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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0511 RenouvellementConvention SMMAG
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0511 RenouvellementConvention SMMAG)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
Hs
bu
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0511
Objet: Le Grésivaudan - SMMAG - Renouvellement de la convention de mise à disposition de services
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 9
Absents : 0
Excusés : 19
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 0 DEC. 2073
et publié le
2 O DEC. 2073
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 12
décembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Ilona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Christophe
DURET à Anne-Françoise BESSON, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Martine KOHLY à Françoise MIDALI,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Franck REBUFFET-
GIRAUD à Régine VILLARINO, Sophie RIVENS à Alexandra
COHARD, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Damien VYNCK
à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 - O4
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0511-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que Le Grésivaudan a, par délibération n° DEL-2019-0444 en date du 16 décembre 2019, transféré sa compétence
«Mobilités» au Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG}) à compter du 1e' janvier 2020, conformément aux délibérations communautaires n° DEL- 2019-0292 en date du 8 juillet 2019 approuvant l'adhésion du Grésivaudan au
Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC), d'une pari, et n° DEL-2019-0412 en date du 29 novembre 2019, d'autre part, confirmant le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » au Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG).
Ainsi, dans ce cadre, il était convenu que ce transfert de compétence prenne la
forme d'une convention de mise à disposition de services entre Le Grésivaudan el le SMMAG pour l'année 2020 ; convention qui a été reconduite pour les années 2021,
2022 et 2023 et qu'il est proposé au Conseil de reconduire pour Une année
supplémentaire afin de laisser au SMMAG le temps de procéder directement au
recrutement des agents mis à disposition. Il sera mis fin à cette convention de mise à
disposition de services dès lors que les recrutements auront été entérinés par le SMMAG.
En outre, considérant les besoins qui ont été nécessaires au SMMAG, au cours de
l'année 2023, pour assurer la bonne continuité du service rendu, notamment au
regard :
e Du remplacement congé maternité de la « Chargée de mobilité active et
partagée )},
° De la création d'un accroissement temporaire de «Chargé de l'étude des
plans mobilité » en charge de contribuer à l'élaboration du Plan De Mobilité
(PDM) et à l'organisation du partenariat et de la concertation autour de celui-
Gi;
° De la création d'un emploi permanent de « Chargé d'opération transports
urbains » sur le secteur Grésivaudan en charge de piloter les opérations de
gestion patrimoniale et du suivi des contrats d'exploitation des transporis
urbains.
Il convient de modifier, par avenant n° 2 à la convention du 28 novembre 2022, le
nombre d'équivalents temps plein mis à disposition du SMMAG par Le Grésivaudan au titre de l'année 2028.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0511-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
-__Renouveler la convention de mise à disposition de services annexée pour une année supplémentaire, soit du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- Modifier le nombre d'équivalents temps plein mis à disposition du SMMAG par Le Grésivaudan au titre de l'année 2023,
-__ L'autoriser à signer la convention et l'avenant n° 2 annexés ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le { 6 DEC. 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
i. 540330 - 04 Fc ue Entre bellise IMPRINVERT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0511-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0511-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Le 18/12/2023 DRH/PF/ADU Page 1 sur 5
CONVENTION
Mise à disposition de services
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, Agissant en vertu de la délibération N° DEL-2023-XXX du 18 décembre 2023
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
Le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), Situé 3 rue Malakoff – 38000 GRENOBLE
Représenté(e) par son Président, Monsieur Sylvain LAVAL
Autorisé à signer en vertu d’une délibération en date du 16/12/2021.
Ci-après désigné le SMMAG
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le SMTC transformé en SMMAG a pour objet, conformément à l’article 1 de ses statuts la coopération entre ses membres en matière de mobilité sur le bassin de l’aire grenobloise afin d’améliorer et d’optimiser les services de mobilités et de faire émerger des mutualisations à l’échelle des bassins de vie et d’emploi qui la composent.
Le SMMAG ne disposant pas de personnel propre, sa gestion administrative, financière et technique est assurée, par mise à disposition de personnel des collectivités et EPCI membres.
En application de l’article L.5721-9 du Code général des collectivités territoriales, la présente convention fixe les modalités de mise à disposition d’une partie des services de la Communauté de communes Le Grésivaudan au profit du SMMAG pour permettre à ce dernier d’exercer ses compétences.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0511-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Le 18/12/2023 DRH/PF/ADU Page 2 sur 5
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions de l’article L.5721-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d’une partie des services, listés à l’article 3, de la Communauté de communes Le Grésivaudan au profit du SMMAG, pour l’exercice des compétences de ce dernier.
La structuration administrative du SMMAG et par conséquent la mise à disposition des agents auprès du SMMAG a recueilli l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) interne du Grésivaudan le 1er décembre 2023.
Article 2 : Services mis à disposition
Les services suivants sont pour totalité ou partie mis à disposition du SMMAG :
LE GRESIVAUDAN
CONTRIBUTION DES SERVICES AU FONCTIONNEMENT DU SMMAG
EXERCICE 2024
SERVICES MISSIONS ETP ----- /----- Catégorie
Mobilités * Interface CCG - SMMAG
* Assistance administrative
* Chargé gestion réseau (exploitation)
* Chargée mobilités actives
* Chargé de l’animation développement de
l’autopartage
* Chefs de projets (PPI)
* Contrat de projet chef de projets (PPI)
* Chargé de l’étude des plans mobilité
* Chargé d'opération transports urbains
→ 0.5 ETP / Cat. A
→ 1 ETP / Cat. C
→ 1 ETP / Cat. A
→ 1 ETP / Cat. A
→ 1ETP / Cat B
→ 3 ETP / 3 Cat. A
→ 1 ETP / 1 Cat A
→ 1 ETP / 1 Cat A
→ 1 ETP / 1 Cat A
Total mobilités 10.5 ETP
Supports
(Directions : finances et commande
publique, affaires générales et
juridiques, systèmes d’information,
communication et concertation,
patrimoine, ressources humaines)
* Suivi budgétaire, commande publique,
affaires juridiques, sécurisation des actes,
assurances, archives-documentation,
environnement de travail, systèmes
d’information, communication, travaux
entretien et maintenance des bâtiments,
gestion RH carrière-paie-santé-prévention)
→ 1.25 ETP
(soit ≈ 15% du total du
service mobilités)
Total supports 1.25 ETP
TOTAL GENERAL 11.75 ETP
La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée, à la hausse ou à la baisse, d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties, sans qu'un avenant aux présentes soit requis dès
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0511-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Le 18/12/2023 DRH/PF/ADU Page 3 sur 5
lors que cette hausse ou cette baisse est limitée à 10% maximum du coût global de la mise à disposition.
Article 3 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter 01/01/2024 Elle est conclue pour une durée de 12 mois, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024
Cette convention est reconduite pour une année supplémentaire afin de laisser au SMMAG le temps de procéder directement au recrutement des agents mis à disposition. Il sera mis fin à cette convention de mise à disposition de services dès lors que l’ensemble des recrutements aura été entériné par le SMMAG.
Article 4 : Conditions d’emploi du personnel mis à disposition
Les agents concernés sont mis à la disposition du SMMAG pour la durée de la convention.
La résidence administrative des agents concernés se situe prioritairement dans les locaux du Grésivaudan sur Crolles et, selon les nécessités de service, quelques jours par semaine dans les locaux du SMMAG.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du Président du SMMAG. Ce dernier adresse directement aux responsables des services ou parties de services les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et il en contrôle l'exécution.
Le Président du SMMAG peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux directeurs ou chefs des services mis à disposition pour l’exécution des missions qui leur sont confiées.
Les conditions de travail des personnels mis à disposition sont établies par Le Grésivaudan après avis du SMMAG.
Le Grésivaudan prend, après avis du SMMAG, les décisions relatives aux congés annuels, congés de maladie, congés de longue durée, aux maladies et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles, au temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité, d'adoption, de paternité, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience, congés pour bilan de compétences, congés pour formation syndicale, congés en vue de favoriser la préparation, la formation, ou le perfectionnement de cadres, congés de solidarité familiale, congés de représentation pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale, congé de présence parentale.
Le Grésivaudan prend, après avis du SMMAG, les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation (CPF) et à l'aménagement de la durée de travail (cycle de travail, temps partiel, …).
Le Grésivaudan verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes, participation mutuelle et prévoyance et indemnités).
Le Grésivaudan continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0511-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Le 18/12/2023 DRH/PF/ADU Page 4 sur 5
Lorsque cesse la présente mise à disposition (par l’arrivée du terme prévu ou par résiliation) les fonctionnaires, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper au sein du Grésivaudan. S'agissant des agents non titulaires de droit public, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
Article 5 : Pouvoir disciplinaire
Le Président du Grésivaudan, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par le SMMAG.
Article 6 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du personnel mis à disposition
Le Grésivaudan procède à l’évaluation individuelle annuelle de l’agent en tenant compte des éléments et observations relatives aux missions exercées pour le SMMAG dans le cadre de la mise à disposition, objet de la présente convention.
Article 7 : Remboursement
7.1. Mode de calcul
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue conformément aux dispositions de l’article D5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
Le coût comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Méthode de calcul :
Charges de personnel (masse salariale brute chargée) : refacturation au coût réel constaté en n-1 majoré de l'inflation prévue en loi de finances pour l'année n. Dépenses de fonctionnement des services : au prorata des effectifs mis à disposition conformément au tableau en annexe 1.
Ce coût est constaté à partir des dépenses du dernier compte administratif voté, actualisées le cas échéant des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Ce coût comprend les postes de dépenses suivants : environnement matériel véhicules, fournitures, locations mobilières, frais d’affranchissement et de télécommunications, coût systèmes d'information (PC/agent), coût moyen équipement mobilier d'un agent, coût moyen des locaux administratifs.
Les frais divers de personnel : assurance statutaire, formations, colloques, séminaires, frais d'actes et contentieux agents, fêtes et cérémonies, association du personnel, PDA, restauration, honoraires, visites médicales.
II devra être porté à la connaissance du SMMAG par Le Grésivaudan chaque année, avant la date d'adoption du budget primitif de l'année n+1. Il est pris en compte pour l'inscription des crédits aux budgets primitifs du Grésivaudan et du SMMAG.
7.2. Modalités de versement :
Le remboursement s'effectue selon une périodicité annuelle.
La demande de remboursement est présentée par Le Grésivaudan au SMMAG accompagnée des tableaux qui seront établis par les 2 parties, présentant l’ensemble des dépenses constatées dans le cadre de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0511-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Le 18/12/2023 DRH/PF/ADU Page 5 sur 5
Ces tableaux servent de justificatifs de paiement.
Article 8 : Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre Le Grésivaudan et le SMMAG pour la durée résiduelle d'application de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause son objet ou son économie générale. Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux dispositions qui la régissent. La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis en réponse.
Article 9 : Résiliation
La présente mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour tout motif lié à l'organisation de ses propres services ou à l’évolution de son statut et ses compétences. Cette décision est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra également être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 10 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le Rempli par les AG
Pour la Communauté de communes Pour Le SMMAG Le Grésivaudan
Le Président, Le Président, Henri BAILE Sylvain LAVAL
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0511-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 POLE RESSOURCES
Département Finances Contrôle de Gestion
GRENOBLE ALPES METROPOLE
CHARGES DE FONCTIONNEMENT A REFACTURER AU SMMAG
ANNEE xxxx
TOTACUES CHARGES
ee En DU SMMAG
LIBELLE : OPERATIONNELS MIS A | CONTRIBUTEURS = PORTEES PAR LA TOTAL GENERAL DISPOSITION METROPOLE
ENVIRONNEMENT MATERIEL
LOCAUX
SYSTEMES D'INFORMATION
FRAIS DIVERS DE PERSONNEL
AUTRES
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT - - - - -
CONTRIBUTION À FACTURER AU SMMAG ANNEE XXXX
MASSE SALARIALE DES FONCTIONS SUPPORTS
CONTRIBUANT AU FONCTIONNEMENT OU SMMAG
MASSE SALARIALE DES SERVICES OPERATIONNELS
MIS A DISPOSITION DU SMMAG
TOTAL MASSE SALARIALE
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION
Page 1
Annexe 1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0511-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Le 18/12/2023 DRH/PF/ADU Page 1 sur 2
CONVENTION
Mise à disposition de services
Avenant n° 2
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération N°DEL-2022-0392 du 28/11/2022
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
Le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), Situé(e) 3 rue Malakoff – 38000 Grenoble
Représenté(e) par son Président, M. Sylvain LAVAL
autorisé(e) à signer en vertu d’une délibération en date du 16/12/2021.
Ci-après désignée le SMMAG
D’autre part.
Vu la délibération n° DEL-2022-0392 du 28 novembre 2022 relative au renouvellement de la convention de mise à disposition de services entre le SMMAG et Le Grésivaudan. Vu la convention de mise à disposition entre le SMMAG et Le Grésivaudan concernant la mise à disposition de service délibérée le 28 novembre 2022.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Considérant les besoins du SMMAG pour assurer la bonne continuité du service rendu, notamment au regard :
Du remplacement congé maternité de la « Chargée de mobilité active et partagée », De la création d’un accroissement temporaire de « Chargé de l’étude des plans mobilité » en charge de contribuer à l’élaboration du Plan De Mobilité (PDM) et à l’organisation du partenariat et de la concertation autour de celui-ci,
De la création d’un emploi permanent de « Chargé d'opération transports urbains » sur le secteur Grésivaudan en charge de piloter les opérations de gestion patrimoniale et du suivi des contrats d’exploitation des transports urbains.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0511-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Le 18/12/2023 DRH/PF/ADU Page 2 sur 2
Article 1 : Services mis à disposition
Le présent avenant a pour objet, de modifier le nombre d’équivalents temps plein mis à disposition du SMMAG par Le Grésivaudan.
Les services suivants sont pour totalité ou partie mis à disposition du SMMAG :
LE GRESIVAUDAN
CONTRIBUTION DES SERVICES AU FONCTIONNEMENT DU SMMAG
EXERCICE 2023
SERVICES MISSIONS ETP ----- /----- Catégorie
Mobilités * Interface CCG - SMMAG
* Assistance administrative
* Chargé gestion réseau (exploitation)
* Chargée mobilités actives
* Chargé de l’animation développement de
l’autopartage
* Chefs de projets (PPI)
* Contrat de projet chef de projets (PPI)
* Chargé de l’étude des plans mobilité
* Chargé d'opération transports urbains
→ 0.5 ETP / Cat. A
→ 1 ETP / Cat. C
→ 1 ETP / Cat. A
→ 2 ETP / Cat. A
→ 1ETP / Cat B
→ 3 ETP / 3 Cat. A
→ 1 ETP / 1 Cat A
→ 1 ETP / 1 Cat A
→ 1 ETP / 1 Cat A
Total mobilités 11.5 ETP
Supports
(Directions : finances et commande
publique, affaires générales et
juridiques, systèmes d’information,
communication et concertation,
patrimoine, ressources humaines)
* Suivi budgétaire, commande publique,
affaires juridiques, sécurisation des actes,
assurances, archives-documentation,
environnement de travail, systèmes
d’information, communication, travaux
entretien et maintenance des bâtiments,
gestion RH carrière-paie-santé-prévention)
→ 1.25 ETP
(soit ≈ 15% du total du
service mobilités)
Total supports 1.25 ETP
TOTAL GENERAL 12.75 ETP
Article 2 :
Les autres termes de la convention initiale sont inchangés.
Le présent acte est établi en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le Rempli par les AG
Pour la Communauté de communes Pour le SMMAG Le Grésivaudan
Le Président, Le Président, Henri BAILE Sylvain LAVAL
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0511-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023