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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0392 RenouvellementConventionMiseDispoServices SMMAG
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0392 RenouvellementConventionMiseDispoServices SMMAG)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
TC
bas
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0392
Objet: Le Grésivaudan - SMMAG - Renouvellement de la
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 51
Pouvoirs : 15
Absenis : 0
Excusés : 23
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 g DEC, 2082
et affichage le
0 9 CEC, 2022
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
convention de mise à disposition de services
Le lundi 28 novembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
novembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Patricia BAGA, Henri BAILE, Patrick BEAU,
François BERNIGAUD, Carole BEYLIER, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Nelly GADEL, llona GENTY, Martin GERBAUX,
Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patricia BELLINI à Cécile ROBIN, Brigitte DULONG
à Martine KOHLY, Christophe ENGRAND à Françoise
MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Julien LORENTZ à Jean-
François CLAPPAZ, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Marie-
Béatrice MATHIEU à Dominique BONNET, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Adrian RAFFIN à Laurence
THERY, Sophie RIVENS à Alexandra COHARD, Youcef
TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à Serge POMMELET,
Françoise VIDEAU à François OLLEON, Damien VYNCK à
Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0392-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que Le Grésivaudan a, par délibération
n° DEL-2019-0444 en date du 16 décembre 2019, transféré sa compétence «Mobilités» au Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise [SMMAG) à compter du 1e janvier 2020, conformément aux délibérations n° DEL-2019-0292 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2019 actant l'adhésion du Grésivaudan au Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC), d'une part, et celle n° DEL-2019- 0412 en date du 29 novembre 2019, d'autre part, confirmant le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » au SMMAG:.
Ainsi, dans ce cadre, il était convenu que ce transfert de compétence prenne la forme d'une convention de mise à disposition de service entre Le Grésivaudan et le SMMAG pour l'année 2020 ; convention qui a été reconduite pour les années 2021 et 2022 et qu'il est proposé au Conseil de reconduire pour une année supplémentaire.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, de l'autoriser à
renouveler la convention de mise à disposition de services correspondante, dont une
copie est jointe à la présente délibération, pour une année supplémentaire, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 28 NOV, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0392-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Page 1/5
Entre
La Communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 28/11/2022
Ci-après dénommée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et
Le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), représenté par son Président, Monsieur Sylvain LAVAL, dûment habilité en vertu d’une délibération en date du
Ci-après dénommé le SMMAG,
D’autre part,
Le SMTC transformé en SMMAG a pour objet, conformément à l’article 1 de ses statuts la coopération entre ses membres en matière de mobilité sur le bassin de l’aire grenobloise afin d’améliorer et d’optimiser les services de mobilités et de faire émerger des mutualisations à l’échelle des bassins de vie et d’emploi qui la composent.
Le SMMAG ne disposant pas de personnel propre, sa gestion administrative, financière et technique est assurée, par mise à disposition de personnel des collectivités et EPCI membres.
En application de l’article L.5721-9 du Code général des collectivités territoriales, la présente convention fixe les modalités de mise à disposition d’une partie des services de la Communauté de communes Le Grésivaudan au profit du SMMAG pour permettre à ce dernier d’exercer ses compétences.
Conformément aux dispositions de l’article L.5721-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d’une partie des services, listés à l’article 3, de la Communauté de communes Le Grésivaudan au profit du SMMAG, pour l’exercice des compétences de ce dernier.
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
PREAMBULE
ARTICLE 1 : OBJET
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0392-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Page 2
Cette mise à disposition a recueilli l’avis du comité technique interne du Grésivaudan en date du 25/11/2022
La présente convention produira ses effets du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Elle pourra être reconduite de manière expresse pour une durée de un an.
Les services suivants sont pour totalité ou partie mis à disposition du SMMAG :
LE GRESIVAUDAN
CONTRIBUTION DES SERVICES AU FONCTIONNEMENT DU SMMAG
EXERCICE 2022
SERVICES MISSIONS ETP ----- /----- Catégorie
Mobilités * Interface CCG - SMMAG
* Assistance administrative
* Chargé gestion réseau (exploitation)
* Chargée mobilités actives
* Chargé de l’animation développement
de l’autopartage
* Chefs de projets (PPI)
→ 0.5 ETP / Cat. A
→ 1 ETP / Cat. C
→ 1 ETP / Cat. A
→ 1 ETP / Cat. A
→ 1ETP / Cat B
→ 3 ETP / 3 Cat. A
Total Mobilités 7.5 ETP
Supports
(Directions : finances et
commande publique, secrétariat
général, systèmes d’information,
communication et concertation,
patrimoine, ressources humaines)
* Suivi budgétaire, commande publique,
affaires juridiques, sécurisation des
actes, assurances, archives-
documentation, environnement de
travail, systèmes d’information,
communication, travaux entretien et
maintenance des bâtiments, gestion RH
(carrière-paie-santé-prévention)
→ 1.25 ETP
(soit ≈ 15% du total du
service mobilités)
Total Supports 1.25 ETP
TOTAL GENERAL 8.75 ETP
La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée, à la hausse ou à la baisse, d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties, sans qu'un avenant aux présentes soit requis
ARTICLE 2 : DUREE
ARTICLE 3 : SERVICES MIS A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0392-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Page 3
dès lors que cette hausse ou cette baisse est limitée à 10% maximum du coût global de la mise à disposition.
Les agents concernés sont mis à la disposition du SMMAG pour la durée de la convention.
La résidence administrative des agents concernés se situe prioritairement dans les locaux du Grésivaudan sur Crolles et, selon les nécessités de service, quelques jours par semaine dans les locaux du SMMAG.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du Président du SMMAG. Ce dernier adresse directement au(x) responsable(s) des services ou partie(s) de services les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et il en contrôle l'exécution.
Le Président du SMMAG peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux directeurs ou chefs des services mis à disposition pour l’exécution des missions qui leur sont confiées.
Les conditions de travail des personnels mis à disposition sont établies par Le Grésivaudan après avis du SMMAG.
Le Grésivaudan prend, après avis du SMMAG, les décisions relatives aux congés annuels, congés de maladie, congés de longue durée, aux maladies et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles, au temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité, d'adoption, de paternité, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience, congés pour bilan de compétences, congés pour formation syndicale, congés en vue de favoriser la préparation, la formation, ou le perfectionnement de cadres, congé de solidarité familiale, congé de représentation pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale, congé de présence parentale.
Le Grésivaudan prend, après avis du SMMAG, les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation (CPF) et à l'aménagement de la durée de travail (cycle de travail, temps partiel, …).
Le Grésivaudan verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes, participation mutuelle et prévoyance et indemnités).
Le Grésivaudan continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière).
Lorsque cesse la présente mise à disposition (par l’arrivée du terme prévu ou par résiliation) les fonctionnaires, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper au sein du Grésivaudan. S'agissant des agents non titulaires de droit public, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0392-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Page 4
Le Président du Grésivaudan, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par le SMMAG.
Le Grésivaudan procède à l’évaluation individuelle annuelle de l’agent en tenant compte des éléments et observations relatives aux missions exercées pour le SMMAG dans le cadre de la mise à disposition, objet de la présente convention.
7.1. MODE DE CALCUL
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue conformément aux dispositions de l’article D5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
Le coût comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Méthode de calcul :
- Charges de personnel (masse salariale brute chargée) : refacturation au coût réel constaté en n-1 majoré de l'inflation prévue en loi de finances pour l'année n.
- Dépenses de fonctionnement des services : au prorata des effectifs mis à disposition conformément au tableau en annexe 1.
Ce coût est constaté à partir des dépenses du dernier compte administratif voté, actualisées le cas échéant des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Ce coût comprend les postes de dépenses suivants : Environnement matériel véhicules, fournitures, locations mobilières, affranchissement, frais de télécommunications, coût systèmes d'information (PC/agent), coût moyen équipement mobilier d'un agent, coût moyen des locaux administratifs.
Les frais divers de personnel : assurance statutaire, formation, colloques, séminaires, frais d'actes et contentieux agents, fêtes et cérémonies, association du personnel, PDA, restauration, honoraires, visites médicales.
II devra être porté à la connaissance du SMMAG par Le Grésivaudan chaque année, avant la date d'adoption du budget primitif de l'année n+1. Il est pris en compte pour l'inscription des crédits aux budgets primitifs du Grésivaudan et du SMMAG.
7.2. MODALITES DE VERSEMENT :
Le remboursement s'effectue selon une périodicité annuelle.
La demande de remboursement est présentée par Le Grésivaudan au SMMAG accompagné
ARTICLE 5 : POUVOIR DISCIPLINAIRE
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0392-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Page 5
des tableaux qui seront établis par les 2 parties, présentant l’ensemble des dépenses constatées dans le cadre de la présente convention.
Ces tableaux servent de justificatifs de paiement.
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre Le Grésivaudan et le SMMAG pour la durée résiduelle d'application de la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause son objet ou son économie générale. Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis en réponse.
La présente mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour tout motif lié à l'organisation de ses propres services ou à l’évolution de son statut et ses compétences. Cette décision est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra également être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Convention établie en deux exemplaires originaux,
Fait à Crolles, le ..
Pour le SMMAG Pour Le Grésivaudan
Le Président, Le Président,
Sylvain LAVAL Henri BAILE
ARTICLE 8 : AVENANT
ARTICLE 9 : RESILIATION
Article 10 : LITIGES
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0392-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 POLE RESSOURCES
Département Finances Contrôle de Gestion
GRENOBLE ALPES METROPOLE
CHARGES DE FONCTIONNEMENT A REFACTURER AU SMMAG
ANNEE xxxx
TOTACUES CHARGES
ee En DU SMMAG
LIBELLE : OPERATIONNELS MIS A | CONTRIBUTEURS = PORTEES PAR LA TOTAL GENERAL DISPOSITION METROPOLE
ENVIRONNEMENT MATERIEL
LOCAUX
SYSTEMES D'INFORMATION
FRAIS DIVERS DE PERSONNEL
AUTRES
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT - - - - -
CONTRIBUTION À FACTURER AU SMMAG ANNEE XXXX
MASSE SALARIALE DES FONCTIONS SUPPORTS
CONTRIBUANT AU FONCTIONNEMENT OU SMMAG
MASSE SALARIALE DES SERVICES OPERATIONNELS
MIS A DISPOSITION DU SMMAG
TOTAL MASSE SALARIALE
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION
Page 6
Annexe 1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0392-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022