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Déliberation - 7 Creation dune servitude de passage au profit de la commune parcelle B947 Lieu dit le RIOU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Creation dune servitude de passage au profit de la commune parcelle B947 Lieu dit le RIOU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2024
Publié
le
18/10/2024
ID
: 005-200064657-20241017-DCM171024
07-DE ns
É
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
17
octobre
2024
Délibération
n°7
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
octobre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
onze
octobre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents :
MOREAU
Gaëlle
-
FISCHER
Maryline
-
GRANET
Alice
-
MOUTIER
Gérard
-
HERMITTE
Jean-Pierre
-
KIRKYACHARIAN
Luc
-
SEMIOND
Philippe
—
BARONNAT
Bernard
COQUILLAT
Catherine
- ALPHAND
Thierry
- ADISSON
Frank
- JEANNE
Virginie
- Rémi
MOUGIN
- ALDEBERT
Gérard
—
PRAT
Christelle
- MOSSOT
Véronique
Absents : Procurations
: GIRAUD
Mathieu
à
COQUILLAT
Catherine
; VERNET
Laurent
à
MOSSOT
Véronique
; VIESSANT
Céline
à
Moreau
Gaëlle :
Madame
FISCHER
Maryline
a
été
nommée
secrétaire.
OBJET:
CREATION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
PARCELLE
B947
- LIEU-DIT
LE
RIOU.
Madame
le
maire
expose
qu'en
l'absence
d’un
réseau
public
d'eaux
pluviales,
les
eaux
de
ruissellement
de
la
route
du
domaine
des
Claux
se
dirigent
vers
des
propriétés
privées
situées
en
aval
de
cette
voie
et
engendrent
ravinements,
érosions,
infiltrations.)
faisant
craindre,
au
vu
des
fortes
précipitations
auxquelles
la
commune
est
soumise,
un
sujet
de
sécurité
publique.
Elle
indique,
qu'il
convient
par
conséquent,
de
créer
un
exutoire
à
ces
dernières
et
de
les
diriger
vers
le
torrent
de
l'Eychauda
en
empruntant
le
domaine
non
cadastré
situé
en
aval
des
parcelles
référencées
B1475
et
B968.
La
parcelle
cadastrée
B947
devra
être
également
traversée
et
que,
pour
ce
faire,
une
servitude
de
passage
doit
être
obtenue.
Cette
parcelle
appartient
à
SCI
APE
représentée
par
Madame
LAUGA
Isabelle
et
qu’un
accord
de
principe
a,
d'ores
et
déjà,
était
obtenu.
Cette
servitude
sera
constituée
à titre
réel,
perpétuel
et
gratuit
pourra
s'exercer
et
tous
temps
et
heures.
Il'est
précisé
que
les
travaux
relatifs
à
la
création
de
l'ouvrage
nécessaire
et
son
entretien
seront
à
la charge
de
la commune
désigné
fond
dominant.
La
servitude
de
passage
sera
consentie
à
titre
gratuit,
les
frais
afférents
à
cette
affaire
seront
entièrement
pris
en
charge
par
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2024
Reçu
en
préfecture
RG
L
ñ
Publié
le
18/10/2024
ID
: 005-200064657-20241017-DCM171024
07-DE
Il convient
à
présent
de
régulariser
cette
servitude
par
un
acte
notarié
ou
par
un
acte
en
la
forme
administrative.
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
les
articles
686
et
suivants
du
code
civil :
Vu
la
promesse
de
servitude
signée
par
la
SCI
APE
représentée
par
Madame
LAUGA
Isabelle
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité :
D’approuver
la
constitution
de
la
servitude
de
passage
à
titre
gratuit
sur
la
parcelle
cadastrée
B947
au
bénéfice
de
la
commune
aux
conditions
sus-énoncées
;
D’autoriser
Madame
le
maire
à
signer
tous
les
actes
ou
documents
se
rapportant
à
cette
affaire
;
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
€
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales