Compte-Rendu - CR DU 23 JANVIER 2024

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Compte-Rendu - CR DU 23 JANVIER 2024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Flagey-Echézeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 23 JANVIER 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU 23 JANVIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François COLLARDOT, Maire

Etaient présents : Mesdames KEMPF Marie-Jeanne, POME Béatrice, Messieurs DETAIN Gérald, DUPONT Didier, ROUGET Nicolas, MONVAILLIER Frédéric, MOISSENET Renaud, BRUN Julien

Absents excusés : ROUSSEAUX Sandrine qui donné pouvoir à BRUN Julien, REMOND Vincent qui a donné pouvoir à DETAIN Gérald

Secrétaire de séance :

Nombre de membres en exercice : 11

Votants : 11

Pour : 11

Approbation du CR du 14 novembre 2023 :

Approuvé à l’unanimité

Article 1 : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 05/12/2023

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code. Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.2

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat fixé

par le décret

Montant fixé par la

collectivité ou

l’établissement ou le

groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fractions pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.3

Article 2 : autorisations spéciales d’absence

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7 Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5/12/2023,

Considérant ce qui suit :

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminées localement, après délibération.

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage …).

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

o L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),

o La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,

o L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Le conseil, après en avoir délibéré,

- Décide

- De retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous : Ce tableau est donné à titre indicatif, il appartient à chaque collectivité de l’adapter à ses besoins.

Nature de l’évènement Durées proposées Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS

De l’agent 5 jours ouvrables D’un enfant de l’agent ou du conjoint 2 jours ouvrables

D’un ascendant, frère, sœur, beau-frère,

belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-

fille, oncle, tante de l’agent ou du conjoint

1 jour ouvrable

Décès

- du conjoint (concubin pacsé) 5 jours ouvrables

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint dont

l’agent a la charge effective et permanente

7 jours ouvrés si

l’enfant a moins de 25

ans4

5 jours ouvrables si

l’enfant a plus de 25

ans

8 jours

complémentaires dans

les deux cas, pouvant

être fractionnés, à

prendre dans l’année

suivant le décès

- du père, de la mère de l’agent ou du

conjoint 3 jours ouvrables - des autres ascendants de l’agent ou du

conjoint 1 jours ouvrables - du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du

conjoint 1 jours ouvrables - d’un frère, d’une sœur 3 jours ouvrables

- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils,

d’une petite-fille, d’un neveu, d’une nièce,

d’un beau-frère, d’une belle-sœur

1 jours ouvrables

Annonce d’une

pathologie

chronique

nécessitant un

apprentissage

thérapeutique ou

d’un cancer

- d’un enfant 2 jours (attente d’un décret)

Enfant malade

(soigner un enfant

malade ou en

assurer

momentanément la

garde)

- enfant de moins de 16 ans ou handicapé

(autorisation par famille, indépendamment

du nombre d’enfants)

1 fois les obligations

hebdomadaires + 1

jour (6 jours pour un

agent travaillant sur 5

jours)

Durée doublée si

l’agent assume seul la

charge de l’enfant ou

si le conjoint ne

bénéficie pas d’une

telle autorisation

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens en rapport avec l’administration locale (dans

la limite d’un concours ou examen par an)

Jours des épreuves et

veille de l’écrit

Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don

Séances préparatoires à l’accouchement Durée des séances Examens médicaux obligatoires Durée de l’examen Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse 1h par jour maximum Actes médicaux nécessaires à la PMA Durée des actes médicaux nécessaires

(dans la limite de 3

actes pour le conjoint)

Participation à un jury d’assise ou témoin Durée de la session Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions

Allaitement (pendant 1 an à compter de la naissance) 1h par jour maximum à prendre en 2 fois5

Vaccination antigrippale / Covid-19 Durée de l’acte Rentrée scolaire des enfants de l’agent Aménagements horaires

Déménagement du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvrable Participation aux réunions de parents d’élèves Durée de la session

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 23/01/2024;

Article 3 : DE FIXATION DES RATIOS « PROMU – PROMOUVABLE » POUR L’AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire informe le Conseil Municipal, que l'article L.522-27 du code général de la fonction publique (ancien article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) prévoit que, pour tout avancement de grade, A L’EXCEPTION DU CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par application d’un taux de promotion appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Le Maire rappelle que ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, que les décisions d’avancement de grade sont individuelles et qu’elles demeurent de sa compétence exclusive.

Le Maire précise également que ce taux, dit « ratio promus/prouvables » est librement fixé par les assemblées délibérantes et peut varier entre 0 et 100 %.

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 5/12/2023,

Le Maire

PROPOSE à l’assemblée délibérante de retenir les ratios suivants :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIOS (%)

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2e classe 100%

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2me classe 100 % PRECISE, compte tenu :

- des effectifs réduits à un agent dans certains grades, que si l’application d’un ratio aboutit à un chiffre décimal, ce chiffre sera alors arrondi à l'entier supérieur*.

En l’absence de l’une ou de l’autre de ces précisions, le chiffre ne pourra en aucun cas être arrondi. Ainsi, dans les collectivités où il n’y a qu’un agent par grade, aucune promotion ne pourra être prononcée et ce, quel que soit le ratio fixé (SAUF S’IL EST FIXE A 100%).

le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE d'adopter les ratios ainsi proposés

Article 4 : demande d’aide village côte d’or auprès du département : changement des menuiseries logements rue Basse

Le Maire et le conseil municipal

DECIDE de retirer la délibération suite à un manque d’informations sur les devis présentés6

Article 5 : Renouvellement du bureau de l’association foncière de Flagey-Echézeaux

Le maire informe le conseil municipal de l’expiration du mandat du bureau de l’association foncière de Flagey-Echézeaux

Il convient donc de procéder à son renouvellement.

Conformément à l'article R. 133-3 du code rural, le bureau doit être nommé pour moitié par le conseil municipal et pour moitié par la chambre d'agriculture pour une période de six ans. Le maire de la commune étant membre de droit n’a pas à être désigné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne en qualité de membres du Bureau de l'Association Foncière, les propriétaires suivants :

- Hervé BIETRY

- Anne BRIGANDAT

- Benoit COLLARDOT

- Pascal GUILLOT

- Jean-François COLLARDOT

Et propose à la chambre de l’agriculture :

- Mathieu BIETRY

- Thomas COLLARDOT

- François DETAIN

- Bernard MUNIER

- Roland THIBAULT

Article 5 : Contrat « grand projet Côte-d’Or »

Le maire rappelle au conseil municipal que pour les travaux de rénovation et d’extension de la salle des fêtes, la commune a sollicité le département dans le cadre du contrat « grands projets Côte-d’Or ». La subvention a été attribué.

Après lecture du contrat et après en avoir délibéré, le conseil municipal

- AUTORISE le Maire à signer le contrat en annexe

Article 6 : Questions diverses

Point sur les travaux de la salle des fêtes