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Procès Verbal - PV CM 22 juin 2022
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 juin 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
4 ENTRE-VIGNES
Mairie d’Entre-Vignes – 60 avenue de la Bouvine – Saint-Christol – 34400 ENTRE-VIGNES Page 1 sur 62
République Française
Liberté – Égalité – Fraternité
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d’Entre-Vignes
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 22 JUIN 2022
PROCES-VERBAL
Date de l'affichage du compte rendu : 29/07/2022
Membres Présents :
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN Jean-Jacques, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN Jean-Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, URSCH Jacky, VERGNET Anne.
Membre ayant donné un pouvoir :
GASIGLIA Éric à Anaïs RUY-BERGEON, GROS Vincent à Brigitte COULET, LE BONNIEC Maria à Jean- Jacques ESTEBAN, VOISIN Nicolas à Dominique LONVIS.
Membres absents :
MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane,
M. le Maire déclare ouverte la séance à 18h30.
M. le Maire procède à l’appel nominal des membres.
1 APARICIO Cloé
2 ASTROLOGI Tenessy
3 CARO Gérard
4 CONGE Pascal
5 COULET Brigitte
6 DEVOT Sylvie
7 ESTEBAN Jean-Jacques
8 GASIGLIA Éric
9 GRISOUL Philippe
10 GROS Vincent
11 LE BONNIEC Maria
12 LONVIS Dominique
13 LUNARDI Karine
14 MARCAIRE Sabine
15 MARTIN Jean-Maurice
16 MEJEAN Pierre
17 PEITAVY Floriane
18 PIEYRE Laurence
19 RAYNAUD Fabrice
20 RUY BERGEON Anaïs
21 SABATIER Christophe
22 VERGNET Anne
23 VOISIN Nicolas
17 élus sont présents, le quorum est donc atteint. 4 élus ont donné procuration.
Monsieur le Maire explique que le point 16 concernant la modification du règlement intérieur de l’ALP doit être retiré pour être présenté ultérieurement avec des indications plus précises concernant la restauration scolaire.
Ordre du jour voté à l’unanimité
Pascal CONGE est désigné secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle les règles de vote : à main levée lorsqu’aucune obligation réglementaire ne nécessite un scrutin particulier dans le cas où au moins un quart des membres présents en formule la demande (lister le nom des votants et le sens de son vote).
Monsieur le Maire rappelle également les articles L.2121-16 et L. 2121-18 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales) : les séances des conseils municipaux sont publiques. Compte tenu de la situation sanitaire, il est rappelé que le maire de la commune a, seul, la police de l’assemblée. Il peut à cet effet faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre. En cas de trouble, il peut demander au conseil municipal de voter la possibilité de poursuivre la séance à huis clos
1. Approbation du PV de séance précédente
2022_01 Compte-rendu des de cisions prises depuis la se ance du conseil municipal en date du 13 avril 2022
2022_02 Avis sur le projet du SCoT du Pays de Lunel arrêté, conformément à l’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme.
2022_03 Prescription de la révision générale du PLU sur la totalité du territoire d’Entre-Vignes – Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation
2022_04 Modification du tableau des effectifs
2022_05 Fixation des indemnite s du maire, des maires de le gue s, des adjoints et des conseillers municipaux de le gue s – annule et remplace la de libe ration n°2020_30
2022_06 Approbation des comptes de gestion 2021 : Budget Principal de la commune et budgets
annexes
2022_07 Approbation du Compte Administratif 2021 : Budget Principal de la commune
2022_08 Approbation du Compte Administratif 2021 : Budget Annexe du service de l’eau pour la
commune de le gue e de Ve rargues
2022_09 Approbation du Compte Administratif 2021 : Budget Annexe du service de l’assainissement
pour la commune de le gue e de Ve rargues
2022_10 Affectation des re sultats 2021 : Budget Principal de la commune
2022_11 Vote des taux de la fiscalite
2022_12 Approbation du Budget Primitif 2022 : Budget Principal de la commune
2022_13 Approbation du Budget Primitif 2022 : Budget Annexe du service de l’eau pour la commune
de le gue e de Ve rargues
2022_14 Approbation du Budget Primitif 2022 : Budget Annexe du service de l’Assainissement pour
la commune de le gue e de Ve rargues
2022_15 Subventions aux associations 2022
2022_16 Adhe sion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG34
2022_17 Renouvellement de la convention de pre t de mate riel avec la Communaute de Communes
du Pays de Lunel
2022_18 Adoption de la convention de mise a disposition du service commun « commande publique
– Affaires juridiques – Assurances »
2022_19 Modification des statuts du Cammaou
2022_20 Subvention exceptionnelle afin de soutenir la population ukrainienne
Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2022 est adopté à l’unanimité
2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DEPUIS LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 13 AVRIL 2022
Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
Mesdames, Messieurs,
J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises, depuis la réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2022, dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal prend acte
Numéro Date Objet Fournisseurs ou bénéficiaires Montant Durée
2022_08 22/04/2022
Acquisition de biens
par voie de préemption
– Espaces naturels
sensibles
Parcelles AI300,
AI301, AI303,
AI304, AI305,
AI306, AI307, AI312
et AI313 – Lieu-dit
« le Pioch » « les
Ranquets »
13 140 m² à
1.50€/m² soit
19700€
2022_09 28/04/2022
Sollicitation, Fonds de
concours – Cantine
Espace Castan
CCPL
16 661.71€ HT
soit 19 994.05€
TTC
2022_10 12/05/2022 Retrait de la décision 2022_08
Interdiction de
fractionner les
parcelles
2022_11 23/05/2022
Signature d’une
convention de prêt
d’œuvres artistiques
(11 tableaux, 10
palettes et 06 carnets)
Association
RICHARME
Gratuit (valeur
16 840.00€)
Du 31 mai au 05
septembre 2022
2022_12 23/05/2022
Convention financière
(achat groupé dans le
cadre du concours
photo l’œil et le cœur
2022)
Commune de
Boisseron 30€
2022_13 24/05/2022
Signature d’une
convention de prêt de
3 vitrines
Direction du Livre et
de la Lecture
Publique
Départementale
Gratuit (valeur
totale 800.00€)
25 mai au 05
septembre 2022
3. IMPLANTATION D’UN DISTRIBUTEUR DE BILLETS SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT CHRISTOL
Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
La BRINK’S est une société spécialisée dans le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion des automates bancaires en France.
Avec l’évolution de la distribution bancaire, la réduction du maillage des automates bancaires et la fermeture d’agence, l’accès aux espèces devient un facteur d’insatisfaction des administrés.
Dans ce contexte, afin de faciliter l’accès aux distributeurs automatiques de billets des citoyens et permettre aux collectivités territoriales d’assurer leur répartition sur le territoire, la société BRINK’S a développé une offre de service innovante « POINT CASH » consistant en l’implantation de distributeur automatiques de billets entièrement géré par elle.
La commune d’Entre-Vignes a donc fait le choix de faire appel à la BRINK’S pour implanter une Distributeur Automatique de Billets (DAB) sur la commune déléguée de St Christol, au niveau du n°24, chemin de Vérargues.
Faisant partie de l’opération 50 DAB, la commune bénéficie d’un an de gratuité sur les frais de fonctionnement à compter du 18 février 2022.
La commune d’Entre-Vignes s’engage par la suite à payer pour le fonctionnement du DAB un forfait mensuel fixe de 925€ HT pendant toute la durée du contrat.
La Convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date effective de mise en service du DAB visée sur le procès-verbal de mise en service.
A l’issue de cette période, le Client réévaluera les besoins de la collectivité et leur adéquation avec l’offre proposée par BRINK’S. Le cas échéant, une nouvelle convention sera conclue entre les Parties sous réserve du respect préalable des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables.
Il est proposé au conseil municipal, l’approbation de cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER la signature de la convention liant la commune d’Entre-Vignes à la BRINK’S pour l’implantation d’un Distributeur Automatique de Billets au n°24, chemin de Vérargues, Saint-Christol.
Article 2 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l’exécution de la présente délibération
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant
Délibération adoptée à l’unanimité POINT
CASH by IIBRINKS
CONVENTION DE SERVICES
_Point Cash
ENTRE
BRINK’S PROCESS OUTSOURCING
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé au 41-45 boulevard Romain Rolland — 75014 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le
numéro 850 180 365 ;
Représentée par Monsieur Michaël Gabay, son Président,
Autorisation administrative n°AUT-075-2119-11-12-20200699131 du 12/11/2020. Article L.612-14
du Code de Sécurité Intérieure : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de
puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
Ci-après dénommée, « BRINKS »,
D'UNE PART,
Brink’s Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 4.200.000 £, dont le siège est
situé 41-45 boulevard Romain Rolland — 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 804 436 996 ;
Représentée par Monsieur Marc Favero, son Directeur Général,
Ci-après dénommée, « BPS »,
DE SECONDE PART,
ET
La commune de Entre Vignes, située 60 avenue de la Bouvine — St Christol 34400 ENTRE-VIGNES,
représentée par Monsieur le Maire Jean-Jacques ESTEBAN dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil Municipal en date du L.],
Ci-après dénommée, la « COMMUNE » ou le « Client »,
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Page 1 sur 15 Confidentiel Paraphe CLIENT Paraphe BRINK'S ETANT PREALABLEMENT RAPPELLE QUE :
BRINK'S est une société spécialisée dans le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion
des automates bancaires en France.
Dans une période où les problématiques de fracture sociale et territoriales sont au cœur des
préoccupations des élus et des citoyens, de nombreuses initiatives sont en cours de déploiement
pour en réduire les conséquences.
Avec l’évolution de la distribution bancaire, la réduction du maillage des automates bancaires et la
fermeture d'agences, les difficultés d'accès aux espèces deviennent un facteur de déséquilibre des
écosystèmes ruraux, de disparition des commerces et d’insatisfaction des citoyens.
Dans ce contexte, afin de faciliter l'accès aux distributeurs automatiques de billets des citoyens et de
permettre aux collectivités territoriales d'assurer leur répartition sur le territoire, la société BRINK'S
a développé une offre de services innovante, sous la marque « POINT CASH », consistant en
l'implantation de distributeur automatique de billets entièrement géré par BRINK'S.
Attachée aux valeurs portées par la ruralité, BRINK'S souhaite pouvoir contribuer à améliorer la
qualité de vie dans ces territoires et à préserver et à dynamiser l’activité économique en apportant
un service de distribution d'espèces, là où la densité du maillage du réseau de distribution bancaire
ne le permet plus.
Ce nouveau modèle économique est inédit en France en ce qu’il propose une solution globale de
gestion intégrale des automates et de la chaine de valeur proposée par un interlocuteur unique et a
reçu le premier prix de l'innovation pour l'aménagement urbain du salon des maires 2019.
Ce modèle se caractérise notamment par des fonctionnalités limitées au retrait d'espèces, des
configurations matérielles simplifiées, une logistique optimisée de bout en bout et un partenariat
avec la collectivité.
La COMMUNE est intéressée par ce service innovant de distribution d'espèces afin de répondre aux
besoins de ses administrés et d’accroitre l'attractivité économique de son territoire.
La COMMUNE a sélectionné BRINK'S afin de satisfaire le besoin identifié.
C'est dans ces circonstances que, par un courrier daté du (Bi, BRINKS a adressé à la COMMUNE une
offre de service (Annexe 1 — Offre de distributeur de billets en marque Brink's).
Le conseil municipal de la COMMUNE a accepté l'offre de BRINK'S et a désigné le lieu d'installation
du distributeur automatique de billets (Annexe 2 - Acceptation de l'offre de Brink's signée par la
Marie).
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochés en vue de formaliser leur accord (ci-après
la « Convention »).
La Convention est formée par les Conditions Particulières ci-dessous, les Conditions Générales et les
Annexes.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions
Particulières prévaudront sur ces dernières.
Page 2 sur 15 Confidentiel Paraphe CLIENT Paraphe BRINK'S IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE I. DESIGNATION DU DAB ET DES MATERIELS SECURITAIRES
Toute référence dans la Convention au distributeur automatique de billets (ci-après le « DAB »)
désigne l’automate bancaire suivant :
NCR SelfServ 6626
Toute référence dans la Convention aux Matériels Sécuritaires désigne les équipements suivants :
Système de détection d'alarme composé de :
- 1 centrale de détection alarme
- 1 système de secours transmission GSM
- ‘1 clavier de commande du système de détection
- 1 bouton alerte agression
- Contacts Alarme : 1 Porte entrée local technique, 1 Porte Automate de distribution 1 Coffre
relais,
- 1 Radar Local technique
Système de vidéoprotection :
- 1 Stockeur de vidéoprotection
- 1 ou 2 caméras intérieur local technique
- 1 caméra extérieure « espace distribution ».
- 1 onduleur
ARTICLE II. LIEU D'EXECUTION DE LA PRESTATION
Le Local désigné par le Client pour l'installation du DAB par BRINK'S est situé 24 chemin de la Vérargues (Annexe 3 - Photographie du Local).
Le Local est destiné à permettre l'exercice par BRINK'S des Services définis aux Conditions
Générales, à l'exclusion de toute autre activité, même connexe ou complémentaire.
ARTICLE III. CALENDRIER INDICATIF DE MISE EN PLACE DU DAB
I11.1. Date estimative de visite préalable
La date estimative de visite préalable du Site est prévue le : 10 juin 2021
Page 3 sur 15 Confidentiel Paraphe CLIENT Paraphe BRINK'S 111.2. Date estimative de l'installation
Sous réserve de la réalisation de travaux désignés lors de la visite préalable, la date estimative de
l'installation du DAB et du système de détection d'alarme et de la vidéosurveillance s'effectuera au
cours de la période estimative suivante :
Période du novembre 2021 au ___ janvier 2022
111.3. Date estimative de mise en service du dab
La date estimative de mise en service du DAB s'effectuera au cours de la période estimative suivante :
Période du 07 février 2022 au 18 février 2022
{
La mise en service fera l’objet d’un procès-verbal de mise en service ; seule la date effective de mise
en service du DAB indiquée sur celui-ci fera foi.
Faisant partie de l’opération 50 DAB, vous bénéficiez d’un an de gratuite sur les frais de
fonctionnement à compter du 18 février 2022.
Mise en service 17 février 2022
ARTICLE IV. CONDITIONS TARIFAIRES
IV.1. Options et stipulations générales
Le tarif appliqué pendant la durée du contrat sera, au choix du Client :
e Soit un forfait mensuel fixe de 925 € HT. pendant toute la durée du contrat
e Soit un forfait mensuel de base de 1.300 € H.T. faisant l’objet d’une dégressivité dans les
conditions définies ci-après.
Description Option retenue
Forfait mensuel fixe de 925 € H.T. OUI
forfait mensuel de base de 1.300 € H.T. avec dégressivité NON
En cas d'installation en cours de mois, le montant de la première échéance restera fixée à 1300 € HT
ou 925 € HT selon l'option retenue et fera l’objet d’une régularisation au prorata temporis lors de la
dernière échéance du contrat.
Quel que soit l'option choisie par le Client :
- le forfait est facturé à terme échu en début de M+1 au titre du mois M. - en cas de nombre de transactions strictement inférieur à 1000 par mois, un supplément
forfaitaire de 200 € sera facturé soit un forfait mensuel total de 1.125 € en cas de forfait
mensuel fixe ou de 1500 € HT en cas de forfait avec degressivité applicable à compter du
quatrième mois de la mise en service du DAB. IV.2. Modalités spécifiques au forfait mensuel de base de 1.300 € H.T. avec dégressivité
Pour la première échéance, le montant du forfait mensuel est fixé à 1300 € HT.
Pour les échéances suivantes :
- Le montant du forfait mensuel est fixé à 1300 € HT.
- En fonction du nombre de transactions effectivement réalisé sur le DAB le mois précédent, la
dégressivité suivante sera appliquée au montant du forfait mensuel :
° Supérieur ou égal à 1500 retraits : une remise de 100 € soit un forfait facturé de 1 200 € HT
° Supérieur ou égal à 2000 retraits : une remise de 200 € soit un forfait facturé de 1 100 € HT
° Supérieur ou égal à 2500 retraits : une remise de 300 € soit un forfait facturé de 1 000 € HT
+ Supérieur ou égal à 3000 retraits : une remise de 400 € soit un forfait facturé de 900 € HT
° Supérieur ou égal à 3500 retraits : une remise de 500 € soit un forfait facturé de 800 € HT
° Supérieur ou égal à 4000 retraits : une remise de 600 € soit un forfait facturé de 700 € HT
° Supérieur ou égal à 4500 retraits : une remise de 700 € soit un forfait facturé de 600 € HT
° Supérieur ou égal à 5000 retraits : une remise de 800 € soit un forfait facturé de 500 € HT.
Au début de chaque mois, BRINK’'S communiquera au Client avec la facture le nombre de retraits
effectués sur le DAB au cours du mois précédent et facturera en conséquence le forfait déterminé ci-
dessus.
ARTICLE V. ADRESSE DE FACTURATION
Les factures des Prestations de la Convention doivent être envoyées à l’adresse suivante :
[A COMPLETER]
ARTICLE VI. DUREE
La Convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée de cinq (5) ans à compter de
la date effective de mise en service du DAB visée sur le procès-verbal de mise en service.
A l'issue de cette période, le Client réévaluera les besoins de la collectivité et leur adéquation avec
l'offre proposée par BRINKS. Le cas échéant, une nouvelle convention sera conclue entre les Parties
sous réserve du respect préalable des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables. ARTICLE VII. INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La Convention traduit l'intégralité de l’accord des Parties. Elle annule et remplace tous accords
verbaux ou écrits antérieurs à sa signature et pouvant s’y rapporter.
La Convention est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique
décroissant:
e Les Conditions Particulières ;
e Les Conditions Générales ;
e Les Annexes.
La Convention ayant été librement négociée par les Parties, il est expressément convenu que les
conditions générales d'achat du Client ou tous autres documents similaires édités ou habituellement
utilisés par le Client ne sont pas applicables aux présentes.
ARTICLE VIII. DIFFERENDS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Par dérogation aux Conditions Générales, pour tout différend ou litige qui s’élèverait entre les
Parties, il est attribué compétence exclusive au Tribunal administratif de Paris.
FAIT en deux (2) exemplaires, à , le
Pour BRINK’S Pour le Client Pour BPS
Cachet commercial + signature Cachet + signature Cachet + signature
Liste des Annexes
Annexe 1 : Offre Point Cash
Annexe 2 : Acceptation de l'offre Point Cash signée par le Client ou Accord de principe
Annexe 3 : Photographie du Local
Annexe 4 : Enseignes
Bt SL SL de Lei PR ie ti Es Li rire de. ZE
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les définitions du présent article et plus généralement
tous les termes définis dans la Convention peuvent être
employés tant au pluriel qu’au singulier.
« Conditions Générales» désigne les présentes
conditions générales de la Convention.
« Conditions Particulières » désigne les conditions
particulières de la Convention, notamment les conditions
financières.
« Client»: désigne la personne signataire de la
Convention et souscrivant aux prestations réalisées par
Brink's.
« DAB » : désigne le Distributeur Automatique de Billet
installé dans le Local.
« Dabiste »: désigne les préposés de BRINK'S qui
prennent en charge le rechargement et le
conditionnement des Fonds.
« Fonds » : désigne les billets de banque.
« Local » ou « Site » : désigne le local désigné par le Client
pour l'installation du DAB et dont l’adresse est indiquée
dans les Conditions Particulières.
« Matériel Sécuritaire»: désigne l’ensemble des
équipements installés par BRINKS pour assurer la
sécurité du Local, notamment la télésurveillance et le
coffre-relais.
« Services » : désigne les services de mise à disposition du
DAB, de gestion financière, de surveillance et de
maintenance du DAB réalisés par BRINKS.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les termes et
conditions dans lesquels BRINK'S réalise les services
suivants eu égard aux automates (DAB) installé dans le
Local du Client:
- L'audit du Site ;
- La mise à disposition d’un DAB, du Matériel
Sécuritaire et d’enseignes ;
- La commande de Fonds ;
- _ L'approvisionnement en Fonds ;
- La gestion des DAB (billets, cartes retenues,
arrêté de caisse) ;
- La gestion des alarmes techniques de gestion et
de maintenance de l’automate ;
= La maintenance technique des DAB,
ss
POINT
CASH by IHBRINKS
- Le raccordement aux réseaux Visa et
Mastercard,
- La Télésurveillance du Site.
TITRE | : CONDITIONS PREALABLES ET SUSPENSIVES
ARTICLE 3. PREREQUIS SECURITAIRES DU LOCAL
3.1. Audit conformité
Le démarrage de la Prestation est subordonné à la visite
préalable de BRINK'S qui s’assurera que les prérequis
techniques et sécuritaires sont satisfaits, notamment :
- La conformité du Local aux exigences légales et
sécuritaires,
- L'installation de lignes électriques,
téléphonique et ADSL nécessaires à
l’’installation du DAB, système de détection
d’alarmes et de la vidéosurveillance et des
enseignes,
- La désignation des périmètres de sécurité,
notamment des lieux d'enlèvement et de
livraison des Fonds.
Dans le cas où les prérequis ne seraient pas satisfaits,
BRINK'S proposera au Client un renforcement de la
sécurité du Site au terme duquel :
BRINK'S s'engage à :
- Fournir un rapport comportant les
préconisations des travaux nécessaires pour
mettre le site en conformité accompagné d’un
devis pour la réalisation desdits travaux ;
- administrer avec les constructeurs des DAB les
aspects liés à la connexion des appareils avec
les liaisons alarmes, et à leur installation dans
un site sécurisé ;
- réaliser l'installation des transmetteurs
d'alarmes sécurité et technique du DAB et du
Local. |
- garantir une sécurité optimale et une meilleure
gestion technique et financière du DAB, un
coffre relais sous alarme affecté au DAB situé à
sa proximité immédiate seras installé par
BRINKS.
3.2 Non-conformité du Site - Travaux
supplémentaires
Dans l'hypothèse où le Local ne serait pas conforme aux
prérequis réglementaires et nécessiterait des travaux
supplémentaires à la seule installation du DAB et des
Matériels de Sécurité et enseignes, le Client devra : - faire réaliser les travaux, à ses frais, par l’entreprise
de son choix conformément aux préconisations de
Brink's, ou
- faire réaliser lesdits travaux, à ses frais, par les
entreprises partenaires de Brink's.
En tout état de cause, Brink’s, ou tout sous-traitant
désigné à cette fin, assistera le Client pour:
- Coordonner les entreprises devant intervenir
sur le Site,
- Réceptionner les travaux du Site, au nom et
pour le compte du Client.
En cas de refus du Client de mise en conformité du Local,
l'installation du DAB sera annulée, sans que le Client ne
puisse prétendre à une quelconque indemnisation du de
quelque nature que ce soit.
Brink’s facturera alors au Client la somme de 490 € HT
correspondant aux frais liés à la visite préalable du Site.
3.3 Protocole de sécurité
Les lieux d'enlèvement et de livraison doivent être
accessibles au transporteur sans contrainte ni risques
particuliers. Ils sont choisis d'un commun accord par le
CLIENT et BRINK'S à l'intérieur de l'établissement dans un
souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels
parcours piétonniers jusqu'au véhicule.
Un protocole de sécurité sera établi et signé par BRINK'S
et communiqué au Client.
ARTICLE 4. LA MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
4.1 Prise en charge et restitution des sites
Chaque site doit faire l'objet d'un procès-verbal de prise
en charge par BRINK'S.
Ce document fait apparaître l'identification du site, ses
principales caractéristiques, les matériels et mobiliers
adjoints dont le lot de clefs du Local, la date d'effet de
prise en charge des opérations de gestion et
maintenance.
BRINK'S se réserve le droit de ne pas prendre en charge la
gestion des sites qui ne satisferaient pas les prérequis
techniques et sécuritaires édictés par la réglementation
et notamment qui ne respecteraient pas les dispositions
du Code de la Sécurité Intérieure, et de ce fait, à ne plus
en assumer la gestion et la maintenance.
La restitution de chaque Site fait l'objet d'un procès-
verbal de restitution.
Les procès-verbaux doivent être signés par les
représentants respectifs du CLIENT et de BRINK'S, lors des
opérations matérielles de prise en charge ou de
restitution des sites.
4.2 Détention des clés
Les clés du Local, de la partie coffre et de la partie haute
de l’Automate et les clés du coffre relais sont détenues
exclusivement par BRINK'S, le CLIENT s'interdisant d'en
détenir un jeu.
TITRE II : SERVICES
ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DU DAB ET MATERIELS
DE SECURITE — ENSEIGNES
Pendant toute la durée de la Convention, BRINK'S
s'engage à mettre à la disposition dans le Local du Client,
le DAB et ses logiciels comprenant :
- Le DAB ;
- Le routeur ;
- Les logiciels (Windows 7/10 - Layer XFS - Logiciel
ATM - Agent de monitoring -L’Anti-virus).
BRINK'S installera également dans le Local du Client :
- l’ensemble du Matériel Sécuritaire composé :
o d’une à deux caméras à l’intérieur du
Local et une caméra extérieure située au
niveau du DAB
o d’un système de détection intrusion et
d'alarme.
- Un coffre relais.
- Des enseignes.
Le DAB, le coffre relais, les enseignes et le Matériel
Sécuritaire restent et demeurent pendant toute la durée
de la Prestation, la propriété exclusive de BRINK'S et
devront être restitués en fin de contrat. En ce sens le
CLIENT s'engage à indiquer à ses créanciers qu'ils ne
peuvent être saisis ni constituer le gage de ses derniers.
ARTICLE 6. INSTALLATION DU DAB SUR LE SITE ET MISE
EN PLACE DU SYSTEME DE DETECTION D’ALARMES ET DE
VIDEOSURVEILLANCE _— LA SIGNALETIQUE ET DE
L'ENSEIGNE
BRINKS réalisera l'installation du DAB, du routeur dans le
Local, du système de détection d’'alarmes et de
vidéosurveillance et de l’enseigne conformément aux
dispositions légales, réglementaires et/ou
professionnelles y afférentes. L'identification et les
fonctionnalités du DAB sont détaillées dans les Conditions
Particulières.
BRINK’S est seul responsable de tout dommage qui
pourrait être causé aux tiers du fait d’une installation non
conforme du DAB par ses soins.
Seule BRINK'S disposera des clefs du Local de sorte que le
Client ne pourra pas effectuer de modification sur le DAB.
Le DAB sera relié aux infrastructures dédiées de BRINK’S
via le réseau informatique ou une ligne téléphonique avec
une connexion Internet ADSL, afin que :
- les éventuelles mises à jour puissent être
effectuées, - les délais contractuels de remise en service
(pour les pannes liées à l’informatique) soient
assurés,
- les techniciens puissent assurer la maintenance
à distance du DAB et du logiciel d'exploitation,
- la remontée des informations comptables soit
effectuée.
Les dates d'installation du DAB et du système de
détection d’alarmes et de vidéosurveillance ainsi que de
la signalétique sont précisées dans les Conditions
Particulières.
Le Client autorise BRINKS à installer les enseignes
figurant en Annexe 4 sur la façade extérieure du Local. Les
enseignes pourront être lumineuses.
Il appartiendra au Client de :
e s'assurer que l’apposition de l'enseigne soit
conforme aux prescriptions administratives
notamment pour les bâtiments classés qui
réglementent la pose et l'usage et de
s'acquitter toutes taxes pouvant être dues à ce
sujet. (Annexe 4 - Enseignes) ;
e Réaliser les déclarations relatives à la
Télésurveillance.
Brink’s pourra assister le Client dans ses démarches
administratives.
ARTICLE 7. MISE EN SERVICE DU DAB
BRINK'S mettra sous tension le DAB, installera les logiciels
nécessaires à la mise en service et à la maintenance du
DAB, et testera le DAB avant le chargement des fonds à la
date convenue entre les Parties et indiquées aux
conditions particulières.
Le Client reconnait que cette date n’est pas impérative et
peut être décalée, à la seule discrétion de BRINKS, en
fonction des difficultés éventuellement rencontrées au
cours de la phase d'installation.
La mise en service du DAB sera finalisée une fois les Fonds
chargés dans le DAB.
La mise en service du DAB donnera lieu à un procès-verbal
d'installation qui sera signé par les deux Parties ou
adressé par courrier au Client si aucun de ses
représentants n’a pu être présent lors des opérations
d'installation, la date indiquée sur celui-ci fera foi.
A défaut de procès-verbal, la daté de mise en service
mentionnée au Conditions Particulières fera foi.
ARTICLE 8. APPROVISIONNEMENT __EN BILLETS __ET
GESTION DU DAB
BRINK'S assurera l’approvisionnement en Fonds régulier
du DAB pour permettre son utilisation optimale.
Les Fonds mis à disposition dans le DAB sont la propriété
exclusive de Brink’s Payment Services, Etablissement de
paiement et société du groupe Brink’s Société par Actions
Simplifiée (Société à associé unique), au capital de
4.200.000 euros, dont le siège social est situé au 41-45 bd
Romain Rolland, et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 804
436 996, (ci-après (« BPS »).
La gestion des fonds par BPS comprend les opérations
suivantes :
- vérification de l’encaisse ;
- commande de fonds;
- alimentation de l’automate en billets ;
- reconnaissance des billets rejetés avec
réintégration dans l'encaisse distribuable.
Les fonds sont transportés par BRINK'S conformément à
ses conditions générales de transport de fonds.
Les cartes bancaires retenues par le DAB ne seront pas
restituées à l'utilisateur. Elles seront récupérées par
BRINK'S lors de chaque approvisionnement et détruites
soit par BRINK'S soit par un sous-traitant désigné par ses
soins, après information de la banque de l'utilisateur.
ARTICLE 9. ASSISTANCE ET MAINTENANCE
BRINK'S fournira, à ses frais, une assistance technique à
distance et sur site ainsi que la maintenance du DAB et les
réparations nécessaires pendant toute la durée de la
Convention. A cette fin, BRINK'S pourra prévoir
l'intervention d’un technicien de BRINK’'S ou d’un
prestataire de BRINK’S dans le Local, selon la panne
concernée.
BRINKS assure la maintenance 6 jours sur 7 du lundi au
samedi et veille à ce que la remise en service du DAB soit
de 8 heures ouvrées maximum (sur une amplitude horaire
de 8h à 18h).
BRINKS mettra à la disposition des utilisateurs du DAB
une assistance téléphonique, dont le numéro et les
heures d'ouverture seront affichées sur le DAB.
Le service d'assistance et de maintenance inclut :
- les interventions curatives en cas de réception
par BRINK'S d'une alerte pour bourrage du
mécanisme distributeur de billets, de cartes
bloquées et/ou de consommables et la fin de
consommables, maintenance de niveau 1 ;
- la gestion préventive pour le rechargement des
consommables (bandes journal, tickets, rubans
encreurs, etc.) ainsi que le maintien en état de
propreté générale de l'automate (nettoyage de
type ler niveau : intérieur de l'automate).
- Les interventions pour résolution les pannes de
Niveau 2, c'est-à-dire toutes les pannes
nécessitant l'intervention d’un prestataire de
Brink’s pour tout incident ne pouvant être ‘résolu en niveau 1 (remplacement de pièces,
etc.).
Le service inclut également les :
- fournitures et les consommables nécessaires à
la bonne marche de l’automate (rouleaux de
papier, tickets, rubans encreurs, etc.),
- interventions d'accompagnement des équipes
de maintenance extérieure (architecte, visite
extincteur, systèmes de télétransmission,
coffres, etc.).
Le Client s'engage à ne pas intervenir sur le DAB ni à
interagir avec les utilisateurs.
Les évolutions des Prestations, conséquences
d'obligations nées d’une modification législative ou
réglementaire, qui auraient un impact substantiel sur la
Convention ne sont pas comprises dans les prix des
Prestations.
Dans ce cadre, les Parties analyseront et qualifieront les
impacts juridiques, techniques et financiers générés par
ces évolutions.
A l'issue de ses analyses, Brink’s communiquera au Client
un devis comprenant les éléments opérationnels et
financiers. A l'issue de la communication de ce devis, les
Parties se réuniront pour discuter de la faisabilité de
l’évolution proposée. En cas d'accord, un avenant
spécifique sera négocié et signé entre les Parties.
En cas de désaccord, les Parties conviennent d'appliquer
les conditions de l’article « Résiliation après préavis en cas
d'évolution réglementaire et/ou législative impactant la
Maintenance évolutive ».
ARTICLE 10. TELESURVEILLANCE DU SITE
Brink’'s ou tout société qu’elle mandatera à cet effet,
assurera la surveillance à distance du Site
(Télésurveillance) 7 jours sur 7, 24/24 heures.
La Télésurveillance consiste au moyen d’un système de
détection et de transmission via un Matériel Sécuritaire
installé dans le Local et sur le Site, d’une part à recevoir
et à enregistrer toute information en provenance desdits
Sites et, d'autre part, à traiter et retransmettre ces
informations pour diligenter les actions nécessaires en
cas de détection d’intrusions frauduleuses ou
d'évènements suspects ou dangereux et alerter le cas
échéant les autorités.
La Télésurveillance ne constitue pas une garantie que les
Sites seront à l’abri de tout cambriolage ou vandalisme et
ni un engagement de Brink’s en ce sens.
Les Sites du Client bénéficiant de la Télésurveillance sont
indiqués dans les Conditions Particulières.
TITRE IV : RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE -
ASSURANCES - SINISTRES
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
BRINK'S s'engage à exécuter les Services conformément
aux dispositions de la Convention et à la réglementation
applicable.
BRINK'S est responsable de toute avarie subie par le DAB
ou de toute perte de Fonds survenue pour quelque cause
que ce soit.
En tout état de cause, la responsabilité de BRINK'S au titre
de la Convention est limitée à la réparation des
dommages matériels directs dans la limite du montant
forfaitaire annuel sur la base d’un forfait de 1500€ HT par
mois en cas de souscription à l'option « forfait avec
dégressivité » ou 1.125 euros par mois en cas de
souscription à l'option « forfait fixe ».
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra
pas être mise en œuvre si l’inexécution ou le retard dans
l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de
force majeure défini comme tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence
administrative.
Dans l'hypothèse ou un cas de force majeure venait à
dépasser un délai d’un (1) mois et sans qu’il soit possible
d'y remédier, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier la
Convention sous réserve du respect d’un préavis de sept
(7) jours.
ARTICLE 13. ASSURANCE
Pour couvrir sa responsabilité telle qu'elle est définie à
l'Article 8, BRINK'S déclare avoir souscrit :
- une Convention d'assurance "Responsabilité
Civile Exploitation" concernant toutes ses
activités,
- une Convention d'assurance couvrant sa
responsabilité pécuniaire en cas de disparition
totale ou partielle, perte, détérioration ou
destruction des Fonds dont elle a la garde et
plus généralement au titre de l'ensemble de ses
activités.
Le Client a l'obligation de souscrire une assurance afin
d'assurer les Sites et notamment l'immeuble sur lequel
est installé le DAB, de sorte qu'aucune dégradation
affectant l'immeuble ne pourra être de la responsabilité
de Brink’s.
TITRE IV : OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 14. CONDITIONS TARIFAIRES ET DE
REGLEMENT En contrepartie de la fourniture des Services, le Client
versera à BRINK'S un forfait mensuel dont le montant est
défini dans les Conditions Particulières.
Les factures de BRINK’S émises par BRINK'S sont payables
à trente (30) jours date d'émission de facture et ne
sauraient faire l'objet d'un escompte. Les conditions de
règlement sont mentionnées sur les factures.
À défaut de règlement dans le délai précité, BRINK'S
perçoit, de plein droit et sans mise en demeure préalable,
des intérêts moratoires, calculés à compter du lendemain
de l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de
mise en paiement du principal incluse, et le versement
d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de
recouvrement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancement les plus
récentes, en vigueur au premier jour du semestre de
l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit .(8) points de
pourcentage.
L'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de
recouvrement est fixée à quarante (40) euros par facture.
En cas de frais de recouvrement exposés supérieurs au
montant de l’indemnité forfaitaire, BRINK'S a droit, sur
justification, au versement d’une indemnisation
complémentaire égale à la différence.
Les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement, et l’éventuellement indemnisation
complémentaire, sont payés par le Client dans un délai de
quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du
principal.
En cas de retard de paiement auquel le Client n'aurait pas
remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception l’y enjoignant, BRINK'S se réserve le droit de
suspendre les Services.
A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours à
compter de la suspension des Services, BRINKS se réserve
le droit de résilier la Convention par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 15. REVISION DES PRIX
Les prix sont fermes la première année puis révisables
annuellement et automatiquement à compter de la date
d'anniversaire de signature de la Convention.
La notification de révision est adressée par Brink’s au
Client.
Les prix révisés sont arrondis au centième et sont
applicables à compter de la date anniversaire du Contrat.
Les prix sont révisables selon la formule suivante :
P(t) = P(t-1) (S(t)/S(t-1)) ;
dans laquelle :
- P(t-1) est le prix de base pour la première fois, et le prix
issu de la révision pour les fois suivantes ;
- P(t) est la redevance après révision ;
- S(t-1) est l'indice Syntec dernier connu à la date de
signature ;
- S(t) est l'indice Syntec correspondant à la date
anniversaire de la révision du prix.
Conformément à l'article 1167 du Code civil, les Parties,
en cas de disparition de l'indice retenu, utiliseront l'indice
le plus proche. Le calcul du prix s'effectuera alors sur
l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de
corrélation nécessaire.
En cas de disparition de l'indice, et à défaut d'accord sur
un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris
pour définir un indice qui s'intégrera dans la formule de
révision.
ARTICLE 16. MAINTIEN DES CONDITIONS TECHNIQUES
Le Client s'engage pendant toute la durée du Contrat à
doter et à maintenir à ses frais une alimentation
électrique 220 volts (dans le respect des normes en
vigueur concernant la réglementation électrique) et une
ligne téléphonique avec un numéro sur liste rouge ainsi
qu'une ligne ADSL permettant un raccordement aux
infrastructures dédiées de BRINK'S.
Le Client s'engage à réaliser ou faire réaliser chaque
année une ou plusieurs visite(s) de contrôle de ses locaux
et équipements.
Brink’s informera le Client du besoin d'intervention du
Client rendu nécessaire pour l'entretien du Local, le Client
pourra mandater toute personne de son choix pour
réaliser des prestations de maintenance du Local et en
informera Brink’s pour convenir d’un accompagnement
qui sera alors facturé indépendamment du forfait (hors
contrat).
TITRE V : STIPULATIONS GENERALES
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à garder confidentielles et à
n'utiliser les informations échangées que pour les stricts
besoins de l’exécution de la Convention. Les informations
confidentielles ne seront communiquées qu'aux préposés
ayant un besoin justifié de les connaître.
À aucun moment, que ce soit pendant et cinq (5) ans
après l'exécution des Services, y compris après
l'expiration ou la résiliation de la Convention, les Parties
ne pourront, sans l’accord préalable et écrit de la Partie
divulgatrice, utiliser ou divulguer (directement ou
indirectement) toute information confidentielle au
bénéfice d’un tiers.
Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie qu’elle
informera l’ensemble des destinataires des informations
confidentielles de leurs obligations aux termes de la
Convention et qu’elle prendra toutes mesures nécessaires à l'encontre de tout salarié enfreignant les
obligations que lui imposent les présentes afin de mettre
fin à cette contravention.
L'obligation de confidentialité ci-dessus visée s'applique
dans la limite du droit d'accès des tiers aux documents
administratifs prévu par le livre II! du code des relations
entre le public et l'administration.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux
informations qui :
- ont été obtenues licitement et sans
restriction par une Partie auprès d’un tiers
et pour autant que ledit tiers soit autorisé
à effectuer cette divulgation ; ou
- relèvent du domaine public sans faute de
la part de la Partie qui les utilise ; ou
- sont connues de la Partie qui les utilise à la
date de leur communication et n’ont pas
été obtenues directement ou
indirectement auprès de l’autre Partie ; ou
- _ doivent être divulguée sur demande d’une
autorité administrative ou judiciaire ou
d’une exigence légale, sous réserve que la
divulgation soit limitée à ce qui est
strictement nécessaire.
ARTICLE 18. DONNEES PERSONNELLES
BRINK'S pourra être amenée à se recueillir des données à
caractère personnel et se porte garant du respect des
règles applicables en la matière, notamment de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-
493 du 20 juin 2018 relative à la Protection des données
personnelles et du Règlement européen n° 2016/679/UE
du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), ainsi qu'aux
différents réglementations présentes ou à venir,
applicables aux données à caractère personnel traitées
pour l’exécution des prestations.
Le CLIENT est informé que les données à caractère
personnel des personnes concernées (personne physique
dont les données sont traitées par Brink’s lors de la
réalisation des Services) (ci-après « Personne
concernée »), font l’objet d’un traitement dans le cadre
de l'exécution du Contrat.
Seules les données personnelles nécessaires à l'exécution
de la présente Convention feront l’objet de traitement,
étant rappelé que Brink’s:
- fournira l'information aux Personnes
concernées par les opérations de traitement,
de l'existence d’un dispositif de surveillance à
distance au moment de la collecte des données
via une signalétique.
- s'engage à n'utiliser les données à caractère
personnel des personnes concernées qu'aux
seules fins de l’exécution de la Convention,
notamment dans le cadre de la
Télésurveillance.
- prendra toute mesure technique et
d’organisationnelle pour préserver dans des
conditions optimales de sécurité et de
confidentialité les données à caractère
personnel qu’elle serait amenée à collecter
et/ou à traiter en application de la Convention
veille à ce que ces données gardent leur entière
intégrité et qu’elles ne soient, notamment ni
déformées, ni endommagées, ni accessibles à
des tiers non expressément autorisés.
- conservera les vidéos enregistrées par les
stations de télésurveillance, pendant une durée
maximale de trente (30) jours à compter de
leurs enregistrements au-delà de cette période,
ils seront automatiquement détruits. Toutefois,
en cas de litiges, enquêtes, contentieux
consécutives à l'exécution du Contrat, les
vidéos enregistrées seront exceptionnellement
conservées au-delà desdites périodes.
- s'engage à aider le CLIENT par des mesures
techniques et organisationnelles appropriées, à
s'acquitter de son obligation de donner suite,
aux demandes d'exercice des droits des
Personnes concernées: droit d'accès, de
rectification, droit d'effacement et
d'opposition, droit à la limitation du traitement,
droit à la portabilité des données. Le CLIENT
adresse toute demande y afférente à BRNKS,
par courrier électronique à l’adresse suivante :
dpo gdpr@brinksinc.com.
Si l’une ou l’autre des Parties a connaissance de
l'existence d’une violation de données à caractère
personnel au sens de l’article 4 du RGPD, les Parties
s'engagent vis-à-vis de l’une ou l’autre des Parties à
notifier de cet incident dans un délai maximum de 48
heures à compter de la prise de connaissance de cette
violation et à fournir à l’une ou l’autre des Parties, les
informations lui permettant de respecter ses obligations
de notifications auprès de la CNIL et ce dans le délai
imparti par le RGPD (article 33).
ARTICLE 19. PROPRIETE
BRINK'S détient la propriété exclusive des fonds, du DAB,
des enseignes et matériels de sécurité. La conclusion de
la Convention ne donne aucun droit, de quelque nature
qu'il soit, au Client sur ceux-ci.
ARTICLE 20. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Brink's conserve l'ensemble des droits de propriété
industrielle et intellectuelle afférents aux Services,
photos et documentations techniques qui ne peuvent
être communiqués ni exécutés sans son autorisation
écrite.
CASH
Les marques . , ® toutes les
autres marques et logos liés à Brink’s, déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Brink's.
Toute reproduction, distribution, transmission,
modification ou utilisation de ces marques sans accord
exprès et préalable de Brink’s, pour quelque motif que ce
soit, est interdite.
ARTICLE 21. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Les Parties s'engagent à respecter scrupuleusement
l'ensemble des lois, décrets, règlements, codes ou
directives en vigueur en matière de lutte contre la
corruption et de trafic d'influence, et notamment les
dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique, dénommée «
loi Sapin Il ».
Chacune des Parties s'interdit de commettre tout acte de
corruption, et s’interdit en conséquence de solliciter ou
accepter tout don, offre ou une promesse en vue
d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte
entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de
ses fonctions.
Chacune des Parties s’interdit de commettre tout acte de
trafic d'influence, et s'interdit en conséquence de
solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, toute offre, promesse, don, présent ou
des avantages quelconques, pour elle-même ou pour
autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle
ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou
d’une administration publique des distinctions, des
marchés ou toute autre décision favorable.
Chaque Partie déclare et garantie n'avoir commis ni
n'avoir connaissance de tout acte de corruption ou de
trafic d'influence commis par toute personne intervenant
pour son compte, tels que ses agents, intermédiaires,
sous-traitants etc. Chaque Partie s'engage à signaler sans
délai à l’autre Partie tout agissement ou soupçon
d'agissement de cette nature dont elle aurait
connaissance.
Les Parties s'engagent à mettre en œuvre, dès la
signature et pendant toute la durée de la Convention, les
mesures, procédures de prévention et de contrôle et
formations appropriées en vue de prévenir et de détecter
la commission de tout acte de corruption ou de trafic
d'influence en France ou à l'étranger.
Dans le cas où l’une des Parties ferait l’objet d’une
condamnation définitive pour une infraction de
corruption ou de trafic d'influence, l’autre Partie se
réserve le droit de résilier la Convention de plein droit par
courrier recommandée avec avis de réception. La
résiliation sera effective trente (30) jours à compter de la
réception dudit courrier par l’autre Partie.
ARTICLE 22. SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de l'exécution des Services, BRINKS est
libre de recourir aux sous-traitants de son choix, sans
accord préalable du Client. Le cas échéant, BRINK'S
restera responsable de la bonne exécution des Services
dont la réalisation a été confiée à un sous-traitant.
Brink’s notifiera au Client la liste de ses Sous-traitants.
ARTICLE 23. TRANSFERT
BRINK'S peut transférer à une société du groupe de
sociétés auquel elle appartient, tout ou partie de ses
droits et obligations aux termes de la Convention sous
quelque forme et à quelque titre que ce soit, sous réserve
de notifier préalablement ladite cession au Client.
Lorsque le Client est une personne morale de droit public,
toute cession devra faire l’objet d’un agrément préalable.
En cas de cession de tout ou partie de la Convention dans
le respect du présent article, le cessionnaire deviendra
alors seul débiteur des obligations contractuelles.
ARTICLE 24. DUREE- DATE D’EFFET
La Convention prend effet à compter de sa signature et
pour une durée de cinq (5) ans à compter de la mise en
service du DAB.
ARTICLE 25. RESILIATION
En cas d'inexécution totale ou partielle, sauf en cas de
force majeure, par une des Parties, d’une obligation
essentielle à laquelle elle est tenue en vertu de la
Convention, l'autre partie aura la faculté de mettre fin à
la Convention sans indemnité et par lettre recommandée,
‘avec accusé réception contenant l'intention d'user de la
présente clause, trois (3) mois après une mise en
demeure restée infructueuse.
Toute autre mesure qui se traduirait par une résiliation
anticipée totale ou partielle de la Convention par le Client
entraînera, pour ce dernier le paiement d’une indemnité
correspondant au prix de l'abonnement restant dû
jusqu’à la fin de l'échéance contractuelle en cours sur la
base de 1500 euros par mois en cas de souscription à
l'option forfait avec dégressivité ou 1.125 euros par mois
en cas de souscription à l’option forfait fixe.
En tout état de cause, le Client sera redevable du
paiement des coûts liés à la désinstallation du DAB.
Conformément aux dispositions de l’article «Assistance
et Maintenance» relatives aux évolutions règlementaires
et/ou législatives ayant un impact substantiel, et dans
l'hypothèse où le Client refuserait la mise en conformité
proposée par Brink’s, Brink’s se réserve le droit de résilier,
sans faute, la Convention, de plein droit, et sans formalité
judiciaire, et ce, sous réserve d'un préavis de 90 jours
calendaires, notifié au Client par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Le Client restera tenu
du paiement des indemnités et coûts susmentionnés.
ARTICLE 26. EFFET DE LA FIN DE LA CONVENTION
28.1 Désinstallation de l’automate A la fin du Convention, quelle qu’en soit la cause, le Client
s'engage à restituer à BRINK'S le DAB et les Matériels
Sécuritaires mis à sa disposition. Quinze jours avant la
date d'échéance, les Parties conviendront d’une date de
désinstallation et de restitution ainsi que de dépose des
enseignes. Seul BRINK'S ou un de ses mandataires
désignés pourra désinstaller le DAB et les Matériels
Sécuritaires. |
A la demande du Client, BRINK’S pourra apposer une
plaque afin de combler l’espace du DAB désinstallé.
Les coûts de désinstallation seront facturés au Client.
28.2 Restitution des clefs
Au terme de la Convention, quelle qu’en soit la cause,
BRINK'S s'engage à restituer au Client les clefs du Site qui
lui auront été confiées. Quinze jours avant la date
d'échéance, les Parties conviendront d’une date de
restitution qui ne pourra précéder la date de
désinstallation.
ARTICLE 27. NULLITE D’UNE STIPULATION
Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des stipulations
de la Convention seraient, pour quelque motif que ce soit,
réputées nulles ou non écrites, cette nullité ou ce
caractère inexécutoire n’affectera aucune autre
disposition contractuelle et les parties conviennent de
remplacer ladite disposition par une disposition valide et
exécutoire, conforme aux dispositions légales et
réglementaires, dont l'effet sera aussi proche que
possible du résultat économique ou de tout autre résultat
initialement escompté par les Parties.
ARTICLE 28. INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La Convention traduit l'intégralité de l’accord des Parties.
Elle annule et remplace tous accords verbaux ou écrits
antérieurs à sa signature et pouvant s'y rapporter.
La Convention est formée par les documents contractuels
suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:
e Les Conditions Particulières ;
e Les Conditions Générales ;
e Les Annexes.
La Convention ayant été librement négociée par les
Parties, il est expressément convenu que les conditions
générales d'achat du Client ou tous autres documents
similaires édités ou habituellement utilisés par le Client
ne sont pas applicables aux présentes.
ARTICLE 29. DIFFERENDS ET ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
La Convention est soumise à la Loi Française.
En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à
propos de la validité, de l'exécution ou de l'interprétation
de la Convention, les Parties s'engagent à coopérer avec
diligence et bonne foi en vue de trouver une solution
amiable.
Si toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai de
trois (3) mois à compter de la réception d'un courrier
notifiant à l'autre Partie l'existence du différend, il est
attribué compétence exclusive au tribunal de Commerce
de Paris.
Pour BRINK'S
Cachet commercial +
signature
Pour le Client
Cachet + signature
4. OBLIGATION DE DEPOT DU PERMIS DE DEMOLIR SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL.
Rapporteur : Dominique LONVIS
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme issue du décret n°2007-817 du 11 mai 2007 rentrée en vigueur le 1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, n’est plus systématiquement requis hormis pour les projets situés dans certains secteurs sauvegardés, et dans les sites inscrits ou classés (article R421-28 du Code de l’urbanisme)
Or, le permis de démolir, outre sa fonction de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti.
Il est donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme des communes déléguées de Vérargues et de Saint-Christol,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,
Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,
Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,
Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme,
Considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article unique : D’INSTITUER, à compter de la notification de cette délibération, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.
Délibération adoptée à l’unanimité
Interventions :
Laurence PIEYRE demande si cette information va être communiquée aux administrés au travers de la feuille.
Dominique LONVIS répond par l’affirmative mais ajoute que tout citoyen qui doit toucher à son bâti devrait au préalable prendre les informations nécessaires auprès du service urbanisme de la mairie
5. INTEGRATION DES PARCELLES AN923 ET AN924, SISES A L’ANGLE DE LA RUE NOURRIT ET DE LA RD105, COMMUNE DELEGUEE DE SAINT CHRISTOL Rapporteur : Dominique LONVIS
La parcelle AN 533, propriété de M. et Mme ASTRUC a récemment subi une division parcellaire. Lors de cette opération, M. et Mme ASTRUC se sont aperçus que partie de leur propriété correspondait à partie de la rue Nourrit : section 923 (106m²) et 924 (15m²)
Ayant positionné leurs clôtures dans le respect de la rue actuelle, M. et Mme ASTRUC souhaiteraient léguer à la commune les parcelles AN 923 et 924, non utilisées, afin qu’elle les intègre au Domaine Public communal.
Il est proposé au conseil municipal de valider cette intégration.
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Travaux, Tourisme, acceptant l’intégration dans le domaine public des deux parcelles en question,
Considérant que le don de ces parcelles par M. et Mme ASTRUC aura lieu par acte authentique établi en la forme administrative reçu par monsieur le Maire, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D’ACCEPTER le don des parcelles AN 923 et AN 924 par M. et Mme ASTRUC
Article 2 : DE VALIDER l’intégration dans le domaine public communal de ces parcelles d’une contenance respective de 106m²et 15 m²
Article 3 : DE DESIGNER Maître LHUBAC, notaire à Lunel, pour rédiger l’acte de cession correspondant, les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune.
Article 3 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier
Délibération adoptée à l’unanimité
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6. DENOMINATION DU CHEMIN DES MIMOSAS
Rapporteur : Dominique LONVIS
Par délibération en date du 29 mars 1985, le conseil municipal a validé́ le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune.
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux- dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture des services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles et notamment l’impasse privée partant de la rue des Mimosas (dans la descente sur la gauche).
Il est donc proposé au conseil municipal de dénommer cette voie « chemin des mimosas », nom utilisé actuellement par les riverains.
Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1985 relative à la numérotation des rues de la commune,
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Considérant l’impasse partant de la rue des mimosas sans dénomination officielle,
Considérant la volonté des riverains de dénommer cette voirie,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D’ATTRIBUER le nom « chemin de mimosas » à l’impasse privée partant de la Rue des Mimosas (dans la descente, sur la gauche). Le Chemin des Mimosas sera inscrit dans la liste des rues de la commune d’Entre-Vignes.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Délibération adoptée à l’unanimité
7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIEN IMMOBILIER AFFECTE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « HEBERGEMENT D’URGENCE »
Rapporteur : Fabrice RAYNAUD
Dans le cadre de l’exercice de la compétence « actions sociales d’intérêt communautaire » qui intègre notamment la « mise en place et la gestion d’accueil, d’hébergement et d’aides d’urgence (notamment au profit des personnes brutalement privées de domicile ou isolées : expulsions du domicile, conjoints victimes de violences, personnes âgées, jeunes isolés, victimes de sinistre...) », la Communauté de Communes du Pays de Lunel s’est engagée dans la mise en place et la gestion de logements d’urgence par délibération en date du 30 septembre 2010.
Ainsi, 2 appartements de secours individuels et 4 appartements semi-collectifs sont mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Lunel par les communes d’Entre-Vignes, de Saussines et de Marsillargues.
Il est rappelé que la gestion des appartements est ensuite assurée par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Pays de Lunel.
Il est proposé au conseil municipal de modifier la convention de mise à disposition du logement d’urgence d’Entre-Vignes afin de préciser les modalités de prise en charge des frais liés à l’entretien, à la maintenance et aux réparations du local mis à disposition et de mettre à jour les conditions d’utilisation du logement.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Considérant que la commune d’Entre-Vignes met à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Lunel un hébergement d’urgence,
Considérant la nécessité d’en préciser les modalités de gestion,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER la convention de mise à disposition de bien immobilier affecté à l’exercice de la compétence « hébergement d’urgence », annexée à la présente note,
Article 2 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rattachant à ce dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité
Convention de mise à disposition de bien immobilier affecté à l’exercice de la compétence
« hébergement d'urgence » par la Communauté de Communes du Pays de Lunel
ENTRE
La commune de scssssesvsnrmunivenenenn y TEPFÉSENTÉE PAF nn serrer enrenreenrnnenes , Maire,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
D'une part,
ET
La Communauté de Communes du Pays de Lunel, représentée par Monsieur Pierre SOUJOL,
Président, dûment habilité pat délibération du conseil de communauté en date du 19 mai 2022,
D'autre part,
ET
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale, représenté par Madame Martine DUBAYLE CALBANO,
Vice-Présidente, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du...
D'autre part,
Cadre règlementaire
En application de l’article L5211-5 Ill, L5211-17 et L1321-1 à L1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, disposant que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise
à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de
cette compétence.
Considérant que le bien immeuble est affecté à l'exercice de la compétence suivante :
5.10 «Actions sociales d'intérêt communautaire : Mise en place et gestion d'accueil,
d'hébergement et d'aides d'urgence (notamment au profit des personnes brutalement privées de
domicile ou isolées : expulsions du domicile, conjoints victimes de violence, personnes âgées, jeunes
isolés, victimes de sinistre...) ».
La Communauté de Communes du Pays de Lunel assume l’ensemble des obligations du propriétaire,
assure le renouvellement des biens mobiliers et possède tout pouvoir de gestion. Elle peut autoriser
l'occupation des biens et en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du
propriétaire. Elle peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La commune de .................... Met à disposition de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel, les locaux désignés ci-après afin d'assurer l’exercice de la compétence 5.10 « action sociale d'intérêt communautaire », telle que mentionnée dans les statuts. Plus précisément, il s’agit de la
mise en place et la gestion d'actions d'accueil, d'hébergements et d’aides d'urgence (notamment au
profit des personnes brutalement privées de domicile ou isolées : expulsions du domicile, conjoints
victimes de violence, personnes âgées, jeunes isolés, victimes de sinistre...)
Désignation des locaux mis à disposition
Le logement concerné se trouve à l’adresse suivante :
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn sonne nn none
Ce logement de type RENE est composé de
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn en nn nn nn nn nn nn nan nn sn nn sn sense nn nn nn nos sus
ELLE LEE LL LEE LEE LEE LEUR EE CE EURE CEE EEE ECC CCC EE EEE OO CPE EEE EE LI EL LIL LE LILI LI LL
nn nn nn 0 Sn 0 0 00 000 0 000000 000 0 NS NN 0 0 0000 00000 000 0 NT 0 0 0 0 00 0 0 Se nee nnn ss see
Surface du logement : ....... m?
La Communauté de Communes du Pays de Lunel destine ces lieux à l'hébergement d'urgence dans le
cadre de l'exercice de ses compétences. Les conditions d'utilisation du logement sont définies ci-
dessous à l’article 9.
La Communauté de Communes du Pays de Lunel ne pourra pas affecter ces lieux à une autre
destination.
ARTICLE 2 : Assurances des locaux
La Communauté de Communes du Pays de Lunel prend en charge la souscription de l'assurance
habitation des locaux mis à disposition par la commune, pour la responsabilité civile locataire et
propriétaire et l'assurance dommages aux biens (propriétaire occupant).
La Commune prend en charge la souscription de l'assurance dommages aux biens non occupants
pour la partie mise à disposition.
l'est précisé que si le local mis à disposition fait parti d’un immeuble, la commune assure le reste du
bâti.
ARTICLE 3 : Entretien des locaux -— charges
La Communauté de Communes du Pays de Lunel s'engage à assurer l'entretien du bien en qualité de
propriétaire et d’occupant. À ce titre, la Communauté de Communes du Pays de Lunel s'engage :
- à maintenir en bon état de propreté, d'entretien, d'utilisation, de fonctionnement et de
sécurité tous les objets mobiliers, matériels. Elle sera tenue de remplacer à l'identique tout
élément dont la détérioration dépasserait l'usure normale suivant les usages en la matière.
Cette détérioration pourra être de son fait ou du fait de personnes hébergées.
- à prendre en charge les travaux et aménagements nécessaires au maintien en état et
l'entretien normal des locaux, à réaliser les grosses réparations, notamment celles visées
l’article 606 du Code civil. Les travaux d'amélioration et d’embellissement sont exclus.
- à prendre en charge l’ensemble des coûts liés aux contrôles de sécurité des locaux mis à
disposition (contrôle conformité électrique, vérification des extincteurs, détecteurs de
©
© fumée, etc...), les charges de fluides (eaux, électricité), les frais d'assurances conformément à
l’article 2 de la présente convention.
Dans l'hypothèse où la commune souhaiterait engager des travaux au sein du logement, ces derniers
seraient pris en charge par la commune en l’absence d'accord préalable et écrit de la Communauté
de Communes du Pays de Lunel.
ARTICLE 4 : Durée de la convention de mise à disposition
La convention est conclue pour une durée de 6 mois commençant à courir à compter de sa date de
signature. Elle est renouvelée par reconduction tacite, par période de 6 mois pour une durée
maximum de six ans.
A l'issue de chaque période de 6 mois, la convention pourra prendre fin après que l’une des parties
ait adressé un courrier en LRAR 1 mois avant à l’autre partie pour lui signifier sa volonté de mettre fin
à la présente convention.
ARTICLE 5 : Loyer
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 : Etat des lieux
Il sera réalisé un état des lieux entrant et un état des lieux sortant avec la Commune.
ARTICLE 7 : Résiliation
En cas de reprise de compétence par la commune, en cas de désaffection totale ou partielle des
biens mis à disposition, la commune recouvrera l’ensemble des droits et des obligations sur le bien
immobilier.
Une résiliation amiable entre la Communauté de communes du Pays de Lunel et la commune pourra
intervenir à tout moment pendant la durée de la convention. Un avenant entre les parties fixera la
date de fin de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : Fin de droit de la convention
Conformément à l’article 1321-3 du C.G.C.T, la fin de l'exercice de la compétence entraine la fin de la
mise à disposition du bien au bénéfice de la commune qui recouvre l’ensemble de ses droits et
obligations.
ARTICLE 9 : Conditions d’utilisation du logement
e Cadre général
Les mises à l’abri dans les logements d'urgence sont assurées par le Centre Intercommunal d'Action
Sociale de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (CIAS).
Les logements sont ainsi destinés à des familles avec ou sans enfant en situation d'urgence. Ils sont
occupés en contrepartie d'une participation aux frais, adaptée à la situation administrative et
financière des occupants pour une période maximale de 6 mois, avec possibilité de reconduction si la
situation de l’occupant le nécessite.
L'hébergement est contractualisé par une convention d'occupation à titre provisoire et précaire
entre le CIAS et l'occupant. Ce contrat engage à la fois la personne dans ses démarches visant à
y recouvrer son autonomie, le service social référent, et l'équipe médico-sociale du CIAS chargée de
coordonner le dispositif.
e La mise à l'abri
Les travailleurs sociaux réalisent la mise à l’abri en suivant une procédure définie et validée en amont
avec chaque commune concernée.
ARTICLE 10 : Litiges
Les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige de manière amiable. En cas de désaccord, il
sera fait appel à la juridiction compétente, le tribunal administratif de Montpellier.
PARA sssasammennionns
Pour la commune de Pour le Président du CIAS du Pays de Lunel,
Madame/ Monsieur le Maire Par délégation,
Madame la Vice-Présidente
Martine Dubayle Calbano
Pour la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Monsieur le Président
Pierre SOUJOL
8. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DESCENDANT ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ET LA COMMUNE D’ENTRE-VIGNES Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
La Communauté de Communes du Pays de Lunel exerce la compétence « Activités extrascolaires sans hébergement (ALSH) et de type périscolaire pour le mercredi sans école ».
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a défini un schéma d’organisation du service intégrant des mutualisations de personnel avec les communes et les syndicats concernés depuis 9 années.
Des conventions de mutualisation avaient été conclues avec les différentes collectivités et structures afin de définir les principes liés à cette mutualisation et prévoir les règles de remboursement des frais de fonctionnement du service par la commune, le syndicat ou la Communauté de Communes, bénéficiaire de la mise à disposition.
Il est donc proposé au conseil municipal de mettre à jour les conventions de mutualisation descendante afin d’actualiser l’ensemble des principes ne faisant pas l’objet d’ajustements annuels, à savoir :
• La situation des agents mutualisés,
• Les principes liés aux remplacements et aux formations BAFA/BAFD
• La mise à disposition de matériels
• L’application de frais de gestion
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence « Activités extrascolaires sans hébergement (ALSH) et de type périscolaire pour le mercredi sans école », détenue par la CCPL,
Considérant la nécessité d’encadrer cette mutualisation par une convention,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER les termes de la convention de mutualisation pour les services descendants dans les conditions susmentionnées et annexées à la présente note.
Article 2 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer les pièces se rapportant à ce dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité CCPL > ENTRE-VIGNES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DESCENDANT
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ET LA COMMUNE D’ENTRE-VIGNES
Entre :
La Communauté de Communes du Pays de Lunel, sise 152 chemin des Merles — 34400 Lunel,
Représentée par Monsieur Pierre SOUJOL président de la communauté de communes du Pays de
Lunel, en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 19 mai 2022,
Désignée ci-après, par le terme « la communauté »
d’une part,
Et :
La commune d’Entre-Vignes, sise 60 avenue de la bouvine 34400 Entre-Vignes,
Représentée par Monsieur Jean-Jacques ESTEBAN, maire de la commune en vertu de la délibération
du conseil municipal en date du 2022,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu l'arrêté préfectoral n°093-1-4248 en date du 24 décembre 1993 arrêtant les statuts de la
communauté,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-1-1418 en date du 17 novembre 2020 portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Pays de Lunel,
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
en date du 06 juin 2019,
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, et afin d'assurer une
continuité éducative et pédagogique entre les activités petite-enfance/ enfance/ jeunesse gérées par
la communauté de communes et celles gérées par les communes, la communauté souhaite mettre
ses services à disposition des communes.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
Les services suivants de la CCPL sont mis à la disposition de la commune :
SERVICES PLACE SOUS L’AUTORITE
Personnel Maire
Matériel Maire
Formation Maire
Par accord entre les parties, le matériel, les fournitures et les contrats affectés au service sont mis à
disposition selon un inventaire validé par les parties et réalisé lors de la mise à disposition.
Page 1 sur 4 CCPL > ENTRE-VIGNES
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents sont de plein droit mis à la disposition du maire de la commune, pour la durée de la
présente convention. Ils demeurent statutairement employés par la CCPL dans les conditions de
statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par
leur autorité de nomination.
Les agents sont individuellement informés de la mutualisation du service dont ils relèvent. Les agents
sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du maire, en fonction des
missions qu'ils réalisent.
Le maire de la commune adresse directement à l’agent mis à disposition toute instruction établie
conjointement, et, nécessaire à l'exécution des tâches confiées.
Le maire de la commune pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature à l’agent dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie en
application de l’alinéa précédent.
Le responsable/directeur du service mutualisé devra dresser un état des recours à son service par la
collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Cet état sera adressé au moins une fois par an (en
vue de janvier), voire deux fois (en vue de septembre) à la collectivité bénéficiaire.
Le maire de la commune peut saisir, en tant que de besoin, l'autorité de nomination d’un agent pour
mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le
bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité
exclusive, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
1. Champs d'intervention des agents mutualisés
Le personnel mutualisé au profit des activités de compétences communales peut être sollicité pour
encadrer des classes découvertes. Ces affectations, exceptionnelles, restent placées sous la
responsabilité du Maire et sous couvert de l’éducation nationale.
En vue de formaliser ces interventions, la commune devra adresser son intention à la CCPL en
précisant la durée exacte et le temps de travail qu’elle aura décidé d'accorder à l'agent afin de le
prendre en compte dans le bilan annuel de la mutualisation.
Les communes bénéficiant du service de coordination périscolaire et petite-enfance apprécient leur
expertise en confiant des responsabilités complémentaires aux coordinateurs (actes administratifs,
pouvoir hiérarchique...).
En vue de légitimer les coordinateurs dans l’exercice de missions complémentaires à celles définies
dans leur fiche de poste, et les besoins étant différents d’une collectivité à l’autre, la commune qui
exprime un besoin devra adresser son intention à la CCPL, en vue de préciser les missions exactes
qu'elle souhaite confier.
2. Principe complémentaire lié aux remplacements
Dans le cas de demande exceptionnelle d’une commune, le remplacement occasionnel d'agents non
communautaires, par la CCPL, pourra être assuré sous réserve des ressources humaines disponibles
du moment. Ainsi, en l’absence de ressources humaines disponibles, la CCPL ne pourra pas pourvoir
au remplacement occasionnel d'agents. Les charges non prévues feront l’objet d’un état figurant
dans la régularisation du 4°" trimestre comme précisé à l’article 3.5.
Page 2 sur 4 CCPL > ENTRE-VIGNES
Article 3 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue sur la base
d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement constatées par la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La communauté de communes ayant mis à disposition le personnel appliquera le coût unitaire de
fonctionnement, par annexe chaque année, en appui de la grille de référence relative aux coûts
horaires par poste, incluant l’actualisation des modifications prévisibles.
Les dépenses comprennent les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, toutes autres
taxes et contributions, cotisations, frais médicaux et de missions, équipements de protection
individuelle...).
2. Formations aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animation et aux fonctions de direction
Les dépenses de formations bafa/bafd et autres formations professionnelles, seront incluses dans le
cadre d’un coût unitaire spécifique, à la condition que les deux parties l’acceptent, par voie
d’avenant, et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service.
3. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité de fonctionnement correspond à une heure d’utilisation du service (ou agents) mutualisé
par la collectivité bénéficiaire.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service (ou à chacun des agents), convertis en
unités de fonctionnement, sur la base des états mensuels dressés par les chefs de services, précisés à
l’article 2 de la présente convention.
4. Délai de calcul du montant du remboursement
Le coût unitaire prévisionnel annuel sera porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à
disposition de services, chaque année, au cours du 1° trimestre, et fera l’objet d’un avenant à la
présente convention ; cet avenant précisera le prévisionnel du personnel qui sera mis à disposition
du bénéficiaire pour l’année.
Pour l’année de signature de la présente convention, le coût prévisionnel est porté à la connaissance
des bénéficiaires de la mise à disposition de services, dans un délai de trois mois à compter de la
signature de ladite convention.
5. Délai de remboursement
Le remboursement prévu au présent article s'effectuera tous les trimestres selon l’échéancier
suivant :
En année N : 1°’, 2° et 3° trimestres prévisionnels de l’année N
En année N+1 : 4° trimestre prévisionnel de l’année N et régularisation de l’année N au vu du bilan
réel et définitif de la mise à disposition de l’année N
Page 3 sur 4 CCPL > ENTRE-VIGNES
6. Frais de gestion
Afin de prendre en considération une part de frais de gestion dans la prise en charge financière du
personnel mutualisé par la collectivité bénéficiaire du service, un pourcentage de charges indirectes
au coût de fonctionnement servant de base au remboursement est prévu. Il est admis que ces
charges indirectes tiennent compte de l'ensemble des charges induites par la gestion du service, et
notamment les frais inhérents au pilotage, à l'organisation, à la gestion du personnel, aux congés,
aux formations, aux risques de perte financière en cas d'arrêt provisoire d'activité, etc. Ce
pourcentage sera appliqué sur la base des charges provisionnées, puis ajustée en rapport aux
services réalisés et fixé aux avenants descendants et ascendants du service de mutualisation établis
entre l'EPCI et ses communes membres. Il est établi à 10% à compter de l'année 2022 et pour les
années suivantes.
Article 4 — Elaboration, suivi et bilan
La CCPL et la commune se réuniront, à minima, une fois par an, et à la demande d’au moins une des
deux parties pour :
- dresser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention,
- examiner les conditions financières de ladite convention,
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
communauté et la commune.
Article 5 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son organe
délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au
cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra
avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Cette dénonciation emportera une répartition des matériels mutualisés, acquis au cours de
l’exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
Article 6 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à trouver
une solution amiable avant toute introduction de recours devant le Tribunal administratif de
Montpellier, juridiction compétente.
Fait à Entre-Vignes
Im, _ÿ..
Pour la commune Pour la Communauté de Communes
Du Pays de Lunel
Le Maire Le Président
Pierre SOUJOL
Page 4 sur 4
9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DESCENDANT ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ET LA COMMUNE D’ENTRE-VIGNES
– AVENANT N°1
Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
La Communauté de Communes du Pays de Lunel exerce la compétence « Activités extrascolaires sans hébergement (ALSH) et de type périscolaire pour le mercredi sans école ».
Une convention de mutualisation descendante a été signée avec la commune d’Entre-Vignes afin d’actualiser :
• La situation des agents mutualisés
• Les principes liés aux remplacements et aux formations BAFA/BAFD
• La mise à disposition de matériels
• L’application de frais de gestion.
Par ailleurs, en sus de cette convention, il apparait nécessaire pour la Communauté de Communes du Pays de Lunel de conclure des avenants avec les différentes collectivités et structures concernées afin de permettre un ajustement annuel des informations suivantes :
• Ajustement des agents mutualisés
• Prévisions des agents mutualisés
• Grille de référence des coûts
• Echéancier des remboursements
Il est donc proposé au conseil municipal de signer cet avenant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence « Activités extrascolaires sans hébergement (ALSH) et de type périscolaire pour le mercredi sans école », détenue par la CCPL,
Considérant la nécessité d’encadrer cette mutualisation par une convention et un avenant
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 à la convention de mutualisation pour les services descendants annexé à la présente note.
Article 2 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer les pièces se rapportant à ce dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité
Interventions :
Laurence PIEYRE demande si l’accueil des enfants pour l’année scolaire 2022-2023 se fera toujours sur la salle des fêtes de Vérargues
Jean-Jacques ESTEBAN précise que l’ALSH tout comme la crèche fait partie des projets structurants de la commune. L’ALSH est un projet intercommunal. Sur le PPI intercommunal la
somme de 2,5 millions a été bloquée pour la création d’un bâtiment communautaire sur une commune géographiquement bien positionnée avant fin 2024. Si ce bâtiment était installé sur la commune d’Entre-Vignes, il libèrerait à la fois l’espace Castan utilisé par les petits et la salle des fêtes de Vérargues. CCPL > ENTRE-VIGNES
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DESCENDANTE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ET LA COMMUNE D’ENTRE-VIGNES
Entre :
La communauté de communes du Pays de Lunel, sise 152 chemin des Merles — 34400 Lunel,
Représentée par son président, Monsieur Pierre SOUJOL,
en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 19 mai 2022,
Désignée ci-après, par le terme « la communauté »
d’une part,
Et :
La commune d’Entre-Vignes, sise 60 avenue de la bouvine 34400 Entre-Vignes,
Représentée par Monsieur Jean Jacques ESTEBAN, maire de la commune
en vertu de la délibération du conseil municipal en date du $
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d'autre part,
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, et afin d'assurer une continuité éducative et
pédagogique entre les activités petite-enfance/ enfance/ jeunesse gérées par la communauté de communes et celles
gérées par les communes, la communauté souhaite mettre ses services à disposition des communes.
Considérant la convention de mise à disposition des services en vigueur,
l'est décidé, à travers le présent avenant de déterminer les données suivantes :
n°1 ajustement des agents mutualisés
n°2 prévision des agents mutualisés
n°3 grille de référence des coûts
n°4 échéancier des remboursements TILL
AVENANT N°1
Mutualisation
Année 2022 CCPL > ENTRE-VIGNES
Annexe 1 : AJUSTEMENT DES SERVICES MUTUALISES
DESCENDANT SR unitaire
COORDINATION
ALP-Périscolaire 12,18€ 92,00 1120,56 €
Micro-crèche 12,18€ 144,00 1 753,92 €
SOUS TOTAL COORDINATION 236,00 2 874,48 €
FRAIS DE GESTION 5% 143,72 €
TOTAL COMMUNE 3 018,20 €
Annexe 2 : PREVISION DES SERVICES MUTUALISES
DESCENDANT
PERSONNEL
Coordination ALP-Périscolaire
Coordination Petite Enfance (x1,5)
SOUS TOTAL PERSONN 3
FRAIS DE GESTION
Annexe 3 : GRILLE DE REFERENCE DES COUTS
Coût
unitaire
14,30 €
14,30 €
1233,52€
2 003,43 €
95 €
69 €
COUT HORAIRE PAR POSTE/ STATUT Directeur | Animateur RE
de service
FPT/ Contractuel permanent 19,50 € 17,50 € 17,50 €
CDD occasionnel (contrat de remplacement) 17,50 € 15,00 € 15,00 €
Contrat d'Acc à l'Emploi (de base à 20h) = 5,00 € 5,00 €
Contrat d'Acc à l'Emploi (Supérieur à 20h) _ 8,00 € 8,00 €
Contrat Emploi d'Avenir 7,00 € 5,00 € 4,00 €
Contrat PEC (de base à 20h) L 6,20 € 6,20 €
Contrat PEC (Supérieur à 20h) :. 11,50 € 11,50 €
Saisonnier (accroissement temporaire d'activité) 15,50 € 13,50 € 13,50 €
Coût horaire moyen 2021 Subvention CEJ déduite
Coordination PERISCOLAIRE/ P.ENFANCE {hors Lunel) | 14,30 €
Annexe 4 : ECHEANCIER DES REMBOURSEMENTS
TOTAL ler 2ème 3ème 4ème
SAINT CHRISTOL COMMUNE ENTRE-VIGNES CONVENTIONNE!| trimestre trimestre trimestre trimestre
DESCENDANT 3 560,64 € 890,16 € 890,16 € 890,16 € régul
Année de reversement N N+1
Fait à Entre-Vignes, le Pour la Communauté de Communes
Pour la commune d’Entre-Vignes Du Pays de Lunel
Le Président,
Le Maire Pierre SOUJOL
AVENANT N°1
Mutualisation
Année 2022
10. DECLARATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
En séance du 14 septembre 2004, le conseil de communauté du Pays de Lunel s’est réuni pour délibérer sur
la création de sa commission de transfert de charges.
En application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) du Pays de Lunel est permanente et réunit les représentants des communes
membres.
Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération en date du 14 septembre 2004 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel fixant composition de la CLECT à un représentant titulaire et un représentant
suppléant par commune,
Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est
nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) pour la mandature à venir,
Considérant que le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné par le conseil municipal
parmi ses membres ;
Le maire propose de désigner Mme Brigitte COULET et Mme Dominique LONVIS, représentants de la
commune d’Entre-Vignes au sein de la CLECT.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article unique : DE DESIGNER Brigitte COULET, membre titulaire et Dominique LONVIS, membre suppléant
de la commune d’Entre-Vignes comme représentants au sein de la CLECT.
Délibération adoptée à l’unanimité
11. REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE
DISTRIBUTION DE GAZ AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Rapporteur : Brigitte COULET
Chaque année, GRDF transmet à la commune d’Entre-Vignes, les éléments de calcul du plafond de Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) servant à l’établissement des titres de recette correspondants.
Pour les communes la RODP Gaz est fixée proportionnellement à la longueur des canalisations situées sous la voirie communale.
Pour 2022, la formule de calcul du montant plafond de RODP gaz est la suivante : [(0.035 euros x L) +100] x 1.31 (Coefficient de revalorisation)
Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant de la redevance due par GRDF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières (calcul selon le linéaire des canalisations occupant le domaine public),
Vu le linéaire de canalisations communiqué par l’opérateur gazier, soit pour notre commune 5042 mètres,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’X
DECIDE
Article 1 : DE FIXER pour 2022, le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum comme suit :
[(0.035 x 5042) + 100] x 1.31 = 362.17 €, arrondi à 362€
Article 2 : DE DIRE que la redevance perçue sera inscrite au compte 70323
Délibération adoptée à l’unanimité
12. SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE SUR UN TERRAIN
COMMUNAL AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’OR (SYMBO) Rapporteur : Brigitte COULET
Le Symbo a lancé en 2011 un diagnostic du bassin versant de l’Etang de l’Or qui a permis de constater que le manque de travaux d’entretien voire de restauration sur les cours d’eau est une problématique récurrente. Aujourd’hui de nombreux dysfonctionnements sont observés.
Une réactualisation des plans de gestion des cours d’eau et des petits affluents du Bassin de l’Or a été réalisée par le Symbo sur la base de nouvelles campagnes de terrain effectuées entre 2012 et 2019. Cette mise à jour a permis de définir, par secteur et par commune, les travaux qu’il conviendrait d’effectuer afin de rétablir un fonctionnement normal du cours d’eau.
Selon les articles L.215-1 et suivants du Code de l’Environnement, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau qui comprend notamment l’enlèvement des embâcles. Toutefois, la maîtrise d’ouvrage des travaux peut être portée à la place des riverains par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) concernés ou leurs délégataires compétents, dans le cadre d’une procédure de Déclaration d’Intérêt Général menée conjointement avec une procédure de déclaration Loi sur l’eau.
Suite à l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-10-12387 déclarant d’intérêt général la mise en œuvre des plans de gestion des cours d’eau et des petits affluents du bassin versant de l’étang de l’Or associé à la compétence
GEMAPI, le Symbo propose donc de se substituer aux propriétaires pour la mise en œuvre des travaux de prévention du risque inondation (restauration et entretien de la végétation des cours d’eau)
Pour ce faire, une convention d’autorisation de passage sur les parcelles concernées doit être signée avec chaque propriétaire dont la commune (parcelle A 233, le long du Dardaillon sur la commune déléguée de Vérargues)
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver ce principe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-10-12387,
Considérant la nécessité pour le Symbo de pénétrer sur la parcelle communale section A 233, lieu-dit Lou Prat sur la commune déléguée de Vérargues afin de mettre en œuvre des travaux de prévention du risque inondation le long du Dardaillon,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER le Symbo à pénétrer sur la parcelle A 300, propriété de la commune d’Entre- Vignes, afin d’effectuer les travaux nécessaires au rétablissement le fonctionnement normal du Dardaillon.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec le Symbo leur permettant d’accéder à la propriété communale
Délibération adoptée à l’unanimité Exemplaire à conserver
Mise en œuvre des plans de gestion des cours d'eau et des
petits affluents du Bassin de l'Or
kkx%
Travaux d'entretien de la ripisylve
sur le territoire délégué au Symbo (POA+CCPL)
kkx4k
Convention d'autorisation de passage
Article L215-18 du code de l'Environnement
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 JORF 31 décembre 2006
Pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-716, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Le Maître d'ouvrage, Le Syndicat mixte du bassin de l'Or
Exposé des motifs et objet
Dans l'objectif de proposer un projet concerté de territoire sur l'eau et les milieux aquatiques, le Symbo a lancé
en 2011 un diagnostic du bassin versant de l'étang de l'Or, qui a permis d'identifier les enjeux majeurs du
territoire. Le manque de travaux d'entretien voire de restauration sur les cours d'eau du bassin versant de l'Or
est une problématique récurrente et aujourd’hui de nombreux dysfonctionnements sont observés.
Au regard de l'importance à garantir la cohérence de tels travaux à l'échelle de l'ensemble du bassin versant,
une réactualisation des plans de gestion des cours d’eau et des petits affluents du Bassin de l'Or a été réalisée
par le Symbo sur la base de nouvelles campagnes de terrain effectuées entre 2012 et 2019. Ils ont été rédigés
en partenariat étroit avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-
FP) concernés et validés par ces derniers.
Cette mise à jour a permis de définir, par secteur et par commune, les travaux qu'il conviendrait d'effectuer
afin de rétablir un fonctionnement normal du cours d'eau.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces plans de gestion, le Symbo a engagé les démarches auprès des collectivités concernées afin d'effectuer des travaux d'entretien voire de restauration du cours d’eau et de ses
boisements rivulaires. Selon les articles L.215-1 et suivants du Code de l’environnement, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau qui comprend notamment l'enlèvement des embâcles.
Toutefois, la maîtrise d'ouvrage des travaux peut être portée, à la place des riverains, par les EPCI-FP
concernés ou leurs délégataires compétents dans le cadre d’une procédure de Déclaration d'Intérêt Général
menée conjointement avec une procédure de déclaration Loi sur l'eau.
Dans le cadre d’une procédure de Déclaration d’Intérêt Générale (DIG), arrêté préfectorale N°DDTM 34- 2021-10-12387 au bénéfice du Syndicat mixte du bassin de l'Or à travers la maitrise d'ouvrage déléguée
par POA et CCPL dans le cadre de la compétence GEMAPI, le Symbo propose donc de se substituer
aux propriétaires pour la mise en œuvre des travaux de prévention du risque inondation (restauration
et entretien de la végétation des cours d’eau).
Syndicat Mixte du Bassin de l'Or — 130 Chemin des Merles — 34400 LUNEL & : 04.67.22.22.70 - PA : secretariat@symbo.fr — web : www.etang-de-l-or.com Exemplaire à conserver
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette opération, et de préciser ses modalités d’application, il a été convenu
ce qui suit :
Article 1 — Définition
Les travaux consisteront à extraire les embâcles et les arbres coupés depuis le haut de berge manuellement
ou à l’aide d’un engin adapté pour limiter les impacts sur la végétation.
Les travaux consisteront :
- à l'enlèvement des embâcles et des débris associés (déchets),
- à la coupe préventive des arbres morts, malades ou gênant l'écoulement,
- à l'élimination des rémanents (branches, ..),
- à l'évacuation ou au stockage du bois pour une mise à disposition des propriétaires,
- _autriet l'évacuation en décharge autorisée des détritus.
Ces opérations seront réalisées par une entreprise spécialisée mandatée par le Symbo.
Article 2 —- Conditions particulières
Les travaux consisteront à extraire les bois du lit depuis le haut de la berge manuellement ou à l’aide d'un
engin adapté pour limiter les impacts sur la végétation.
Le bois sera ensuite évacué par l'entreprise. Toutefois, le bois pourra être stocké derrière la végétation des
berges, en zone d'aléa faible pour les inondations si le propriétaire souhaite le récupérer sous 15 jours (dans
ce cas compléter l’article 3).
Si votre parcelle est en location, pensez à prévenir votre locataire.
Article 3 — Récupération du bois
Le propriétaire souhaite récupérer le bois (saules, peupliers, frênes...) issu des travaux précédemment décrits
et s'engage à l'évacuer des berges (risque inondation) par ses propres moyens sous 15 jours après dépôt.
Attention : le bois n’est ni livré ni découpé selon les besoins des propriétaires, il est à récupérer en l'état sur
place. À la charge des propriétaires d'effectuer la coupe désirée et l'évacuation.
Récupération du bois par le propriétaire (cocher la case) :
CI OUI [I NON
Si oui, Nom et N° de téléphone de la personne à contacter :
Syndicat Mixte du Bassin de l'Or — 130 Chemin des Merles — 34400 LUNEL & : 04.67.22.22.70 - DA : secretariat@symbo.fr — web : www.etang-de-l-or.com Exemplaire à conserver
Article 4 — Durée
Les travaux sur la ou le(s) parcelle(s), objet de la présente convention, ne pourront excéder une semaine. La
programmation des travaux qui dépend notamment des conditions météorologiques ne peut être précisée à
l'avance. Pour cela, la présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 5 ans jusqu’à
la fin du programme de travaux. La convention prend effet à compter de la date de sa signature.
Le propriétaire sera averti par le maître d'ouvrage ou son représentant avant le démarrage des travaux.
Article 5 —- Responsabilité
Le Symbo, maître d'ouvrage, est responsable de tous les dommages survenus aux personnes et aux biens
ayant pour origine les activités pratiquées dans le cadre des travaux de prévention du risque inondation. Le
cas échéant, un état des lieux contradictoire sera réalisé par le maître d'ouvrage avant le démarrage des
travaux.
La responsabilité du Symbo, maître d'ouvrage ne pourra cependant pas être engagée en cas de force majeure,
de faute de l’entreprise, ou d'un tiers.
Article 6 — Résiliation
Il ne peut être mis fin à la présente convention en dehors de l'expiration des périodes prévues à l'article 4,
qu'en cas de problème important résultant d'une faute grave dûment constatée par les parties.
Article 7 — Parcelles concernées
Le propriétaire autorise le Symbo à effectuer les travaux précédemment décrits sur la (ou les) parcelle(s)
nécessaires au projet, définies ci-après :
Section et N° de parcelle Commune Cours d’eau
A0233 ENTRE-VIGNES Dardaillon Est
Nom et Adresse du propriétaire identifié
COMMUNE DE VERARGUES
Le Village - Vérargues
34400 ENTRE-VIGNES
Syndicat Mixte du Bassin de l'Or — 130 Chemin des Merles — 34400 LUNEL & : 04.67.22.22.70 — DA : secretariat@symbo.fr — web : www.etang-de-l-or.com Exemplaire à conserver
Article 8 — Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties dont l'élection de domicile :
Nom et adresse du propriétaire des parcelles (ou du représentant de l’indivision) :
Nom et N° de téléphone de la personne à contacter pour le suivi des travaux :
Article 9 - Retour de la convention Afin que vous puissiez autoriser le Symbo à faire procéder aux travaux. Merci de retourner un exemplaire sur
deux (un exemplaire doit être conservé par vos soins) de cette convention dûment datés et signés à l'adresse
suivante :
Symbo
130, Chemin des Merles
34400 LUNEL
Contacts :
Eric MARTIN Nathalie VAZZOLER -— ANTOINE
Chargé d'opérations GEMAPI au Symbo Technicienne cours d'eau au Symbo
Tel : 06 44 02 60 80 - Mail : emartin@symbo.fr Tel : 07 84 71 91 89 — Mail : nvazzoler@symbo.fr
Article 10 - Résolution des conflits
En cas de conflit, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Montpellier.
Fait en 2 exemplaires,
A Lunel, le 12 mai 2022 A , le
Le représentant du maître d'ouvrage : Le contractant :
La Présidente du ymbo
PSfGS MAULLIN-TRAFFORT
SYNDICAT MIXTE
du BASSIN de L'OR
130, chemin de Merles
34400 LUNEL,
Syndicat Mixte du Bassin de l'Or — 130 Chemin des Merles — 34400 LUNEL & : 04.67.22.22.70 - DA : secretariat@symbo.fr — web : www.etang-de-l-or.com Travaux d'entretien de la ripisylve
Conventions d'autorisation de passage
DARDAILLON EST
Commune d'Entre-Vignes
: BD Topo IGN / BD Ortho IGN - Réalisation Symbo 2022
13. EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ENTRE-VIGNES
Rapporteur : Anaïs RUY-BERGEON
La municipalité d’ENTRE-VIGNES souhaite initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures en certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d‘horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.
La commune a étudié les possibilités techniques et mettra en œuvre les adaptations nécessaires par le remplacement des horloges par des modèles astronomiques pilotées, permettant ainsi de conserver la maitrise de la programmation et des dérogations via Internet (fêtes des villages historiques, évènements ponctuels, cas d’urgence...).
Cette démarche a fait l’objet d’une information à la population (réunion publique, article dans « la feuille », affichage) et sera par ailleurs accompagnée d’une signalisation spécifique.
Une expérimentation sur une année complète permettra de mesurer l’impact sur les consommations, et avec l’aide des services de gendarmerie, de voir s’il y a un impact sur la sécurité des biens et des personnes.
Passée cette année d’expérimentation, il sera alors décidé de rendre pérenne cette mesure si son efficacité est avérée.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce principe.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D’INTERROMPRE l’éclairage public la nuit de 00h00 à 05h30 dès que les horloges astronomiques seront installées et/ou programmées
Article 2 : DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
Délibération adoptée à l’unanimité
Interventions :
Laurence PIEYRE demande quand aura lieu l’extinction de l’éclairage public. Anaïs RUY-BERGEON répond que des horloges spécifiques sont en train d’être installées sur les armoires destinées à l’éclairage public. Elle ajoute que cette coupure va être tout d’abord expérimentale. Une information passera dans la feuille avant la mise en route de ce dispositif. Laurence PIEYRE demande si les personnes présentes lors de la réunion publique étaient favorables à ce projet.
Anaïs RUY-BERGEON dit que la majorité des administrés étaient plutôt favorables. Jean-Jacques ESTEBAN précise qu’un boitier a été ajouté afin de pouvoir dissocier les secteurs à distance et modifier les horaires d’extinction en fonction des évènements. En parallèle, un projet de changement des ampoules actuelles, énergivores, par des led est en cours de réflexion afin de réaliser des économies
Anne VERGNET demande si une seule personne pilotera cette application Pascal CONGE dit que 3 personnes auront la commande de ce dispositif au cas où des allumages en urgence soient nécessaires
14. DENOMINATION DE LA NOUVELLE MEDIATHEQUE DE LA COMMUNE D’ENTRE-VIGNES Rapporteur : Karine LUNARDI
La municipalité a souhaité installer la médiathèque d’Entre-Vignes dans une partie de l’ancien « château de Saint-Christol » qui a été jusqu’à la révolution française le siège d’une commanderie des Chevaliers de Malte, au cœur historique du village. Le corps principal du bâtiment était au XVème siècle la maison du Commandeur, notamment le Bailli de Suffren qui le fut pendant 15 ans.
Cet espace, témoin et symbole du passé de la commune a été pensé comme un tiers-lieu, un lieu d’accueil hybride entre espace public et espace intime, un lieu de partage et de culture.
Afin de marquer cet évènement fort que représente la construction d’une nouvelle médiathèque pour la ville et favoriser son appropriation tant par les usagers que par les habitants, il est nécessaire de trouver un nom en lien avec le bâtiment.
De par son histoire, il est proposé au conseil municipal de dénommer la nouvelle médiathèque : « la maison du bailli »
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
Vu la volonté de la municipalité de doter la commune d’Entre-Vignes d’une médiathèque,
Considérant qu’il convient d’attribuer un nom à ce nouveau lieu,
Considérant les arguments en faveur de la personne du Bailli de Suffren,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D’ACCEPTER de dénommer la nouvelle médiathèque de la commune d’Entre-Vignes, située rue du marché sur la commune déléguée de Saint Christol, la « Maison du Bailli »
Article 2 : DE DIRE que la petite salle voutée, dédiée aux lectures publiques, contes, conférences, ateliers numériques, sera appelée « salle capitulaire » et la cour ombragée et végétalisée « le jardin de lecture »
Délibération adoptée à l’unanimité
15. REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE D’ENTRE-VIGNES ET CHARTE DU
BENEVOLE
Rapporteur : Karine LUNARDI
Pour permettre le bon fonctionnement de la médiathèque communale « La Maison du Bailli », des règles claires doivent être établies et portées à la connaissance du public. Un règlement intérieur a donc été rédigé en ce sens. Il définit les conditions d’accès aux locaux et les règles de vie collective à appliquer dans cette nouvelle structure. Il sera distribué à chaque nouvel utilisateur.
La médiathèque d’Entre-Vignes accueille aussi des bénévoles désireux de partager une partie de leur temps libre. Tout bénévole accueilli à la médiathèque se verra remettre une charte définissant le cadre dans lequel s’exerce le bénévolat et définissant les droits et devoirs de chacun.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver ces documents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’établir un règlement intérieur de la médiathèque ainsi qu’une charte du bénévole pour un bon fonctionnement du service et l’information de l’usager,
Vu les projets de règlement et de charte en annexe,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER les termes du règlement intérieur de la médiathèque « la Maison du Bailli » et de la charte du bénévole.
Article 2 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document relevant de ce dossier
Délibération adoptée à l’unanimité
Interventions : g ENTRE-VIGNES
Jean-Jacques ESTEBAN dit que sur chacune des 2 communes historiques d’Entre-Vignes existait une bibliothèque communale ; celle de Saint Christol est restée communale et celle de Vérargues est devenue associative pour éditer un livre qui n’est jamais paru. Il ajoute qu’aujourd’hui il ne peut y avoir qu’un seul point de distribution, de regroupement et de prêt de livres. Seule la médiathèque de Saint Christol traitera toutes les demandes en lien avec la médiathèque intercommunale. L’ancien local des élus à Vérargues sera aménagé pour en faire le seul point lecture de cette commune déléguée que la médiathèque de Saint Christol alimentera en ouvrages. L’association de Vérargues ne sera plus responsable de cette annexe et chacun de ses membres pourra devenir un bénévole de ce point lecture en signant la charte validée lors de ce conseil.
MEDIATHEQUE La Maison du Bailli
Règlement intérieur
Titre I- Missions générales
Article 1 :
La médiathèque La Maison du Bailli à Saint-Christol, Commune d’Entre-Vignes, constituée d’un espace dédié au fond, d’un espace extérieur dit "Le jardin de lecture" et d’une salle dite "Salle Capitulaire", ainsi que d’un point lecture à Vérargues, est un service public ouvert à tous, chargé de mettre à la disposition de la population, des ressources documentaires, encyclopédiques et pluralistes afin de :
Contribuer à l’information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente, à l’enrichissement culturel et à la vie sociale de la cité
Oeuvrer au développement et à la promotion du livre et de la lecture, de la musique, du cinéma et du multimédia
Permettre le libre accès aux collections, la consultation sur place et l’emprunt des documents imprimés, sonores et audiovisuels
Coopérer avec d’autres bibliothèques au niveau local, régional selon les missions définies par la Charte française des bibliothèques, texte adopté le 7 novembre 1991 par le Conseil supérieur des bibliothèques : "La bibliothèque est un service public nécessaire à l’exercice de la démocratie. Elle doit assurer l’égalité d’accès à la lecture et aux sources documentaires pour permettre l’indépendance intellectuelle"
Article 2 :
Les responsables de la bibliothèque, la bibliothécaire et les bénévoles sous sa responsabilité sont au service des usagers pour les aider à utiliser au mieux les ressources de celle-ci. Un cahier de suggestion est mis à disposition des usagers à l’accueil.
Titre II- Conditions d’accès, usages des locaux et règles de vie collective
A- Accès aux locaux
Article 3 :
L’accès à la médiathèque est libre et gratuit pour la consultation sur place des documents sous réserve de se conformer au présent règlement, affiché et mis à disposition des usagers
Article 4 :
L’utilisation des postes donnant accès à Internet et celle des supports numériques est gratuite et réservé aux usagers inscrits à la médiathèque, à jour de leur inscription
Une charte multimédia fait l’objet d’une adjonction au présent règlement.
Article 5 :
Les jours et horaires d’ouverture au public sont précisés en annexe 1 du présent document et peuvent être actualisés.
En cas de circonstances particulières, il pourra être procédé à la fermeture temporaire de la médiathèque, d’un espace ou à une modification provisoire des horaires.
Article 6 :
Les activités culturelles organisées par le réseau des médiathèques/bibliothèques du Pays de Lunel sont
gratuites avec réservation.
Article 7 :
Les mineurs sont sous la responsabilité pleine et entière des parents ou tuteurs légaux. Les responsables de la médiathèque ne sont pas habilités à les surveiller.
Les enfants de moins de 7 ans doivent être accompagnés par un adulte, à l’intérieur des différents espaces et pour l’utilisation des tablettes numériques et des jeux vidéo
Les enfants de moins de 11 ans doivent être accompagnés par un adulte pour la consultation d’internet.
Article 8 :
Les animaux ne sont pas admis dans les locaux de la médiathèque, à l’exception des chiens guides pour les non-voyants et les personnes souffrant d’un handicap nécessitant l’aide d’un chien guide.
B- Usage des locaux et règles de vie collective
Article 9 :
Les usagers sont tenus de respecter les locaux, le mobilier, les collections, le matériel mis à leur disposition selon les règles suivantes :
• Respecter les responsables et les autres usagers, avoir une tenue correcte • Respecter le calme à l’intérieur des différents espaces de la médiathèque • Se déplacer sans courir
• Parler à voix basse, observer un volume sonore respectueux des autres usagers • Ne pas mettre les pieds sur les tables, les sièges
• Se déchausser pour aller sur le tapis de la salle jeunesse
• Sortir des locaux pour fumer,
• Sortir des locaux pour manger et boire à l’exception de l’espace convivialité à l’entrée de la médiathèque.
• Sortir des locaux pour l’utilisation de téléphone portable, enceinte, ou tout autre appareil qui pourrait créer une gêne pour les autres usagers
• Ne pas utiliser les espaces de circulation comme lieux de rendez-vous, de réunions • Laisser à l’extérieur tout moyen de locomotion mécanique ou à moteur (bicyclette, rolliers, trottinettes...) à l’exception des équipements utilisés par les personnes à mobilité réduite • Demander l’autorisation des responsables pour modifier la disposition du mobilier et ne pas mobiliser abusivement les tables et les places assises.
• Ne mobilier qu’un seul titre de presse à la fois en consultation sur place
• Ne pas emporter les documents dans les sanitaires
• Ne pas introduire d’objets dangereux, nauséabonds
• Respecter la neutralité du service public
• La distribution de journaux, d’affiches nécessite une autorisation préalable et verbale des responsables
Les responsables sont autorisés à faire sortir ou à interdire l’entrée des personnes ou des groupes ne respectant pas ces règles de vie collective
C- Usage du matériel :
Il est demandé aux usagers et aux abonnés de prendre soin des documents et du matériel qui leur sont communiqués ou prêtés. Ils sont priés de :
• Signaler toute détérioration sans tenter de réparer le document
• Manipuler les documents sonores et audiovisuel avec précaution, remettre ceux-ci dans leur boitier après usage. Signaler tout problème de lecture ou autre.
• Ne pas porter d’annotation sur les documents, même au crayon de papier et ne pas les dégrader
La commune ne peut être tenue pour responsable des dégradations subies sur le matériel d’écoute ou de visionnage appartenant à l’abonné, lié à l’usage des documents de la médiathèque Pour des raisons juridiques, les documents vidéo ne peuvent être utilisés que pour des usages à caractère privé dans le cadre du cercle familial. Les projections publiques sont interdites La commune dégage sa responsabilité en cas d’infraction à ces règles.
Titre III- Sécurité des lieux et des personnes
Article 10 :
L’accès à l’arrière de la banque d’accueil et à l’espace atelier de réparation est strictement interdite à toute personne étrangère au service
Article 11 :
La Salle Capitulaire et le jardin de lecture ne sont accessibles aux usagers que lors d’animations en lien avec les missions de la médiathèque et en présence des responsables de la médiathèque.
Article 12 :
Il est conseillé aux usagers de ne pas laisser leurs effets personnels sans surveillance. En cas de vol, la responsabilité de la commune ne peut être engagée.
Article 13 :
La commune ne répond pas des éventuels préjudices consécutifs à un litige entre usagers
Article 14 :
En cas de trouble manifeste de la tranquillité des autres usagers, la carte d’abonne peut-être exigée à l’entrée de la médiathèque ou de l’un des espaces et l’accès refusé aux non détenteurs
Titre IV- Modalités d’inscription individuelle et pour les collectivités
A) Inscription individuelle
Article 15 :
L’inscription est obligatoire pour l’emprunt des documents à domicile, pour la consultation d’internet et pour
l’utilisation de certains services.
La carte délivrée est personnelle et nominative. Elle ne peut pas être utilisée par un tiers. Une
seule carte est délivrée par personne.
La carte est valable dans toutes les bibliothèques membres du réseau des médiathèques et bibliothèques du
Pays de Lunel.
o L’inscription est individuelle et gratuite pour :
• Les habitants de la Communauté de communes du Pays de Lunel
• Les personnes travaillant ou étudiant sur le territoire de la CCPL
• Les mineurs hors territoire de la Communauté de communes du Pays de Lunel.
• Les personnes majeures extérieures au territoire de la Communauté de communes doivent s’acquitter d’un droit d’inscription dont le montant est fixé par délibération du Conseil communautaire. Voir annexe 2 du présent document.
Article 16 :
Pour s’inscrire et bénéficier d’une carte, l’usager doit justifier de son identité en présentant :
• Une pièce d’identité avec photo (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport,
carte de séjour).
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, EDF, téléphone, eau ou
à défaut une déclaration sur l’honneur d’hébergement avec un justificatif de domicile de l’hébergeur). Il
est possible de présenter ces justificatifs sous forme numérique.
• Un justificatif professionnel ou un certificat de scolarité pour toutes les personnes majeures
travaillant ou étudiant sur le territoire du Pays de Lunel sans y être domiciliées.
L‘inexactitude des données communiquées entraine l’annulation de l’inscription.
Pour les mineurs, il est demandé à l’un au moins des parents ou responsables légaux de remplir et signer
une autorisation parentale qui engage la responsabilité de ceux-ci pour les emprunts, pour la consultation
d’internet, pour l’utilisation des tablettes numériques, des liseuses et des jeux vidéo et pour leur
comportement dans la médiathèque intercommunale.
Le rattachement des membres d’une même famille à un responsable légal est systématique et obligatoire
pour les mineurs, même si ce responsable n’est pas inscrit à la médiathèque.
Les membres d’une famille peuvent choisir ce regroupement, même s’il n’y a aucun mineur dans la
famille.
Ceci permet à une famille de recevoir les avis de retard et de réservation en un seul envoi groupé.
Il est possible de s’inscrire et d'obtenir une carte d’abonné dans toutes les médiathèques et bibliothèques
membres du réseau intercommunal.
Article 17 :
La carte délivrée est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date d'émission.
A la date anniversaire de son inscription, l’abonné doit fournir un justificatif de domicile de moins de trois
mois afin de procéder à sa réinscription.
Le renouvellement de la carte ne nécessite pas le remplacement de ladite carte.
L’abonné doit indiquer tout changement d’adresse, d’état civil en présentant les nouveaux justificatifs.
Article 18 :
L’abonné est personnellement responsable de sa carte, il est tenu d’informer dans les meilleurs délais le
personnel de la médiathèque intercommunale de tout vol ou perte de sa carte d’adhérent. Il reste
responsable des documents empruntés avec sa carte jusqu’à cette déclaration.
En cas de perte, une nouvelle carte sera délivrée selon un tarif dont le montant est fixé par délibération
du Conseil communautaire. Voir annexe 2 du présent document
En cas de vol, le remplacement de la carte est immédiat et gratuit, sur présentation de la déclaration de
vol.
En cas de circonstances exceptionnelles (incendie, inondation...), le remplacement de la carte est immédiat
et gratuit sur présentation d’une attestation fournie par I ’assurance.
B) Inscription des collectivités
Article 19 :
Les institutions et groupes de personnes relevant du territoire de la Communauté de communes et
pouvant bénéficier d’une carte collectivité sont :
• Les établissements d’enseignement publics et privés
• Les établissements d’enseignement spécialisé
• Les structures municipales et associatives de la petite enfance
• Les centres de loisirs
• Les établissements sanitaires et sociaux
• Les associations culturelles, socio-éducatives...
• Les bibliothèques sur le territoire de la Communauté de communes
Cette carte est délivrée sur présentation d’une fiche d’inscription visée et remplie par le responsable
légal de la structure demandeuse portant mention des personnes autorisées à emprunter des
documents et d’une pièce d’identité avec photo de ces personnes.
Une convention est obligatoirement signée entre le responsable légal et la Communauté de
communes, représentée par son président.
Article 20:
Cette carte est délivrée gratuitement pour une durée de 12 mois à compter de la date d’émission.
Pour les établissements d’enseignement, elle est valable uniquement pendant I’année scolaire.
Article 21 :
Les groupes de personnes et institutions extérieures au territoire de la Communauté de communes ne
peuvent pas bénéficier d’une inscription ni des services de la médiathèque intercommunale.
Article 22 :
Le service de prêt de livres aux collectivités peut proposer des collections spécifiques (fonds petite enfance,
valises thématiques...) ou des sélections d’ouvrages issus des collections mises à disposition du public.
Conformément à la législation réglementant les usages collectifs, les documents vidéo (DVD, BIu- Ray)
sont exclus de ce prêt.
Une projection collective peut être organisée dans la Salle Capitulaire, pour répondre à une demande
spécifique et en fonction des droits acquis par la médiathèque intercommunale.
Les CD-audio empruntés à des fins de diffusion publique doivent obligatoirement faire l'objet d’une
déclaration à la SACEM par Ieurs emprunteurs. La Communauté de communes ne peut être tenue
pour responsable en cas d’infraction à la Ioi.
Article 23 :
Le fichier informatisé regroupant l’ensemble des données nominatives des abonnés est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Les données personnelles collectées sont dédiées à la gestion de nos prestations de services. Elles
ne seront pas conservées un temps supérieur à la durée légale et obligatoire autorisée à compter de
la date de l’inscription ou de la réinscription. La CCPL met en place les moyens humains,
organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques pour assurer la confidentialité et la
sécurité des données personnelles. Leur accès est strictement limité aux agents, techniciens et sous-
traitants de la CCPL. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants avec lesquels
nous travaillons n’ont qu‘un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les
utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des
données personnelles. En dehors des cas énoncés ci- dessus, la CCPL s'engage à ne pas vendre, louer,
céder ou donner accès à des tiers non autorisés aux données des abonnés sans Ieur consentement
préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime. Conformément à la Ioi RGPD
(Règlement sur la Protection des Données Personnelles), l’abonné dispose des droits suivants :
rectification, oubli, opposition, suppression, portabilité et retrait du consentement. La demande
devra être envoyée par courriel à l’adressaccompagnée d’un justificatif d'identité qui sera détruit
une fois la demande traitée. II a aussi la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une
autorité de contrôle, la CNIL.
Titre V- Modalités de prêt des documents
Abonnés individuels
Article 24:
Le prêt gratuit est consenti à titre individuel à tout usager inscrit sur présentation de sa carte
d’emprunteur.
Le personnel n’est pas responsable du choix des documents empruntés par les mineurs, I’emprunt se fait
sous la responsabilité des parents ou représentants légaux.
L’abonné ne pourra pas utiliser une autre carte que la sienne. Si cela est constaté, le personnel est habilité
à prendre des sanctions, y compris à demander auprès de l’autorité territoriale l’exclusion temporaire ou
définitive de la médiathèque intercommunale.
Article 25:
Le quota de documents pouvant être empruntés par carte est amené à évoluer en fonction de
l’accroissement des collections.
Ce quota est fixé par délibération du Conseil communautaire
Article 26 :
Certains documents sont exclus du prêt :
• Les quotidiens
• Le dernier numéro paru des revues
• Les documents dits « usuels » signalés par la lettre U
• Les documents réservés aux collectivités : malles thématiques, albums pour les structures de la
petite enfance
• Les tablettes numériques
• Les jeux vidéo
Article 27 :
La durée du prêt pour tous les documents est de 4 semaines (28 jours).
Le prêt peut être renouvelé 1 fois pour une durée de 4 semaines (28 jours), sauf pour :
• Les documents en retard
• Les documents réservés par un autre abonné
• Les liseuses
Pendant la période des vacances d’été, I’abonné pourra emprunter un plus grand nombre de documents
pour une durée supérieure, qui sera fixée annuellement en fonction des contraintes de fermeture de la
médiathèque intercommunale, et ceci sans modification du règlement mais soumis à la validation de l’élu
en charge de la médiathèque intercommunale.
Article 28 :
L’usager à jour de son inscription peut réserver trois documents en même temps sur sa carte
dont seulement deux nouveautés :
• À la médiathèque intercommunale
• Dans l’une des bibliothèques membre du réseau intercommunal
• Sur le portail web du réseau des médiathèques, consultable par internet
Dès la date de son retour, le document est mis à disposition de l’abonné qui l’a réservé pour une durée
de 8 jours ouvrables. Il en est averti par courrier ou tout autre moyen. Passé ce délai, le document est
remis en circulation.
Un service de navette documentaire entre les bibliothèques du réseau intercommunal est proposé
aux abonnés. Le lecteur peut choisir la bibliothèque dans laquelle il souhaite retirer sa réservation.
Celle-ci est acheminée par la navette documentaire et déposée dans la bibliothèque choisie.
Les documents peuvent être rendus dans n’importe quelle bibliothèque du réseau.
Article 29 :
Toute sortie de document doit être enregistrée à la banque d’accueil, le non-respect de cette règle
pourra entraîner une exclusion de l’adhérent.
Collectivités
Article 30 :
La durée de prêt est de 2 mois pour 40 documents. Chaque collectivité peut prendre une inscription par
classe ou groupe assimilable.
Les prêts sont sous la responsabilité du titulaire de la carte désignée par le responsable légal. Les
collectivités n’ont pas accès au service de navette documentaire.
Article 31 :
Les modalités de prêt et de consultation des supports numériques et électroniques sont définies dans la Charte Multimédia annexée au présent règlement.
Titre VI — Perte, dégradation de document et retard dans la restitution
Article 32 :
En cas de perte ou détérioration d’un livre, d’une revue ou d’un CD-audio, l’usager doit en assurer le
remplacement ou le remboursement au coût de sa valeur neuve.
Une fois le document remplacé ou le remboursement acquitté, l’usager peut éventuellement
garder le document détérioré, après que la procédure d’élimination des collections ait été
effectuée par les bibliothécaires.
Le document doit obligatoirement porter la mention « retiré des collections ».
Si ce document n’est plus disponible à l’identique, une nouvelle référence sera donnée par le personnel
responsable.
Article 33 :
Pour des raisons juridiques (droit de prêt), il est interdit de demander le remplacement des DVD
perdus ou abîmés, par conséquent la médiathèque facture Ieur remboursement. Une grille tarifaire
forfaitaire concernant les modalités de remboursement (voir annexe 2) est affichée dans I’ espace
concerné à la médiathèque intercommunale et dans les bibliothèques du réseau dépositaires d’un
fonds DVD.
Article 34 :
Les outils multimédia sont à manipuler avec précaution. Toute dégradation engage la responsabilité
de l’utilisateur ou de son responsable légal. En cas de perte ou de dégradation d'une tablette
numérique ou d'une manette de jeux vidéo, l'usager responsable doit en assurer le remboursement
au coût de sa valeur neuve.
Article 35 :
Dans le cas d’un document composé de plusieurs pièces, le remplacement ou le remboursement
porte sur l’ensemble du document.
Article 36 :
En cas de perte ou détérioration de boitiers des documents audiovisuels ou sonores, l’usager doit en
assurer le remplacement ou le remboursement selon un montant fixé par délibération du Conseil
communautaire.
Article 37 :
Une boite de retour est installée à l’extérieur de la médiathèque au bout du bâtiment côté parking. Les
usagers peuvent y déposer leurs documents aux horaires de fermeture de la médiathèque.
En cas de retard de restitution des documents, la médiathèque intercommunale prendra toutes les
dispositions utiles pour en assurer le retour, selon les modalités suivantes :
• Une 1ère lettre de rappel est envoyée 8 jours après la date de retour prévue.
• Une 2ème lettre de rappel est envoyée 8 jours après le premier envoi. Cette seconde lettre
informe l’usager de la transmission de son dossier pour recouvrement par le Trésor Public si les
documents réclamés ne sont pas restitués dans un délai de 8 jours.
• Passé ce délai, le dossier est transmis au Trésor Public.
Tout retard dans la restitution des documents entraine le blocage du compte lecteur. Si ce dernier est relié
à une famille, les autres membres de la famille ne peuvent plus emprunter jusqu’au retour des documents
en retard.
En cas de retards répétés, une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée par les autorités
compétentes.
Article 38 :
Les dossiers transmis au Trésor Public font l'objet d'un titre de recettes. Dès son émission, les
documents ne peuvent plus être restitués. L'usager doit obligatoirement s'acquitter des sommes
réclamées directement auprès du Trésor Public.
Article 39 :
En cas de litige (refus de rembourser ou remplacer un document abimé), le compte de l’usager est
bloqué, interdisant le prêt de documents tant qu’aucune régularisation n’est effectuée.
Pour les inscriptions « Famille » les cartes de I’ensemble des membres de la famille sont bloquées tant que
le litige n’est pas régularisé.
Titre VII- Dons de documents
Article 40
Toute personne souhaitant faire un don de documents (imprimés, sonores, visuels) à la médiathèque doit en informer la responsable
Ce don peut être refusé, réorienté, pour des raisons afférentes à l’état ou au contenu du document Les dons d’une valeur importante, feront l’objet d’une procédure d’acceptation par le conseil municipal.
Titre VIIII- Application du règlement
Article 41 :
Tout usager, abonné ou non, par le fait de son inscription ou de la fréquentation de la médiathèque s’engage à se conformer au présent règlement et la charte multimédia et à accepter sans réserve les conditions énoncées
Des infractions graves ou des négligences répétées au regard du règlement peuvent entraîner, sur décision du maire, la suppression temporaire ou définitive du droit au prêt et, le cas échéant, de l'accès à la Médiathèque Tout bénévole accueilli à la Médiathèque "La maison du Ball”, commune d'Entre-Vignes se voit remettre la présente charte. Elle définit le cadre dans lequel s'exerce le bénévolat en définissant les droits et les devoirs de chacun. La charte sert aussi à : * Créer les conditions pour que les équipes bénévoles valident, participent et adhérent au fonctionnement de la médiathèque. *__ Affirmer le rôle de la médiathèque dans le développement culturel, éducatif et social sur la commune. * Faire reconnaître le travail et l'implication du bénévole dans la gestion de la médiathèque. Être bénévole dans une médiathèque, c'est avant tout trouver du plaisir à effectuer ce service et cet engagement. La liste des motivations est importante : *_ Plaisir et partage de la lecture, de la musique, du cinéma, des jeux... *_ Plaisir de rencontrer d'autres personnes. *_ Plaisir de se rendre utile, de conseiller et d'aider. °__ Plaisir d'aider à animer un lieu de convivialité. Ces motivations vont dans le sens des missions principales d'une médiathèque : * L'accès à l'information, la culture, la formation et les loisirs. * l'accès à la lecture pour tous. * La mission de service public. L'équipe de la médiathèque s'engage à l'égard des bénévoles à : * Accueillir et considérer le bénévole en médiathèque comme un collaborateur à part entière. ° _ Travailler en étroite collaboration avec le bénévole qui reçoit les responsabilités correspondants à ses compétences. * Fournir une explication claire sur les procédures de fonctionnement de la médiathèque. | *__ Fournir les moyens pour former à l'activité bénévole en médiathèque. *__ Fournir une aide, un soutien, une assistance, des conseils, concernant les missions de la médiathèque. °_ Organiser des points fixes et réguliers sur les difficultés rencontrées, les centres d'intérêt, les volontés et les compétences de chacun. La municipalité s'engage à l’égard des bénévoles qui assurent le
fonctionnement et l'ouverture de la médiathèque de la commune à :
*_ Garantir la couverture et le bénéfice d'une assurance responsabilité civile dans le cadre des activités confiées.
*_ Défrayer des coûts engagés lors de ses missions (formations, déplacement).
Le bibliothécaire volontaire affirme son engagement personnel auprès de la collectivité, au sein d'un service public dont il reconnaît les contraintes et assume les
responsabilités. || offre son engagement sans contrepartie de rémunération.
Il s'engage à :
* Respecter les créneaux de disponibilité pour lequel il s'est engagé et à prévenir
le référent de la médiathèque en cas d'indisponibilité.
*_ Connaître et respecter les règles du service public à savoir :
o Continuité : service public qui doit être assuré de manière continue
suivant les horaires transmis au public.
o Égalité pour l'accueil des publics : tous les usagers doivent être reçus de la
même manière.
o Disponibilité : être à l'écoute des demandes et accueillant envers tous les
publics.
o Droit de réserve et de discrétion : respecter les règles de confidentialité.
* Se conformer au fonctionnement de la médiathèque et du réseau (référent,
horaires, règlement, conditions d'inscription) et collaborer avec la bibliothécaire, dans un esprit de complémentarité au service des usagers actuels, potentiels et
futurs de la bibliothèque. Il accepte d'être encadré par cette professionnelle.
*_ Connaître et participer au fonctionnement de la médiathèque (suivant les
envies).
*__ Communiquer et à collaborer avec ses collègues (bénévoles et salariés).
* Participer et s'informer de la vie interne de la médiathèque
* Faire part à ses collègues des formations suivies.
Les bénévoles peuvent interrompre à tout moment leur collaboration, mais
s'engagent, dans toute la mesure du possible, à respecter un délai de prévenance
raisonnable. |
Aussi , en deux exemplaires.
Le
Nom et prénom du bénévole :
Signatures :
Bénévole. Maire. Nom : Prénom : Adresse : N° de téléphone : Courriel : Horaires et jours de disponibilité dans la semaine : Période(s) d'absence dans l'année : COCHEZ LES ACTIVITÉS SOUHAITÉES : Accueil du public : : 1 Renseignements, conseils aux usagers : } Inscription des usagers : 1 Enregistrement des prêts et retours : |] Gestion des réservations des usagers Gestion des collections : : 1 Participation aux acquisitions : | Elimination des documents : | Participation aux échanges de documents à la bibliothèque départementale ! 1 Couverture des documents : ! Rangement des documents Animation : : 1 Participation aux animations tout public : 1 Participation aux accueils de groupes Communication : : | Création d'affiches | : 1 Rédaction d'articles pour le journal municipal, le site internet et les réseaux sociaux 4 Responsabilité fonctionnelle de la bibliothèque et de l’équipe : : | Planification de l’accueil du public : 1 Gestion des collections ! } Organisation des animations ! 1! Gestion informatique Autres :
16. INFORMATIONS DIVERSES
• Inauguration du 02 juillet 2022
La covid n’a pas permis d’inaugurer les ouvrages réalisés sur la commune (excepté l’aire de lavage)
Le 02 juillet de 10h à 14h, en présence du Préfet, du Sous-Préfet, de la nouvelle députée et de son suppléant, du sénateur, du Président de la CCPL, 3 réalisations vont être inaugurées : la Médiathèque, la voie douce et l’aire de loisirs des platanes.
Dans le prolongement de ces inaugurations, une prise de parole aura lieu au niveau de l’aire de loisirs des platanes avec la présentation du Plan Pluriannuel d’Investissement de la municipalité en place. Les 5 projets principaux pour le mandat 2022-2026 seront abordés. Ces projets seront imprimés sur des grandes affiches et recensés dans « une feuille » exceptionnelle.
Pour les officiels, 3 calèches de 10 places seront présentes pour aller jusqu’à l’aire de loisirs des platanes.
• Agenda
La distribution de l’agenda est à associer avec la distribution du carton d’invitation pour le 02 juillet.
Les services techniques étant occupés en cette période de festivités, les élus devront se charger de cette distribution. Un courrier du Cammaou devra aussi être inséré dans les exemplaires distribués sur Saint Christol.
Une aide du conseil des jeunes pourrait également être envisagée
Fin de la séance à 19h55