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Document publié le Vendredi 19 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0142)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(106851) / vendredi 19 avril 2024 à 12:59 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
24-B-0142
Séance du vendredi 19 avril 2024
DELIBERATION DU BUREAU
WATTIGNIES -
SDIT - LIGNE DE TRAMWAY LILLE ET SA COURONNE - 145 RUE CLEMENCEAU - ACQUISITION IMMOBILIERE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 19 C 0820 du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLU2) ;
Vu le PLU de la métropole européenne de Lille rendu public opposable aux tiers à compter du 18 juin 2020 ;
Vu la délibération n° 18 C 0983 en date du 14 décembre 2018 par laquelle le conseil métropolitain a lancé la concertation qui a permis d'aboutir au projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) ;
Vu la délibération n° 19 C 0312 en date du 28 juin 2019 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé le bilan de la concertation menée sur le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Transport et l'a adopté ;
Vu la délibération n° 21-C-0597 en date du 17 décembre 2021 par laquelle le conseil métropolitain a adopté les modalités de la concertation préalable relative au projet de tramway du pôle de Lille et de sa couronne ;
Vu la délibération n° 22-C-0166 en date du 24 juin 2022 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé le bilan de la concertation préalable relative au projet de tramway du pôle de Lille et de sa couronne ;
I. Exposé des motifs
L’étude de repérage foncier sur la ligne de tramway Lille et sa couronne en date du 6 décembre 2021 a identifié le bien sis 145 rue Clémenceau à Wattignies comme un foncier stratégique pour la mise en œuvre du projet urbain du Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT).
Pour la réalisation de la ligne de tramway sur la tranche de la rue Clémenceau à Wattignies, il est prévu un réaménagement de l'espace public avec un gabarit projeté (106851) / vendredi 19 avril 2024 à 12:59 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
permettant de conserver des espaces distincts piétons, cycles, stationnements, circulation routière, plateforme de tramway et trame végétale structurante.
Le bien sis 145 rue Clémenceau est nécessaire à l'élargissement du gabarit de la rue Clémenceau à Wattignies et la métropole européenne de Lille s'est déjà rendue propriétaire des parcelles voisines sises 147 et 149 rue Clémenceau à Wattignies.
La Direction de l'immobilier de l'État, dans un avis du 16 novembre 2023, a fixé la valeur vénale de l'immeuble à 310 000 €.
Une promesse unilatérale de vente par acte authentique était signée le 19 janvier 2024 par Monsieur EL HADDOUCHI Mustapha et Madame EL HADDOUCHI Rachida et consentie pour une durée expirant le 31 octobre 2024 pour la cession du bien sis 145 rue Clémenceau au prix de 310 000 € plus prorata de taxe foncière.
Il convient de lever l'option de la promesse unilatérale de vente signée le 19 janvier 2024 et de réaliser l'acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°258 pour environ 560 m², sise 145 rue Clémenceau à Wattignies, propriété de Monsieur EL HADDOUCHI Mustapha et Madame EL HADDOUCHI Rachida.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser la levée d'option de la promesse unilatérale de vente du 19 janvier 2024 signée par Monsieur EL HADDOUCHI Mustapha et Madame EL HADDOUCHI Rachida et l’acquisition du bien sis 145 rue Clémenceau à Wattignies, cadastré section AC n° 258 pour 560 m ² au prix de 310 000 € et prorata de taxe foncière ;
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette acquisition ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 316 000 € TTC compte tenu des
frais de notaire inhérents à cette acquisition aux crédits inscrits au budget
annexe Transports en section investissement
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ