Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 13 avril 2023
Procès Verbal - PV CM 22 juin 2022
Déliberation - 2022 01 decisions depuis le 13 decembre 2021
Procès Verbal - PV CM 11 avril 2024
Procès Verbal - PV CM 27 NOVEMBRE 2023
Procès Verbal - PV CM 22 02 2022
Procès Verbal - PV CM 20 decembre 2022 2
Procès Verbal - pv du cm du 13 12 2022.doc
Compte-Rendu - CR CM 13 AVRIL 2023
Procès Verbal - PV du 6 avril 2022
Procès Verbal - PV CM 13 avril 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 avril 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité,
4 ENTRE-VIGNES
Mairie d’Entre-Vignes – 60 avenue de la Bouvine – Saint-Christol – 34400 ENTRE-VIGNES Page 1 sur 54
République Française
Liberté – Égalité – Fraternité
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d’Entre-Vignes
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 AVRIL 2022
PROCES-VERBAL
Date de l'affichage du compte rendu : /04/2022
Membres Présents :
CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN Jean-Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LUNARDI Karine, MARTIN Jean-Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas
Membre ayant donné un pouvoir :
APARICIO Cloé à RUY-BERGEON Anaïs, LONVIS Dominique à Jean-Maurice MARTIN, MEJEAN Pierre à Anne VERGNET,
Membres absents :
MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane,
M. le Maire déclare ouverte la séance à 18h30.
M. le Maire procède à l’appel nominal des membres.
1 APARICIO Cloé
2 ASTROLOGI Tenessy
3 CARO Gérard
4 CONGE Pascal
5 COULET Brigitte
6 DEVOT Sylvie
7 ESTEBAN Jean-Jacques
8 GASIGLIA Éric
9 GRISOUL Philippe
10 GROS Vincent
11 LE BONNIEC Maria
12 LONVIS Dominique
13 LUNARDI Karine
14 MARCAIRE Sabine
15 MARTIN Jean-Maurice
16 MEJEAN Pierre
17 PEITAVY Floriane
18 PIEYRE Laurence
19 RAYNAUD Fabrice
20 RUY BERGEON Anaïs
21 SABATIER Christophe
22 VERGNET Anne
23 VOISIN Nicolas
18 élus sont présents, le quorum est donc atteint. 3 élus ont donné procuration.
Une minute de silence en hommage à Robert CONGE.
Ordre du jour voté à l’unanimité
Nicolas VOISIN est désigné secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle les règles de vote : à main levée lorsqu’aucune obligation réglementaire ne nécessite un scrutin particulier dans le cas où au moins un quart des membres présents en formule la demande (lister le nom des votants et le sens de son vote).
Monsieur le Maire rappelle également les articles L.2121-16 et L. 2121-18 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales) : les séances des conseils municipaux sont publiques. Compte tenu de la situation sanitaire, il est rappelé que le maire de la commune a, seul, la police de l’assemblée. Il peut à cet effet faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre. En cas de trouble, il peut demander au conseil municipal de voter la possibilité de poursuivre la séance à huis clos
1. Approbation du PV de séance précédente
2021-66 - Compte-rendu des de cisions prises depuis la se ance du conseil municipal en date du 09
novembre 2021
2021-67 - Acquisition de la parcelle A878 – Lieu-dit « Lou Grand Camp », commune de le gue e de Ve rargues
2021-68 - De signation d’un correspondant « alimentaire » PETR Vidourle
2021-69 - Projet de sche ma de mutualisation de la Communaute de Communes du Pays de Lunel – Avis du
Conseil Municipal
2021-70 - De cision Modificative n°1 – Budget principal
2021-71 - De cision Modificative n°1 – Budget service de l’assainissement de la commune de le gue e de
Ve rargues
2021-72 - Admission en non-valeur – Budget Principal
Le compte-rendu du Conseil municipal du 13 décembre 2021 est adopté l’unanimité
2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DEPUIS LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 13 DECEMBRE 2021
Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
Mesdames, Messieurs,
J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises, depuis la réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2021, dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Numéro Date Objet Fournisseurs ou bénéficiaires Montant Durée
2021_12 27/12/2021
Lot 1 : Assurance
responsabilité civile
Lot 2 : Assurance
Protection
fonctionnelle
Lot 3 : Assurance
Protection Juridique
Lot 4 : Assurance
automobile
Lot 5 : Assurance des
dommages aux biens
Lot 1 : GROUPAMA
Lots 2 et 3 :
MUTUELLE ALSACE
LORRAINE JURA
(Intermédiaire :
ASSURANCES
PILLIOT)
Lot 4 : GREAT
LAKES INSURANCE
SE Allemagne
(Intermédiaire :
ASSURANCES
PILLIOT)
Lot 5 : VHV
ALLGEMEINE
VERSICHERUNG AG
Allemagne
(Intermédiaire :
ASSURANCES
PILLIOT)
Lot 1 : 3190.43€
Lot 2 : 776.00€
Lot 3 : 1374.27€
Lot 4 : 3489.97€
Lot 5 : 4721.47€
2022_01 06/01/2022
Contrat Horizon
Villages Cloud
(logiciels métiers)
JVS MAIRISTEM
Horizon Villages
Cloud Nouveau
millésime :
10 689.00€ HT
Parascol :
1 968.00€ HT
Documind :
999.00€ HT
2022_02 25/01/2022
Plan de financement –
Création d’une crèche
de 20 places –
Demande de
subvention
Préfecture,
Département,
Région,
CAF
DETR 2022 : 23
% 196 640 €
Région : 12 %
100000 €
Département : 5
% 40 000 €
CAF : 40 %
350000 €
Le conseil municipal prend acte
3. AVIS SUR LE PROJET DU SCoT DU PAYS DE LUNEL ARRETE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.143-20 DU CODE DE L’URBANISME
Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, par délibération n°292022 du 09 février 2022, le Conseil de Communauté du Pays de Lunel a approuvé le bilan de concertation et l’arrêt du projet du SCoT en conformité avec les articles R143-7 et L103-6 du code de l’urbanisme.
Il rappelle également que la révision du SCoT a été prescrite par délibération du Conseil communautaire en date du 26 février 2015.
La commune d’Entre-Vignes a été destinataire comme l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Pays de Lunel de l’ensemble du dossier comprenant :
- La Délibération du Conseil de Communauté portant sur le bilan de la concertation et l’arrêt du projet SCoT,
- Le bilan de la concertation,
- L’ensemble des pièces du dossier du projet de SCoT arrêté : Rapport de présentation, PADD et DOO.
Mairie
(autofinancement)
20 % 171 660 €
2022_03 27/01/2022
Plan de financement –
mise en accessibilité
PMR du bâtiment
abritant la mairie et
l’école de la commune
déléguée de St Christol
– Demande de
Subventions
Préfecture
Conseil
Départemental
Région
DETR 2022 :
44%
108 009.61 €
Région : 21% 50
000 €
Département :
15% 36 643.75€
Mairie
(autofinancement)
20% 48 168.34€
2022_04 31/01/2022
Plan de financement –
Rénovation
hébergement « Accueil
Pèlerins » – Demande
de Subventions
Préfecture
Région
DETR 2022 :
60% 8 883.60 €
Région : 20%
2 961.20 €
Mairie
(autofinancement)
20% 2 961.20€
2022_05 01/03/2022
Signature d’un contrat
de cession « Le loup
bleu »
SARL SAVEPROD
(Comps)
750.00€ TTC + 1
repas 11 mars 2022
2022_06 03/03/2022
Signature d’une
convention de prêt –
collectif d’œuvres
d’art « Les animaux
totémiques de la
CAHM)
Communauté
d’Agglomération
Hérault Méditerranée
A titre gracieux Du 29 mars au 08 avril 2022
2022_07 03/03/2022 Signature d’une convention juridique CABINET MB AVOCATS AARPI 4 000.00€ HT
Du 01 février
2022 au 31
janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article L.143-20 du code de l’urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis aux communes membres de l'établissement public.
Monsieur le Maire précise également qu’au terme de la consultation de l’ensemble des personnes publiques associées, le projet du SCoT sera soumis à enquête publique, conformément à l’article L143-22 du Code de l’Urbanisme.
Il propose ensuite au conseil municipal de débattre à son tour sur le dossier présenté et d’émettre un avis.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article unique : D’EMETTRE un avis favorable au projet de SCoT arrêté.
4. PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLU SUR LA TOTALITE DU TERRITOIRE D’ENTRE-
VIGNES – DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION
Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
La commune d’Entre-Vignes bénéficie actuellement de deux PLU différents correspondant aux communes déléguées de Saint-Christol et de Vérargues.
A la suite de la fusion de ces deux communes en date du 01 janvier 2019, donnant naissance à la commune nouvelle d’Entre-Vignes, et dans un souci de cohérence de ce nouveau territoire, il est nécessaire d’élaborer un PLU à l’échelle du territoire de la commune nouvelle. En effet, le PLU est un document stratégique qui permet de traduire l’expression du projet politique d’aménagement et de développement de la commune nouvelle. Il est également un outil réglementaire qui, à l’échelle de la commune nouvelle fixe les règles et modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant et réglementant l’usage des sols. Enfin, il regroupe l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et doit garantir leur cohérence.
L’élaboration du PLU de la commune nouvelle, s’il est un document d’urbanisme encadrant les droits à bâtir, permet également l’implantation d’activités nouvelles dans une gestion raisonnée de ses ressources foncières et naturelles, d’un étalement urbain maitrisé et des conditions de préservation de la biodiversité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les article L.101-1, L.101-2, L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et R.153-1 et suivants,
Vu les articles L.103-2 et L.103-4 du Code de l’Urbanisme relatifs à la concertation,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération en date du 27 mai 2004, prescrivant l’élaboration du PLU de la commune de Vérargues, modifiée par délibérations le 09 mars 2006 puis le 03 février 2010,
Vu la délibération en date du 25 mars 2013, prescrivant l’élaboration du PLU de la commune de Saint Christol, modifiée par délibération le 27 janvier 2014 et révisé par délibération en date du 09 octobre 2017,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2018, créant à compter du 1er janvier 2019, la commune nouvelle d’Entre-Vignes, constituée des communes de Vérargues et de Saint Christol,
Considérant la nécessité de réviser le PLU afin de répondre à la fois aux enjeux et aux besoins de développement communaux mais aussi aux évolutions législatives et règlementaires,
Considérant que la commune d’Entre-Vignes souhaite définir un véritable projet d’aménagement en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements, d’activités, de préservation des espaces naturels et de mise en valeur du patrimoine paysager et bâti,
Considérant qu’il est nécessaire d’associer les personnes publiques autres que l’Etat à l’élaboration du plan communal d’urbanisme, conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur,
Considérant l’association des services de l’Etat à l’initiative du Maire ou à la demande du Préfet, conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur,
Considérant qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, il convient de définir les objectifs poursuivis par la présente révision, à savoir :
- Définir de nouvelles zones à urbaniser tout en mobilisant les dents creuses et en préservant les zones agricoles et la ressource foncière.
- Uniformiser les PLU existants des deux communes déléguées
- Mettre en œuvre un projet de développement harmonieux et maitrisé de la commune d’Entre-Vignes, projet défini pour les décennies à venir en tenant compte de l’intérêt général et en prenant appui sur les atouts du territoire.
- Etablir une nouvelle polarité entre les deux communes historiques de Vérargues et Saint-Christol. - Développer une offre complémentaire d’équipements et de services publics sur les deux villages historiques.
- Préserver les entités boisées et naturelles.
- Préserver et valoriser l’ensemble des terres agricoles.
- Développer les déplacements doux sur l’ensemble de la commune et établir un maillage avec les villages voisins.
- Réaliser un véritable projet de territoire intégrant les spécificités communales. - Mettre en œuvre une nouvelle offre de logements permettant un renouvellement de la population et favorisant un parcours résidentiel.
Sur la base de ces objectifs et conformément aux articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation sont définies comme suit :
- La concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Elle débutera le jour de l’accomplissement des mesures de publicité prévues aux article R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, - Fournir une information claire sur le projet de PLU tout au long de son élaboration au travers de publications de bulletins d’information sur le site de la commune et dans la presse présentant l’avancement des travaux d’élaboration du document au fur et à mesure de l’avancée de la procédure. - Permettre l’expression des attentes, des idées et des points de vue de tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution à la réflexion sur le devenir de la commune nouvelle et à l’élaboration du PLU. La mise à disposition d’un registre sur lequel le public pourra formuler ses observations sera disponible au X de la mairie aux jours et heures d’ouverture, et ce pendant la durée de l’élaboration du PLU
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
Article 1 : DE PRESCRIRE l’élaboration d’un plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire de la
commune nouvelle, conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur et afin de répondre aux objectifs tels
que définis ci-dessus.
Article 2 : D’APPROUVER les modalités de concertations telles que proposées dans la présente délibération
Article 3 : DE METTRE EN ŒUVRE, si nécessaire, la procédure de sursis à statuer sur les demandes
d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre
l’exécution du futur PLU, ou en contradiction avec ses nouveaux objectifs
Article 4 : DE DEMANDER l’association des services de l’Etat, conformément à l’article L.132-10 du Code
de l’Urbanisme
Article 5 : SOLLICITE l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme
afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à
l’élaboration du PLU
Article 6 : D’INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLU
au budget en section d’investissement.
Article 7 : D’ABROGER les délibérations des 27 mai 2004 et 25 mars 2013 de prescription de PLU de
Vérargues et de Saint-Christol.
Article 8 : D’ASSOCIER à l’élaboration du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-
9 et L.132-10 du Code de l’Urbanisme.
5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Pascal CONGE
Afin de maintenir la continuite du service public, le recrutement d’un responsable des services techniques s’ave re ne cessaire.
Suite aux entretiens individuels, le profil d’un adjoint technique principal de 1e re classe, a temps complet a e te valide .
Il est donc demande au conseil municipal d’approuver la cre ation de ce poste.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberte s des communes et de leurs e tablissements publics ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivite ou e tablissement sont cre e s par l’organe de libe rant de la collectivite ou de l’e tablissement ; et celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et a quel niveau de re mune ration il habilite l’autorite a recruter ;
Vu la proce dure de recrutement d’un responsable des services techniques,
Conside rant qu’il est ne cessaire de proce der a la cre ation d’un poste d’adjoint technique Principal de 1e re classe a temps complet,
Le Conseil Municipal,
Apre s en avoir de libe re ,
DECIDE, a l’unanimite ,
Article 1 : D’APPROUVER la cre ation d’un poste d’adjoint technique Principal de 1e re classe a temps complet,
Article 2 : D’ADOPTER la modification du tableau des emplois de la commune tel qu’annexe a la pre sente de libe ration,
Article 3 : DE DIRE que les cre dits ne cessaires a la re mune ration et aux charges des agents nomme s dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
Grade Catégorie
Durée
Hebdomaire
du poste
Missions pour information (les missions
peuvent être modifiées pour une nouvelle
affectation de l'emploi créé)
Statut (titulaire ou
non titulaire)
Poste
Budgétaire
Poste
Occupé
(Equivalen
t TP)
Filière Administrative
Attaché A 35 Secrétariat Général / D.G.S. Titulaire 1 Vacant
Rédacteur B 35 Titulaire 1 Vacant
Rédacteur Principal 1e classe B 35 Secrétariat Général Titulaire 1 1
Adjoint Administratif
- Principal 1ere classe C 35 Accueil Non titulaire 1 Vacant
- Principal 2e classe C 35 Responsable Administratif et financier Titulaire 1 1
C 28 Facturation Comptabilité Titulaire 0,8 0,8
C 35 Accueil Titulaire 2 2
C 28 Secrétaire Non titulaire 0,8 0,7
C 24 Agent animation multimédia polyvalent Non titulaire 0,7 0,7
C 20 Agent administatif Non titulaire - Contrat aidé 0,57 0,57
C 20 Accueil Agent saisonnier 0,57 0,57
Effectifs filière 9,87 7,34
Filière Technique
Technicien Territorial B 35 Responsable des Services Techniques Titulaire 1 Vacant
Adjoint Technique
C 35 Responsable des Services Techniques Titulaire 1 1
C 35 Agent technique Polyvalent Titulaire 1 1
C 35 Chef d'équipe Technique Titulaire 1 Vacant
C 35 Agent Technique Polyvalent Titulaire 1 1
C 25 Agent Technique Polyvalent Titulaire 0,71 0,71
C 35 Agent Technique Polyvalent Titulaire 3 2 (1 vacant)
C 35 Agent Technique Polyvalent Agent Saisonnier 1 1
C 35 Agent Technique Polyvalent Non titulaire - Contrat aidé 2,00 2,00
C 35 Agent Technique Polyvalent Cantine Titulaire 1 1
C 35
Agent Technique Polyvalent Accueil
Périscolaire / CCAS Titulaire 1 1
C 12 Agent Entretien Titulaire 0,34 0,34
C 35 Agent Entretien Titulaire 1 1
C 20 Agent Entretien Non Titulaire 0,57 0,57
C 12 Agent Entretien CCD temporaire sur
36 semaines
0,34 0,34
C 35 Agent Entretien Vacataire 1 1
Effectifs filière 11,06 8,63
Filière Animation
Animateur B 30 Responsable ALAE Titulaire 0,86 0,86
Adjoint Animation C 35 Coordinateur Enfance, Jeunesse et Famille Titulaire 1,00 1,00
Adjoint Animation C 13 Agent animation CCD temporaire sur
36 semaines
0,37 0,37
Effectifs filière 2,23 2,23
Filière Sociale
ATSEM
-Principal 1ere classe C 35 ATSEM Titulaire 1 1
-Principal 2eme classe C 35 ATSEM Titulaire 1 0,9
Effectifs filière 2,00 1,90
Filière Culturelle
Adjoint du Patrimoine C 35 Bibliothèque - Archives communales Titulaire 1 1
Effectifs filière 1,00 1,00
MAIRIE D'ENTRE-VIGNES - TABLEAU DES EFFECTIFS AU /10/2021
- Principal 1ere classe
- Principal 2e classe
- Adjoint Technique
- Adjoint Administratif
Anne VERGNET souhaiterait connaître le nom de ce nouveau responsable Pascal CONGE répond qu’il s’agit d’Adrien COMPAN, habitant Villetelle. Il était responsable d’équipes techniques au niveau de la police nationale. Il va être recruté par détachement sur un an afin de voir si son profil correspond.
Le profil recherché était celui d’un agent avec un management assez directif Laurence PIEYRE ajoute que Cyril BLANCEY avait bénéficié d’une promotion interne et qu’il est parfois difficile d’encadrer des personnes avec lesquelles on a travaillé.
Pascal CONGE répond que la municipalité était contente de Cyril BLANCEY mais qu’il a préféré ne pas rentrer en conflit avec les agents techniques. Il a souhaité réintégrer l’équipe en tant qu’agent et non en tant qu’encadrant.
6. FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES MAIRES DELEGUES, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020_30
Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
Par délibération en date du 29 mai 2020, le conseil municipal avait approuvé les indemnités de fonction à allouer aux élus.
Suite à la démission de Christelle FLOURY à compter du 16 mai 2021, la perte de toutes les délégations de signature et de fonction dans les domaines des festivités et des associations qui lui avaient été attribuées ont mis fin au versement de ses indemnités. En effet, le versement de telles indemnités est directement lié à la notion « d’exercice effectif des fonctions » figurant à l’article L.2123-23 du CGCT.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-18, confère au Maire la possibilité de déléguer, sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs conseillers municipaux.
Ainsi, Mme Anaïs RUY-BERGEON, M. Vincent GROS et M. Christophe SABATIER ayant obtenu une délégation de fonction dans les domaines de la communication, des associations et des festivités, une indemnité peut leur être attribuée.
Une modification du tableau des indemnités des élus s’avère donc nécessaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123.22 à L. 2123.24,
Vu la délibération n°2020_30 fixant les indemnités de fonctions des élus à compter du 29 mai 2020,
Vu la désignation de Mme Anaïs RUY -BERGEON, M. Vincent GROS et Christophe SABATIER en tant que conseillers municipaux de la commune d’Entre-Vignes,
Vu l’arrêté n°2022_032 désignant Mme Anaïs RUY -BERGEON, conseillère municipale déléguée à la communication,
Vu l’arrêté n°2022_033 désignant M. Vincent GROS, conseiller municipal délégué aux associations,
Vu l’arrêté n°2022_ 034 désignant M. Christophe SABATIER, conseiller municipal délégué aux festivités,
Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des indemnités de fonction des élus afin d’attribuer une indemnité à Mme RUY -BERGEON, M. GROS et M. SABATIER,
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : DIT qu’à compter du 01 mai 2022, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est réparti selon le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées, annexé à la présente délibération.
Article 2 : PRECISE que l’ensemble des indemnités ne dépassent pas l’enveloppe globale prévue aux articles
L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales comme il apparaît dans le tableau annexe.
Article 3 : PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.
Annexe à la délibération du 13 avril 2022
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
POPULATION : 2136
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE MENSUEL (maximum autorisé) : 2006.93 € + 2006.93 + 1567.43 € + (770.10 € x 4) = 8 661.69 €
II - INDEMNITES ALLOUEES
A. Maire et Maire délégué :
Nom du maire Taux
M. Jean-Jacques ESTEBAN 43 %
Nom du maire délégué de Saint-Christol Taux
M. Pascal CONGE 31 %
Nom du maire délégué de Vérargues Taux
Mme Brigitte COULET 23.14 %
B. Adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d’une délégation : Bénéficiaires Taux
3e adjoint : Fabrice RAYNAUD 13 %
4e adjoint : Dominique LONVIS 13 %
5e adjoint : Jean-Maurice MARTIN 13 %
6e adjoint : Tenessy ASTROLOGI 13 %
C. Conseillers municipaux titulaires d’une délégation :
Bénéficiaires Taux
Éric GASIGLIA 7.72 %
Nicolas VOISIN 7.72 %
Karine LUNARDI 7.72 %
Vincent GROS 3 %
Anaïs RUY-BERGEON 3 %
Christophe SABATIER 3 %
D. MONTANT TOTAL ALLOUE : 7 051.45 €
7. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable a l’ordonnateur. Le conseil municipal ne peut valablement de libe rer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’e tat de situation de l’exercice clos dresse par le receveur municipal.
M. le Maire pre sente les re sultats des comptes de gestion comme suit :
Compte de Gestion du Budget Principal :
Résultats : Section d’Investissement : - 471 914.45 €
Section de Fonctionnement : 800 747 .58 €
Compte de Gestion du Budget Annexe du Service de l’Eau :
Résultats : Section d’Investissement : 34 529.76 €
Section de Fonctionnement : 96 692.38 €
Compte de Gestion du Budget Annexe du Service de l’Assainissement :
Résultats : Section d’Investissement : 185 249.60 €
Section de Fonctionnement : 99 958.93 €
Vu le code Ge ne ral des Collectivite s Territoriales,
Vu l’exercice du budget 2021,
Vu la pre sentation des budgets primitifs de l’exercice 2021 et des de cisions modificatives qui s’y attachent, des titres de finitifs des cre ances a recouvrer, du de tail des de penses effectue es et celui des mandats de livre s, des bordereaux de titre de recettes, de mandats, du compte de gestion dresse par le receveur accompagne des e tats de de veloppement des comptes de tiers ainsi que des e tats de l’actif, du passif, des restes a recouvrer et des restes a payer.
Apre s s’e tre assure que le receveur a repris dans ses e critures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres e mis et de tous les mandats de paiement ordonnance s et qu’il a proce de a toutes les ope rations d’ordre qu’il lui a e te prescrit de passer dans ses e critures,
Conside rant que les ope rations de recettes et de de penses paraissent re gulie res et suffisamment justifie es,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER les comptes de gestion du trésorier municipal de l’exercice 2021 du budget principal ainsi que des budgets annexes des services de l’eau et de l’assainissement.
Article 2 : DE DIRE que les comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part de la tenue des comptes.
Intervention de Jean-Jacques ESTEBAN :
Chers élus,
Ce budget 2022 marque une étape décisive. Il a été construit en s’appuyant sur l’élaboration d’un Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour la période de 2021 à 2026, avec une volonté de préserver une capacité d’épargne annuelle de 250 000 €. Il nous permettra de nous offrir une meilleure qualité de services, d’accélérer notre transition écologique, de préserver une qualité de vie qui nous est chère et de conserver une commune où chacun peut s’épanouir.
Ce PPI contrôlé reste possible grâce à une gestion financière maîtrisée, il sera pris en charge par une importante capacité d’autofinancement c’est-à-dire l’excédent que la collectivité dégage de son fonctionnement courant pour financer l’investissement.
Nous bénéficierons également des subventions de la part de nos partenaires : Europe, Etat, Région, Département, CCPL, Caisse d’Allocations Familiales, etc ...
Le recours à l’emprunt sera nécessaire mais volontairement limité afin de préserver la capacité
d’investissement future de la commune.
2.4 Millions d’euros d’investissement ont été réalisés durant la période 2019 – 2021, financés à 23% par les subventions et 34 % par l’autofinancement. Vous constaterez aussi une bonne capacité de désendettement affichée à 2.35 années ; c’est-à-dire le nombre d’années nécessaires à la commune pour rembourser le capital de sa dette, là où la moyenne de la strate (2000 – 3500 habitants) est, elle, à 3.6 années. Fort du bilan de ces 3 dernières années, c’est donc, chers élus, avec confiance et sérénité que je vous présente ce budget 2022.
Celui-ci se caractérise principalement par le lancement de trois grands projets structurants : la construction d’une crèche de 20 places, la sécurisation de la traversée du village historique de Saint-Christol et le projet du Théâtre des Arènes. Ces chantiers sont englobés dans notre PPI. Il débute, pour cette année, par des investissements à hauteur de 3 Millions d’euros de dépenses d’équipement. Ils restent possible grâce à une gestion financière exemplaire :
- pas d’augmentation des taux d’imposition,
- une part importante d’autofinancement,
- la maîtrise de l’endettement et de l’investissement.
Pour la jeunesse et la petite enfance, notre engagement va permettre des réalisations concrètes qui leur seront destinées.
La sécurisation des administrés est au centre de nos préoccupations par une réflexion entamée sur la traversée du village de Saint-Christol.
Notre volonté de créer le lien social autour du projet du Théâtre des Arènes en y regroupant les traditions, la culture et le tissu associatif.
Vous le voyez nous nous sommes donné les moyens de financer nos investissements futurs, mais nous devrons aussi rester vigilants sur les années à venir concernant nos dépenses de fonctionnement afin d’assumer nos ambitions et d’assurer l’équilibre financier de la commune.
Sortie de M. le Maire
8. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Rapporteur : Brigitte COULET
Le compte administratif est e tabli par le Maire en fin d’exercice. Il retrace les mouvements effectifs de de penses et de recettes de la collectivite . Le Compte Administratif est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des ope rations budge taires qu’il a exe cute es.
Il constitue l’arre te des comptes de la collectivite a la clo ture de l’exe cution budge taire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’anne e N+1. Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titre es) et les de penses re alise es au cours d’une anne e, y compris celles qui ont e te engage es mais non mandate es (reste a re aliser).
Vu le Code Ge ne ral des Collectivite s Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dresse par le Tre sorier Municipal,
Vu la commission finances du 05 avril 2022,
Mme l’Adjointe de le gue e aux Finances pre sente les re sultats du compte administratif 2021 qui peuvent se re sumer de la manie re suivante :
Section de Fonctionnement :
- Recettes : 1 914 958.62 €
- Dépenses : 1 541 844.02 €
- Résultat de l’exercice 2021 : + 373 114.60 €
- Résultat antérieur reporté :+ 427 632.98 €
RESULTAT CUMULE AU 31/12/2021 : + 800 747.58 €
Section d’Investissement :
- Recettes : 545 551.85 €
- Dépenses : 727 509.18 €
- Résultat de l’exercice 2021 : - 181 957.33 €
- Résultat antérieur reporté : - 289 957.12 €
RESULTAT CUMULE AU 31/12/2021 : - 471 914.45 €
- Restes à réaliser :
o Dépenses : 187 637.53 €
o Recettes : 418 514.62 €
- BESOIN DE FINANCEMENT : 241 037.36 €
RESULTAT DE CLOTURE 2021 : 328 833.13 €
Sous la pre sidence de Mme l’Adjoint aux Finances, charge e de la pre paration des documents budge taires, hors de la pre sence de M. le Maire,
le Conseil Municipal,
Apre s en avoir de libe re , a l’unanimite ,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER le compte administratif pour l’exercice 2021 du budget principal,
Article 2 : DE DIRE que l’excédent net de la clôture de l’exercice 2021 est de 328 833.13 €
9. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU
POUR LA COMMUNE DELEGUEE DE VERARGUES
Rapporteur : Brigitte COULET
Le compte administratif est e tabli par le Maire en fin d’exercice. Il retrace les mouvements effectifs de de penses et de recettes de la collectivite . Le Compte Administratif est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des ope rations budge taires qu’il a exe cute es.
Il constitue l’arre te des comptes de la collectivite a la clo ture de l’exe cution budge taire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’anne e N+1. Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titre es) et les de penses re alise es au cours d’une anne e, y compris celles qui ont e te engage es mais non mandate es (reste a re aliser).
Vu le Code Ge ne ral des Collectivite s Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dresse par le Tre sorier Municipal,
Vu la commission finances du 05 avril 2022,
Mme l’Adjointe de le gue e aux Finances pre sente les re sultats du compte administratif 2021 qui peuvent se re sumer de la manie re suivante :
Section de Fonctionnement :
- Recettes : 56 626.74 €
- Dépenses : 53 384.70 €
- Résultat de l’exercice 2021 : + 3 242.04 €
- Résultat antérieur reporté :+ 93 450.34 €
RESULTAT CUMULE AU 31/12/2021 : + 96 692.38 €
Section d’Investissement :
- Recettes : 30 402.17 €
- Dépenses : 6 665.20 €
- Résultat de l’exercice 2021 : + 23 736.97 €
- Résultat antérieur reporté : + 10 792.79 €
RESULTAT CUMULE AU 31/12/2021 : + 34 529.76 €
RESULTAT DE CLOTURE 2021 : 131 222.14 €
Sous la pre sidence de Mme l’Adjoint aux Finances, charge e de la pre paration des documents budge taires, hors de
la pre sence de M. le Maire,
Le Conseil Municipal,
Apre s en avoir de libe re , a l’unanimite ,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER le compte administratif pour l’exercice 2021 du budget du service de l’eau de la commune déléguée de Vérargues,
Article 2 : DE DIRE que l’excédent net de la clôture de l’exercice 2021 est de 131 222.14 €
10. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT POUR LA COMMUNE DELEGUEE DE VERARGUES Rapporteur : Brigitte COULET
Le compte administratif est e tabli par le Maire en fin d’exercice. Il retrace les mouvements effectifs de de penses et de recettes de la collectivite . Le Compte Administratif est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des ope rations budge taires qu’il a exe cute es.
Il constitue l’arre te des comptes de la collectivite a la clo ture de l’exe cution budge taire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’anne e N+1. Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titre es) et les de penses re alise es au cours d’une anne e, y compris celles qui ont e te engage es mais non mandate es (reste a re aliser).
Vu le Code Ge ne ral des Collectivite s Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dresse par le Tre sorier Municipal,
Vu la commission finances du 05 avril 2022,
Mme l’Adjointe de le gue e aux Finances pre sente les re sultats du compte administratif 2021 qui peuvent se re sumer de la manie re suivante :
Section de Fonctionnement :
- Recettes : 49 408.23 €
- Dépenses : 38 982.69 €
- Résultat de l’exercice 2021 : + 10 425.54 €
- Résultat antérieur reporté :+ 89 533.39 €
RESULTAT CUMULE AU 31/12/2021 : + 99 958.93 €
Section d’Investissement :
- Recettes : 25 426.85 €
- Dépenses : 7 512.50 €
- Résultat de l’exercice 2021 : + 17 914.35 €
- Résultat antérieur reporté :+ 167 335.25 €
RESULTAT CUMULE AU 31/12/2021 : + 185 249.60€
RESULTAT DE CLOTURE 2021 : 285 208.53 €
Sous la pre sidence de Mme l’Adjoint aux Finances, charge e de la pre paration des documents budge taires, hors de la pre sence de M. le Maire,
Le Conseil Municipal,
Apre s en avoir de libe re , a l’unanimite ,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER le compte administratif pour l’exercice 2021 du budget du service de l’assainissement de la commune déléguée de Vérargues, ENTRE-VIGNES Article 2 : DE DIRE que l’excédent net de la clôture de l’exercice 2021 est de 285 208.53 € I/ CADRE GENERAL DU COMPTE ADMINISTRATIF L’article L.2313-1 du code ge ne ral des collectivite s territoriales pre voit qu’une pre sentation bre ve et synthe tique retraçant les informations financie res et essentielles doit e tre jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La pre sente note re pond a cette obligation pour la commune d’Entre-Vignes ; elle est disponible sur le site internet de la commune. II/ ELEMENTS DE CONTEXTE ET PRIORITES DU BUDGET Ce compte administratif 2021 est celui d’une anne e de reprise apre s la crise sanitaire exceptionnelle. Il se caracte rise par : ➢ Une maî trise des de penses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualite des services rendus aux habitants ; ➢ Pas de recours a l’emprunt ; ➢ La mobilisation des subventions aupre s de l’Etat, du Conseil De partemental, de la Re gion, de l’Agence de l’Eau et l’Europe de s que cela est possible ; ➢ La dernie re anne e de bonification de la D.G.F ; ➢ Une maî trise de la fiscalite sans augmentation des taux ; ➢ Des projets d’investissement tels que : ✓ La construction et la mise en service de l’aire collective agricole de remplissage / rinçage / lavage pour les appareils de traitement phytosanitaire et machines a vendanger ✓ La continuite de l’ame nagement du lieu-dit « Les Platanes » sur la commune historique de Ve rargues pour cre er une aire de loisirs relie e par un de placement doux a la Plaine des Sports de la commune historique de St Christol. ✓ La construction de la Me diathe que. Cette note pre sente donc les principales informations du compte administratif 2022 et des budgets annexes. NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE COMPTE ADMINISTRATIF 2021
II / LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A/ BUDGET PRINCIPAL
IMPUTATION LIBELLE CA 2020 CA 2021 EVOLUTION CA 2020/CA 2021 STRUCTURE CA 2021
CHAP 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 460 494,52 € 473 631,90 € 2,85% 30,72%
CHAP 012 CHARGES DE PERSONNEL 725 527,16 € 728 729,65 € 0,44% 47,26%
CHAP 042 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT. 10 114,44 € 8 274,44 € -18,19% 0,54%
CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 295 872,23 € 320 174,48 € 8,21% 20,77%
CHAP 66 CHARGES FINANCIERES 9 928,86 € 11 033,55 € 11,13% 0,72%
CHAP 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 38 141,50 € - € 100,00% 0,00%
1 540 078,71 € 1 541 844,02 € 0,11% 100,00%
CHAP 002 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 202 767,91 € 427 632,98 € 110,90% 18,25%
CHAP 013 ATTENUATION DE CHARGES 40 491,13 € 22 047,83 € -45,55% 0,94%
CHAP 70 PRODUITS DES SERVICES ET DOMAINES 81 460,58 € 105 386,26 € 29,37% 4,50%
CHAP 73 IMPOTS ET TAXES 1 359 947,02 € 1 401 090,27 € 3,03% 59,81%
CHAP 74 DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 329 402,64 € 309 214,45 € -6,13% 13,20%
CHAP 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 35 558,55 € 29 694,48 € -16,49% 1,27%
CHAP 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 6 495,61 € 47 525,33 € 631,65% 2,03%
2 056 123,44 € 2 342 591,60 € 13,93% 100,00%
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
B/ BUDGET SERVICE DE L’EAU
IMPUTATION LIBELLE CA 2020 CA 2021
EVOLUTION
CA 2020/CA
2021
STRUCTURE
CA 2021
CHAP 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 394,57 € 19 188,61 € 255,70% 35,94%
CHAP 012 CHARGES DE PERSONNEL 7 725,20 € 7 716,85 € -0,11% 14,46%
CHAP 014 ATTENUATION DE PRODUITS 11 560,00 € 12 236,00 € 5,85% 22,92%
CHAP 042 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 15 707,00 € 14 015,32 € -10,77% 26,25%
CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 502,49 € 227,92 € -54,64% 0,43%
40 889,26 € 53 384,70 € 30,56% 100,00%
CHAP 002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 69 133,68 € 93 450,34 € 35,17% 62,30%
CHAP 042 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 230,00 € 2 230,00 € 0,00% 1,49%
CHAP 70 VENTE DE PRODUITS 62 975,92 € 54 323,91 € -13,74% 36,21%
CHAP 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION - € 72,83 € 100,00% 0,05%
134 339,60 € 150 004,25 € 11,66% 100,00%
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
C/ BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
IMPUTATION LIBELLE CA 2020 CA 2021 EVOLUTION CA 2020/CA 2021 STRUCTURE CA 2021
CHAP 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 847,93 € 4 895,93 € -54,87% 12,56%
CHAP 012 CHARGES DE PERSONNEL 14 889,37 € 17 765,29 € 19,32% 45,57%
CHAP 014 ATTENUATION DE PRODUITS 6 422,00 € 6 798,00 € 5,85% 17,44%
CHAP 042 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 10 776,93 € 9 289,85 € 100,00% 23,83%
CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 184,85 € 233,62 € 100,00% 0,60%
43 121,08 € 38 982,69 € -9,60% 100,00%
CHAP 002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 79 720,17 € 89 533,39 € 12,31% 64,44%
CHAP 042 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 400,00 € 4 400,00 € 100,00% 3,17%
CHAP 70 VENTE DE PRODUITS 44 358,50 € 39 409,35 € -11,16% 28,36%
CHAP 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 4 175,80 € 5 598,88 € 34,08% 4,03%
132 654,47 € 138 941,62 € 4,74% 100,00%
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
III / LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A/ BUDGET PRINCIPAL
IMPUTATION LIBELLE CA 2021 STRUCTURE CA 2021
CHAP 16 EMPRUNTS EN EUROS 52 000,00 € 7,15%
CHAP 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 25 994,88 € 3,57%
CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 47 571,10 € 6,54%
CHAP. 45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 37 740,61 € 5,19%
OP. 900 RESEAUX DE VOIRIE 82 330,40 € 11,32%
OP. 901 ESPACE CASTAN 2 611,20 € 0,36%
OP. 907 BATIMENTS SCOLAIRES 27 909,95 € 3,84%
OP. 909 THEATRE DES ARENES 19 385,80 € 2,66%
OP. 911 MAIRIE / ECOLE SAINT-CHRISTOL 3 696,00 € 0,51%
OP. 915 RESEAU PLUVIAL 2 579,99 € 0,35%
OP. 916 LA PLAINE DES SPORTS 10 543,44 € 1,45%
OP. 921 DOMAINE LA BRUYERE 3 600,00 € 0,49%
OP. 922 AIRE DE LAVAGE 155 133,77 € 21,32%
OP. 924 MEDIATHEQUE CENTRE MULTIMEDIA 226 086,29 € 31,08%
OP. 925 CENTRE ELARGI 2 880,00 € 0,40%
OP. 926 ESPACE DE LOISIRS LES PLATANES 2 820,00 € 0,39%
OP. 928 FOYER COMMUNAL 3 448,03 € 0,47%
OP. 929 SALLE POLYVALENTE VERARGUES 21 177,72 € 2,91%
727 509,18 € 100,00%
CHAP 040 OP. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 8 274,44 € 1,52%
CHAP 10 DOTATIONS FONDS DIVERS 301 471,91 € 55,26%
CHAP 13 SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT 235 805,50 € 43,22%
CHAP 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - € 0,00%
545 551,85 € 100,00%
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
B/ BUDGET SERVICE DE L’EAU
IMPUTATION LIBELLE CA 2020 CA 2021
EVOLUTION
CA 2020/CA
2021
STRUCTURE
CA 2021
CHAP 040 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT. 2 230,00 € 2 230,00 € 100,00% 33,46%
CHAP 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 6 120,00 € 4 435,20 € -27,53% 66,54%
8 350,00 € 6 665,20 € -20,18% 100,00%
CHAP 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 3 435,79 € 10 792,79 € 214,13% 26,20%
CHAP 040 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT. 15 707,00 € 14 015,32 € -10,77% 34,02%
CHAP 13 SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - € 16 386,85 € 100,00% 39,78%
19 142,79 € 41 194,96 € 115,20% 60,22%
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
C/ BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
IMPUTATION LIBELLE CA 2020 CA 2021
EVOLUTION
CA 2020/CA
2021
STRUCTURE
CA 2021
CHAP 040 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 400,00 € 4 400,00 € 100,00% 58,57%
CHAP 20 IMMOLISATIONS INCORPORELLES 9 166,50 € 3 112,50 € -66,04% 41,43%
CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 684,00 € - € -100,00% 0,00%
23 250,50 € 7 512,50 € -67,69% 100,00%
CHAP 001 SOLDE EXECUTION SECTION INV. REPORTE 179 808,82 € 167 335,25 € -6,94% 86,81%
CHAP 040 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 10 776,93 € 9 289,85 € -13,80% 4,82%
CHAP 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - € 16 137,00 € 100,00% 8,37%
190 585,75 € 192 762,10 € 1,14% 100,00%
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
IV / CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
CA 2020 CA 2021
Résultat de l'exercice 313 277 € 373 115 €
Capacité d'autofinancement brute 321 552 € 381 389 €
-Remboursement du capital dette 41 744 € 52 000 €
Capacité d'autofinancement nette 279 808 € 329 389 €
V/ NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
ENCOURS DETTE AU
31/12/2021 ANNUITE 2021 CAPITAL INTERET
894 684,41 € 63 033,55 € 52 000,00 € 11 033,55 €
VI / NIVEAU DES TAUX D’IMPOSITION
Entre-Vignes St Christol Vérargues
Taxe Habitation 17,12% 17,12% 17,12%
Taxe Foncière Bâti 17,94% 18,44% 16,80%
Taxe Foncière Non Bâti 76,00% 75,16% 77,42%
VII/ PRINCIPAUX RATIOS
VIII/ TRESORERIE AU 31/12/2021
Budget Principal Commune 412 401 €
Budget Annexe Eau 141 013 €
Budget Annexe Assainissement 297 901 €
Budget Annexe CCAS 7 050 €
TOTAL TRESORERIE 858 365 €
11. AFFECTATION DES RESULTATS 2021 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Rapporteur : Brigitte COULET
Le Conseil Municipal apre s avoir adopte le compte administratif de l’exercice 2021 dont les re sultats conformes
au compte de gestion, se pre sentent comme suit :
Section de Fonctionnement :
- Résultat de l’exercice 2021 : + 373 114.60 €
- Résultat antérieur reporté :+ 427 632.98 €
RESULTAT CUMULE AU 31/12/2021 : + 800 747.58 €
Section d’Investissement :
- Résultat de l’exercice 2021 : - 181 957.33 €
- Résultat antérieur reporté :- 289 957.12 €
RESULTAT CUMULE AU 31/12/2021 : - 471 914.45 €
- Restes à réaliser :
o Dépenses : 187 637.53 €
o Recettes : 418 514.62 €
- BESOIN DE FINANCEMENT : 241 037.36 €
Le Conseil Municipal,
Apre s en avoir de libe re , a l’unanimite ,
DECIDE
Article 1 : D’AFFECTER au budget 2022 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la façon suivante :
o Pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 241 037.36 €.
Dépenses réelles de fonctionnement / Population 718 €
Produits des impositions directes / Population 463 €
Recettes réelles de fonctionnement / Population 897 €
Dépenses d'équipement brut / Population 299 €
Encours dette / Population 419 €
DGF / Population 101 €
o Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté à la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » soit la somme de 559 710.22 €.
Article 2 : D’AUTORISER M. le Maire à passer toutes les écritures nécessaires pour mener à bien la présente délibération.
12. VOTE DES TAUX DE FISCALITE
Rapporteur : Brigitte COULET
Le vote des taux par une collectivite doit obligatoirement faire l’objet d’une de libe ration spe cifique distincte du vote du budget et ce me me si les taux restent inchange s.
Il est a noter que sous l’effet de la reprise de l’inflation, les valeurs locatives des habitations ont e te me caniquement revalorise es de +3.4 %.
Bases Taux imposition Produits Bases Taux imposition Produits
Ecart
Produits
attendus
2022/2021
TFB Taux Communal 2 084 127 17,94% 373 892 2 164 000 17,94% 388 222 14 329
TFB Taux Départemental 2 084 127 21,45% 447 045 2 164 000 21,45% 464 178 17 133
TFNB 11 067 76,00% 84 436 114 100 76,00% 86 716 2 280
905 374 939 116 33 742
32 836 33 644 808
29 509 38 862 9 353
40 915 43 168 2 253
1 008 634 1 054 790 46 156
* Source Etat 1259 2022
2021 2022
VERSEMENT COEFFICIENT CORRECTEUR
ALLOCATION COMPENSATRICE TF
ALLOCATION COMPENSATRICE TH
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir les taux comme suit :
- Taxe Foncière Bâti : 39.39 %
(Cumul : Taux communal : 17.94 + Taux de partemental : 21.45)
- Taxe Foncière Non Bâti : 76 %
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu le produit de l’impôt nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2022 est fixé à 1 054 790 €.
Compte tenu de ces éléments,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article unique : D’ADOPTER les taux d’imposition des contributions directes locales tels que proposés ci-dessus. MINISTÈRE COMMUNE : 246 ENTRE-VIGNES N° 1259 COM (1)
DE L'ACTION TAUX
ET Des COMPTES ARRONDISSEMENT : 34 MONTPELLIER
Ésaé TRÉSORERIE SPL OÙ SGC : SGC EST HERAULT _—S
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022
Taxes Bases d'imposition Taux de référence Bases d'imposition Produit de référence Produits attendus Taux plafond effectives 2021 pour 2022 prévisionnelles 2022 (col.3 x col.2) (col.3 RE) pour 2022 1 2 3 4 I
Taxe foncière (bâti)... 2 084 127 39,39 2 164 000 852 400 124,08
Taxe foncière (non bâti). 111 067 76,00 114 100 86 716 206,16
CFE 0 ca
Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2022, cochez la case : [] Totaux : 939 116
Taux de référence Taux proportionnel
Taxes de 2022 COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE (col.8 x col.10)
8 9 10 11
ière (bâti 39,39 ré Li D ee nee és | Taxe foncière (bâti). Produit total souhaité Si n dia déteminé de manière po riomele . : 1 = 7 excède le taux p , une variation nci it sn des taux | Taxe foncière (non bâti). 76.00 - obligatoirement être votée.
- ou de variation différenciée | CFE... >>> | 939 116
EE | Produit total de référence (total colonne 4) (6 décimales)
11 — RESSOURCES FISCALES INDEPENDANTES DES TAUX VOTES EN 2022
CVAE IFER TASCOM TH Taxe add. TFNB TVA nationale Total
>>> 38 862 >>> 38 862
: . ENGIR Effet du coefficient correcteur
Alocations compensatrices DCRTP versement contribution versement contribution
33 644 43 168 |
IH — TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2022
| |+| 38 862 | + | 33 644 |+| 0 | -| 0 |# 43 168 14 |= Produit attendu Total autres taxes Allocations compensatnces Versement Contribution Versement Contnibution Montant total prévisionnel 2022 te (cadre Il) et DCRTP FNGIR FNGIR coefficient correcteur coefficient correcteur au titre de la fiscalité directe locale À MONTPELLIER Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES Le préfet, Le maire, ANNE-MARIE AUDUREAU le le Le :9 MARS 2022
FEUILLET À RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES ACCOMPAGNÉS DE LA DÉLIBÉRATION DE VOTE DES TAUX
Ex . MINISTÈRE COMMUNE - 246 ENTRE-VIGNES N° 1259 COM (2)
DE L'ACTION TAUX SE ARRONDISSEMENT : 34 MONTPELLIER
F2 TRÉSORERIE SPL OÙ $Gc : _SGC EST HERAULT "202
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022
IV — INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
RE
Taxe foncière (bâti) : Bases exonérées par le conseil municipal
a. Personnes de condition modeste 823 Taxe foncière (bâti) Éoliennes & hydroliennes
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 Taxe foncière (non bâti)
c. Exonération de longue durée (logements sociaux) 0 Cotisation foncière des entreprises (CFE) RL
d. Locaux industriels 21 489 Bases exonérées par la loi
Taxe foncière bâti) 113 664 Centrales photovoltaïques
Taxe foncière (non bâti) Taxe foncière (non bâti)
Cotisation foncière des (CFE) : Cotisation foncière des entreprises (CFE) canees yen
a. Réduction des bases des créations d'établissements 0 Bases exonérées pi oi au titre des terres agricoles 26 958
b. Exonération en zones d'aménagement du territoire AO Centrales géothemmiques
c. Base minimum 0 a. CVAE : part nette versée par les entreprises >>>
d. Locaux industriels b. CVAE : part dégrevée Transformateurs
e. Autres allocations c. CVAE : exonérations non compensées
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : |__| ESS Re a. Bases hors résidences principales et locaux vacants 211 897
Botation pour perte de THLV [oo] b. Bases résidences secondaires soumises à majoration has
Dotation TH (Mayotte) - [ou |] c. Bases des locaux vacants soumis à THLV
d. Taux figé de taxe d'habitation 18,34
RER | e. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH 0,00 pr
communaux à ne pas ,
Taux moyens communaux de 2021 au niveau Taux plafonds Taux 2021 dépasser pour 2022 Taux communal Taux maximum js national départemental 2022 des EPCI (coL14 = col.15) ee dela Maoalon || dragglomération, la 1 13 14 15 16 à ne pas ser spéciale communauté urbaine
Taxe foncière (bâti) ...| 37,72 49,63 124,08 >>> 124,08 >>> >>> ou de communes
ayant opté pour la Taxe foncière (non bâti). 50,14 84,43 211,08 4,92000 206,16 Taux moyen pondéré des taxes fiscalité professionnelle
foncières de 2021 : unique
CFE. >>> >>> >>> >>> >>> national communal
- a - - >>> | >>> 36,18 Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée | Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés | MINISTÈRE COMMUNE: C246 ENTRE-VIGNES
ER EE DE L'ACTION TAUX
ne UE ARRONDISSEMENT : 34 MONTPELLIER
Lies TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC EST HERAULT a Égahtt
“- C2 RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Ill de l'article 29 de la loi de finances pour 2021).
L'article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017. 2 623 873 | x| taux moyen pondéré |=| 448 939 |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021. ol
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensée | 39173
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020......................................| 3179
= Ressources communales supprimées par la réforme. messe) 491 291 ©
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... | 491 291 l@- | 450 238 © -| 41 053 1@
Si 8 >0et 8 > 1, la commune est sous-compensée.
différence de ressources 41053 O Si
=1+
Coefficient correcteur =1+ =1 — = 1,049398 GS Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux TFPB « après réforme » 831 063 & communes sur-compensées avec une différence O inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
13. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Rapporteur : Brigitte COULET
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2022. Le rapport de pre sentation ci-joint
pre sente et commente les donne es financie res de ce budget. Celui-ci s’e tablit comme suit :
- Fonctionnement :
o Dépenses : 2 344 544.22 €
o Recettes : 2 344 544.22 €
- Investissement :
o Dépenses : 3 021 032.77 €
o Recettes : 3 021 032.77 €
Selon le de tail par chapitre comme pre sente ci-apre s :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Ch. 011 Charges a caracte re ge ne ral 605 094.00 €
Ch. 012 Charges de personnel et frais assimile s 792 661.00 €
Ch.022 De penses impre vues 15 000.00 €
Ch. 023 Virement a la section de fonctionnement 513 797.74 €
Ch. 042 Ope rations d’ordre de transfert entre sections 8 300.00 €
Ch. 65 Autres charges de gestion courante 394 691.48 €
Ch. 66 Charges financie res 13 000.00 €
Ch. 67 Charges exceptionnelles 2 000.00 €
TOTAL 2 344 544 .22 €
RECETTES
Ch. 002 Re sultat de fonctionnement reporte 559 710.22 €
Ch. 013 Atte nuations de charges 19 808.00 €
Ch. 70 Produits des services du domaine et vente 78 200 .00 €
Ch. 73 Impo ts et taxes 1 391 146.00 €
Ch. 74 Dotations, subventions et participations 272 100.00 €
Ch. 75 Autres produits de gestion courante 23 580.00 €
TOTAL 2 344 544.22 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Ch. 001 Solde exe cution de la section d’investissement reporte 471 914.45 €
Ch. 16 Emprunts et dettes assimile es 59 000.00 €
Ch. 20 Immobilisations incorporelles 443 132.00 €
Ch. 21 Immobilisations corporelles 1 986 986.32 €
Ch. 23 Immobilisations en cours 60 000.00 €
TOTAL 3 021 032.77 €
RECETTES
Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 513 797.74 €
Ch. 024 Produits des cessions d’immobilisations 220 000.00 €
Ch. 040 Ope rations d’ordre de transfert entre section 8 300.00 €
Ch. 10 Dotations fonds divers et re serves 652 254.36 €
Ch.13 Subventions d’e quipement 733 620.00 €
Ch. 16 Emprunts 893 060.67 €
TOTAL 3 021 032.77 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 05/04/2022.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article unique : D’APPROUVER le budget primitif 2022 arrêté à hauteur de 2 344 544.22 € pour la section de fonctionnement et 3 021 032.77 € pour la section d’investissement comme présenté au-dessus, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
14. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 : BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU POUR
LA COMMUNE DELEGUEE DE VERARGUES
Rapporteur : Brigitte COULET
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2022. Le rapport de pre sentation ci-joint pre sente et commente les donne es financie res de ce budget. Celui-ci s’e tablit comme suit :
- Fonctionnement :
o Dépenses : 152 422.38 €
o Recettes : 152 422.38 €
- Investissement :
o Dépenses : 129 852.14 €
o Recettes : 129 852.14 €
Selon le de tail par chapitre comme pre sente ci-apre s :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Ch. 011 Charges a caracte re ge ne ral 32 300.00 €
Ch. 012 Charges de personnel et frais assimile s 8 000.00 €
Ch.014 Atte nuations de produits 15 000.00 €
Ch. 023 Virement a la section de fonctionnement 80 322.38 €
Ch. 042 Ope rations d’ordre de transfert entre sections 15 000.00 €
Ch. 65 Autres charges de gestion courante 800.00 €
Ch. 67 Charges exceptionnelles 1 000.00 €
TOTAL 152 422.38 €
RECETTES
Ch. 002 Re sultat de fonctionnement reporte 96 692.38 €
Ch. 042 Ope rations d’ordre de transfert entre sections 2 230.00 €
Ch. 70 Produits des services du domaine et vente 53 500.00 €
TOTAL 152 422.38 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Ch. 040 Ope rations d’ordre de transfert entre sections 2 230.00 €
Ch. 20 Immobilisations incorporelles 20 000.00 €
Ch. 21 Immobilisations corporelles 40 000.00 €
Ch. 23 Immobilisations en cours 67 622.14 €
TOTAL 129 852.14 €
RECETTES
Ch. 001 De ficit ante rieur reporte 34 529.76 €
Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 80 322.38 €
Ch. 040 Ope rations d’ordre de transfert entre sections 15 000.00 €
TOTAL 129 852.14 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 05/04/2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article unique : D’APPROUVER le budget primitif 2022 arre te a hauteur de 152 422.38 € pour la section de fonctionnement et 129 852.14 €pour la section d’investissement comme pre sente au-dessus, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
15. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 : BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT POUR LA COMMUNE DELEGUEE DE VERARGUES Rapporteur : Brigitte COULET
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2021. Le rapport de pre sentation ci-joint pre sente et commente les donne es financie res de ce budget. Celui-ci s’e tablit comme suit :
- Fonctionnement :
o Dépenses : 149 358.03 €
o Recettes : 149 358.03 €
- Investissement :
o Dépenses : 194 749.60 €
o Recettes : 194 749.60 €
Selon le de tail par chapitre comme pre sente ci-apre s :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Ch. 011 Charges a caracte re ge ne ral 113 358.03 €
Ch. 012 Charges de personnel et frais assimile s 18 000.00 €
Ch.014 Atte nuations de produits 7 500.00 €
Ch. 042 Ope rations d’ordre de transfert entre sections 9 500.00 €
Ch. 65 Autres charges de gestion courante 500.00 €
Ch. 67 Charges exceptionnelles 500.00 €
TOTAL 149 358.03 €
RECETTES
Ch. 002 Re sultat de fonctionnement reporte 99 958.03 €
Ch. 042 Ope rations d’ordre de transfert entre sections 4 400.00 €
Ch. 70 Produits des services du domaine et vente 40 000.00 €
Ch. 74 Subventions d’exploitation 5 000.00 €
TOTAL 149 358.03 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Ch. 040 Ope rations d’ordre de transfert entre sections 4 400.00 €
Ch. 20 Immobilisations incorporelles 40 000.00 €
Ch. 21 Immobilisations corporelles 90 000.00 €
Ch. 23 Immobilisations en cours 60 349.60 €
TOTAL 194 749.60 €
RECETTES
Ch. 001 De ficit ante rieur reporte 185 249.60 €
Ch. 040 Ope rations d’ordre de transfert entre sections 9 500.00 €
TOTAL 194 749.60 € $ ENTRE-VIGNES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la Commission des Finances du 05/04/2022. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE Article unique : D’APPROUVER le budget primitif 2022 arre te a hauteur de 149 358.03 € pour la section de fonctionnement et 194 749.60 € pour la section d’investissement comme pre sente au-dessus, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement. I/ CADRE GENERAL DU BUDGET PRIMITIF 2022 L’article L.2313-1 du code ge ne ral des collectivite s territoriales pre voit qu’une pre sentation bre ve et synthe tique retraçant les informations financie res et essentielles doit e tre jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La pre sente note re pond a cette obligation pour la commune d’Entre-Vignes ; elle est disponible sur le site internet de la commune. II/ ELEMENTS DE CONTEXTE ET PRIORITES DU BUDGET Ce budget primitif 2022 a e te construit dans la perspective d’une anne e permettant un fonctionnement normal. Il se caracte rise par : ➢ Une maî trise des de penses de fonctionnement permettant de ge ne rer une e pargne brute avec un objectif de 250 000 € ; ➢ Le de gagement d’un autofinancement ne cessaire a l’ensemble des projets ; ➢ Une limite du recours a l’emprunt pour les projets structurants dans un contexte financier favorable a ce financement ; ➢ La mobilisation des subventions aupre s de l’Etat, du Conseil De partemental, de la Re gion, et l’Europe de s que cela est possible ; ➢ Une maî trise de la fiscalite ; ➢ Des projets d’investissement tels que : ✓ La reprise de l’e tude du projet du The a tre des Are nes ; ✓ La poursuite de l’ame nagement du lieu-dit « Les Platanes » sur la commune historique de Ve rargues pour cre er une aire de loisirs relie e par un de placement doux a la Plaine des Sports de la commune historique de St Christol, liaison avec la voie verte ; ✓ Des travaux de remise en e tat de voirie afin d’assurer la se curisation des usagers, ✓ La mise en accessibilite du ba timent mairie / e cole primaire de St Christol, ✓ Travaux sur le re seau pluvial de la commune de le gue e de Ve rargues ainsi que le bassin d’e cre tement NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE BUDGET PRIMITIF 2022
ne cessaire sur la commune de le gue e de Saint-Christol,
✓ La fin des travaux de construction et l’ame nagement inte rieur de la Me diathe que, ✓ Les travaux ne cessaires a l’installation d’un point cash sur la commune d’Entre-Vignes, ✓ Les e tudes et le commencement de la construction d’une cre che de 20 places sur la commune d’Entre- Vignes,
Cette note pre sente donc les principales informations du budget primitif 2022 et des budgets annexes.
III / LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A/ BUDGET PRINCIPAL
IMPUTATION LIBELLE CA 2021 BP 2022 EVOLUTION CA 2021/BP 2022 STRUCTURE BP 2022
CHAP 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 473 631,90 € 605 094,00 € 27,76% 25,78%
CHAP 012 CHARGES DE PERSONNEL 728 729,65 € 792 661,00 € 8,77% 33,77%
CHAP 022 DEPENSES IMPREVUES - € 15 000,00 € 100,00% 0,64%
CHAP 023 VIREMENT A LA SECTION D INVESTISSEMENT - € 516 797,74 € 100,00% 22,01%
CHAP 042 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT. 8 274,44 € 8 300,00 € 0,31% 0,35%
CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 320 174,48 € 394 691,48 € 23,27% 16,81%
CHAP 66 CHARGES FINANCIERES 11 033,55 € 13 000,00 € 17,82% 0,55%
CHAP 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - € 2 000,00 € 100,00% 0,09%
1 541 844,02 € 2 347 544,22 € 52,26% 100,00%
CHAP 002 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 427 632,98 € 559 710,22 € 30,89% 23,84%
CHAP 013 ATTENUATION DE CHARGES 22 047,83 € 19 808,00 € -10,16% 0,84%
CHAP 042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - € 3 000,00 € 0,00% 0,13%
CHAP 70 PRODUITS DES SERVICES ET DOMAINES 105 386,26 € 78 200,00 € -25,80% 3,33%
CHAP 73 IMPOTS ET TAXES 1 401 090,27 € 1 391 146,00 € -0,71% 59,26%
CHAP 74 DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 309 214,45 € 272 100,00 € -12,00% 11,59%
CHAP 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 29 694,48 € 23 580,00 € -20,59% 1,00%
CHAP 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 47 525,33 € - € -100,00% 0,00%
2 342 591,60 € 2 347 544,22 € 0,21% 100,00%
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
B/ BUDGET SERVICE DE L’EAU
IMPUTAT. LIBELLE CA 2021 BP 2022
EVOLUTION
CA 2021/BP
2022
STRUCTURE
BP 2022
CHAP 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 19 188,61 € 32 300,00 € 68,33% 21,19%
CHAP 012 CHARGES DE PERSONNEL 7 716,85 € 8 000,00 € 3,67% 5,25%
CHAP 014 ATTENUATION DE PRODUITS 12 236,00 € 15 000,00 € 22,59% 9,84%
CHAP 023 VIREMENT A LA SECTION D INVESTISSEMENT - € 80 322,38 € 0,00% 52,70%
CHAP 042 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 015,32 € 15 000,00 € 7,03% 9,84%
CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 227,92 € 800,00 € 251,00% 0,52%
CHAP 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - € 1 000,00 € 0,00% 0,66%
53 384,70 € 152 422,38 € 185,52% 99,34%
CHAP 002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 93 450,34 € 96 692,38 € 3,47% 63,44%
CHAP 042 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 230,00 € 2 230,00 € 0,00% 1,46%
CHAP 70 VENTE DE PRODUITS 54 323,91 € 53 500,00 € -1,52% 35,10%
CHAP 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 72,83 € - € -100,00% 0,00%
150 077,08 € 152 422,38 € 1,56% 100,00%
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
— |
C/ BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
IMPUTATION LIBELLE CA 2021 BP 2022 EVOLUTION CA 2020/CA 2021 STRUCTURE CA 2021
CHAP 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 895,93 € 113 358,03 € 2215,35% 75,90%
CHAP 012 CHARGES DE PERSONNEL 17 765,29 € 18 000,00 € 1,32% 12,05%
CHAP 014 ATTENUATION DE PRODUITS 6 798,00 € 7 500,00 € 10,33% 5,02%
CHAP 042 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 289,85 € 9 500,00 € 2,26% 6,36%
CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 233,62 € 500,00 € 114,02% 0,33%
CHAP 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - € 500,00 € 100,00% 0,33%
38 982,69 € 149 358,03 € 283,14% 99,67%
CHAP 002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 89 533,39 € 99 958,03 € 11,64% 66,93%
CHAP 042 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 400,00 € 4 400,00 € 0,00% 2,95%
CHAP 70 VENTE DE PRODUITS 39 409,35 € 40 000,00 € 1,50% 26,78%
CHAP 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 5 598,88 € 5 000,00 € -10,70% 3,35%
138 941,62 € 149 358,03 € 7,50% 100,00%
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
III / LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A/ BUDGET PRINCIPAL
IMPUTATION LIBELLE BP 2021 STRUCTURE BP 2021
CHAP 001 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 471 914,45 € 15,62%
CHAP 16 EMPRUNTS EN EUROS 59 000,00 € 1,95%
CHAP 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 86 070,00 € 2,85%
CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 113 888,00 € 3,77%
OP. 900 RESEAUX DE VOIRIE 163 207,00 € 5,40%
OP. 901 ESPACE CASTAN 33 300,00 € 1,10%
OP. 904 LOCAL BIEN VIEILLIR 2 000,00 € 0,07%
OP. 906 EGLISE SAINT-CHRISTOL 5 740,00 € 0,19%
OP. 907 BATIMENTS SCOLAIRES 16 100,00 € 0,53%
OP. 908 MAISON QUET 18 000,00 € 0,60%
OP. 909 THEATRE DES ARENES 96 000,00 € 3,18%
OP. 911 BATIMENT MAIRIE / ECOLE DE ST CHRISTOL 336 808,00 € 11,15%
OP. 915 RESEAU PLUVIAL 103 000,00 € 3,41%
OP. 916 LA PLAINE DES SPORTS 55 771,00 € 1,85%
OP. 917 BATIMENT POSTE 20 000,00 € 0,66%
OP. 921 DOMAINE LA BRUYERE 14 900,00 € 0,49%
OP. 924 MEDIATHEQUE CENTRE MULTIMEDIA 136 072,00 € 4,50%
OP. 926 ESPACE DE LOISIRS LES PLATANES 81 632,32 € 2,70%
OP. 927 DEPLACEMENTS DOUX 106 000,00 € 3,51%
OP. 928 FOYER COMMUNAL 3 040,00 € 0,10%
OP. 929 SALLE DES FETES - VERARGUES 21 000,00 € 0,70%
OP. 933 POINT CASH 43 100,00 € 1,43%
OP. 935 CRECHE 1 034 490,00 € 34,24%
3 021 032,77 € 100,00%
CHAP 021 VIR. DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 513 797,74 € 17,01%
CHAP 024 PRODUITS DE CESSION 220 000,00 € 7,28%
CHAP 040 OP. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 8 300,00 € 0,27%
CHAP 10 DOTATIONS FONDS DIVERS 652 254,36 € 21,59%
CHAP 13 SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT 733 620,00 € 24,28%
CHAP 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 893 060,67 € 29,56%
3 021 032,77 € 100,00%
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
B/ BUDGET SERVICE DE L’EAU
IMPUTATION LIBELLE CA 2021 BP 2022
EVOLUTION
CA 2021/BP
2022
STRUCTURE
BP 2022
CHAP 040 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT. 2 230,00 € 2 230,00 € 0,00% 1,72%
CHAP 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 435,20 € 20 000,00 € 350,94% 15,40%
CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - € 40 000,00 € 100,00% 30,80%
CHAP 23 IMMOBILISATIONS EN COURS - € 67 622,14 € 100,00% 52,08%
6 665,20 € 129 852,14 € 1848,21% 100,00%
CHAP 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 10 792,79 € 34 529,76 € 219,93% 26,59%
CHAP 021 VIR. DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - € 80 322,38 € 0,00% 61,86%
CHAP 040 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT. 14 015,32 € 15 000,00 € 0,00% 11,55%
CHAP 13 SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 16 386,85 € - € 0,00% 0,00%
41 194,96 € 129 852,14 € 215,21% 100,00%
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
C/ BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
IMPUTATION LIBELLE CA 2021 BP 2022
EVOLUTION
CA 2021/BP
2022
STRUCTURE
BP 2022
CHAP 040 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 400,00 € 4 400,00 € 0,00% 2,26%
CHAP 20 IMMOLISATIONS INCORPORELLES 3 112,50 € 40 000,00 € 1185,14% 20,54%
CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - € 90 000,00 € 100,00% 46,21%
CHAP 23 IMMOBILISATIONS EN COURS - € 60 349,60 € 100,00% 30,99%
7 512,50 € 194 749,60 € 2492,34% 100,00%
CHAP 001 SOLDE EXECUTION SECTION INV. REPORTE 167 335,25 € 185 249,60 € 10,71% 95,12%
CHAP 040 OPER. D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 289,85 € 9 500,00 € 2,26% 4,88%
CHAP 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 16 137,00 € - € -100,00% 0,00%
192 762,10 € 194 749,60 € 1,03% 100,00%
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
V/ NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
ENCOURS DETTE AU
01/01/2022 ANNUITE 2022 CAPITAL INTERET
894 684,41 € 72 000,00 € 59 000,00 € 13 000,00 €
VI / NIVEAU DES TAUX D’IMPOSITION
Taxe Habitation Résidence Secondaire 17,12%
Taxe Foncière Bâti Taux Communal 17,94%
Taxe Foncière Bâti Taux Départemental 21,45%
Taxe Foncière Non Bâti 76,00%
VII/ PRINCIPAUX RATIOS
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT / POPULATION 853,21 €
PRODUITS DES IMPOSITIONS DIRECTES / POPULATION 478,06 €
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT / POPULATION 835,60 €
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / POPULATION 1 079,00 €
ENCOURS DE DETTE / POPULATION 418,86 €
DGF / POPULATION 97,83 €
16. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022
Rapporteur : Gérard CARO
La commune d’Entre-Vignes soutient les associations locales dans le cadre des activite s qu’elles proposent aux habitants de la commune et au-dela . Une enveloppe budge taire a ainsi e te pre vue au budget pour l’exercice 2022.
L’attribution des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit prive (imputation 6574) donne lieu a une de libe ration distincte du vote du budget (article L. 2311-7 du Code Ge ne ral des Collectivite s Territoriales). Il est propose au Conseil Municipal d’utiliser les cre dits disponibles inscrits au budget primitif de l’exercice 2022 pour attribuer des subventions de fonctionnement et exceptionnelles aux associations qui ont fourni un dossier complet de demande pour l’anne e 2022, selon la re partition pre cise e dans le tableau ci- apre s :
Associations Subvention
APE Les Scoubidous 300 €
Les Poussins 250 €
Les Cigales du Gre sas 2 000 €
Club taurin 1 500 €
Loisirs Se niors 100 €
Comite s Fe tes St Christol 3 500 €
Jardin pre vert 250 €
Ope ration Bambey 200 €
Pe tanque 200 €
Gym les Garrigues 200 €
ASCV Coryphe e 400 €
Les amis de la Baragogne 3 000 €
Comite s fe tes Ve rargues 3 000 €
Diane 250 €
FNATH 210 €
Les Azimuts 400 €
Les Cavaliers de la Colombe 200 €
Alter Solidarite 100 €
Assoc. Acce s aux joies 200 €
Botanique Occitanie 200 €
Coope rative Scolaire 5 600 €
Total 22 060 €
Le Conseil Municipal,
Apre s en avoir de libe re , a l’unanimite ,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER la re partition des subventions aux associations concerne es telle qu’elle est propose e dans le tableau pre sente pre ce demment pour un montant global de 22 060 €,
Article 2 : D’AUTORISER le versement aux be ne ficiaires,
Article 3 : DE DIRE que les cre dits ne cessaires au re glement de cette de pense sont inscrits au budget 2022 au compte 6574.
Quatre personnes ne prennent pas part au vote : Vincent GROS, Christophe SABATIER, Sylvie DEVOT, Laurence PIEYRE
17. ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG34 Rapporteur : M. Pascal CONGE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à ce contrat.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu les résultats de la consultation communiqués par le CDG 34 aux communes,
Vu la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire, fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.
Considérant qu’il est opportun, pour la commune d’Entre-Vignes de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D’ACCEPTER la proposition suivante du Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE/GENERALI/
Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.
D’ADHERER au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :
Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises : GARANTIES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,90% Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,49% X Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,71% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités
journalières
5,21%
Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
Cocher les éléments retenus
BASE D’ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire X
Supplément familial de traitement X
Indemnité de résidence
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)
Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)
D’ADHERER au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :
Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours
Taux de cotisation : 1,73%
Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
Cocher les éléments retenus :
BASE D’ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire
Supplément familial de traitement X
Indemnité de résidence
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)
Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)
Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou
l’établissement pour la garantie des risques statutaires.
Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.
Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
CONVENTION DE SUIVI ET D’ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS
D’ASSURANCE GARANTISSANT LA COLLECTIVITE CONTRE LES RISQUES
STATUTAIRES
Pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34), Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d’administration n° 2013-DD-16 du 29 novembre 2013,
Ci-après dénommé le CDG 34,
Et
La collectivité ou l'établissement : ....................................................................................................... Représenté(e) par M. ou Mme ............................................................, habilité(e) par la délibération du.....................................
Ci-après désigné(e) la collectivité ou l'établissement, Vu
l’article 22, alinéa 8 de la loi n°84-53 ;
Vu l’article 25, alinéa 1er de la loi n°84-53 ; Vu
l’article 26, alinéa 5 de la loi n°84-53 ; Vu l’article
27, alinéa 4 du décret n°85-64 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : VX
%
++
v%*
DISPOSITIONS GENERALES
Article I - Objet et champ d’application de la convention :
Dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la présente convention définit les conditions selon lesquelles s’établissent et s’organisent, entre la collectivité ou l'établissement et le CDG 34, les relations relatives à la gestion des contrats d’assurance garantissant contre les risques statutaires concernant son personnel. La présente convention couvre les domaines suivants :
passation du marché (cf article V) ;
exécution du marché (cf article VI) ;
mission de conseil et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire (cf article VII) ; mission «
assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail » (cf article VIII) ;
lien avec les instances consultatives (commission de réforme, comité médical...) et avec les contrats de
protection sociale complémentaire (cf article IX).
Article II - Modalités d’exécution de la mission :
Le CDG 34 définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l’assureur, notamment dans l’accès aux outils de gestion de la sinistralité des collectivités ou établissements adhérents.
Article III - Modification dans l’exécution du contrat :
Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif, réglementaire ou contractuel ou du fait de l’assureur.
DISPOSITIFS PRATIQUES
Article IV - Gestion des populations assurées :
Dès lors qu’il est techniquement en mesure de le faire, la collectivité ou l’établissement s’engage à tenir à jour, sur l’outil mis à sa disposition par l'assureur, la liste des personnels couverts par les contrats. Afin de permettre le suivi exhaustif de la sinistralité en vue d’un accompagnement et de la réalisation de rapports statistiques complets, les collectivités ou établissements sont invités à renseigner la totalité de leurs arrêts (en franchise ou non) et clôturer les évènements dès reprise des agents, sur l’outil mis à disposition par l’assureur.
Article V - Passation du marché :
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
organisation et mise en place de la procédure (communication auprès des collectivités, recueil des mandats et
statistiques) ;
élaboration du cahier des charges ;
analyse des offres et auditions des candidats ;
sélection et attribution au(x) candidat(s) ayant fait la meilleure offre au vu des critèresdéterminés.
Article VI - Exécution du marché :
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
vérification des contrats ;
suivi annuel du rapport sinistre/prime ;
rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs ;
négociations avec les courtiers / assureurs.
Article VII - Mission de conseil et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire :
Le CDG 34 assure le lien avec l’assureur, au bénéfice de la collectivité ou l’établissement, en ce qui concerne la mise en place de services annexés aux contrats d’assurance signés par la collectivité ou l’établissement. Ceux-ci concernent en tout ou partie de :
L’édition des statistiques de sinistralité ; la tenue des
contrôles médicaux ;
la mise en œuvre de programme de suivi ou soutien psychologique.
L’activation de ces services s’effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établis par l’assureur.
Par ailleurs le CDG 34 intervient auprès de l’assureur en cas de difficultés d’indemnisation ou sur toute situation individuelle relevant du contrat.
Enfin, le CDG 34 propose un accompagnement sur le choix du niveau des garanties et franchise.
Article VIII – Mission assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail : Le CDG 34, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel d’offres, propose à la collectivité ou l’établissement, la mise en place d’une mission d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail.
Ainsi, des comités de pilotage (COPIL) de suivi et d’analyse des statistiques seront proposés. La fréquence de ces réunions sera déterminée par le CDG 34 en fonction de l’évolution de la sinistralité. Le suivi régulier de la sinistralité permettra d’accompagner la collectivité ou l’établissement dans la renégociation de ses contrats d’assurance pour obtenir les couvertures les plus adaptées aux tarifs les plus compétitifs.
Le découpage de la mission s’opère en 4 phases :
1. Confection et mise à disposition de rapports statistiques
Proposition de rapports statistiques pouvant traiter de la totalité des arrêts (qu’ils soient remboursés ou
non, en franchise ou non).
Les données traitées et présentées au travers d’indicateurs et tableaux de bord permettront de faire un état
des lieux de l’absentéisme.
En vue de la préparation du COPIL, les données statistiques seront travaillées avec la collectivité ou
l’établissement en amont.
2. Mise en place d’un COPIL et suivi des statistiques
Le comité de pilotage aura pour mission de prendre en compte et d’améliorer les conditions de travail des agents dans le but d’agir sur l’absentéisme dit « compressible ». Selon le diagnostic réalisé sur la nature de la sinistralité et des situations individuelles nécessitant une attention particulière, le référent de la mission assurance des risques statutaires fera le lien avec les différents services concernés par la problématique identifiée. Le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 ainsi que le référent mission handicap participeront en tant que de besoin au COPIL en qualité de conseil.
La collectivité ou l’établissement peut convier toute personne concernée par cette problématique afin de participer au bilan et à la mise en place d’actions (responsable ressources humaines, conseiller de prévention, référent handicap, direction générale, autorité territoriale...). VINS
ON
3. Mise en place d’actions correctives
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
Conseil et assistance en prévention des risques professionnels ;
Conseil sur le maintien dans l’emploi des agents en situation d’inaptitude ;
Conseil sur les mesures à prendre face à des situations personnelles d’absentéisme rencontrées chez les agents ;
Aide à la mise en place d’un régime indemnitaire incitatif ; diagnostic
organisationnel ;
Mise à disposition de guide et fiches pratiques (entretien de retour après absence, suivi des agents en période
d’essai...) ;
Optimisation des services proposés par les assureurs (contrôles médicaux, soutien psychologique)
4. Suivi
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
Point sur les primes versées en fin d’année par l’assureur, au vu des statistiques réelles de sinistralité ;
Présentation de tableaux de bord, d’indicateurs de suivi (par type d’arrêt, par fréquence, par population, par
service...) ;
Étude en fin de période et sondage permanent du marché pour remettre en concurrence les marchés d’assurance et obtenir les meilleurs tarifs, faire évoluer les couvertures en fonction des besoins de chacun, en adaptant notamment les garanties et les franchises ;
Transmission du rapport annuel de l’assureur.
Article IX – Lien vers instances consultatives :
La collectivité ou l’établissement fait appel au référent de la mission assurance des risques statutaires en cas de questionnement ou de difficulté sur les situations individuelles d’indisponibilité physique nécessitant un examen par :
le comité médical ou la commission de réforme (agent en fin de droits, refus de se soumettre à un contrôle
médical...) ;
la Commission Administrative Paritaire (situation de reclassement, licenciement pour inaptitude...).
Le cas échéant le lien sera établi avec le référent protection sociale complémentaire.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article X – Financement des frais de mise à disposition du personnel chargé des missions prévues à la convention :
Le coût supporté par la collectivité comprendra : la
prime due à l’assureur ;
le remboursement au CDG 34, dans les conditions définies par l’alinéa suivant, des frais qu’il supporte pour
accomplir les missions de conseil et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire et d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail prévues par la convention.
La collectivité ou l’établissement verse annuellement au CDG 34, une somme égale à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires. 38 Article XI- Prise d’effet et durée de la convention : La présente convention prend effet le 01/01/2022 et cesse au 31/12/2025. Elle peut être dénoncée chaque année par chacune des parties par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception transmise à l’autre partie au plus tard le 30 juin pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante. La résiliation de la présente convention doit s'accompagner de la résiliation de l'adhésion au contrat d'assurance. La collectivité procède à la résiliation du bulletin d'adhésion auprès de l'assureur ou de son représentant. La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation. Le représentant de la collectivité Le président du CDG 34, Philippe VIDAL Maire de Cazouls-Lès-Béziers 18. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRET DE MATERIEL AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE LUNEL Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel s’est prononcé, par délibération en date du 9 décembre 2021, en faveur de la mise en place et du maintien de la mise à disposition ponctuelle de moyens matériels lui appartenant au profit de ses communes membres. En effet, par cette mise à disposition, la Communauté de Communes du Pays de Lunel marque sa volonté de soutenir les actions de promotion et d’animation des communes de son territoire. La liste du matériel ainsi prêté est détaillée dans la convention annexée à la présente délibération. La précédente convention arrivant à échéance, il est proposé à la commune d’Entre-Vignes de conclure une nouvelle convention de prêt de matériel avec la Communauté de Communes du Pays de Lunel pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Cette convention prévoit les engagements respectifs de la commune et de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (modalités de mise à disposition, responsabilités, assurance...) ainsi que les modalités de facturation lorsque le prêt nécessite l’assistance du personnel technique de la Communauté de Communes. Le conseil municipal, Con www.paysdelunel.fr 39 Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, Article 1 : D’APPROUVER le renouvellement de la convention de prêt de matériel avec les communes membres dans les conditions susmentionnées, Article 2 : D’APPROUVER la convention de prêt de matériel, annexée à la présente délibération, Article 3 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. CONVENTION DE PRET DE MATERIEL Entre les soussignés : La Communauté de Communes du Pays de Lunel, Représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre SOUJOL Dûment habilité par délibération du 9 décembre 2021 Et : La commune de .......................................................................................................................................... Ci-après désignée "la commune" Représentée par son Maire en exercice, ................................................................................................... Dûment habilitée par délibération du ....................................................................................................... Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de permettre la mise à disposition ponctuelle de moyens techniques, matériels et humains au profit des communes, afin de soutenir leurs actions de promotion et d’animation sur le territoire. La Communauté de Communes du Pays de Lunel s'engage à mettre à disposition, de façon ponctuelle, le matériel suivant, en fonction de sa disponibilité et du respect des procédures définies à dans la présente convention.
40
Quantité Matériel Caractéristiques Valeur
unitaire € H.T.
110 Toulousaines Barrières de sécurité aux dimensions standard (1,10 x 1,90 m) 55,00 €
75 Barrières taurines Barrières aux dimensions unitaires suivantes : 1,90 x 3 m (220 crochets) 346,84 €
2 Remorques Pour le transport des barrières taurines 3646.20€
100 Grilles d'affichage Pour expositions 2 x 1 m 82,00 €
40 Tables rondes Bois, diamètre de 1,50 m 310,00 €
80 Tables rectangulaires Bois, coins arrondis, 0,80 x 2,20 m 152,00 €
40 Tables Gamme festivités. Bois. 2,20 m x 0,70 130 €/kit
(1 table + 2
bancs) 80 Bancs Gamme festivités. Bois. 2,20 m
270 Chaises coques Moulée plastique, noires 24,00 €
700 Chaises pliantes Métallique, noire 27,00 €
10 Tribunes taurines 20 places assises 3420,00 €
2 Estrade basse Superficie de 23 m² (1.2 m x 1.2 m x 16) 4230,00 €
5 Chapiteaux Superficie de 40 m² (5 x 8 m) 2499.00 €
Article 2 : modalités de réservation et de mise à disposition du matériel
La commune s'engage à :
1/ Réserver le matériel en adressant par courriel, au service technique de la CCPL, la fiche de demande de prêt dûment complétée.
Fêtes votives exceptées, les réservations devront se faire dans les deux mois précédents la manifestation.
L'agent de la CCPL en charge du prêt de matériel fait parvenir à chaque commune emprunteuse un accusé réception de la demande comportant les quantités réservées et les dates de retrait / restitution du matériel. Dans le cas contraire, il informe la commune de la non disponibilité du matériel.
Afin d'assurer une équitable rotation du matériel prêté à chaque commune, les prêts de matériel ne peuvent être supérieurs à sept jours consécutifs (excepté matériel taurin : quinze jours consécutifs). Toutefois, si pour la même période, aucune autre demande de prêt n’est formulée, la Communauté de Communes du Pays de Lunel pourra reconduire le prêt par périodes de sept jours.
Dans la même optique, une commune ne peut pas emprunter plus des 2/3 d'un type de matériel (barrières taurines exceptées).
2/ Retirer le matériel mis à disposition et le restituer après usage, du lundi au vendredi, entre 7h30 et 12h ou 13h30 et 17h, au sein des Services Techniques de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, sise chemin du pont de Lunel, 34590 Marsillargues.
Les coordonnées de l'agent en charge du prêt de matériel sont les suivantes : Tel : 06 60 74 04 52, ou à défaut : Tel : 04 67 83 45 60.
Lors de ce retrait, un inventaire du matériel mis à disposition et de son état d’entretien sera établi contradictoirement.
41
3/ Une vigilance toute particulière concernant le respect de la date et heure de délivrance et de restitution de matériel, définies sur la fiche de prêt de matériel.
Article 3 : transport, montage et démontage du matériel
Pour le transport, le montage et le démontage des chapiteaux et de l’estrade, l’assistance du personnel technique de la Communauté de Communes du Pays de Lunel est indispensable, sauf dérogation expresse du responsable du service technique de la Communauté de Communes.
Pour les autres matériels, le service technique de la Communauté de Communes du Pays de Lunel se réserve une possibilité d'assistance au transport /montage / démontage, si l'intégralité des facteurs suivants sont réunis :
- le personnel du service technique communal est en nombre trop restreint (indépendamment des missions en cours) et la commune en formule la demande,
- la mise à disposition du personnel intercommunal ne nuit pas aux missions qui lui sont confiées par la CCPL, et qui restent prioritaires.
Cette possibilité d'assistance est laissée à la libre appréciation du responsable des services techniques de la CCPL, sans aucune possibilité de recours.
Dans le cadre de la présente convention, toute assistance par le personnel de la Communauté de Communes du Pays de Lunel implique une participation financière de la commune à hauteur de 20 € TTC de l’heure par agent mobilisé.
Le bénéfice de cette assistance ne dispense pas du strict respect des autres articles de la présente convention.
Article 4 : restitution du matériel
La commune s'engage à restituer le matériel en bon état d’entretien, conformément à l’inventaire réalisé lors du prêt. Dans le cas contraire, elle s’engage à verser le prix de renouvellement du matériel endommagé ou perdu.
Lors de la restitution, un inventaire du matériel mis à disposition et de son état d’entretien sera établi contradictoirement.
Article 5 : responsabilités
La commune assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage dès sa prise en charge et jusqu'à restitution, sans pouvoir exercer contre la Communauté de Communes du Pays de Lunel aucun recours du fait de l'état du matériel ou de son utilisation.
La commune reste l'organisateur de la manifestation et assume à ce titre l'entière responsabilité de sa préparation, de son déroulement et de son achèvement.
La commune s'engage à fournir au responsable du service technique les attestations et délibérations permettant de justifier de l'engagement et de la responsabilité de la commune.
42
Article 6 : assurances
La commune est tenue de souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, ainsi que le matériel prêté, contre le vol, les dégradations ou la destruction, pendant toute la durée du prêt, y compris pendant le transport.
Il est rappelé que l'agent communal chargé du transport du podium, des tribunes ou barrières taurines doit être titulaire du permis EB (remorque de plus de 750 Kg).
Article 7 : communication
En vertu de la mise à disposition dudit matériel, la Communauté de Communes du Pays de Lunel est partenaire de la manifestation.
La commune a la possibilité de se rapprocher du service communication de la CCPL afin de mentionner ou faire mentionner le soutien logistique de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, par le biais de plaquettes, affiches, banderoles ou tout moyen jugé utile par le service communication de la Communauté de Communes.
Article 8 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Elle ne pourra pas être renouvelée de manière tacite.
Fait à...............................le,......................... Fait à Lunel, le,
Pour la Mairie de............................. Pour la Communauté de Communes
Du Pays de Lunel
Le Maire ................................. Le Président, M. Pierre SOUJOL
Signature : Signature :
(Précédée de la mention "lu et approuvé")
Annexe 1 : modèle de demande de prêt de matériel
DEMANDE
DE
PRÊT
DE
MATERIEL
2022
A adresser
impérativement
par
mail
: technique@paysdelunel.fr
le
demandeur
remplira
uniquement
les
parties
grisées.
COMMUNE
DEMANDERESSE
:
ELU
RESPONSABLE
:
AGENT
RÉFÉRENT
:
TÉL
:
INTITULÉ
ÉVENEMENT
:
DATE
DE
LA
DEMANDE
:
DATE
ÉVENEMENT
:
DATE
DE
RETRAIT
DU
MATÉRIEL
:
DATE
DE
RETOUR
AUX
SERVICES
TECHNIQUES
:
DATE
DE
LA
PROPOSITION
DE
PRÊT
DE
MATÉRIEL
VALIDÉ
PAR
LE RESPONSABLE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
eee
FORFAIT
LIVRAISON
/ MONTAGE
PRÉVISIONNEL
:
SIGNATURE
RESPONSABLE
:
VALIDATION
PROPOSITION
ET
FORFAIT
EVENTUEL
PAR
ELU
RESPONSABLE,
APRES
RETOUR
DES
SERVICES
TECHNIQUES
Date,
Signature
et
Tampon
BILAN
FINAL
POUR
FACTURATION
EVENTUELLE
: eee
HEURES
RÉELLES
: ..........
AGENT
x...
HEURES
x 20.00
€ =
MATERIEL
PERDU
OÙ
ABÎMÉ
: eee
“RONDES
80
TABLES
40
TABLES
|
80
BANCS
CHAISES
270
NON
(Diam.
1,5
m)
RECTANGULAIRES
|
FESTIVITES
|
FESTIVITES
|
apres
|
PLANTES
NOMBRE DEMANDÉ NOMBRE RESERVÉ LIVRAISON
DEMANDÉE
FORFAIT
LIVRAISON
:
sms
ouI
NON
(AGENTS
X ssvsmsnrmsmsnrnnee
HEUTES
X 20,00
€)
100
GRILLES
CADDIES
110
TOULOUSAINES
10
TRIBUNES
TAURINES
NOMBRE
DEMANDÉ
NOMBRE
RESERVÉ LIVRAISON
DEMANDÉE
FORFAIT
LIVRAISON
: _srmmunnass
QUI
NON
(ere
AGENTS
X mms.
Heures
x 20.00
€)
2 ESTRADES
BASSES
|
75
BARRIERES
TAURINES
|
?
ANSDORT
DES
DE
23
m?
et 220
CROCHETS
Érreirnln
NOMBRE
DEMANDÉ
NOMBRE
RESERVÉ
LIVRAISON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
MONTAGE
OUI
NON
QUI
NON
OUI
NON
FORFAIT
LIVRAISON
:
AGENTS
x.
HEURES
x 20.00
€
FORFAIT
MONTAGE
:
AGENTS
x
soov:
HEURES
x 20.00
€
5 CHAPITEAUX
(5 x
8m)
Nombre
demandé
Nombre
réservé ES
oui
NON
OUI
NON
Montage
FORFAIT
LIVRAISON
:
AGENTS
x
y
HEURES
x 20.00
€
FORFAIT
MONTAGE
:
AGENTS
x
sxue
HEURES
x 20.00
€
19. ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN
« COMMANDE PUBLIQUE – AFFAIRES JURIDIQUES – ASSURANCES » Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
En application de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, le conseil de Communauté a délibéré le 20 décembre 2012 pour la création d’un service commun « commande publique – affaires juridiques – assurances » géré par la Communauté de Communes du Pays de Lunel et mis à disposition auprès des communes intéressées.
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il est proposé au conseil de renouveler la convention de mise à disposition du service commun « commande publique – affaires juridiques – assurances » auprès des communes intéressées pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 inclus.
Les conditions financières ont évolué pour prendre en compte les observations de la Chambre Régionale des Comptes (Rapport d’observations définitives) qui remettent en question le régime de la facturation, trop proche de la notion de prestation de service.
Ainsi, les nouvelles modalités de participation financière des communes s’appuient désormais sur le remboursement du coût réel d’utilisation du service commun qui est calculé sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement de 26,65 € / heure.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrivée à échéance de la convention de mise à disposition du service commun « commande publique – affaires juridiques – assurances »,
Considérant la volonté de la commune de renouveler ce partenariat,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER le renouvellement de la convention de mise à disposition du service commun « commande publique – affaires juridiques – assurances » pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 inclus, dans les conditions exposées ci-dessus,
Article 2 : D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition du service commun « commande publique – affaires juridiques – assurances », annexée à la présente note,
Article 3 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Co M M Ÿ
www.paysdelunel.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN COMMANDE
PUBLIQUE - AFFAIRES JURIDIQUES - ASSURANCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres
peuvent se doter de services communs, en dehors de tout transfert de compétence,
Vu la délibération du 20 décembre 2012 par laquelle la Communauté de Communes du Pays de Lunel a
institué le service commun « Commande publique, Affaires juridiques, Assurances » pour les communes
membres intéressées pour une durée de 3 ans.
Vu la convention de mise en commun conclue le 1°’ janvier 2016 pour une durée de trois ans et arrivant
à échéance au 31 décembre 2018,
Vu la convention de mise en commun conclue le 1° janvier 2019 pour une période de trois ans et
arrivant à échéance au 31 décembre 2021,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel souhaite renouveler la mise en
commun du service « Commande publique, affaires juridiques, assurances » avec les communes
membres intéressées.
Page 1 sur 6 Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE :
La Communauté de Communes du Pays de Lunel, représentée par son Président, M. Pierre SOUJOL,
dûment habilité par délibération du 9 décembre 2021, ci-après dénommée " CCPL",
D'UNE PART
ET :
La Eommobe 06 iii Med Ve. LUE , représentée par son maire, dûment habilité par
délibération | 1 diiirtamss hi bé Ghes » ci-après dénommée «la Commune de
eo Telasér ns »,
D'AUTRE PART
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de la démarche de mutualisation de services, et dans un souci de bonne organisation, la
présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT, de renouveler la
mutualisation du service « commande publique — affaires juridiques- assurances » de la Communauté de Communes du Pays de Lunel avec la Commune de rer een rrnrnanrnsnanenenerrenrenensrrrnnennanen
La présente convention précise les conditions et modalités de mise à disposition du service commun au
PP PRO nement aise
La Communauté de Communes du Pays de Lunel s'engage à mettre à disposition le personnel nécessaire pour assurer les missions inhérentes à la bonne gestion des marchés publics de la Commune de:
Article 2 : Service mis à disposition
Par accord entre les parties, le service de la Communauté de Communes du Pays de Lunel faisant l’objet
de la mise à disposition est le suivant : service de la commande publique — affaires juridiques -
assurances.
Dans le cadre de la mise à disposition, le service commun de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel assure les prestations suivantes :
Page 2 sur 6 Diagnostic de l'existant de la politique d’achat en collaboration avec la commune et aide à la
définition des besoins, détermination des caractéristiques du marché public, aide aux choix du
mode de passation ;
Passation ou relecture des procédures de marchés publics :
Ÿ Elaboration ou Relecture de toutes les pièces administratives constituant le Dossier de
Consultation Entreprise (DCE) ;
Rédaction des avis de publicité (AAPC) et envoi par le profil acheteur ;
Mise en ligne du dossier de consultation des entreprises ;
Modificatif de dossier de consultation des entreprises ;
Ouverture des offres de manière dématérialisée ;
Enregistrement des pièces administratives ;
Gestion des questions des entreprises ;
Participation aux réunions de la commission d'appel d'offres ;
Rédaction / relecture des procès-verbaux de la C.A.0 et fiche de présence ;
Gestion des demandes complémentaires aux entreprises ;
Négociation ;
Rédaction de la Décision de signer ou de la note pour le conseil municipal ;
Rédaction des lettres d’information et envoi par le profil acheteur ;
Notification du marché dont envoi par le profil acheteur ;
Rédaction de l'avis d'attribution et envoi par le profil acheteur ; SANS
NRR
Gestion des procédures de marchés publics : assistance administrative et juridique sur le suivi
des marchés, notamment en matière précontentieuse et contentieuse.
Assistance juridique en droit public.
Gestion et suivi des sinistres en assurance.
Profil acheteur pour la commune.
Les communes conservent à leur charge les missions suivantes :
mise en page éventuelle et impression des documents envoyés ;
signature des documents ;
retour des documents préalablement scannés auprès du service commande publique ;
archivage et conservation des documents originaux ;
le paiement des factures de publicité aux Journaux officiels et autres supports.
Les missions précisées à l’alinéa précédent pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un
commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins de la Commune de: constatés par la CCPL.
La mise à disposition concerne 3 agents territoriaux.
Article 3 : Conditions d'intervention
Page 3 sur 6 La commune s'engage, lorsqu'elle utilise le service commun, à suivre les conseils et recommandations
donnés par le service commun. Dans le cas contraire, la responsabilité du service commun ne pourra pas
être recherchée.
Dans l'hypothèse où la commune ne respecterait pas les recommandations du service commun, ce
dernier pourrait interrompre son assistance Ro la procédure en cours par simple courrier recommandé
avec accusé de réception.
L'autorité territoriale autorise le service de la commande publique à utiliser le profil acheteur pour le
compte de la commune, ouvrir les plis dématérialisés, procéder à l'envoi des publicités sur les supports
dédiés, échanger avec les différents intervenants.
Article 4 : Modalités financières de participation au service commun
l'est déterminé un coût unitaire de fonctionnement correspondant au coût horaire moyen de travail des
agents du service commun, soit 24,23 €, auquel il est ajouté 10% de charges indirectes de gestion
(remplacement du personnel absent, usage du matériel utilisé par le service, fournitures diverses, frais
de structure, etc.), pour déterminer un coût unitaire de fonctionnement global de 26,65 € /heure.
La participation de la commune au service commun correspondra au remboursement de l’utilisation du
service calculé au nombre d'heures réelles effectuées.
A titre d’information, le nombre d'heures nécessaires à la gestion des dossiers par le service commun
peut être estimé sur la base du tableau suivant, en fonction :
e De la nature et de la complexité de la consultation,
e Du degré d'intervention du service commun.
Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure formalisée
simple (marché non complexe (marché (AO, marchés
alloti) alloti et/ou transmis négociés, DSP)
préfecture)
Relecture / assistance | 9,5 heures 14 heures 17,5 heures
Rédaction / passation 11,5 heures 16 heures 19,5 heures
Assistance dans le suivi
du marché A l'heure
(précontentieux,
contentieux) / conseil
juridique
Ce nombre d'heures est estimatif et ne tient pas compte d’un nombre de plis reçus importants, des
demandes complémentaires à réaliser (précisions d'offres, régularisation, complément de candidature,
négociation), de la constitution de dossier pour l'envoi en préfecture concernant les MAPA, de la
rédaction ou relecture d'actes d'exécution du marché.
Pour chaque sollicitation de la commune intéressée, le service commun transmettra une estimation du
nombre d’heures d'utilisation nécessaires, et du coût induit. Le service commun répondra à la
sollicitation de la commune qu'après notification de son accord écrit sur le montant ainsi estimé de sa
Page 4 sur 6 participation, étant entendu que la commune remboursera à la communauté de communes le coût réel
définitif connu après réalisation du travail effectué.
En fin d'année, la communauté de communes établira un mémoire récapitulatif de l’ensemble des
interventions réalisées par commune, reprenant :
e Le nom du dossier,
e Le nombre d'heures réel d'intervention,
e Le coût total à rembourser par la commune.
La communauté de communes émettra par la suite un titre de recettes pour chaque commune afin
d'obtenir le remboursement du coût de son intervention.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre
2024.
Article 6 : Règlement relatif à la Protection des Données Personnelles
Dans le cadre d'échanges portant sur des données personnelles, les parties s'accordent pour :
1- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s),
2- Traiter les données conformément aux instructions telles que définies ensemble,
3- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées,
4- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent contrat :
e S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité,
e Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel, si besoin
5- Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,
6- notifier toute violation de données personnelles dans un délai de 24 heures après en avoir pris
connaissance s’il peut être estimé que celle-ci représente un risque pour la commune ou les tiers
avec qui elle est en relation,
7- Déployer les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la
bonne sécurité et confidentialité des données personnelles.
Page 5 sur 6 Article 7: Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Les parties s'engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Lunel, le Fa aocinn inst és
Pour la CCPL, Pour la Commune 6 ccm
Le Président Le Maire
(Précédée de la mention "lu et approuvé")
20. MODIFICATION DES STATUTS DU CAMMAOU
Rapporteur : Fabrice RAYNAUD
Le Syndicat Intercommunal de CAMMAOU est créé à compter du 1er Janvier 2013 et il est
composé des COMMUNES d’Entre-Vignes, Saint-Sériès et Saturargues. Son siège est fixé en
Mairie de Saint-Sériès. Les compétences du Syndicat sont les suivantes :
Assainissement :
• Gestion des réseaux d’évacuation des eaux usées
• Création réalisation et gestion des équipements nécessaires au traitement des eaux
usées et à leur collecte
• Acquisition et gestion de réserves foncières pour la réalisation d’équipements
nécessaires aux services précités
• Mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC) et gestion
du contrôle des installations nouvelles et existantes
Eau Potable
• Gestion de la production de l’eau potable du forage
• Gestion de la distribution de l’eau potable
• Acquisition et gestion de réserves foncières pour la réalisation des équipements
nécessaires aux services précités
• Création, réalisation et gestion des équipements nécessaires aux services précités
Suite à un changement d’adresse du siège social de ce syndicat, il s’avère nécessaire d’en modifier les statuts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le changement d’adresse du siège social du CAMMAOU
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
Article unique : DE MODIFIER l’article 4 des statuts du syndicat du Cammaou et DE DIRE que la nouvelle adresse sera PLAN DU 14 JUILLET 34400 SATURARGUES
21. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA POPULATION UKRAINIENNE
Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours l’Ukraine, l’Association des maires de France (AMF) et la Protection Civile appellent, ensemble, à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne.
Sensible à cette situation tragique et aux drames humains qu’elle engendre, l’Association des maires de France (AMF) a tenu à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien en soutenant la mobilisation des communes de France. L’objectif de cette opération commune est d’apporter une réponse immédiate aux besoins urgents des populations déplacées en leur fournissant et acheminant du matériel de première nécessité ainsi que du matériel de secours.
En association à la collecte déjà mise en place, la commune d’Entre-Vignes propose de verser une subvention exceptionnelle de 500 euros, au bénéfice de l’Association des Maires de France.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article unique : DE VERSER une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’Association des Maires de France afin de soutenir la population ukrainienne.
22. QUESTIONS ORALES DES ELUS DE LA LISTE « SAINT-CHRISTOL ET VERARGUES AUTREMENT »
1/ Nous vous avons sollicité en début d'année sur la disparition de M Robert Conge qui nous a quittés en janvier dernier. Comme écrit dans notre article de la "Tribune citoyenne ", qui devrait paraître sous peu, nous vous proposons de lui rendre hommage en inaugurant le parcours de santé rebaptisé la Plaine des Sports, en son nom.
Êtes-vous favorables à cette proposition ?
Jean-Jacques ESTEBAN répond que la municipalité fera paraître un article dans la feuille en mémoire de Robert CONGE et de Roger SANGUINEDE. 2 plaques vont être déposées aux cimetières de Vérargues et de Saint Christol, en accord et en présence des familles.
La proposition présentée est intéressante mais doit recevoir l’approbation de la famille de Robert CONGE.
Les élus doivent réfléchir sur la façon de rendre hommage aux maires honoraires de la commune d’Entre-Vignes car une égalité de traitement doit être respectée. Il faut aussi envisager le fait que des administrés qui ont œuvré pour la commune puissent également donner leur nom à des bâtiments communaux.
Les élus de la majorité vont en discuter et reviendront vers les élus de l’opposition ultérieurement.
2/ Dans la section investissement "Budget principal 2022"
Pourquoi n'y a-t-il pas le projet de réhabilitation de la salle des fêtes de St Christol - Salle QUET ?
Un état d'usure, de fonctionnement, est très avancé comme vous avez pu le constater ! - Fissures mur et sol visibles
- Peinture craquelée et écaillée
- Rideaux en lambeaux
- Local traiteur (ou cuisine) insalubre, équipement vieillissant
- Toilettes constamment bouchées
ça c'est ce que l'on voit!
Par contre la toiture est-elle bien conservée ? Côté isolation, étanchéité, charpente ? Nous sommes étonnés de ne pas voir un projet d'investissement pour l'année 2022 sur ce bâtiment communal.
Cette salle est un lieu essentiel et emblématique de St Christol qui rassemble la population et les associations lors de diverses fêtes.
Ne serait-il pas nécessaire de se préoccuper de sa remise en état ?
Quel est votre avis ?
Jean-Jacques ESTEBAN répond que des dossiers sont en cours de réflexion notamment la création d’un espace qui regrouperait les associations sur un même lieu.
La salle Quet est très vétuste, sans parking et mal positionnée en termes de bruit. Une réhabilitation couterait énormément (300 000 – 350 000€) car les travaux de rénovation sont absents depuis des années.
Le choix serait plutôt de déplacer cette structure.
Les études pour le théâtre des arènes vont permettre de savoir si le déplacement de la salle Quet est une bonne idée ou non. En 2022, il a été décidé de ne pas investir dans la rénovation de cette salle dans l’attente de ce bilan.
Eric GASIGLIA ajoute qu’il faut privilégier la salle des fêtes à Vérargues qui est très bien équipée.
Les élus de l’opposition demandent de réaliser au moins les travaux de fonctionnement courants notamment la réparation des toilettes. Anne VERGNET ajoute qu’il faut également faire attention au niveau des assurances et au suivi des contrôles annuels obligatoires (extincteurs, chauffages,)
23. INFORMATIONS DIVERSES
- ECLAIRAGE PUBLIC :
Une réunion d’information a eu lieu le 30 mars à Saint Christol afin d’expliquer le projet d’extinction partielle de l’éclairage public, de 00h00 à 05h30, sur toute la commune et ce pendant 1 an – Les économies réalisées sur la facture seront réinvesties dans la modernisation
de l’éclairage public de façon à ce qu’il soit de moins en moins énergivore et de moins en moins dérangeant
Laurence PIEYRE demande comment va se faire cette coupure.
Eric GASIGLIA répond que de nouvelles horloges connectées vont être placées afin de pouvoir moduler les horaires d’extinction en fonction de l’utilisation et des évènements prévus.
Jean-Jacques ESTEBAN précise que 20000€ ont été inscrits cette année au budget
- ELECTIONS :
La commune d’Entre-Vignes a atteint 82% de participation pour ce premier tour des élections présidentielles.
Le rôle des élus étant de s’engager pour tenir les bureaux de vote, ces derniers doivent se rapprocher du secrétariat général pour valider leur présence pour le second tour du 24 avril
Jean-Jacques ESTEBAN salue le travail de toutes les personnes qui ont contribué au montage du budget.
Fin à 20h27.