Compte-Rendu - CM 28 JUIN 2022 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - CM 28 JUIN 2022 COMPTE RENDU Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Lembach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 28 JUIN 2022 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE DE LEMBACH COMPTE RENDU

COMMUNE ASSOCIEE DE MATTSTALL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 28 juin 2022 à 19h00

En Mairie de LEMBACH

Convocation remise et affichée le 22 juin 2022

Lembach

SOUS LA PRESIDENCE DE : Christian TRAUTMANN

PRESENTS : Catherine ATTALI Bernard CHARBAU, Nathalie EHRSTEIN, Marie-Claude FILSER, Nicolas

HAENSLI, Mickaël HEIBY, Frédérique HETZEL LAEUFFER, Rachel KAUFFER, Michel MULLER, Yannick

RICHTER, Charles SUSS, Christian TRAUTMANN, Audrey WAGNER

EXCUSES : Mireille ALBECKER, Jérôme DE POURTALES, Marie-Christine PATOU PERROT,

ABSENTS NON EXCUSES :

SECRETAIRE : Catherine ATTALI

PROCURATION: Mireille ALBECKER à Marie-Claude FILSER, Jérôme DE POURTALES à Christian

TRAUTMANN, Marie-Christine PATOU PERROT à Rachel KAUFFER,

Le maire informe l’ensemble du conseil municipal de la démission de M. Jacky DIETZ, conseiller

municipal.

[ 1) Désignation d’un secrétaire de séance

Le Maire procède à l’appel nominal des membres; en présence du quorum, la séance est ouverte.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il

convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance, il est proposé de nommer

Madame ATTALI Catherine.

| 2) Approbation du compte-rendu de la séance du 24 MAI 2022

Le compte-rendu de la séance du 24 MAI 2022 est approuvé à 11 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE, 3

ABSTENTIONS des membres présents et représentés.

(3) FORET Plan de Rebond

Le maire présente à l’assemblée le Plan de Rebond des Forêts d’Avenir d'Alsace soutenu par l’Association

des Communes Forestières, la Collectivité Européenne d'Alsace et l'ONF. Ce projet d’enrichissement par

plantation préserve le peuplement existant et son potentiel d'avenir tout en le complétant avec des

essences non présentes dans une stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique certain

mais à l’amplitude incertaine. L'objectif est d'améliorer la résilience et la résistance du peuplement aux

sécheresses et canicules.

Ce projet préserve les sols et leur stock de carbone (travaux préparatoires et de gestion des rémanents

limités).

CM CR séance du 28 JUIN 2022 PAGE 1/6Ce projet favorise la production de bois d'œuvre, écomatériau, au travers d’une gestion durable et

multifonctionnelle des forêts. Le choix des essences s'inscrit dans le cadre de l’arrêté préfectoral dit « MFR » (Matériel Forestier de Reproduction) réglementant le choix des essences en Alsace.

Le maire présente à l’assemblée les critères d'évaluation du projet ainsi que le plan de financement

suivant :

DEPENSES en € HT TOTAL RECETTES en € TOTAL

Prestataires 16 000.00 Fonds propres 18 550.00

SIVU (travaux) 16 000.00

ONF (maîtrise 4 300.00

œuvre)

Fournitures 14 700.00 Subvention CEA -— 16 450.00

Plan de rebond

Fourniture 4 400.00

Plans

Fourniture 8 500.00

Protections

Fourniture 350.00

Répulsifs

Fourniture 1 450.00

Tuteurs de

plantation

TOTAL 35 000.00 TOTAL 35 000.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e De valider le plan de financement,

e D’autoriser le maire à soumettre la candidature — Plan de Rebond des Forêts d'Avenir

d’Alsace — auprès de la Collectivité Européenne d'Alsace,

e D’autoriser le maire à signer les devis de consultations d'entreprises et prestataires.

| 4) Convention de financement activité APC entre la Commune et le SILE

Considérant que la convention de financement du 05 avril 2017 qui lie la Commune et le Syndicat

d'initiative de Lembach et Environs (SILE) cesse avec la fin de l’activité de l'Agence Postale Communale

{APC) par le SILE et la date de reprise de l’activité de l’APC par la Commune au 1°" avril 2022,

Considérant que le Conseil d'Administration du SILE en date du 08 avril 2022 a validé une demande de

versement de 2000.00 € de la Commune au SILE pour l’activité du premier trimestre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e D’autoriser le maire à signer un avenant à la convention pour le versement de 2 000€.

[ 5) UTILECO Parts sociales

VU l'avis de la commission FINANCES réunie en date du 22 juin 2022,

Le maire présente à l’assemblée une proposition de souscription de parts sociales de la Société

Coopérative d'Intérêt Collectif UTILECO BOIS SCIC SAS créée par Groupement Economique Solidaire

UTILECO et implantée à Lembach,

CM CR séance du 28 JUIN 2022 PAGE 2/6Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e De ne pas adhérer à la souscription de 250 parts sociales dont la valeur à été fixée à 20 €

l'unité.

[6) Camping acquisition nouveau logiciel |

VU l'avis de la commission FINANCES réunie en date du 22 juin 2022,

Le maire présente à l'assemblée une proposition d'acquisition d’un nouveau logiciel de gestion des

hébergements et des réservations, de gestion de bases de données clients, de facturation de produits

avec une option de paiement et de réservation en ligne,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 15 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, ZERO

ABSTENTION

e D'autoriser le maire à signer le devis auprès du prestataire WEBLUNA pour un montant de

3 700.00 € HT avec en sus toutes les options nécessaires pour le bon fonctionnement du

logiciel

+ D’autoriser le maire à renouveler tout abonnement auprès du prestataire et à signer tout

avenant.

(7) MATTSTALL : travaux voirie et mairie annexe

VU l'avis de la commission FINANCES réunie en date du 22 juin 2022,

Le maire donne parole au maire délégué qui propose à l’assemblée d'effectuer des travaux de

rénovation des WC publics à la mairie annexe de Mattstall et des travaux de nettoyage et jointage de

pavés de caniveaux à Mattstall,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

e D’autoriser le maire à signer le devis d’un montant de 1 129.00 € HT et ses avenants auprès de

lEts SCHMITT SA pour les travaux sanitaires,

e D’autoriser le maire à signer le devis d’un montant de 3 273.36 € HT et ses avenants auprès de

V'Ets BECKER pour les travaux de carrelage,

e D’autoriser le maire à signer le devis d’un montant de 13 950.00 € HT et ses avenants auprès

de l’Ets SOTRAVEST pour les travaux de nettoyage et jointage de pavés des caniveaux.

8) Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

VU l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er

juillet 2022,

VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

CM CR séance du 28 JUIN 2022 PAGE 3/6Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et

arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes

intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

e soit par affichage ;

«soit par publication sur papier;

e _ soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut

de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie

électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de LEMBACH afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et

d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel (à

choisir):

+ Publicité par affichage à la mairie de Lembach,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 VOIX POUR, zéro VOIX CONTRE, 1 ABSTENTION,

décide :

e D’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

[ 9) Centre de Gestion du Bas-Rhin : Médiation Préalable Obligatoire

VU le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment

ses articles 27 et 28,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

VU la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics,

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice

CM CR séance du 28 JUIN 2022 PAGE 4/6° des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public;

e des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation réalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983

susvisée,

Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour

les agents contractuels,

«+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au

réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement,

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne,

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle,

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés,

e Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Considérant que l'intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 14 VOIX POUR, par 1 VOIX CONTRE et par 1 ABSTENTION des membres présents et représentés

e — D’autoriser le Maire à signer la convention- cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles

limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui

font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné,

e De s'engager à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l'existence de cette médiation préalable obligatoire,

notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur

doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours

contentieux ne court pas,

e — De participer au frais d'intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le

conseil d'administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et

établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent

pour lequel le service est entièrement gratuit.

[ 10) Conservatoire d’Espaces Naturels d'Alsace

Le maire propose à l'assemblée de donner délégation au Conservatoire d’Espaces Naturels d'Alsace pour

des travaux nécessaires à la lutte contre le Solidage géant. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre du projet

INTERREG afin de restaurer un habitat favorable aux Azurés des paluds et de la sanguisorbe.

Le site retenu est situé au lieu-dit Katzenthal sur les parcelles 29, 91, 92, 94, 96, 112, 113, 114 section 31.

CM CR séance du 28 JUIN 2022 PAGE 5/6Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la proposition du maire

| 11) Divers

Information du maire et des conseillers :

° Marché Travaux voirie Pfaffenbronn et ruelle de Woerth :

Les travaux démarreront au mois d’aout 2022 ; une réunion avec les riverains sera organisée la

première semaine du mois de juillet

e Marché fourniture HLE Camping :

Analyse des offres en cours

e Personnel:

Agent en arrêt maladie, accueil au service administratif réduit

e Environnement :

o Trame Verte Gries : 5 projets ont été déposés à la Communauté de Communes dont celui

de Lembach

© Trame Verte Bodenacker: la classe CM1 se rendra sur le site jeudi 30 juin pour apposer

des écriteaux et des hôtels à insectes

© Expo photos « Arbres remarquables » à l’école puis à la mairie

o Commission Environnement : réunion à prévoir pour les abris chauve-souris, fauchage

tardif, travaux de bucheronnage

LRLELE]

Clôture de la séance à 20h45

La secrétaire de séance Le maire

Catherine ATTALI Christian TRAUTMANN

4

CM CR séance du 28 JUIN 2022 PAGE 6/6