unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 1. Annexe Convention 2024 Herriko Haragia

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 1. Annexe Convention 2024 Herriko Haragia Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 1. Annexe Convention 2024 Herriko Haragia)Thèmes du document : Médias, Télécommunications et internet, Grandes et moyennes entreprises, Convention CAPB – HERRIKO HARAGIA 2024 Page 1 / 8

Entre

L’association HERRIKO HARAGIA, dont le siège social est situé Maison Zuentzat, 218 rue de Mongelos, 64 220 AINHICE-MONGELOS, représentée par son Président, Monsieur Alain LASSERRE, ci-après dénommée « Herriko Haragia »,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du ……………, dénommée ci-après « la CAPB »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la CAPB en appui financier des actions de l’association Herriko Haragia.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite, d’une part, accompagner la valorisation des productions agricoles locales, et, d’autre part, le développement des circuits courts et de proximité, notamment par la relocalisation de la consommation et en particulier celle des races locales. Elle souhaite également préserver et dynamiser la filière bovine locale, structurante par sa présence dans près de la moitié des exploitations du Pays Basque et pour l’aménagement de son territoire, en particulier en zone de piémont ou montagne.

L’association Herriko Haragia souhaite accroitre la notoriété de la filière éponyme auprès des consommateurs et distributeurs grâce à une communication sur une viande bovine de qualité dont la traçabilité est garantie et l’élevage et l’abattage sont réalisés au Pays Basque. Cela doit permettre de renforcer et faire prendre conscience de l’importance (économique, sociale, environnementale, maintien de paysages) de la relocalisation de la consommation de viande bovine au Pays Basque. Cela doit aussi permettre de renforcer la relocalisation de la production en permettant de fidéliser et de développer des débouchés sécurisants pour les éleveurs de bovins viande du Pays Basque, tout en rémunérant leur travail à sa juste valeur, et pour tous les acteurs de cette filière.

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

–

ASSOCIATION HERRIKO HARAGIAConvention CAPB – HERRIKO HARAGIA 2024 Page 2 / 8

2. LES ACTIONS CONDUITES PAR L’ASSOCIATION HERRIKO HARAGIA

L'Association Herriko Haragia a été créée en 2013 suite à la réalisation d'un état des lieux approfondi de la filière viande bovine du Pays Basque.

Cette étude a permis de rassembler pour la première fois des éleveurs et plusieurs abatteurs du secteur de la viande bovine du Pays Basque.

Aujourd’hui, de nombreux opérateurs participent à cette démarche de marque collective : 332 exploitations agricoles (à titre individuel ou collectif représentées au sein du Conseil d'Administration par des représentants de la Coopérative Axuria, la Coopérative Lur Berri, les syndicats agricoles ELB et FDSEA64, 3 abatteurs : Coopérative Axuria, Ets Pascal Massonde, Arcadie Viandes (Anciennement Arcadie Sud-Ouest et la Société Bayonnaise des Viandes), et pour finir, plus d’une centaine de distributeurs réguliers parmi lesquels des boucheries artisanales, restaurants, restaurants collectifs, grandes et moyennes surfaces (rayon traditionnel ou libre-service), conserveurs, associations organisatrices d’événementiels. Les 3 abattoirs du Pays Basque sont habilités pour abattre des bovins dans la démarche, mais ils ne sont pas engagés à proprement parler dans la démarche.

La viande bovine Herriko offre une garantie pour les consommateurs :  de consommer de la viande de veaux et de vaches grasses issue d'animaux nés, élevés et abattus au Pays Basque (traçabilité) ;

 de réduire l’impact environnemental de leur consommation de viande sur le territoire (circuit de proximité, alimentation sans OGM, pâturage) ;

 de contribuer au maintien d'un tissu agricole local (les animaux bénéficiant d'une meilleure valorisation économique) ;

 de soutenir l'économie locale : la démarche collective Herriko fait appel à des entreprises et outils présents sur le territoire tels que les abattoirs, ateliers de découpe, transporteurs etc. ;

 d'un point de vue qualitatif, la viande bovine Herriko est issue uniquement de races à viande (hormis pour les veaux qui peuvent être croisés) et des critères objectifs apportant la garantie d'une viande de qualité (poids carcasse minimum, état d'engraissement, conformation, âge limite d'abattage).

Les réseaux de distribution sont les suivants :

 des boucheries artisanales (31,9 % en 2023)

 des Grandes et Moyennes Surfaces et épiceries (43,1 %)

 la restauration collective (7 %) : cantines scolaires, EHPAD, centres de santé...  la restauration commerciale (14,7 %)

Depuis 2020, la filière Herriko Haragia est en pleine restructuration. En effet, le rachat de deux des opérateurs locaux historiques (Arcadie et la Bayonnaise des viandes) par l’entreprise Bigard a engendré de nombreux bouleversements.

De plus la conjoncture actuelle n’est pas favorable :

 augmentation des prix qui éloignent les consommateurs de la viande bovine : le commerce autour de la viande bovine a fortement chuté et notamment les ventes de viande sous signe de qualité ;

 de plus, le secteur de la boucherie est en baisse : il y a de moins en moins de boucherie, des rayons traditionnels boucheries dans les GMS ferment (au profit du libre-service), il est de plus en plus difficile de recruter des bouchers. Or, il s’agit des principaux débouchés de la filière Herriko Haragia ;

 l’augmentation du prix des vaches maigres et du prix des céréales font qu’il y a moins de vaches engraissées. De plus la décapitalisation en cours dans l’élevage bovin fait qu’il y a de plus en plus de difficultés au niveau de l’approvisionnement de la filière. IlConvention CAPB – HERRIKO HARAGIA 2024 Page 3 / 8

est parfois difficile pour les opérateurs de la filière Herriko de pouvoir trouver suffisamment de vaches engraissées et donc de pouvoir fournir leurs clients.  la filière Herriko Haragia a ainsi connu une baisse des ventes de 15 % entre 2022 et 2023 et de 47 % entre 2019 et 2023. 136 tonnes de viande Herriko ont été vendues en 2023.

Dans ce contexte, il est donc primordial de continuer les efforts de communication pour soutenir le développement de cette filière dans un secteur en difficulté. Si l’on souhaite que les filières locales de qualité se maintiennent, la communication et le soutien à ces filières est important. Le risque est de voir diminuer l’engraissement et donc la qualité de la viande, de voir des animaux transportés sur de très nombreux kilomètres pour être abattus, d’avoir de plus en plus d’importation et de voir les éleveurs locaux décapitaliser de plus en plus, et de perdre de plus en plus de commerces comme les boucheries ou rayons boucheries en GMS.

Ainsi dans ce contexte de méfiance des filières viandes, de la nécessité de relocaliser, Herriko Haragia doit pouvoir communiquer et mettre en avant ses points forts dans ce domaine.

3. PRÉSENTATION DU PROJET, OBJET DE LA CONVENTION

Pour pérenniser et développer la démarche collective qui s'inscrit autour des enjeux de relocalisation, il est aujourd’hui indispensable de renforcer la notoriété de la marque ainsi que son image (bien-être animal, environnement…).

Le message devant être porté pour mieux toucher le consommateur et les professionnels est le suivant :

 L’accent doit être mis sur l’origine locale de la viande et les bénéfices que cela engendre (relocalisation de la production et consommation, circuit de proximité, maintien de l’activité et de l’élevage sur le territoire, impact environnemental

moindre).→ Le local est mis en avant dans toutes nos communications

→ Outil pédagogique pour les cantines, et sensibilisation dans les écoles, auprès des

élèves.

 Il faut montrer l’image d’une filière qui s’inscrit dans son territoire et qui y est pleinement investie. Proposer de la viande et participer aux évènements locaux est donc primordial, tout comme être présent dans les media locaux. Renforcer la place de la filière dans la restauration collective vise aussi à renforcer cette image de filière inscrite dans son territoire.

→ Présence dans les médias locaux

→ Présence dans les évènements locaux (Fêtes de Bayonne, Lurrama...)

→ Organisation de la semaine de la viande Herriko 2024.

 L’objectif est également d’améliorer la présence sur internet et les réseaux sociaux, donc un plus grande activité sur la page Facebook et Instagram.

→ Animation siteweb, Facebook et Instagram

 Récemment il a été également été décidé de renforcer la communication envers les boucheries et la GMS puisqu’ils forment le principal débouché de la filière.

→ Outils de communication spécifiques boucheries et GMS

→ Organisation de visites de la filière avec des élèves bouchers.

Les objectifs du plan de communication 2024 sont de :

- Augmenter la notoriété de la filière Herriko Haragia auprès des consommateurs et professionnels locaux.

- Fidéliser les distributeurs engagés dans la filière.Convention CAPB – HERRIKO HARAGIA 2024 Page 4 / 8

- Faire passer un message d’une filière locale, engagée pour son territoire.

Les principales cibles d'Herriko Haragia pour 2024 seront les consommateurs et les distributeurs locaux, ainsi que les futurs consommateurs et distributeurs (via la sensibilisation auprès des écoles et apprentis). Certaines actions de communication vont concerner les deux cibles, tandis que d'autres toucheront soit les consommateurs, soit les distributeurs.

Action 1 : Semaine de la viande HERRIKO. Mise en avant dans la restauration collective et commerciale

Cible : Grand public (notamment les parents et consommateurs) et les professionnels.

La filière souhaite renouveler l’événement qui a été une réussite dans les années passées. Organisation d’une semaine Herriko Haragia dans les restaurants et cantines : sur une semaine, proposer des menus à base de viande Herriko dans certains restaurants et cantines.

Une prestation d’organisation et des dépenses communication sont nécessaires : prise de contacts avec restaurants / cantines, création d’un programme (liste de restaurants et cantines partenaires), relation et partenariat presse, communiqué de presse, création d’une affiche, organisation des animations sur certains lieux (invitation d’influenceurs / journalistes dans certains restaurants et présentation de la filière par des éleveurs / membres de la filière).

Partenariat : radio 6 bons achat à gagner ; blogueurs/journalistes 4 invitations repas.

Contenu : Mettre en avant le local, une filière ancrée dans son territoire et qui nourrit ses habitants et notamment ses enfants, une viande de qualité associée à des chefs.

Action 2 : Actions de sensibilisation et création et impression d’un outil pédagogique pour les écoles

Cible : Grand public, écoliers, collégiens, lycéens et/ou étudiants en filières professionnelles.

La filière prévoit de faire de la sensibilisation auprès des professionnels de la restauration et de la boucherie qui sont susceptibles de travailler avec la filière par la suite mais aussi plus largement auprès des écoles pour sensibiliser sur l’importance de l’origine des aliments. Organisation de 2 animation dans les cantines et 2 animations auprès d’élèves bouchers et cuisiniers.

Création et impression d’un outil de communication pédagogique pour les écoles : il n’existe pas d’affiches spécifiques pour ce public, qui consiste en une présentation plus pédagogique de la démarche (nombre d’éleveurs viande locale, importance du local etc.). Une prestation d’animation et d’une agence de communication sont nécessaires.

Contenu : Mettre en évidence dans les cantines et auprès de futurs professionnels la provenance Herriko de la viande et l’importance de consommer local.

Action 3 : Diffusion de spots publicitaires dans la télévision locale TVPI

Cible : Grand public.

Informer via une chaine de télé locale à forte audience pour les fêtes de fin d'année 2024 (pendant une semaine).

Contenu : Véhiculer le nom Herriko Haragia, présenter la démarche, inciter consommateurs et

distributeurs à acheter de la viande Herriko, renvoyer vers le site Internet avec la liste des lieux de vente.Convention CAPB – HERRIKO HARAGIA 2024 Page 5 / 8

Action 4 : Communication digitale sur Facebook et Instagram

Cible : Grand public.

Communication sur Facebook et Instagram selon le planning de publication créé (et création de certains posts en lien avec les points de vente avec déplacement photo si nécessaire, traduction en basque et diffusion).

Objectif 1-2 parutions / mois et boost de certaines publications + des communications réseaux sociaux via un partenariat avec ≪ Que faire au Pays Basque ≫.

Contenu : Informations sur la filière, les éleveurs, mise en ligne de recettes, mise en avant des évènements auxquels participe Herriko Haragia, des opérateurs de la filière (ex: bouchers).

Action 5 : Alimentation et animation du nouveau site Internet

Cible : Grand public et professionnels.

Réactualiser les contenus et mieux communiquer (en français et en basque) sur les nouveaux site Internet grâce à une prestation d’animation.

Alimentation et animation du nouveau site internet Herriko Haragia (il est très important de mettre à jour régulièrement les points de vente et la géolocalisation de chacun sur une carte, mise à jour des éleveurs – mise à jour des contenus et actualités tout au long de l'année. Répondre aux demandes d’information via le formulaire de contact).

Contenu : Mise à jour des actualités et événements Herriko, de la liste éleveurs, des données chiffrées, des points de vente, de la présentation de la filière, des liens. Donner envie de consommer de la viande Herriko. Illustrer le site internet.

Action 6 : Action spécifique auprès des boucheries (PLV)

Cible : Professionnels

Les boucheries sont des partenaires privilégiés et le lieu le plus adéquat pour mettre en avant la viande Herriko. Des outils de communication spécifiques vont donc être créés pour fidéliser les boucheries et clients.

Contenu : Créer une identité visuelle reconnaissable en boucherie sur la présence de viande Locale.

Action 7 : Action collective de promotion dans les média locaux principalement, menée avec Herriko Ogia (financée pour moitié) :

Cible : Grand public et Professionnels

- Promotion dans les media locaux pour les fêtes de fin d’année (France Bleu et Hedabideak),

- Communication digitale et et sites locaux

- Promotion dans les media locaux pour Lurrama (Sud-Ouest principalement), - Impression de serviettes personnalisées (de mise en avant de Herriko lors de repas à base de viande et pain du même nom comme Lurrama, Fêtes de Bayonne Comptoir paysan ou Semaine Herriko).

4. ENGAGEMENTS DES PARTIESConvention CAPB – HERRIKO HARAGIA 2024 Page 6 / 8

4.1 Engagements de la CAPB

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de l’association Herriko Haragia. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible maximale de 25 411,61 € et pour un montant de subvention maximal de 10 180,80 €.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Actions Assiette éligible (€ TTC)

VOLET COMMUNICATION

Semaine de la viande HERRIKO.

Mise en avant dans la restauration collective et commerciale 3 360,00 €

Actions de sensibilisation et création et impression d’un outil

pédagogique pour les écoles 4 064,68 €

Diffusion de spots publicitaires dans la télé locale TVPI 1 596,00 €

Communication digitale sur Facebook et Instagram 2 576,00 €

Alimentation et animation du nouveau site Internet 1 656,00 €

Action spécifique auprès des boucheries (PLV) 1 581,44 €

Promotion collective avec Herriko Ogia (campagne de fin d’année +

serviettes) 3 401,49 €

TOTAL COMMUNICATION 18 235,61 €

Charges d’animation qualité et traçabilité par EHLG 7 176,00 €

TOTAL QUALITE ET TRACABILITE 7 176,00 €

TOTAL GLOBAL 25 411,61 €

La Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte une subvention globale de 10 180,80 euros, décomposée de la manière suivante :

 30 % de subvention sur l’assiette communication, commune avec la Région soit 18 235,61 euros, plafonnée à 14 800 euros (comme la Région, pour un maximum d’aides publiques de 80%), soit une subvention communication de 4 440 euros ;

 80 % de subvention sur l’assiette traçabilité de 7 176 euros, soit une subvention traçabilité de 5 740,80 euros.

4.2 Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte de l’association de la façon suivante :Convention CAPB – HERRIKO HARAGIA 2024 Page 7 / 8

- un acompte de 50 % dès signature de la présente convention, soit 5 090,40 € ;

- le solde, sur production :

▪ d’un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par le Président et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir : - pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées ;

- pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés ;

▪ du bilan financier et technique des actions subventionnées ;

▪ du dernier compte-rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.

La subvention pourra être proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées, si cela se justifie, en particulier, par la non réalisation substantielle des actions subventionnées. Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette subvention pourront être réalisées selon un calendrier prévisionnel allant du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2025.

4.3 Engagements de l’association Herriko Haragia

L’association Herriko Hargia s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits,

- fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2,

- fournir un bilan annuel financier et technique du programme d’action de l’association sur le territoire du Pays Basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire, sur chacun des volets du programme,

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques,

- fournir le compte de résultat et le bilan financier de l’association ainsi que les rapports du Commissaire aux comptes, s’ils sont produits, afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée,

- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, et de la Montagne,

- déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

- informer la CAPB des actions organisées au titre du programme.

4.4 Engagements des partenaires sur le partage des données

La Communauté d’Agglomération a développé une plateforme Open Data (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessibles des données sur l’agriculture du territoire. Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’engage à anonymiser et rendre fiables les données issues du présent projet. Le but est de qualifier la donnée pour en évaluer la diffusion et ainsi la possibilité de son intégration à l’Open Data ZABAL.

Dans ce cadre également, l’association Herriko Haragia s’engage à tisser une relation partenariale avec la CAPB concernant le partage de certaines données anonymisées issues des éléments issus de la filière Herriko Haragia.Convention CAPB – HERRIKO HARAGIA 2024 Page 8 / 8

5. COMMUNICATION

Avec leur volonté commune de contribuer au développement de la marque collective HERRIKO HARAGIA dans un objectif de valorisation de la production locale et d’amélioration du revenu agricole, l’association Herriko Haragia et la CAPB s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées. Les deux parties s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le programme qui pourront servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.

En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, l’association Herriko Haragia s’engage également à :

- faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération lors des différentes actions de communication (rapport annuel, lettres d’information, actions de communication, relation aux agriculteurs, etc.) ;

- apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire ;

- transmettre à la Communauté d’Agglomération, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéos), libres de droit, pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La Communauté d’Agglomération s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et à l’éthique de l’association.

6. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

7. DURÉE DE LA CONVENTION, DÉNONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Bayonne, le

Pour l’association HERRIKO HARAGIA, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,

Alain LASSERRE Isabelle PARGADE