine-Maritime, tels que repris en annexe.

- d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes à ce syndicat, et d’autoriser les inscriptions budgétaires afférentes.

- de désigner Monsieur Eddie Facque, en qualité de représentant titulaire et de désigner Monsieur Jean Jacques Louvel en qualité de représentant suppléant afin de représenter de la Communauté de Communes au sein du comité syndical

9/ Prescription d’une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme d’Ault

Monsieur le président rappelle que la commune d’Ault est concernée par la possibilité que soit établie une

carte locale de projection du recul du trait de côte dans les conditions prévues par le code d’urbanisme.

La Commune d’Ault est incluse dans la liste susmentionnée, à l’instar de Criel-sur-Mer, au sujet duquel le Conseil Communautaire a délibéré lors de sa dernière séance.

Cette procédure ouvre droit à un certain nombre de bénéfices liés au recul du trait de côte (financements, droit de préemption, sursis à statuer) et à l’instauration d’une cartographie du recul. Ce document graphique doit délimiter la zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans et celle exposée à un horizon compris entre trente et cent ans. Le rapport de présentation du PLU doit comprendre une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter ces zones.

Si la procédure correspond à celle d’une révision, par dérogation la loi autorise que cette évolution suive la procédure de modification simplifiée.

Monsieur le président cède la parole à Monsieur Marcel Le Moigne.

Monsieur Marcel Le Moigne explique que la commune d’Ault est inscrite dans le dispositif de la loi climat et

résilience et que les avantages pour la commune sont nombreux. Il précise que deux communes sur la

côte picarde sont inscrites (Ault et Saint Quentin en Tourmont). Il considère que ce dispositif est la seule

manière de contractualiser avec l’Etat pour la gestion du trait de côte. Il signale que des ouvertures sont

possibles notamment au sujet du restaurant du Cise pour des solutions partenariales ce qui explique la

demande de modification pour définir deux zones jusqu’à 30 ans, et 30 ans et un siècle.

Monsieur le président ajoute que la commune de Mers les Bains se dirige également vers ce dispositif.

Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions, sans

question il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- de prescrire la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Ault

conformément aux articles L.121-22-3, L. 153-37 et L. 153-45 du Code de l’urbanisme afin d’y intégrer une

carte locale d’exposition au recul du trait de côte et de modifier en conséquence les documents du PLU

actuellement applicables.

- de définir les modalités de la concertation ainsi qu’exposé en note de synthèse suivant les règles de la

procédure de modification simplifiée comme suit : le projet de modification sera transmis, avant sa mise à

disposition au public, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du

code de l’urbanisme. Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par

les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 seront mis à disposition du

public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, dont les14

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

modalités seront précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins

huit jours avant le début de cette mise à disposition.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou tout autre

document et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

10/ Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de Mers-les-Bains : bilan de la concertation, arrêt du projet et arrêt du Périmètre délimité des Abords

Monsieur le président rappelle que le Plan Local d’Urbanisme, prescrit en 2014, est aujourd’hui assez abouti

pour être arrêté et faire l’objet d’une enquête publique avant approbation.

En parallèle, la DRAC et la Commune ont mené un projet de création d’un Périmètre délimité des Abords

où s’exercera le contrôle de l’ABF en lieu et place du périmètre de 500 mètres autour des Monuments

classés et inscrits. L’enquête publique portera à la fois sur le PLU et sur ce périmètre.

Un dossier complet présentant la procédure et le projet était joint en annexe de la convocation.

Monsieur le président cède la parole aux conseillers communautaires. Sans autre question, il est procédé

au vote.

Monsieur Vincent Rousselin précise que le choix de ce périmètre a été réalisé pour avoir quelque chose de

précis, bien défini qui permet de sauvegarder le patrimoine architectural mersois.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- De tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet d’élaboration du PLU de Mers-les-Bains ainsi que

proposé

- De soumettre pour avis le projet de révision à l’ensemble des personnes publiques associées

- De soumettre le projet à l’enquête publique

- De vous prononcer en faveur du projet de Périmètre Délimité des Abords de la Commune de Mers-les-

Bains et de joindre le projet à l’enquête publique organisée pour le PLU.

11/ Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique

Monsieur le président indique que la mise en place d’un dispositif de « consigne pour recyclage des bouteilles en plastique » ne peut-être le seul moyen d’atteindre l’objectif de recyclage fixé par la loi et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à même de relever ce défi.

Par conséquent, le dispositif de « fausse consigne » des bouteilles en plastique ne répondrait en rien aux enjeux actuels.

Monsieur le président précise que « tout est parfaitement détaillé dans ce point de la note et je ne veux pas vous atomiser par une lecture fastidieuse.

Toujours est-il que si on peut comprendre de prime abord que la mise en place des consignes est une bonne idée incitative au tri, un certain nombre de corollaires viennent tempérer cette idée qui est peut- être une fausse bonne idée.

Il aboutirait à une régression sur le plan environnemental. Il infligerait au consommateur une double peine. Il conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers. Pour résumer : « on nous laisse les coûts et on prend les recettes faciles à récupérer ».

On fait payer au consommateur par des augmentations de prix du produit final, la consigne qu’il récupère… bref les associations d’élus pensent qu’on nous prend pour des idiots, d’où cette proposition de motion dont le détail vous est présenté en note.

Il ajoute que pour la Communauté de Communes des Villes Sœurs, on estime à environ 150 000 € la perte de soutiens financiers et recettes liée au recyclage.15

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

Monsieur le président interroge l’assemblée pour toute question ou remarque, sans question il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide:

- De s’opposer à la création de ce dispositif de consignation des bouteilles en plastique et de rejoindre en cela la position portée par les syndicats de déchets et intercommunalités, associations d’élus et de consommateurs,

- De réaffirmer l’engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement des emballages ménagers,

- De nous opposer en conséquence à l’instauration d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demandent au gouvernement de sursoir à son projet,

- D’attendre du gouvernement qu’il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l’intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.

Une abstention : Madame Marie-Christine Berlez.

12/ Questions et informations diverses

Remarques des conseillers communautaires

Suite à une intervention de Monsieur Vincent Rousselin, un débat s’engage entre les élus sur l’emplacement de l’aire de grands passages des gens du voyage puisque le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard aurait adopté un vœu contre l’implantation de l’aire sur la commune de Woignarue. Après le débat, le président rappelle que le sujet est désormais traité par la préfecture en raison d’une carence de la Communauté de communes des Villes Sœurs à décider de l’emplacement de l’aire.

Monsieur le président reprend la parole : « Dans mon allocution introductive, je vous ai mis dans un suspense incroyable en vous disant que j’avais deux rappels très importants à vous faire :

Le premier concerne la participation de chaque commune à l’audit que nous avons lancé pour faire le bilan de nos compétences et réfléchir aux compétences nouvelles que vous souhaiteriez que l’on prenne. J’ai l’intention de réunir la commission locale d’évaluation des charges transférées le 18 septembre prochain à 14H (vous pouvez noter la date !)

Il vous reste une journée pour participer, car j’attends le retour de tous les questionnaires pour demain soir au plus tard. Je profite d’avoir des représentants de toutes les communes devant moi pour remercier ce qui ont déjà participé, et pour demander à ceux pour qui la journée de demain sera cruciale, de bien vouloir le faire. Hier je n’avais que 11 bons élèves sur 28… alors je vous remercie d’y penser et d’envoyer tout cela à mon secrétariat pour demain au plus tard.

Second point sur lequel je souhaite aussi attirer votre attention : LE PAT ! Qu’est-ce que le PAT, c’est le projet Alimentaire Territorial (PAT). Nous avons lancé cette étude afin de se doter d’outils pour promouvoir l’accès à une alimentation durable, locale et de qualité. L’alimentation, ça participe de la santé, mais aussi de l’économie, en accompagnant la rencontre entre les producteurs locaux (nombreux !) et nos habitants.

Je vous invite à participer le plus nombreux possible à la réunion du Comité de pilotage élargi du 05 juillet. Ça nous permettra de mettre en place des actions concrètes dans les communes pour que le PAT ne soit pas une étude de plus, mais la source d’actions concrètes, à court ou long terme. Je compte sur vous le 5 juillet à 14H, pour parler de tout cela ! Si vous n’êtes pas disponible, n’hésitez pas à vous faire représenter par un autre élu de votre commune. L’important c’est de participer !

Et comme vous avez été très attentifs jusqu’ici, je vais encore profiter de vos largesses, c’est le bonus du jour ! Et ajouter que je compte sur la présence de chacun des maires, ou à défaut de leur représentant pour la réunion concernant la labellisation pays d’art et d’histoire prévue le 17 juillet à 14H. C’est très important que l’on montre notre intérêt pour le projet en étant nombreux à se mobiliser, élus ou services de vos communes (culture, éducation, patrimoine) car nous devrions accueillir des représentants de la DRAC susceptibles de nous aider à faire aboutir le dossier.

Bref soyez présents ou faites vous représenter afin qu’on leur montre l’intérêt et la mobilisation du territoire16

Approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 26.09.2023

pour obtenir ce label qui a été présenté lors de la dernière conférence des maires. »

Monsieur le président cède la parole aux conseillers communautaires :

Madame Florence Le Moigne évoque un courrier cosigné par quatre communes par rapport à la sauvegarde de la maison de santé de Friaucourt.

Monsieur le président répond que ce point sera étudié au prochain bureau communautaire.

Monsieur José Marchetti signale que le collectif stop lignes haute tension, se réunit à Incheville, mais que ce n’est pas une réunion publique. Le lendemain il y a une réunion prévue avec le député.

Monsieur Alain Trouessin signale que le déminage des fonds marins a commencé pour la mise en place des éoliennes en mer cependant il n’entend pas d’association sur la destruction de la faune et de la flore marine. Il dit rejoindre la remarque : « on nous prend pour des cons ». Il continue en signalant que mettre 4 pieux par éolienne avec les ondes acoustiques, cela va décimer la vie marine alentour.

Monsieur le président répond que cela rejoint le sujet de la ligne à haute tension. Il existe des moyens techniques pour enterrer les lignes comme cela a été fait en Allemagne. Il ajoute qu’EDF dit que ces travaux sont possibles mais sur une courte distance et avec un coût élevé. Monsieur le président estime que le coût serait moindre que le bénéfice.

Monsieur Alain Trouessin signale à son tour que la deuxième ligne à haute tension n’est pas à confondre avec l’EPR. La deuxième ligne serait nécessaire en raison de la consommation d’énergie qui ne cesse d’augmenter.

Monsieur le président répond que personne n’est contre, mais qu’il faut être cohérent pour l’endroit où elle passe

Monsieur Marcel Le Moigne informe les élus qu’un audit label qualité tourisme a été réalisé. Il explique qu’il fallait obtenir au moins 85 pour réussir cet audit, les offices de tourisme ont obtenu 91,25 sur le rapport provisoire. De plus un audit de la préfecture a également été réalisé pour le classement catégorie 1 notamment pour la commune de Mers et Le Tréport qui ont des casinos. Les résultats ne sont pas encore connus mais Monsieur Marcel Le Moigne se réjouit du travail effectué par le service de l’office de tourisme et les remercie.

Monsieur le président estime ce résultat gratifiant pour l’équipe.

Clôture de la séance à 19h55

Le Président Le secrétaire de séance Eddie FACQUE Vincent Rousselin