Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 083

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 083 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 083)Thèmes du document : Sécurité sociale, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2021-083

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat Général

R02-2021-04-09-00004 - Arrêté portant modification composition du

conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (5

pages) Page 3

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2021-04-09-00004

Arrêté portant modification composition du

conseil départemental de la jeunesse, des sports

et de la vie associative

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-04-09-00004 - Arrêté portant modification composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 3PREFET Délégation régionale académique DE LA

à la jeunesse, à l'engagement

MARTINIQUE et aux sports

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION

DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

LE PRÉFET

VU : le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.7223-5

VU: le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-10 et

L. 227-11,

VU : le code du sport, notamment l'article L. 212-13,

VU : le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles

R. 133-3 et R. 133-4

VU : le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU : le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU : le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et

aux missions des services de L'État dans les départements et les régions d'outre-

mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;

VU : le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique,

VU: le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des

autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de

l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports

et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-04-09-00004 - Arrêté portant modification composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 4VU : le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du

ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère

de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

VU : l'instruction 06-139 JS du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions

« pivots » aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les

sports et la vie associative,

VU : l'instruction 06-176 JS du 25 octobre 2006 relative aux conditions de mise en

œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L227-10 et L227-11 du code de l'action sociale et des familles et L212-13 du code du sport

soumises à l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la

jeunesse, des sports et de la vie associative,

VU : l'instruction 07-126 JS du 11 septembre 2007 relative à la clarification de la

réglementation relative aux mesures de police administrative prévues par l'article

L212-13 du code du sport,

VU : l'instruction 10-004 JS du 19 janvier 2010 relative aux incidences du décret

n° 2009-1484 sur la composition du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Martinique

est présidé par le préfet de la Martinique.

ARTICLE 2

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la

mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à

l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie

associative. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-6685 du 7 juin

2006 susvisé.

Le conseil est notamment compétent pour rendre les avis prévus aux articles L. 227-10 et

L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport.

Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont

soumises par son président. || peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur

tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.

Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques

territoriales menées dans son champ de compétence.

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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-04-09-00004 - Arrêté portant modification composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 5ARTICLE 3

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Martinique

comprend :

1° - au titre des représentants des services déconcentrés de l'État :

. le recteur de l'académie de Martinique,

. le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la

Martinique,

° un agent de la délégation régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports de la Martinique chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques

et sportives,

. un agent de la délégation régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports de la Martinique chargé du contrôle et de là réglementation des accueils collectifs

de mineurs,

ù la déléguée départementale à la vie associative,

2° -au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion

des prestations familiales :

. le président de la caisse d'allocation familiale de Martinique,

3° -au titre des collectivités territoriales :

. un membre de l'assemblée de Martinique désigné par le président de l'assemblée de

la Martinique

4° -au titre des représentants de la jeunesse engagée :

. un jeune désigné par le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement

et aux sports de la Martinique,

5°- au titre des représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation

populaire :

° le président des scouts et guides de Martinique,

ù le président de la fédération de œuvres laïques (FOL) de Martinique

° le président des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA)

de Martinique,

6°- au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupement

de parents d'élèves :

° le président de l'union départementale des associations familiales (UDAPF),

° le président de la fédération des conseils de parents d'élèves de Martinique (FCPE),

7° - au titre des représentants d'associations sportives :

. un représentant du milieu associatif sportif désigné par le président du comité

territorial olympique et sportif de Martinique (CTOSMA),

8° - au titre des représentants des organisations syndicales :

s un représentant départemental de la CGTM-FSM, organisation syndicale de salariés

dans le cadre de la convention collective de l'animation,

ù un représentant départemental du SNAPS UNSA, organisation syndicale de salariés

dans le cadre de la convention collective du sport,

. un représentant départemental du CNEA, organisation syndicale d'employeurs dans

le cadre de la convention collective de l'animation,

° un représentant du COSMOS, organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de

la convention collective du Sport,

ARTICLE 4

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut se réunir en

SOUS-comMmissions :

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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-04-09-00004 - Arrêté portant modification composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 6- soit la formation spécialisée définie à l’article 5,

- soit une formation restreinte constituée conformément aux textes en vigueur

L'avis d'une de ces formations tient lieu d'avis du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative lorsqu'il est requis dans le cadre des compétences de cette

sous-commission.

ARTICLE 5

Il est créé au sein du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative une formation spécialisée ayant pour compétence d'émettre les avis prévus aux

articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article

L. 2312-13 du code du sport.

Cette formation spécialisée présidée par le préfet comprend :

1° - au titre des représentants des services déconcentrés de l'État : * le recteur de l'académie de Martinique,

+ le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

de la Martinique,

‘+ un agent de la délégation régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports de la Martinique chargé du contrôle et de la réglementation des activités

physiques et sportives,

* un agent de la délégation régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports de la Martinique chargé du contrôle et de la réglementation des accueils

collectifs de mineurs,

+ la déléguée départementale à la vie associative,

2° - au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations

familiales :

+ le président de la caisse d'allocations familiales de Martinique

3° - au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :

+ le président des scouts et guides de Martinique,

4° - au titre des représentants d'associations sportives :

* un représentant du milieu associatif sportif désigné par le président du comité

territorial olympique et sportif de Martinique

5° - au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupement

de parents d'élèves :

+ le président de l'union départementale des associations familiales (UDAPF),

6° au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :

* un représentant départemental de la CGTM-FSM, organisation syndicale de salariés

dans le cadre de la convention collective de l'animation,

* Un représentant départemental du SNAPS UNSA, organisation syndicale de salariés

dans le cadre de la convention collective du sport,

* un représentant départemental du CNEA, organisation syndicale d'employeurs dans

le cadre de la convention collective de l'animation,

* un représentant du COSMOS, organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de

la convention collective du sport,

ARTICLE 6

Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et

les membres de la formation spécialisée sont nommés par arrêté préfectoral pour une

durée de trois ans renouvelables. Le membre d'une commission qui, au cours de son

mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé

pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes

conditions.

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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-04-09-00004 - Arrêté portant modification composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 7ARTICLE 7

Les modalités de fonctionnement du conseil seront précisées par un règlement intérieur.

ARTICLE 8

Le secrétariat du conseil est assuré par la délégation régionale académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports de la Martinique

ARTICLE 9

L'arrêté n° 2016-3140 du 25 février 2016 portant création et composition du conseil

départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.

ARTICLE 10

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le délégué régional académique à

la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le

+8 AVR. 2021

N délégation

fe trpréfecture

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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-04-09-00004 - Arrêté portant modification composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 8