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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 207 OCTOBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 207 OCTOBRE 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 207 - OCTOBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013297-0002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "C.A.S.A.P. DU CANTON
VERT" sise 20, Avenue Frédéric Chevillon - 13380 PLAN DE CUQUES .................................... 1
Arrêté N °2013301-0004 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Responsable
de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur .................................... 5
Autre N °2013297-0003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL " C.A.S.A.P. DU CANTON VERT" sise 20, Avenue Frédéric Chevillon - 13380 PLAN DE CUQUES .................................... 8
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013298-0001 - Arrêté dissolution d'office de l'ASA des Arrosants des Bas Artauds à Auriol .................................... 11
Arrêté N °2013298-0002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'ASA des
Arrosants du Canal de Pujol à Auriol .................................... 14
Autre N °2013301-0003 - Mention de l'affichage dans la mairie de La Ciotat de l'attestation d'autorisation tacite intervenue à défaut de décision de la
commission départementale d'aménagement commercial des Bouches- du- Rhône concernant un projet commercial situé sur cette commune. .................................... 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013297-0002
signé par
Autre signataire
le 24 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
üitre des services à la personne au bénéfice de
la SARL "C.A.S.A.P. DU CANTON VERT"
sise 20, Avenue Frédéric Chevillon - 13380
PLAN DE CUQUES
Arrêté N°2013297-0002 - 28/10/2013 Page 1æ 3 Liborté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP504728148
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article
R 7232-7 du Code du travail,
Vu l'agrément qualité N° N/231008/F/013/Q/112 attribué le 23 octobre 2008 à la SARL « C.A.S.A.P.
DU CANTON VERT» sise 20, Avenue Frédéric Chevillon - 13380 Plan de Cuques,
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée en ligne le 05 juillet 2013 et complétée le 09 juillet 2013 par Madame Marion PACAUD et Monsieur Jean-Louis DU CREST, co-gérants de la SARL « C.A.S.A.P. DU CANTON VERT »,
Vu l'avis émis le 04 octobre 2013 par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône
«Direction Personnes âgées - Personnes Handicapées »,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
PACA,
Page 2 Arrêté N°2013297-0002 - 28/10/2013ARRETE
ARTICLE1 :
L’agrément de la SARL « C.A.S.A.P. DU CANTON VERT » dont le siège social est situé
20, Avenue Frédéric Chevillon - 13380 Plan de Cuques est renouvelé à compter du 23 octobre 2013,
pour une durée de 5 ans, jusqu’au 22 octobre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article
R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
+ Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
+ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
+ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque
cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile.
ARTICLE3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône en mode
PRESTATAIRE.
ARTICLE4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
ARTICLE5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE, den 29 ; Kéléphone »R4:9h15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page3 Serveur vocal : 08.36.67.00.13ARTICLE6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion
de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE7 :
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable de ice
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20, Æ 04 91 57.97 12 - D 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Gegew 21 Tééphohe : 04/91/PS/60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 4 Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013301-0004
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des
Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 28 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature du
Responsable de l'Unité Territoriale des
Bouches du Rhône de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence Alpes Côte d'Azur
Arrêté N°2013301-0004 - 28/10/2013 Page 5Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECCTE PACA
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION
Arrêté
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes
Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône
Le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Vu le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret N° 2008 -158
du 22 février 2008 et le décret N° 2010 -146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Michel CADOT en qualité de préfet de la
région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense sud, Préfet des Bouches du
Rhône ;
Vu le décret N° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu | arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de
l'emploi et de la santé, du 18 avril 2012, portant nomination de Monsieur Michel BENTOUNSI en
qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale des Bouches du
Rhône, pour une durée de cinq ans à compter du 1°” juin 2012.
Vu l’arrêté N° 2013189-0027 du 8 juillet 2013 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’ Azur,
Préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et
compétences du Préfet du Département à M.Michel BENTOUNSI, responsable de l’unité territoriale
des Bouches du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d’ Azur ;
Vu l’article 2 de l’arrêté précité ;
ARRETE
Page 6 Arrêté N°2013301-0004 - 28/10/2013Article ler :
En cas d’absence ou d’empêchement , délégation de signature est donnée pour signer en son nom
tous les actes, courriers et décisions pris dans le cadre des compétences et attributions exercées par
le préfet de département dans l’exercice des missions de ladite unité territoriale à :
HE Monsieur Patrick BONELLO Directeur du Travail
E Madame Marie Christine OUSSEDIK Directrice du Travail
E Monsieur Vincent TIANO Directeur du Travail
& Monsieur Alain FAYOL Directeur Adjoint du Travail
E Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail
E Madame Dominique GUYOT Directrice Adjointe du Travail
HE Madame Jeannine MAWIT Attachée d'administration des Affaires Sociales
E Madame Florence ARNOLDY Attachée d’administration des Affaires Sociales
E Madame Isabelle LEBRETON Inspecteur du Tavail
E Madame Aude FLORNOY Inspecteur du Tavail
Article 2 : L'arrêté 2013206-0003 du 25 juillet 2013 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 28 octobre 2013
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône
de la DIRECCTE PACA
Michel BENTOUNSI
Arrêté N°2013301-0004 - 28/10/2013 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2013297-0003
signé par
Autre signataire
le 24 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL ‘
C.A.S.A.P. DU CANTON VERT" sise 20,
Avenue Frédéric Chevillon - 13380 PLAN DE
CUQUES
Page 8 Autre N°2013297-0003 - 28/10/2013Liberté + Égaltté » Fraternité
FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°...
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP504728148
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité Territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 05 juillet 2013 de Madame Marion PACAUD
et Monsieur Jean-Louis DU CREST, en qualité de co-gérants, pour la SARL « C.A.S.A.P.
DU CANTON VERT » dont le siège social est situé 20, Avenue Frédéric Chevillon - 13380 PLAN
DE CUQUES.
La SARL «C.A.S.A.P. DU CANTON VERT » est enregistrée sous le numéro
SAP504728148 à compter du 23 octobre 2013 pour l’exercice :
des activités déclarées :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
°_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Assistance administrative à domicile,
des activités déclarées et agréées :
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
+ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
+ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
Autre N°2013297-0003 - 28/10/2013 Page 9+ Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque
cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile.
Les activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable de servi
ga
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 Æ 04 91 57.97 12 -.D 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Gedex°20 ; Déléphone : D4/29/1660.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 10 Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013298-0001
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 25 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté dissolution d'office de l'ASA des
Arrosants des Bas Artauds à Auriol
Arrêté N°2013298-0001 - 28/10/2013 Page 117
EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
POLE DEPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRETE PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISEE DES ARROSANTS DES BAS ARTAUDS
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment les articles 40, 41, 42 et 45;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU les statuts de l'association syndicale autorisée des Arrosants des Bas Artauds ;
CONSIDERANT l'absence d'activité de cette association depuis 1986 ;
CONSIDERANT que la balance comptable est nulle ;
CONSIDERANT que l'association n'a pas de patrimoine foncier ;
ARRETE
Aïticle le- L'association syndicale autorisée des Arrosants des Bas Artauds à Auriol est dissoute
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la
mairie concernée ;
Page 12 Arrêté N°2013298-0001 - 28/10/2013Atticle3- Le Préfet de de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Madame le Maire de la commune d'Auriol ; L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches du
Rhône ; Le Comptable Public, responsable de la Trésorerie de Roquevaire ; Sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Etat et à la Conservation des Hypothèques de Marseille.
Marseille, le 29 OCT. 2013
. Pour le Préfet
la Secr ai Générale Adjointe
(
4
&phaëlle SIMEONI FT
Arrêté N°2013298-0001 - 28/10/2013 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013298-0002
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 25 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté portant dissolution d'office de l'ASA
des Arrosants du Canal de Pujol à Auriol
Page 14 Arrêté N°2013298-0002 - 28/10/2013Liberté * Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
POLE DEPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
ARRETE PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISEE DES ARROSANTS DU CANAL DE PUJOL
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment les articles 40, 41, 42 et 45;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU les statuts de l'association syndicale autorisée des Arrosants du Canal de Pujol ;
CONSIDERANT l'absence d'activité de cette association depuis sa création ;
CONSIDERANT que la balance comptable est nulle ;
CONSIDERANT que l'association n'a pas de patrimoine foncier ;
ARRETE
Article le- L'association syndicale autorisée des Arrosants du Canal de Pujol à Auriol est dissoute
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la
mairie concernée ;
Arrêté N°2013298-0002 - 28/10/2013 Page 15Article 3- Le Préfet de de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Page 16
Madame le Maire de la commune d'Auriol ; L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches du
Rhône ; Le Comptable Public, responsable de la Trésorerie de Roquevaire ; Sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Etat et à la Conservation des Hypothèques de Marseille.
Marseille, le 25 OCT, 2013
Pour le Préfet
êta et Adjointe \
Kaphaëlle SIMEONI 7
la Se
Arrêté N°2013298-0002 - 28/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2013301-0003
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 28 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de La
Ciotat de l'attestation d'autorisation tacite
intervenue à défaut de décision de la
commission départementale d'aménagement
commercial des Bouches- du- Rhône
concernant un projet commercial situé sur
cette commune.
Autre N°2013301-0003 - 28/10/2013 Page 17EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
MP2C123
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdaci3@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,
DE L'ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE INTERVENUE A DEFAUT DE
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE
L’attestation suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation
concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°13-25- Autorisation tacite accordée à compter du 21 octobre 2013 à la société MDM,
pour le compte des sociétés SCI CAP 50 et SAS ETS ROGER TONETTTI, en leur qualité respective
de futur propriétaire de la construction et futur exploitant, visant à la création, par transfert
d'activité, d'un commerce spécialisé en matériaux et bricolage, d'une surface totale de vente de
2.487 m2, à l'enseigne GEDIMAT, sis ZAC de la Tèse 2 avenue Guillaume Dulac 13600 LA
CIOTAT.
Marseille, le 28 octobre 2013
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONTI
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
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