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Arrêté - Arrêté n°03 2022 Portant réglementation de circulation sur une voie Communale par une limitation de tonnage 18012022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Haegen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°03 2022 Portant réglementation de circulation sur une voie Communale par une limitation de tonnage 18012022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
HAEGEN Arrondissement
de
SAVERNE
ARRETE
N°3/2022
Portant
réglementation
de
circulation
sur
une
voie
67700
Communale
par
une
limitation
de
tonnage
Le
Maire
de
la
Commune
de
HAEGEN
Vu
les
articles
L2212-1,
L
2213,
L
2213-5,
L
2512-13,
L
2542-1
et
L 2542-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
R44,R
225, R
225.1
et
R
411-8
du
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
l’article
R
610-5
du
code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
24
novembre
1967,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiée
par
l'arrêté
interministériel
du
12
décembre
2018,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
82-623
du
22 juillet
1982;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’assurer
la
conservation
de
la
Voie
communale
N°1
prolongement
de
la
rue
de
Gottenhouse ;
Considérant
que
la
structure
de
la
chaussée
de
la
voie
communale
N°1,
ne
permet
pas
le
passage
de
véhicules
d’un
poids
supérieur
à
3,5
tonnes
sans
subir
d'importantes
dégradations
;
Considérant
que
la
circulation
des
véhicules
de
type
poids
lourds
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
3,5
tonnes
sur
la
voie
communale
N°1
est
de
nature
à:
“
Détériorer
la
chaussée
;
n_
Compromettre
la tranquillité
et
la
sécurité
des
promeneurs
;
“
Eviter
tout
incident
ou
accident
en
période
hivernale
car
la
route
n’est
ni
entretenue,
ni
déneigée.
Considérant
que
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
tranquillité
publique
justifie
pleinement
la
limitation
ainsi
apportée
au
libre
usage
de
cette
voie.
ARRETE
Article
1%:
La
circulation
des
véhicules
de
type
poids
lourds
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
3,5
tonnes,
est
interdite
sur
le
voie
communale
N°1,
de
façon
permanente.
Mairie
de
HAEGEN
-
18,
Grand’rue
-
67700
HAEGEN
Tél-Fax.
: 03.88.91.10.71
-
Email
: mairiedehaegen@wanadoo.fr Article
2:
Cette
interdiction
de
circulation
n’est
pas
applicable
aux
propriétaires
ou
exploitants
des
parcelles
riveraines.
Article
3:
Le
traitement
hivernal
de
la
voirie
n’est
pas
réalisé
à
titre
conservatoire
du
revêtement. Article
4:
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
partir
du
mardi
18
janvier
2022
et
ce,
pour
une
durée
illimitée.
Article
5:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
—
est
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Haegen.
Article
6
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Article
8
:Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d’un
affichage
en
Mairie.
Article
9
:Monsieur
le
Commandant
de
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saverne,
Madame
le
Maire
de
Haegen
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
10
:Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
prendront
effet
le
jour
de
l'affichage
en
mairie
de
Haegen,
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à
:
“
M.le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Saverne,
“
M.le
Président
du
STIS
du
Bas-Rhin,
“
M.le
Maire
de
la
Commune
de
Gottenhouse,
“
M.
le Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Saverne.
Affichée
à
la
Mairie
et
conservée
dans
les
archives
de
la
Commune.
Haegen,
le
18
janvier
2022
Le
Maire
de
Haegen
certifie,
conformément
à
l’article
L122-29
du
Code
des
Communes
que
le
présent
arrêté
a
été
porté
à
la
connaissance
des
habitants
de
ladite
commune
par
voie
d'affichage
dans
la
forme
ordinaire
aux
lieux
accoutumés
le
18
janvier
2022.
Mairie
de
HAEGEN
-
18,
Grand’rue
-
67700
HAEGEN
Tél-Fax.
: 03.88.91.10.71
-
Email
: mairiedehaegen@wanadoo.fr