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Déliberation - 39 servitude profit te05 175c 1371
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 39 servitude profit te05 175c 1371)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2025
Publié
le 21/03/2025
ID
: 005-200064657-20250320-DCM250320039-DE
ns
É
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2025
Délibération
n°39
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
quatorze
mars
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: MOREAU
Gaëlle
; FISCHER
Maryline
; GRANET
Alice
; MOUTIER
Gérard
HERMITTE
Jean-
Pierre
; KIRKYACHARIAN
Luc
; SEMIOND
Philippe
; BARONNAT
Bernard
; COQUILLAT
Catherine ;
ALPHAND
Thierry
; Franck
ADISON
; VIESSANT
Céline
; Virginie
JEANE
; MOUGIN
Rémi
; VERNET
Laurent
; ALDEBERT
Gérard
; PRAT
Christelle
; GIRAUD
Matthieu
Absents
: ALDEBERT
Gérard
Procurations
: VERNET
Laurent
à
MOSSO
Véronique
;
Madame
FISCHER
Maryline
a
été
nommée
secrétaire.
OBJET
:__SERVITUDE
AU
PROFIT
DE
TE05
—
RENFORCEMENT
DU
RESEAU
ELECTRIQUE Dans
le
cadre
du
permis
de
construire
délivré
à
la
Saint
Raphaël
un
renforcement
des
réseaux
électriques
est
nécessaire
afin
de
pouvoir
alimenter
la future
construction.
Pour
ce faire, Territoire
d’Energie
- SYME
05
gestionnaire
desdits
réseaux
implantera
un
nouveau
poste
sur
la
parcelle
175C
852.
Les
canalisations
souterraines
nécessaires
au
raccordement
de
ce
nouveau
poste
devront
par
conséquent
passer
sur
la
parcelle
privée
communale
cadastrée
175C
1371.
A
ce
titre,
Territoire
d’Energie
— SYMEOS
a sollicité
la commune
afin
d'établir
une
servitude
de
passage
d’une
largeur
de
3 mètres
sur
ladite
parcelle
pour
le passage
de
2 canalisations
souterraines
électriques
sur
une
longueur
totale
de
10
mètres
tel
que
présenté
sur
le
plan
joint
à la
présente
délibération.
Etant
précisé
que
l'implantation
de
ces
ouvrages
pourra
engendrer
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toute
plantation
qui
se trouverait
sur
ledit emplacement
ou
occasionnerait
des
avaries
par
sa
croissance.
A titre
de
compensation,
Territoire
d’Energie
-SyMEOS
s'engage
à verser
à la commune
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
20
euros.
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2111-1,
L.2211-4,
L.2121-1
et
suivants
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
le
Conseil
Municipal
décide :
Ÿ
D’autoriser
Madame
le maire
à signer
la convention
relative
à l'instauration
d’une
servitude
sur
ladite
parcelle
175C
1371
concernant
l'implantation
de
2 canalisations
souterraines
électriques
sur
une
largeur
de
3 mètres
et
une
longueur
totale
de
10
mètres. Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2025
Publié
le
21/03/2025
S
L
GO
ID
: 005-200064657-20250320-DCM250320039-DE
“De
préciser
que
Territoire
d’Energie
Hautes-Alpes-SYME05
ou
ses
sous-
traitants/concessionnaires
éventuels
devront
impérativement
procéder
à
une
réfection
de
la
parcelle
175C
1371,
afin
de
les
remettre
dans
l’état
où
elles
se
trouvaient
avant
les
travaux
d'enfouissement
;
Ÿ
D'autoriser
Madame
le
maire
à signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
affaire
;
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER