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Procès Verbal - P.V. MAI 2023
Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Procès Verbal - P.V. MAI 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1
JMP 2023.303 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2023
L'an deux mille vingt trois, le douze mai, le Conseil Municipal de la commune de LEMPDES (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle Voûtée, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire, suite à une convocation du 5 mai 2023.
Présents : M. GISSELBRECHT, Maire MME THOULY-VOUTE, M. GABRILLARGUES, MME MISIC, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M.
BESSON, Adjoints ;
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, MME SAVIGNAT (19h50), M. FILAIRE (19h15), M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux
Représentés : M. RUET par M. GISSELBRECHT, MME EYRAUD par MME FAIVRE, MME LEPINE par M. GARCIA, MME PATAT par MME MISIC, M. DUBOST par M. DAULAT.
Absents/Excusés : MME RONGERON.
Quorum : 15 présents
Secrétaire de séance
Monsieur Jacky GALLIEN est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Ordre du jour
I – Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mars 2023
II – Compte–rendu des délégations du Maire
III – Général
1. Constitution des listes préparatoires à la liste départementale du jury d’assises pour l’année 2024.
2. Avis sur la Zone à Faibles Emissions de Clermont Auvergne Métropole.
3. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.
IV – Personnel
1. Vacations pour les personnes assurant la distribution des publications municipales.
2. Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme.
V – Enfance Jeunesse
1.Mise en place chantiers coup de pouce durant l’été 2023.
VI – Urbanisme et Travaux
1. Convention d’adhésion au service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de Clermont Auvergne Métropole.
2. Travaux de rénovation de la Mairie – Demande de subvention à Clermont Auvergne Métropole au titre du Fonds de Soutien Métropolitain.
3. Travaux de rénovation de la Maison des Sports – Demande de subvention à Clermont Auvergne Métropole au titre du Fonds de Soutien Métropolitain.
4. Travaux de pose de brises soleil orientables à l’Ecole de Musique – Demande de subvention à Clermont Auvergne Métropole au titre du Fonds de Soutien Métropolitain.
5. Travaux de création d’un City Stade – Demande de subvention à Clermont Auvergne Métropole au titre du Fonds de Soutien Métropolitain.
VII – Questions diverses2
Compte–rendu de la séance du 24 mars 2023
Aucune observation n’étant formulée, le compte–rendu est mis au vote.
Vote : Pour 23 voix
Abstentions 3 (M. DUBOST, M. DAULAT, M. JONIN)
***
En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
N° 13/2023
- VU la nécessité de renouveler les contrats d’assurances de la commune, du Centre Communal d’Action Sociale et de l’EHPAD Louis Pasteur arrivant à échéance le 31 décembre 2023 ;
- VU la constitution d’un groupement de commandes dont la commune en sera le coordonnateur ;
Convention pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue du renouvellement des contrats d’assurances de la commune, du Centre Communal d’Action Sociale et de l’EHPAD Louis Pasteur, les trois entités constituant un groupement de commandes, passée avec la société AFC CONSULTANTS.
Le montant de la prestation s’élève à 3 800 € H.T.
*** N° 14/2023
Avenant n° 3 au contrat pour la responsabilité civile et les risques annexes avec la compagnie SMACL ASSURANCES approuvé :
Régularisation de la cotisation 2022 pour un montant de 557,55 € T.T.C.
(Indexation de la cotisation annuelle basée sur l’évolution de la masse salariale)
*** N° 15/2023
Contrat de prestation de service pour le débroussaillage et l’élagage des chemins ruraux, des fossés recueillant les eaux de ruissellement et des bassins d’orage ouverts passé avec Monsieur Alain SIBAUD, société TTEMC, moyennant un prix unitaire horaire de 56,16 € H.T. Cette prestation est attribuée pour une durée d’une année.
***
COMPTE–RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE3
N° 16/2023
Prestation de service pour la vérification périodique des équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur, à savoir un harnais et un enrouleur de câble de 10 mètres, passée avec la société BUREAU VERITAS, moyennant un coût annuel unitaire de 95,00 € H.T. Le contrat est conclu à compter de son acceptation pour une durée de trois ans et sera renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance pour une durée égale.
*** N° 17/2023
Offre de rachat pour deux tondeuses et une défeutreuse du service des sports par la société LAURENT, située à Châteaugay, acceptée :
• Tondeuse ISEKI SXG22H, pour un montant de 1 800,00 € T.T.C.
• Tondeuse ETESIA H124D pour un montant de 600,00 € T.T.C.
• Défeutreuse AMAZONE GHLT02120 pour un montant de 1 800,00 € T.T.C.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Conformément au Code de Procédure Pénale, articles 259 à 261-1, et à la circulaire de Monsieur le Préfet du Puy de Dôme en date du 27 avril 1979, il est rappelé que l’établissement de la liste annuelle départementale du Jury d’Assises pour l’année 2023 implique, dans une phase préparatoire, pour la commune de Lempdes, un tirage au sort de 21 jurés, en séance publique du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au tirage au sort de 21 jurés, à partir de la liste générale des électeurs de la commune.
***
Nom - Prénom
1 NINO Martine
2 DEBOTE Hervé
3 VIRRION Léa
4 ALOUI Farouk
5 ANDRIEUX épouse JARRIGE Colette
6 DENIS épouse GONZALEZ Sandra
7 THIERRY épouse ROY Dominique
1. CONSTITUTION DES LISTES PREPARATOIRES A LA LISTE DEPARTEMENTALE DU JURY D’ASSISES POUR L’ANNEE
2024
III - GENERAL4
8 ABI Essowaza
9 GRAIN Nicolas
10 ARCHIMBAUD épouse DUBREUIL Carole
11 IMBERT Patrick
12 GRANGIER Sandra
13 RODDE Clément
14 MOREIRA épouse METOT Véra
15 CALYDON Raymonde
16 GOMES Emilie
17 KAMIEJSKI épouse METENIER Edwige
18 VERGNE Camille
19 AHARCHI Saïd
20 MARQUANT Bruno
21 ARMAND Camille
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Malgré des améliorations notables de la qualité de l'air au cours des dernières décennies, la pollution atmosphérique reste un enjeu majeur de santé publique. Compte tenu de la gravité des impacts sanitaires, l'Union Européenne s'inquiète depuis des années du dépassement structurel des normes de qualité de l'air, dans de nombreuses agglomérations comme ce fût le cas pour Clermont-Ferrand jusqu’en 2017.
Après un contentieux auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la France a notamment été condamnée pour manquement aux obligations issues de la directive n°2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.
Dans ce contexte de prise de conscience de l'ampleur des impacts de la pollution de l'air sur l'environnement et la santé publique et du durcissement des injonctions à agir, l'Etat a pris de nouvelles mesures à travers la loi d'orientation des mobilités de 2019 (LOM). La LOM pointe notamment le trafic routier comme source particulièrement préoccupante de polluants atmosphériques, du fait de la nature des émissions (dioxyde d'azote, particules fines) et de leur intensité dans les zones densément urbanisées. En réponse à cette problématique, le législateur invite les territoires soumis à pollution automobile à mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE) et les rend obligatoires lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière. Cette obligation a été étendue à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, à compter du 31 décembre 2024 par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Dès 2018, l’agglomération clermontoise s’était positionnée comme territoire volontaire pour devancer l’obligation légale de mise en œuvre d’une ZFE.
2. AVIS SUR LA ZONE A FAIBLES EMISSIONS DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE – N° 2023-05-12-1/105
En conséquence, Clermont Auvergne Métropole souhaite instaurer à compter du 1er juillet 2023 une ZFE « marchandises » qui interdit de manière permanente la circulation des poids lourds et des véhicules utilitaires légers de transports de marchandises relevant de la catégorie « non classé » des certificats de qualité de l’air (vignettes Crit’Air) dans un périmètre restreint à une grande partie du ressort clermontois.
Le 30 septembre 2022, Clermont Auvergne Métropole a délibéré en faveur de la mise en place de cette ZFE selon les principes suivants :
• Au 1er juillet 2023, interdiction des Poids Lourds et Véhicules Utilitaires Légers non classés sur le périmètre de la ZFE joint en annexe ;
• A partir du 1er janvier 2025, extension du périmètre aux communes volontaires ;
• A compter du 1er janvier 2027, extension des restrictions de circulation aux PL et VUL des catégories Crit’Air 4 et 5 ;
• Instauration d’une année pédagogique sans verbalisation jusqu’au 1er juillet 2024.
Un fonds d’accompagnement à la transition des véhicules des professionnels dont le siège social réside sur le territoire métropolitain est proposé. Une concertation à l’égard des acteurs professionnels a également été menée, débouchant sur un certain nombre de dérogations.
Cette mise en place fait l'objet de la présente consultation réglementaire pour laquelle l'avis des personnes publiques associées (PPA) est sollicité.
• Monsieur Joël-Michel DERRE estime que cette disposition est terrible pour les gens modestes et les jeunes. Ces personnes qui ont besoin de leurs véhicules, souvent anciens, ne pourront plus rentrer dans les cœurs de ville. Il suffit de voir ce qui a été installé dans certaines villes de la région, notamment Lyon et Grenoble. Il est incontestable que Clermont Auvergne Métropole est plus raisonnable sur sa proposition même si les contraintes vont aller en augmentant dans les années futures.
• Madame Fabienne LAROUDIE rappelle que ces dispositions d’instauration de ZFE dans les métropoles sont connues depuis un certain temps mais aucune action de sensibilisation n’a été menée progressivement pour informer les populations. Tout se met en place précipitamment alors que le constat des chiffres est très parlant sur l’impact de la santé de nos concitoyens.
• Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’offrir une alternative à la population et, en ce qui concerne l’agglomération clermontoise, ce sera le projet Inspire qui permettra aux particuliers d’avoir une solution afin de laisser leur véhicule en périphérie et de rentrer dans la ZFE. Ce projet devrait aboutir en 2025 et c’est pourquoi la Métropole n’a pas souhaité, dans un premier temps, inclure les véhicules légers dans la ZFE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de déploiement de la ZFE DE Clermont Auvergne Métropole.
***6
Annexe : Périmètre ZFE
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’apporter une modification au règlement intérieur du Conseil Municipal concernant :
Le Chapitre 1 : DES TRAVAUX PREPARATOIRES
L’Article 2 : CONVOCATIONS
Articles L 2121-10, L 2121-11, L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
3. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - N° 2023-05-12-2/107
Rappel du texte actuel
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et à domicile. Un rapport explicatif de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressé avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, qui peut proposer la présentation de dossiers complémentaires, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Il est proposé de le modifier comme suit :
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par voie électronique. Les élus qui se trouvent dans l’impossibilité d’accéder à l’outil numérique doivent expressément faire la demande d’envoi papier s’ils ont besoin d’être exclus de l’envoi des convocations au Conseil Municipal par voie dématérialisée. Chaque élu devra signer un certificat d’autorisation comme quoi il accepte ou n’accepte pas de recevoir la convocation du Conseil Municipal par voie électronique. Un rapport explicatif de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressé avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, qui peut proposer la présentation de dossiers complémentaires, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
• Monsieur Bernard FILAIRE, du fait de l’instauration de cette mesure, suggère de prolonger le délai de transmission de la convocation de 5 à 7 jours afin de laisser plus de temps aux élus pour étudier les dossiers devant être présentés.
• Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas nécessaire de retenir cette option, du fait que l’on est déjà sur une base de 7 jours en comptant le week-end.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette modification du règlement intérieur à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 12 mai 2017, le Conseil Municipal a fixé une grille de vacations pour les personnes chargées de la distribution des publications municipales.
1. VACATIONS POUR LES PERSONNES ASSURANT LA
DISTRIBUTION DES PUBLICATIONS MUNICIPALES
N° 2023-05-12-3/10
IV - PERSONNEL8
Il propose une revalorisation de cette grille à compter du 1er juin 2023, selon les modalités suivantes :
Imprimés et Magazines Coût à l’unité distribuée
en vigueur
Propositions du coût à
l’unité distribuée
Lempdes Info 0,12 € 0,13 €
Lempdes Info + autre magazine (Lempdes
Vie Associative – Agenda Culturel)
0,17 € 0,19 €
Agenda Culturel 0,10 € 0,11 €
Feuillet seul 0,06 € 0,07 €
Feuillet supplémentaire + 0,02 € + 0,03 €
Quelques feuillets supplémentaires + 0,03 € + 0,04 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
• VU le Code de Justice Administrative et notamment les articles L 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants
• VU le Code Général de la Fonction Publique
• VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le Code Général de la Fonction Publique (article L 452-40-1 à venir)
• VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux • VU la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de Gestion
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de Gestion, la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le bilan de cette expérimentation, globalement positif, a conduit à sa pérennisation par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, laquelle a entériné le recours à ce dispositif et a identifié les Centres de Gestion pour assurer les médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.
Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du Code Général de la Fonction Publique) enjoint aux Centres de Gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet en plus aux Centres de Gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.
2. ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA DONCTION TERRITORIALE DU PUY DE DOME - N° 2023-05-12-4/109
Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre de Gestion :
• La médiation préalable obligatoire : elle est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.
• La médiation à l’initiative du juge : conformément au Code de Justice Administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.
• La médiation à l’initiative des parties : le Centre de Gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.
En adhérent à cette mission, la commune prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, …) • Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle • Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l’égard des travailleurs handicapés
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme ;
• Prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation obligatoire préalable applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation des agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;
• Prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 € par heure de médiation auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de mission du médiateur, …) ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme ainsi que tous les actes y afférents.
***10
Rapporteur : Madame Fabienne THOULY-VOUTE, Adjointe
Madame Fabienne THOULY-VOUTE expose à l’Assemblée que la commune souhaite renouveler durant l’été 2023 la mise en place des chantiers de proximité « coup de pouce », destinés aux jeunes de 16 à 17 ans domiciliés à Lempdes.
L’objectif de ce dispositif est de leur offrir une première expérience professionnelle mais aussi de participer à un travail d’utilité publique et collective, dans les domaines de l’environnement et de l’entretien des bâtiments communaux. L’encadrement sera assuré par un professionnel et par un animateur, les dates et le nombre de places disponibles étant les suivants :
DATES NOMBRE DE PLACES MAXIMALES
Du 19 au 23 juin 2023
36
Du 26 au 30 juin 2023
Du 3 au 7 juillet 2023
Du 17 au 21 juillet 2023
Du 24 au 28 juillet 2023
Du 28 août au 1er septembre 2023
Le nombre maximal d’heures prévues est de 594 heures.
Un jeune réalise 3 heures 30 par jour sur cinq jours.
Sur six semaines, le calcul s’établit de la manière suivante :
5 j x 3 h 30 x 36 jeunes = 594 heures maximales
La gratification proposée serait de :
• 80 % du SMIC pour les jeunes de 16 ans
• 90 % du SMIC pour les jeunes de 17 ans
Les inscriptions seront prises auprès du service Enfance Jeunesse avec retrait et retour du dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la mise en place de ce dispositif, selon les conditions précitées ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune les contrats de participation avec chacun des jeunes retenus.
***
1. MISE EN PLACE CHANTIERS COUP DE POUCE DURANT L’ETE 2023 N° 2023-05-12-5/10
V – ENFANCE JEUNESSE11
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles :
- L 422-1 définissant le Maire comme l'autorité compétente pour la délivrance des actes, et autorisations relatives à l’occupation des sols
- R 423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
- L 423-3 et R 474-1 précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
VU l'avis du comité technique de la Métropole en date du 8 décembre 2017
VU l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 1er février 2018
Monsieur Bernard BESSON expose à l’Assemblée que, conformément à l'article R 423-15 du Code de l’Urbanisme, le Maire de la commune a décidé de confier l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols au service commun d'instruction de Clermont Auvergne Métropole.
La présente convention a pour objet de définir, d'une part les modalités de la mise à disposition du service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) auprès de la commune et, d'autre part, les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service commun d'instruction.
La convention prévoit également les obligations que la commune et Clermont Auvergne Métropole s’imposent mutuellement.
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées à compter du 1er juillet 2023, durant sa période de validité sur le territoire de la commune et relevant de sa compétence.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision. Le service commun peut apporter un appui en termes de conseil auprès des communes en cas de besoin, sur des points réglementaires permettant de renseigner les pétitionnaires : dans ce cas, il revient à la commune de saisir le service commun mais la réponse au pétitionnaire reviendra à la commune, en tant qu’interlocuteur premier.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et son terme est prévu le 30 juin 2026. La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par une délibération de son assemblée délibérante pour un motif lié à la bonne organisation des services des collectivités, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
1. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN
D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE - N° 2023-05-12-6/10
VI - URBANISME ET TRAVAUX12
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention et devra faire l’objet d’une délibération aux conseils métropolitain et municipal.
Sont annexés à la présente convention et en font partie intégrante les éléments suivants :
• Annexe 1 : Fiche de coûts
• Annexe 2 : Fiche d’impact
• Annexe 3 : Rôles des communes et de Clermont Auvergne Métropole
• Annexe 4 : Clause RGPD de sous-traitance
• Monsieur le Maire rappelle que jusqu’en 2015, les permis de construire étaient instruits gratuitement par les services de l’Etat. Depuis 2015, la commune doit payer chaque année une participation financière suite au désengagement de l’Etat. Clermont-Communauté, à l’époque, avait mis rapidement en place un service spécifique de gestion des ADS moins coûteux pour aider les communes de moins de 10 000 habitants, bien souvent dépourvues de tout service d’instruction des actes d’urbanisme.
• Monsieur Bernard FILAIRE rappelle qu’à une certaine période, la commune n’était pas satisfaite du service commun d’instruction des ADS de la métropole.
• Monsieur le Maire confirme que ce service a été en souffrance à un certain moment mais a depuis retrouvé un bon équilibre et une bonne qualité de gestion des dossiers. Il indique par ailleurs que les tarifs d’instruction ont été réactualisés de 15 % en 2023 alors qu’ils n’avaient pas été augmentés depuis 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la convention d’adhésion, ci-jointe avec ses annexes, de la commune de Lempdes au service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de Clermont Auvergne Métropole ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer au nom de la commune.
***
Entre :
La Métropole, Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du 30 juin 2023,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La commune de Lempdes,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Henri GISSELBRECHT, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2023,
Désignée ci-après, par le terme « la commune » d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles
- L 422-1 définissant le Maire comme l'autorité compétente pour la délivrance des actes, et autorisations relatives à l’occupation des sols
- R 423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
- L 423-3 et R 474-1 précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
VU l'avis du comité technique de la Métropole en date du 8 décembre 2017,13
VU l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 1er février 2018.
Article 1 – Objet de la convention
Conformément à l'article R 423 - 15 du Code de l’urbanisme, le Maire de la commune a décidé de confier l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols au service commun d'instruction de Clermont Auvergne Métropole.
La présente convention a pour objet de définir d'une part les modalités de la mise à disposition du service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) auprès de la commune et d'autre part les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service commun d'instruction. La convention prévoit également les obligations que la commune et Clermont Auvergne Métropole s’imposent mutuellement.
Article 2 – Champ d’application
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées, à compter du 1er juillet 2023, durant sa période de validité sur le territoire de la commune et relevant de sa compétence, hormis celles visées au point b ci-dessous.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision. Le service commun peut apporter un appui en termes de conseil auprès des communes en cas de besoin, sur des points réglementaires permettant de renseigner les pétitionnaires : dans ce cas, il revient à la commune de saisir le service commun mais la réponse au pétitionnaire reviendra à la commune, en tant qu’interlocuteur premier.
a) Autorisations et actes dont le service commun des ADS assure l’instruction :
Le service commun des ADS instruit les autorisations et actes, cités ci-après, relatifs à l’occupation du sol déposés sur le territoire communal et relevant de la compétence communale :
- certificat d’urbanisme « opérationnel » au titre de l'article L.410-1 b du Code de l'urbanisme, - déclaration préalable autres que celles mentionnées au b) ci-après,
- l'ensemble des déclarations préalables en ce qui concerne la Ville de Clermont-Ferrand, de Cébazat et Le Cendre
- permis de construire,
- permis de démolir autres que ceux mentionnées au b) ci-après,
- l'ensemble des permis de démolir en ce qui concerne la Ville de Clermont-Ferrand, - permis d’aménager,
- demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus.
Compte-tenu des coûts de fonctionnement du service commun d’instruction, calculés au regard des volumes d’autorisations et actes estimés par Commune, chaque Commune s’engage à transmettre au Service Commun ADS toutes les demandes d’autorisations et actes relevant de sa compétence tel que listées ci- dessus.
b) Autorisations et actes instruits par la commune :
Sont instruits par les services de la commune, les actes relatifs à l’occupation du sol cités ci-après :
- certificat d'urbanisme au titre de l'article L410-1a du Code de l'urbanisme,
- déclaration préalable pour modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ou ravalements de façades (R.421-17 a du code de l'urbanisme) et hors périmètre Architecte des Bâtiments de France (ABF), - déclaration préalable pour les clôtures (R.421-12 d du Code de l'urbanisme) hors périmètre ABF, - permis de démolir institué au titre de l'article R421-28 e du Code de l'urbanisme.14
Article 3 – Responsabilités de la commune (Définition opérationnelle des missions du maire) et de Clermont Auvergne Métropole (Missions du service commun d'instruction)
Le présent article a pour objet de rappeler les principes qui gouvernent les relations entre la Commune et le Service Commun d’Instruction, afin de mener à bien l’instruction des différents actes ou décisions objet de la présente convention.
Le détail de la procédure est développé à l’annexe 3, qui fait corps avec la présente convention.
Chacune des deux parties s’engage à respecter précisément les modalités et délais mentionnés en annexe 3 afin de garantir une instruction dans le respect des délais réglementaires.
La commune et le Service Commun d’Instruction s’engagent à communiquer tout élément à l’autre partie ou difficulté ayant, même de manière indirecte, une incidence sur l’instruction ou le sens de la décision à intervenir.
Le service commun d'instruction de Clermont Auvergne Métropole a été créé par délibération en date du 27 février 2015, sur la base de l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa composition et son organisation sont détaillées dans la fiche d'impact jointe en annexe 2. Toute évolution du service relèvera de la compétence du Conseil Métropolitain.
Le service commun s'engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de ses missions et à informer sans délai les communes des difficultés pouvant entraîner des décisions tacites.
Article 4 - Modalités d'échanges entre Clermont Auvergne Métropole et la commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie dématérialisée seront privilégiés entre la commune et Clermont Auvergne Métropole. En ce qui concerne la proposition de décision accompagnée des avis des services consultés, elle sera mise à disposition de la commune dans le logiciel Droits de Cités (DDC) : le service instructeur en informera alors la commune par mail.
Après retour du contrôle de légalité, une copie des arrêtés signés par le Maire et leurs annexes ainsi que les copies de Recommandés avec Accusé de Réception le cas échéant seront rattachées dans DDC par la commune qui en informera alors le service instructeur par mail.
Pour atteindre cet objectif la commune et le service commun des ADS s’engagent réciproquement à ouvrir leur messagerie électronique et le logiciel Droits de Cités tous les jours ouvrables et à prendre les dispositions nécessaires pour assurer ce service en période de congés.
Adresse courriel à utiliser par la Commune : poleads@clermontmetropole.eu.
Article 5– Délégation de signatures
Pour l'application de la présente convention, le Maire délègue sa signature dans le cadre de l'article L423-1, alinéa 7 du code de l'urbanisme, aux agents du service instructeur de Clermont Auvergne Métropole (ou chef du service et son adjoint).
En application des dispositions de l'article R423-15 du code de l'urbanisme, la délégation de signature ne concerne exclusivement que les actes d'instruction simples dont notamment les courriers de consultations.
Article 6 – Recherche et constatation des infractions d’urbanisme
a) Cas général
En application de l’article 12 du Code de Procédure Pénale, la police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés selon les conditions définies par la loi.
En application de l’article L 480-1 du Code de l’Urbanisme, il appartient au Maire, en tant qu’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, de faire dresser procès-verbal des infractions en matière d’urbanisme dont il a connaissance.15
Les missions de recherche et de constat d’infractions en matière d’urbanisme relèvent donc de la responsabilité du Maire, qui agit au nom de l’État, sous l’autorité du Procureur.
Elles concernent :
- La gestion des déclarations d’ouverture de chantier (DOC) ;
- La gestion des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ; - La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du livre IV du Code de l’urbanisme, en application des articles L. 481-1 et suivants du Code de l’urbanisme ; - La recherche et la constatation des infractions au règlement national d’urbanisme (RNU) et au plan local d’urbanisme (PLU), en application des articles L. 610-1 et suivants et R .610-1 du Code de l’urbanisme ; - L’exercice du droit de visite des lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme, afin de vérifier que ces dispositions sont respectées, et du droit de communication de tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations, dans les conditions prévues par l’article L.461-1 du Code de l’urbanisme. Les missions de recherche et constatation d’infractions traitées prioritairement par le service commun des ADS concernent le récolement obligatoire pour toutes les autorisations d'urbanisme entrant dans le périmètre des Monuments historiques, des zones inondables et les Établissements Recevant du Public. Le service commun des ADS se réserve le droit de décliner toute autre mission de recherche et constatation d’infractions en fonction de ses capacités à répondre aux besoins émis.
Tous les demandes, courriers, procès-verbaux d'infractions ou projets d'actes relatifs aux missions de recherche et constatation d’infractions feront l'objet d'échanges électroniques entre le service commun des ADS et la Commune selon les mêmes modalités que les autorisations d'urbanisme.
b) Procédure de commissionnement
Les agents dûment assermentés du service commun pourront être commissionnés par le Maire, sous son autorité, aux fins de recherche et de constat d’éventuelles infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du livre IV du Code de l’urbanisme et aux dispositions du RNU ou du PLU, sur le territoire communal.
Le commissionnement sera alors établi par arrêté du Maire remis à l’intéressé avec l’information de la Métropole. Cet arrêté devra indiquer notamment l’identité de l’agent, les missions qui lui sont ainsi confiées, et les conditions de l’assermentation. Les missions qui pourront être confiées à l’agent lors du commissionnement sont :
- La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du livre IV du Code de l’urbanisme ;
- La recherche et la constatation des infractions au règlement national d’urbanisme (RNU) et au plan local d’urbanisme (PLU) ;
- L’exercice des droits de visite et de communication.
Afin que l’agent commissionné puisse effectuer ces missions, son assermentation devant le Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel il est domicilié est nécessaire, en application de l’article R 610-1 du Code de l’Urbanisme. La mention de la prestation de serment devra être apposée sur cette commission par le greffier du Tribunal Judiciaire, en application de l’article R 610-3 du Code de l’Urbanisme.
L’agent commissionné et assermenté devra être porteur de son commissionnement au cours de l’accomplissement de sa mission. Il respectera l’obligation de secret qui s’impose dans l’exercice de ces missions de police judiciaire, y compris vis-à-vis de la Métropole. L’agent aura toujours la possibilité de recourir aux services des forces de police ou de gendarmerie, si nécessaire, pour l’accompagner dans l’exercice de ses missions.
Article 7 - Classement - archivage - statistiques - taxes
Les dossiers originaux se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sont classés et archivés par la commune.16
En tant que de besoin, Clermont Auvergne Métropole pourra solliciter la commune pour avoir communication d’un dossier.
Le service commun des ADS assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la commune en application de l’article R 431-341 du Code de l'Urbanisme, pour les actes dont l’instruction lui a été confiée.
Ces informations statistiques sont réalisées à partir des données produites dans les demandes et renseignées dans DDC.
Le service d'instruction transmet à la Direction Départementale des Territoires (DDT) les éléments permettant la perception des taxes d'urbanisme en vigueur pour les dossiers pour lesquels la DDT assure encore à ce jour le calcul des taxes (transfert de la fiscalité à la DGFIP pour les dossiers déposés à compter du 01/09/2022). Progressivement, les données nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement ne feront plus l’objet de transmission de dossiers par le service commun mais les données seront récupérées, à travers le flux SITADEL, directement par la DGFIP .
Concernant la mise en œuvre de la dématérialisation, les conditions générales d’utilisation (CGU) de la téléprocédure vont régir l’ensemble des règles d’utilisation de cette téléprocédure : modalités, droits et limites d’utilisation.
Ces conditions générales d’utilisation permettent de communiquer, de façon transparente, sur les informations personnelles utilisées afin de garantir aux utilisateurs la protection de leurs données personnelles et donc de leur vie privée. Les CGU doivent faire l’objet d’une validation par les communes.
Article 8 - Recours gracieux (contentieux administratifs et infractions pénales)
Le service instructeur de Clermont Auvergne Métropole peut assurer la rédaction de l'argumentaire relatif à l'instruction des dossiers objets de pré-contentieux.
Le service instructeur communiquera toutes pièces et informations techniques nécessaires à la commune pour assurer sa défense en cas de recours.
Toutefois, Clermont Auvergne Métropole n’est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur.
En cas de recours contentieux, le Maire devra rechercher l’assistance et les conseils juridiques prévus dans le cadre de sa police d’assurance.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Article 9 – Responsabilités et assurances
a) Responsabilités
- L’entière responsabilité relative aux décisions prises suite à l’intervention du service commun des ADS, vis- à-vis des demandeurs ou des tiers est assumée par la Commune.
- La responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne peut être engagée par la commune que dans le cas où la Métropole n’aurait pas respecté les obligations qui lui incombe au titre de la présente convention. - La commune et son assureur s’engagent à ne pas appeler en garantie Clermont Auvergne Métropole et à ne pas engager d’action récursoire pour tout litige sauf en cas d’inexécution par la Métropole des obligations prévues par la présente convention. En tout état de cause la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne pourra être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur ne sera pas en tout ou partie suivie par le Maire tel que précisé à l’annexe 3.
b) Assurances
La commune devra être assurée en responsabilité au titre de sa compétence en matière d’instruction et de délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols.17
Il lui appartient de vérifier si elle dispose déjà d’une police d’assurance spécifique en la matière ou, à défaut, d’en souscrire une. Les agents du service commun d'instruction seront assurés par Clermont Auvergne Métropole à l’exception de l’assurance de responsabilité découlant de l’exercice de leurs missions spécifiques exercées pour la commune, comme stipulé au paragraphe précédent.
Article 10 – Gestion des données à caractère personnel
La commune est responsable des traitements mis en œuvre par Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de la présente convention (cf articles 24 et 25 du RGPD).
Clermont Auvergne Métropole est sous-traitant de la commune (cf article 28 du RGPD). Les responsabilités des parties concernant la protection des données à caractère personnel sont détaillées dans l‘annexe 4 « Clauses RGPD de sous-traitance » jointe à la présente convention.
Article 11 - Dispositions financières
La commune assume les charges de fonctionnement liées à ses obligations. En particulier, les frais d’affranchissement des courriers envoyés par le Maire aux pétitionnaires sont à la charge de la commune. Clermont Auvergne Métropole imputera à la commune, un montant annuel prévisionnel établi sur le nombre prévisionnel d'actes instruits au cours de l'année précédente et enregistrés par le service instructeur multiplié par le coût de l'acte, selon la typologie précisée dans la fiche de coût jointe en annexe 1. Le coût unitaire des actes a été calculé sur la base du coût réel du service pour l'année précédente de fonctionnement divisé par le nombre d'actes sur l'année relatifs aux communes concernées.
Le coût unitaire des actes pourra, le cas échéant, être révisé si des évolutions sensibles du coût du service étaient constatées, et ce en conformité avec l'article 14 de la présente convention.
Le montant prévisionnel à facturer pour le service mutualisé au profit de la commune sera imputé en déduction de l'Attribution de Compensation (AC). La déduction du montant prévisionnel de l'année n se fera en année n, par 12ème chaque mois, une régularisation du montant étant effectuée en année n+1 selon le niveau réel de service fourni à la commune. Ainsi, le montant définitif réglé par la commune sera déterminé selon le nombre réel d'actes instruits pour son compte par le service commun.
La facturation des missions liées au contrôle de conformité des autorisations d'urbanisme se fera à posteriori en année n+1 selon le niveau de service effectivement réalisé. L'imputation viendra en déduction de l'attribution de compensation.
En cas de défaillance constatée dans l’instruction de dossier, dès lors que la défaillance relèvera d’une problématique de sécurisation juridique de l’acte produit, pouvant conduire à remettre en question sa légalité, le coût de l’acte ne sera pas facturé à la commune.
Article 12 – Situation des agents des services communs
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une fiche d'impact est annexée à la présente convention (Annexe 2) précisant l'organisation, les conditions de travail et les droits acquis pour les agents.
En fonction des missions réalisées, les agents du service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président ou du Maire de la commune. Ces derniers contrôlent respectivement l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
Le Président de la Métropole exerce les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun relèveront de la compétence du Président de la Communauté.
Les agents sont rémunérés par Clermont Auvergne Métropole et le pouvoir disciplinaire relève de son Président.18
Le Président de la Métropole fixe les conditions de travail des personnels, autorise les congés, les temps partiels, les autorisations d'absence et tout congé de quelque nature que ce soit dans le respect des nécessités de services permettant d'assurer la permanence des missions.
En application de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Métropole et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun.
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par le Code général de la fonction publique, notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun pour l'ensemble des informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu'elles soient métropolitaines ou communales.
Article 13 – Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et son terme est prévu le 30 juin 2026.
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée délibérante pour un motif lié à la bonne organisation des services des Collectivités, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 14 – Modification
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention et devra faire l’objet d’une délibération aux Conseils métropolitain et municipal.
Article 15 – Litiges et juridiction compétente
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention les parties conviennent que préalablement à la saisine du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand compétent, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose.
Tous les types d'actes à traiter ne représentant pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire, chaque type d'acte est pondéré par rapport à un acte de référence, le permis de construire maison individuelle (PCMI) de valeur 1.
Les coefficients appliqués sont les suivants :
Type d'acte Coefficient
Certificat d'urbanisme de type b 0,4
Déclaration préalable 0,7
Permis de construire maison individuelle 1
Permis de construire collectif / tertiaire 1,4
Permis de construire pour ERP 1,6
Permis de construire avec enquête publique /
participation du public par voie électronique
2
Permis de démolir 0,8
Permis d'aménager 1,2
L'application à chaque type d'acte de ce coefficient permet de calculer un nombre d'actes pondérés :19
Nombre d'actes pondérés = nombre d'actes bruts pour le type d'acte x coefficient de pondération du type d'acte
Le coût de revient pour un permis de construire maison individuelle (acte de référence) a été calculé en fonction des charges fixes annuelles théoriques. Il est corrigé du coefficient de pondération par acte pour obtenir le coût de revient des autres types d'acte.
Le coût par permis de construire maison individuelle est de 353 €.
Sur cette base le coût des autres types d'actes a été déterminé comme suit :
Type d'acte Coût de l'acte
Certificat d'urbanisme de type b 141 €
Déclaration préalable 247 €
Permis de construire maison individuelle 353 €
Permis de construire collectif/tertiaire 494 €
Permis de construire pour ERP 565 €
Permis de construire avec enquête publique /
participation du public par voie électronique
706 €
Permis de démolir 282 €
Permis d'aménager 424 €
Mission contrôle des autorisations d’urbanisme : le coût forfaitaire journalier sera calculé au réel en fonction du recours à la mission par les communes.
***
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON indique à l’Assemblée qu’au titre du Fonds de Soutien Métropolitain, la commune peut bénéficier de l’aide de Clermont Auvergne Métropole pour réaliser certains investissements. Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre des projets d’investissements concernant les bâtiments recevant du public pour l’opération suivante : travaux de rénovation du bâtiment Mairie.
Les travaux concernent le remplacement des menuiseries extérieures et des travaux de plâtrerie peinture connexes au remplacement des menuiseries.
Le coût estimatif de l’opération s’élève à 135 431 € H.T., le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
2. TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAIRIE – DEMANDE DE SUBVENTION A CLERMONT AUVERGNE METROPOLE AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN METROPOLITAIN - N° 2023-05-12-7/1020
Coût total des travaux 135 431 € H.T.
Subvention du Conseil Départemental du Puy de Dôme
dans le cadre du FIC 2023 taux de 20 % 27 086 €
Subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2023 (30%)
(Modulable entre 20 et 40 % par les services de l’Etat après
instruction)
40 629 €
Subvention de Clermont Auvergne Métropole dans le
cadre du Fonds de Soutien Métropolitain (30 %) 40 629 €
Participation communale 27 087 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la réalisation de ce programme ;
• Sollicite une demande de subvention au titre du Fonds de Soutien Métropolitain auprès de Clermont Auvergne Métropole pour les travaux de rénovation du bâtiment Mairie ;
• Approuve le plan de financement présenté.
***
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON indique à l’Assemblée qu’au titre du Fonds de Soutien Métropolitain, la commune peut bénéficier de l’aide de Clermont Auvergne Métropole pour réaliser certains investissements. Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre des projets d’investissements concernant les bâtiments recevant du public pour l’opération suivante : travaux de rénovation du bâtiment Maison des Sports.
Les travaux concernent l’étanchéité d’une partie de la toiture terrasse avec le changement d’une membrane.
Le coût estimatif de l’opération s’élève à 53 494 € H.T., le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
Coût total des travaux 53 494 € H.T.
Subvention du Conseil Départemental du Puy de Dôme
dans le cadre du FIC 2023 taux de 20 % 10 698 €
Subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2023 (30%)
(Modulable entre 20 et 40 % par les services de l’Etat après
instruction)
16 048 €
Subvention de Clermont Auvergne Métropole dans le
cadre du Fonds de Soutien Métropolitain (30 %) 16 048 €
Participation communale 10 700 € H.T.
3. TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAISON DES SPORTS DEMANDE DE SUBVENTION A CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN METROPOLITAIN N° 2023-05-12-8/1021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la réalisation de ce programme ;
• Sollicite une demande de subvention au titre du Fonds de Soutien Métropolitain auprès de Clermont Auvergne Métropole pour les travaux de rénovation du bâtiment Maison des Sports ; • Approuve le plan de financement présenté.
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Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON indique à l’Assemblée qu’au titre du Fonds de Soutien Métropolitain, la commune peut bénéficier de l’aide de Clermont Auvergne Métropole pour réaliser certains investissements. Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre des projets d’investissements concernant les bâtiments recevant du public pour l’opération suivante : travaux de pose de brises soleil orientables à l’Ecole de Musique.
Le coût estimatif de l’opération s’élève à 46 699 € H.T., le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
Coût total des travaux 46 699 € H.T.
Subvention de Clermont Auvergne Métropole dans le
cadre du Fonds de Soutien Métropolitain 16 700 €
Participation communale 29 999 € H.T.
• Monsieur Philippe JONIN demande si des travaux identiques pour la pose de brises soleil sont prévus pour la Maison des Associations.
• Monsieur le Maire indique que ce dossier n’a pas été budgétisé cette année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la réalisation de ce programme ;
• Sollicite une demande de subvention au titre du Fonds de Soutien Métropolitain auprès de Clermont Auvergne Métropole pour les travaux de pose de brises soleil orientables à l’Ecole de Musique ;
• Approuve le plan de financement présenté.
***
4. TRAVAUX DE POSE DE BRISES SOLEIL ORIENTABLES A L’ECOLE DE MUSIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION A CLERMONT AUVERGNE METROPOLE AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN METROPOLITAIN - N° 2023-05-12-9/1022
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON indique à l’Assemblée qu’au titre du Fonds de Soutien Métropolitain, la commune peut bénéficier de l’aide de Clermont Auvergne Métropole pour réaliser certains investissements. Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre des projets d’investissements concernant les bâtiments recevant du public pour l’opération suivante : travaux de création d’un City Stade.
Le coût estimatif de l’opération s’élève à 50 550 € H.T., le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
Coût total des travaux 50 550 € H.T.
Subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2023 (30%)
(Modulable entre 20 et 40 % par les services de l’Etat après
instruction)
15 165 €
Subvention de Clermont Auvergne Métropole dans le
cadre du Fonds de Soutien Métropolitain 16 700 €
Participation communale 18 685 € H.T.
• Monsieur Bernard FILAIRE demande comment va s’organiser l’utilisation des crédits disponibles après la construction du City Stade, financé grâce au don d’un généreux Lempdais, si de plus le projet obtient des subventions.
• Monsieur le Maire précise que l’économie réalisée grâce à d’éventuelles subventions permettra de financer d’autres projets pour la jeunesse et le sport, dans le respect des vœux du légataire.
• Monsieur Joël-Michel DERRE précise que la somme restante sera dans la caisse commune, après financement de cet investissement et la rentrée d’éventuelles subventions.
• Monsieur Philippe JONIN indique que ces crédits disponibles pourraient servir au financement d’actions évoquées au sein des ateliers jeunesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la réalisation de ce programme ;
• Sollicite une demande de subvention au titre du Fonds de Soutien Métropolitain auprès de Clermont Auvergne Métropole pour les travaux de création d’un City Stade ;
• Approuve le plan de financement présenté.
***
• Monsieur Roland DAULAT, dans le dernier bulletin Lempdes Info, a noté que la commune avait vendu un parking rue de Dallet.
• Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une erreur, il s’agit en fait du parking situé à l’angle de la rue de la Réserve et de la rue de Limoize.
***
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.
5. TRAVAUX DE CREATION D’UN CITY STADE - DEMANDE DE SUBVENTION A CLERMONT AUVERGNE METROPOLE AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN METROPOLITAIN - N° 2023-05-12-1010
QUESTIONS DIVERSES23
FEUILLET DE CLOTURE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2023
Numéro Ordre Objet
Constitution des listes préparatoires à la liste départementale du jury d’assises
pour l’année 2024
2023-05-12-1/10 Avis sur la Zone à Faibles Emissions de Clermont Auvergne Métropole
2023-05-12-2/10 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
2023-05-12-3/10 Vacations pour les personnes assurant la distribution des publications municipales
2023-05-12-4/10 Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme
2023-05-12-5/10 Mise en place chantiers coup de pouce durant l’été 2023
2023-05-12-6/10 Convention d’adhésion au service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de Clermont Auvergne Métropole
2023-05-12-7/10 Travaux de rénovation de la Mairie – Demande de subvention à Clermont Auvergne Métropole au titre du Fonds de Soutien Métropolitain
2023-05-12-8/10 Travaux de rénovation de la Maison des Sports - Demande de subvention à Clermont Auvergne Métropole au titre du Fonds de Soutien Métropolitain
2023-05-12-9/10 Travaux de pose de brises soleil orientables à l’Ecole de Musique – Demande de subvention à Clermont Auvergne Métropole au titre du Fonds de Soutien
Métropolitain
2023-05-12-10/10 Travaux de création d’un City Stade - Demande de subvention à Clermont Auvergne Métropole au titre du Fonds de Soutien Métropolitain
Présents : M. GISSELBRECHT, Maire MME THOULY-VOUTE, M. GABRILLARGUES, MME MISIC, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M.
BESSON, Adjoints
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, MME SAVIGNAT (19h50), M. FILAIRE (19h15), M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux
Représentés : M. RUET par M. GISSELBRECHT, MME EYRAUD par MME FAIVRE, MME LEPINE par M. GARCIA, MME PATAT par MME MISIC, M. DUBOST par M. DAULAT.
Absents/Excusés : MME RONGERON
Le Secrétaire Le Maire
Jacky GALLIEN Henri GISSELBRECHT