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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0431 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0431)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Pour rendu exécutoire

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(113921) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:00 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

24-B-0431

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU BUREAU

SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE -

31 RUE DE LILLE - SCI LA PAGE - ACQUISITION IMMOBILIERE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 18 C 0983 du Conseil en date du 14 décembre 2018 relative à la concertation sur le document préparatoire au schéma directeur des infrastructures de transport à horizon 2035 ;

Vu la délibération n° 19 C 0312 du Conseil en date du 28 juin 2019 portant bilan de la concertation et adoption du schéma directeur des infrastructures de transport à horizon 2035 ;

Vu la délibération n° 21-C-0597 du Conseil en date du 17 décembre 2021 relative aux modalités de la concertation préalable sur le projet de ligne de tramway sur le pôle de Lille et de sa couronne dans le cadre du schéma directeur des infrastructures de transport ;

Vu la délibération n° 22-C-0166 du Conseil en date du 24 juin 2022 portant bilan de la concertation préalable du projet de tramway du pôle métropolitain de Lille et sa couronne dans le cadre du schéma directeur des infrastructures de transport ;

Vu la délibération n° 24-C-0165 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant approbation de la révision générale du plan local d'urbanisme sur 95 communes de la Métropole européenne de Lille (PLU 3) ;

Vu l'emplacement réservé d'infrastructure F16 "aménagements liés à la réalisation de projets de mobilité" inscrit au PLU 3 ;

Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 23 septembre 2024 ;(113921) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:00 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

I. Exposé des motifs

La Métropole européenne de Lille (MEL) a pour projet, dans le cadre du schéma directeur des infrastructures de transport, de créer de nouvelles lignes de tramway.

Pour ce faire, elle a adopté les modalités de la concertation préalable relative au projet de tramway du pôle de Lille et de sa couronne, par la délibération du 17 décembre 2021 susvisée. Dans le cadre de ce projet, la MEL a également inscrit un emplacement réservé d'infrastructure à Saint-André-lez-Lille au plan local d'urbanisme (PLU 3), frappant notamment l'immeuble sis 31 rue de Lille.

Par ailleurs, cet immeuble a été identifié par les services métropolitains, comme un foncier dont l'acquisition est indispensable à la réalisation du projet précité. L'immeuble sis 31 rue de Lille est divisé en plusieurs lots, dont les lots n° 2 et 4, appartenant à la SCI La Page et correspondant à des locaux professionnels (cabinet paramédical) et à un jardin.

Ainsi, la MEL a proposé l'acquisition des lots appartenant à la SCI La Page au prix de 374 000 € TTC, conformément à l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État et libre d'occupation, aux conditions suivantes :

 Afin de permettre à la SCI La Page de réinstaller le cabinet paramédical à proximité de sa patientèle, une clause de différé de jouissance sera insérée à l'acte d'acquisition, pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature de l'acte notarié et au plus tard jusqu'au 31 mars 2026.

Le propriétaire actuel, la SCI La Page, conservera la responsabilité et la gestion des locaux et du terrain attenant. Elle assumera donc l'ensemble des charges, et continuera à en percevoir les loyers (baux des locaux professionnels et contrat de location d'un emplacement publicitaire) ;

 À l'issue du différé de jouissance, les biens devront être libérés de toute occupation. À défaut, des pénalités seront appliquées pour toute occupation au- delà de cette échéance ;

 La MEL sera redevable de la taxe foncière à partir du 1er janvier 2026 ;

 Un état des lieux sera fixé préalablement à la signature de l'acte, puis à l'issue du différé de jouissance.

Les représentants de la SCI La Page, M. Alexandre Delannoy et Mme Alice Blondeau ont accepté cette proposition.(113921) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:00 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser l'acquisition du lot n° 2, composé d'un local commercial de 111 m², et du lot n° 4, composé d'un jardin de 71 m², de l'immeuble sis 31 rue de Lille à Saint-André-lez-Lille, cadastrés section AO n° 26p et 27p représentant une surface totale de 218 m², libres d'occupation, propriété de la SCI La Page, au prix de 374 000 € TTC, auquel s'ajouteront des frais d'acte notarié d'environ 10 000 € ;

2) D'accorder à la SCI La Page un différé de jouissance pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature de l'acte et au plus tard jusqu'au 31 mars 2026 ;

3) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes et documents à intervenir relatifs à cette acquisition ;

4) D'imputer les dépenses d'un montant de 385 000 € TTC aux crédits inscrits au budget annexe Transports en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ