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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0123 ConventionDSIL SMMAG
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0123 ConventionDSIL SMMAG)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
D
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 AVRIL 2021
Délibération n°DEL-2021-0123 bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET: Développement du covoiturage —- Demande de subvention
portée par le SMMAG au titre de la DSIL - cf. doc.
dématérialisé
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 68
Pouvoirs : 4
Absents : 0
Excusés : 6
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
Le 26 avril 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20 avril 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Michel BELLIN - CROYAT, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Ilona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET. = < Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie €. À - 21 PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck et affichage le REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck : SOMME. L L Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI. g . : 22 Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc
Secrétaire de séance : FILLON
Roger COHARD
Pouvoir: Christophe BORG à Cécile ROBIN, Patricia BAGA à Patrick BEAU, Brigitte DULONG à Nelly GADEL., Pierre FORTE à Françoise MIDALI
VU l'article L2334-42 du code général des collectiviés territoriales
La Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) ne peut être perçue que parles
communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.
Il en ressort que les autres formes de coopération intercommunale, telles que les
syndicats mixtes, en sont, en principe, exclues. La loi prévoit Une exception à cette
règle, au travers de la signature d'une convention entre les collectivités éligibles et le
représentant de l'Etat, laquelle permet de désigner d'autres bénéficiaires.
Le SMMAG, syndicat mixte, ne peut donc prétendre à l'attribution de la DSIL que par
le biais de cette convention.
La présente délibération a pour objet de désigner le SMMAG comme maître d'ouvrage bénéficiaire de la DSIL, et de l'autoriser à déposer une demande de
subvention, pour deux opérations qui concourent au développement d'alternatives à
l'autosolisme : extension du parking de la halte ferroviaire de Réaumont St Cassien {sur territoire du Pays Voironnais) et du P+R La Bâtie qui concerne directement Le Grésivaudan pour lesquels de nouvelles lignes de covoiturage doivent être mises en place.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notificktion ou = —
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0123-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 Ainsi, Monsieur le Président propose de l'autoriser à signer la convention ci-annexée
pour permettre au SMMAG de solliciter une subvention au titre de la DSIL.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 26 avril 2021
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant) Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0123-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 PRÉFET . " Secrétariat Général aux Affaires Régionales DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention DSIL 2021
Le préfet de la région Auvergne Rhône Alpes
Le préfet de l’Isère,
Le président de la Communauté de Communes du Grésivaudan
Le président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais Le représentant du Syndicat Mixte des Mobilités de l Agglomération Grenobloise (SMMAG) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-42 ;
Considérant le projet de développement des lignes de covoiturage dans un objectif de développement de la mul- ti-modalité sur les territoires des deux intercommunalités citées supra et du Syndicat Mixte des Mobilités de Agglomération Grenobloise (SMMAGr) dont les caractéristiques et les pièces justificatives, figurent en annexe de la présente convention ;
Considérant que ce projet répond aux conditions d’éligibilité à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;
Considérant le lien entre ce projet et les intercommunalités citées supra : le développement des lignes de covoitu- rage se rattache à la compétence « Mobilités partagées » du SMMAG et à la mise en œuvre commune de ser- vices relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (service de covoiturage). Ces projets permet- tront le développement des alternatives à l’autosolisme pour les usagers des deux intercommunalités citées su- pra.
Considérant que le SMMAG, en vertu de ses compétences en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité est maître d’ouvrage du projet ;
Conviennent que le projet de développement des lignes de covoiturage dans un objectif de développement de la multi-modalité, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le SMMAG, est susceptible de bénéficier d’une sub- vention au titre de la DSIL dans les conditions prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales.
Le versement effectif de la subvention est subordonné à la prise d’un arrêté attributif par le préfet de région et s'effectuera, le cas échéant, dans les conditions prévues par ledit arrêté.
Fait à Grenoble, le
Le préfet de la Le préfet de Le président de la Le président de la Le président du région l'Isère Communauté de Communauté Syndicat Mixte Auvergne Rhône Communes du d’Agglomération du des Mobilités de Alpes Grésivaudan Pays Voironnais l'Agglomération
Grenobloise
re (SMMAG)
Te
lél: 04 76 60 48 74 se 7 MI : denis degrelle(@isere. gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01}
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0123-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021