Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 08.04.2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 08.04.2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Gouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 08.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Sécurité publique, COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL Département de La Seine-Maritime Commune de GOUY

Date de convocation :

Date d’affichage de la

convocation :

30 mars 2021

30 mars 2021

Membres en exercice : 15

Présents : 11

Pouvoir : 4

Absents : 0

Votants : 15(11+ 4 pouvoirs)

Séance du 8 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le huit avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué et affiché le 30 mars 2021, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BREUGNOT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. BREUGNOT Jean-Pierre, M. BOSQUET Alain, M. LE MAROIS Sébastien, M. LEMELLE Christian, Mme CASSANDRE Stéphanie, M. DOURVILLE Dominique, M. LEREFFAIT Emmanuel, M. PREVEL Maxime, Mme QUESTEL Huguette, M. SOKOLOWSKI Michel, Mme SWAEMPOEL Patricia

PRESENTS PAR POUVOIR : Mme LEROYER Sylvia, Mme MEISSE-HAMEL Delphine, M. DELARUE Jacques et M. BAILLY Mathieu

ABSENT :

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CASSANDRE Stéphanie

COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION LU ET APPROUVE A L’UNANIMITE

2021-10 : COMPTE DE GESTION 2020 CCAS

Le compte de gestion 2020 du CCAS est présenté par Madame QUESTEL Huguette.

Le budget CCAS a été clôturé par le conseil municipal en date du 31 décembre 2019, il reste cependant un reliquat de 638,11 euros, ce reliquat sera inscrit au BP de la commune pour 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion du CCAS du trésorier municipal pour l'exercice 2020.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur.

2021-11 : COMPTE DE GESTION 2020 MAIRIE

Le compte de gestion 2020 de la Mairie est présenté par Madame QUESTEL Huguette.

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des étatsde développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion de la Mairie du trésorier municipal pour l'exercice 2020.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur.

2021-12: RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 MAIRIE Le compte administratif 2020 de la commune s’établit de la manière suivante : INVESTISSEMENT

Recettes : 61 631 ,87 € Dépenses : 91 720,89 €

La section d’investissement présente un résultat déficitaire de 30 089,02 €.

FONCTIONNEMENT

Recettes : 481 671,39 € Dépenses : 457 078,84 €

La section de fonctionnement présente un résultat excédentaire de 24 592,55 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le Compte Administratif MAIRIE 2020.

2021-13 : AFFECTATION DU RÉSULTAT

AFFECTATION DES RÉSULTATS

2020

SECTION DE FONCTIONNEMENT

002 FIGURANT AU BUDGET 2020 16 018,52 €

Recettes 2020 481 671,39 €

Dépenses 2020 457 078,84 €

Résultat 2020 24 592,55 €

Excédent suite Fermeture CCAS 638,15 €

Résultat cumulé 2020 41 249,22 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

001 FIGURANT AU BUDGET 2020 42 095,55 €

Recettes 2020 61 631,87 €Dépenses 2020 91 720,89 €

Solde d'exécution 2020 -30 089,02 €

001 A INSCRIRE AU BUDGET 2020 12 006,53 €

Restes à réaliser Dépenses 0,00 €

Restes à réaliser Recettes 0,00 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT

C/1068

001 A INSCRIRE AU BUDGET 2020 12 006,53 €

002 A INSCRIRE AU BUDGET 2020 41 249,22 €

Après en avoir délibéré, les membres présents approuvent à l’unanimité l’affectation du résultat proposé.

2021-14 : BUDGET PRIMITIF 2021

Le budget primitif 2021 s’équilibre de la façon suivante :

FONCTIONNEMENT – Recettes et dépenses 529 637,98 €

INVESTISSEMENT – Recettes et dépenses 76 592,51 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2021.

2021-15 : VOTE DES TAXES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la Loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16,

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts,

La loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette date, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation. Pour les 20% de ménages restant, l’allègement sera de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

Cette disparition du produit fiscal sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Pour le Département de la Seine-Maritime le taux appliqué est celui de 2020 soit 25,36 % (TFPB) et pour la commune le taux de 17,30 % (TPB), soit un taux total dit « taux de référence » de 42,66 %.Commune par commune, les montants de la taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de la taxe foncière transférés. Pour corriger ces inégalités, un coefficient correcteur a été institué pour permettre d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre communes.

Concernant les bases, un « re-basage » de la base de la taxe foncière bâtie de référence sera calculé. Une variable d’ajustement permettra ainsi de corriger les différences de bases liées aux politiques d’exonération du Département et de la commune appliquées en 2020.

Au vu des éléments ci-dessus, il convient donc de délibérer sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2021.

Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 42,66%,

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,80%,

Etant bien précisé que ce taux de référence tient compte : d’une part du taux communal de 17,30 % qui reste inchangé par rapport à 2020, d’autre part du taux départemental 2020 communiqué par le Préfet soit 25,36 %.

Il est à préciser que pour le contribuable, l’opération est transparente et sans conséquence financière sur la part communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 FIXE pour l’année 2021 les taux de la fiscalité directe locale de la manière suivante : - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 42,66%,

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,80 %.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l’état 1259. Adoptée à la majorité.

2021-16 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL Récré A4 – Année 2021

La commune de Gouy adhère au syndicat intercommunal RÉCRÉ A4 depuis sa création.

La Présidente du syndicat RÉCRÉ A4 dans le cadre de l’élaboration du budget primitif du syndicat nous a indiqué que le montant de la participation de la commune pour l’année 2021 s’élève à 34 085,00 €.

Monsieur le Maire propose que la participation de la commune de 34 085,00 € à ce syndicat intercommunal soit entièrement fiscalisée.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de la fiscalisation entière de la commune au Syndicat Intercommunal RÉCRÉ A4.

2021-17 : SUBVENTION 2021

Les membres du Conseil municipal décident de reconduire les subventions aux associations pour l’année 2021. Les associations concernées sont :

- Association Cadence : 350 €

- Association parentale de Gouy : 100 €

- Association Sportive et de Loisirs : 950 €

- Europe Inter Echange : 234,88 €

- Comités de Liaisons des Elus pour l’Europe Inter Echange : 58,72 € - Caisse des écoles : 2 000 €2021-18: PARTICIPATION COMMUNE PRÉSENCE VERTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que l’Association Présence Verte a pour objet de promouvoir un service de téléassistance aux personnes, qui permet d’alerter immédiatement par un simple bouton pressoir, une centrale d’appels qui assure une réponse immédiate par intervention du réseau de solidarité et/ou des services d’urgences. Monsieur le Maire propose l’adhésion de la Commune à cette convention, qui permet la prise en charge par la commune de 50% des frais d’installation par abonné, soit 22,50 € sans condition de ressource.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

-Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec présence verte. -Subventionner à 50% les frais d’installation pour tous les usagers de la commune

2021-19: DEMANDE SUBVENTION DSIL ECOLE NUMÉRIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le besoin de l’école quant à l’acquisition d’une classe mobile numérique interactive. Il expose le devis de l’entreprise ABR.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de toutes les subventions et les fonds d’aide possibles dans le cadre de l’achat de cette classe numérique mobile interactive.

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaire à l’aboutissement du dossier.

2021-20 : ÉCLAIRAGE PUBLIC – MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Le maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Vu l’article L2212-1 du CGCT qui charge le Maire de la police municipale ;

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;

Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et notamment son article 41 ;

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

-d’adopter le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit ;

-donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public, et dont publicité en sera faite le plus largement possible.INFORMATIONS ET TOUR DE TABLE :

-La commune va effectuer un appel d’offre concernant la restauration scolaire. Le contrat avec notre prestataire actuel se terminera le 30 septembre 2021. Le choix du candidat se fera à la mi-juillet.

-Le projet de vidéo protection ne pourra se faire cette année de plus les délais pour faire la demande de subvention sont trop courts, projet remis à l’ordre du jour en 2022.

-La Métropole Rouen Normandie a mis en place une alerte SMS afin d’alerter les usagers des consignes en cas d’accident industriel, des risques naturels tels les orages ou inondations, d’attentat….

-La Métropole Rouen Normandie mettra en place au 01/07/2021 la Zone à Faible Emission de CO2 (ZFE) pour les poids lourds puis au 01/07/2022 pour les véhicules classés Crit’Air 4 et 5. A ce jour, Gouy n’est pas dans le périmètre de cette ZFE.

-Situation sanitaire COVID-19 :

A l’école de Gouy, des suspicions de cas positifs à la COVID-19 ont été écartés par des tests PCR négatifs. Monsieur le Maire rappelle l’importance des gestes barrières et du port du masque sur toute la commune.

- Afin de favoriser le fonctionnement et par voie de conséquence le retour en investissement, la crèche RÉCRÉ A4 insiste sur un besoin en publicité de son service halte-garderie qui reste en deçà des possibilités d’accueil.

Fin de la séance à 19h54