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Conseil Municipal - cm 2023 106
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 106)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
2023
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Direction Générale Adjointe
Ressources
Service des Affaires Juridiques,
Administratives et Foncières
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Séance du 22 juin 2023 (18h30)
SALLE MONTGOLFIER-HOTEL DE VILLE
Nombre de membres : 33
Présents : 22
Votants : 31
Convocation et affichage : 16/06/2023
Président de séance : Monsieur Simon
PLENET
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick
SAIGNE
Etaient présents : Patrick SAIGNE, Bernard CHAMPANHET, Nadège COUZON, Juanita GARDIER, Danielle MAGAND, Gracinda HERNANDEZ, Michel SEVENIER, Eric PLAGNAT, Claudie COSTE, Catherine MICHALON, Maryanne BOURDIN, Stéphanie BARBATO-BARBE, Clément CHAPEL, Antoinette SCHERER, Jérémy FRAYSSE, Romain EVRARD, Catherine MOINE, Simon PLENET, Antoine MARTINEZ, François CHAUVIN, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC.
Pouvoirs : Pascal PAILHA (pouvoir à Claudie COSTE), Jérôme DOZANCE (pouvoir à François CHAUVIN), Louisa GRENOT (pouvoir à Bernard CHAMPANHET), Sophal LIM (pouvoir à Eric PLAGNAT), Laura MARTINS PEIXOTO (pouvoir à Stéphanie BARBATO-BARBE), Edith MANTELIN (pouvoir à Jérémy FRAYSSE), Assia BAIBEN- MEZGUELDI (pouvoir à Antoine MARTINEZ), Lokman ÜNLÜ (pouvoir à Gracinda HERNANDEZ), Marc-Antoine QUENETTE (pouvoir à Nadège COUZON).
Etaient absents et excusés : Jamal NAJI, Vincent DUGUA.
CM-2023-106 - CULTURE - CONVENTION FINANCIERE AVEC LE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE PORTANT SUR LE CONSERVATOIRE A
RAYONNEMENT COMMUNAL D'ANNONAY
Rapporteur : Monsieur Antoine MARTINEZ
La Commune d’Annonay offre, à travers son Conservatoire à rayonnement communal
(CRC), un accès pour tous à la pratique musicale.
En cohérence avec le Schéma départemental des enseignements et des pratiques
artistiques (SDEPA) 2023-2028 du Conseil départemental de l’Ardèche, le
Conservatoire répond aux missions suivantes :
- assurer une éducation fondée sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en
cursus. A ce titre, le CRC accueille environ 260 élèves.
- travailler en collaboration avec les établissements scolaires pour mener des actions
d’éducation artistique et culturelle, notamment en proposant des interventions
musicales régulières en milieu scolaire correspondant au projet de classe ou d’école,
ou encore par des actions menées dans le cadre des classes à horaires aménagés
musique au collège des Perrières.
- développer la pratique artistique amateur en proposant un environnement adapté et
en formalisant des conventions avec des associations. 2023
- mener des actions de sensibilisation, de diversification et de développement des
publics (diffusion de productions liées aux activités pédagogiques, accueil
d’artistes...).
L’ensemble de ces actions concerne au total plus de 1 500 personnes par semaine.
Par ailleurs, dès 2016, le ministère de la Culture a replacé les conservatoires au cœur
des politiques en faveur de la jeunesse, de la diversité artistique et culturelle et de
l’équité des territoires. La Commune d’Annonay a ainsi pu bénéficier des aides de
l’État pour soutenir les actions menées par le CRC et mener à bien des missions en
totale cohérence avec les textes du ministère.
Par arrêté du 3 mai 2017, le ministère de la Culture a renouvelé le classement du
conservatoire d’Annonay dans la catégorie des conservatoires à rayonnement
communal et ce, pour une durée de 7 ans.
Ainsi, compte tenu de la volonté de la collectivité de continuer à participer aux travaux
du SDEPA d’une part, et du renouvellement du classement du conservatoire par le
ministère en 2017 d’autre part, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la
présente convention financière liant le Département de l’Ardèche et la Ville d’Annonay
pour son conservatoire jusqu’en août 2023, date de transfert à la
communauté d’agglomération de la compétence.
VU le Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques
(SDEPA) 2023-2028 du Conseil départemental de l’Ardèche
CONSIDERANT l’ouverture de la nouvelle école de musique intercommunale au 1er
septembre 2023 en substitution de l’établissement communal,
CONSIDERANT le projet de convention ci-annexé,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 juin 2023
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention financière liant le Département de l’Ardèche
et la Commune d’Annonay pour son Conservatoire à rayonnement communal et ce,
jusqu’au mois d’août 2023 ;
PRECISE que la subvention départementale versée à la Commune sera proratisée
pour couvrir les deux premiers trimestres d’enseignement musical de l’année 2023,
soit un montant de 10 000€ ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et
toutes les pièces afférentes à ce dossier ; 2023
CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Annonay le : 26/06/23
Publié le : 30/06/23
Transmis en sous-préfecture le : 27/06/23
Identifiant télétransmission : 007-210700100-20230622-41752-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire
Simon PLENET
CONVENTION FINANCIERE
ANNÉE 2023
Entre
Le Département de l’Ardèche, situé à l’Hôtel du Département BP 737, 07007 Privas Cedex,
représenté par le Président du Département, Olivier AMRANE, dûment habilité à cet effet par
délibération de la Commission permanente en date du ....................................,
Ci-après dénommé « le Département »,
Et
La Commune d’Annonay située Hôtel de ville, BP 133 – 07104 Annonay, représentée par son
Maire, Monsieur Simon PLENET, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil
municipal en date du 3/07/2020,
Ci-après dénommée « La Commune »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Pour le Département
Considérant le Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques
(SDEPA) 2023-2028 qui vise à inscrire les habitants dont les plus jeunes dans des parcours
culturels et artistiques, de la sensibilisation à la rencontre avec les œuvres, aux pratiques
artistiques diversifiées jusqu’à un enseignement qualifié ;
Considérant le règlement de soutien du Département de l’Ardèche aux établissements
d’enseignement artistique (EEA) qui répondent notamment à l’enjeu de consolider l’implication
des EPCI dans le portage ou l’accompagnement d’EEA, en priorité sur les territoires concernés
par la présence d’antennes d’AMD, afin d’évoluer d’une structure départementale organisée
en syndicat mixte vers une diversité de projets de territoire d’initiative intercommunale ;
Considérant d’une part le projet initié et conçu par le Conservatoire à Rayonnement Communal
(CRC) d’Annonay conforme à son objet statutaire ;
Considérant d’autre part la prise de compétence par Annonay Rhône Agglomération de
l’enseignement artistique à compter du 01/09/2023 et le transfert du CRC à l’agglomération à
compter de cette date.
L’établissement de la présente convention financière permet au Département de procéder au
versement de l’aide attribuée à la Commune selon les modalités définies à l’article 3 de la
présente convention.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de soutien financier du
Département au Conservatoire à rayonnement communal d’Annonay (CRC) pour la réalisation
de ses missions sur la période du 1er janvier au 31 août 2023.
A compter du 1er septembre 2023, l’école de musique intercommunale d’Annonay Rhône
Agglo se substituera au CRC pour l’exercice des missions d’enseignement et de pratique
artistique sur le territoire communautaire.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2023. Elle prend effet à la signature et sera valide
jusqu’au 31août 2023.
ARTICLE 3 – MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le Département soutient le projet de développement des enseignements artistiques du CRC.
À cette fin, il s’engage à le soutenir financièrement conformément à l’article 1 de la présente
convention.
Selon l’article L. 1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales, « dans le cas où le
budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel
il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente. »
Le Département contribue au fonctionnement du CRC par l’attribution d’une dotation annuelle
sur la base de 15 000€ en année pleine. En raison de la fermeture du CRC, au profit de
l’ouverture de la nouvelle école de musique intercommunale au 1er septembre 2023, la subvention départementale versée à la Commune est proratisée pour couvrir les 2 premiers
semestres de l’année, soit un montant de 10 000€.
Conséquemment, le versement de la subvention par le Département se fera par mandat
administratif en une fois, intervenant dès la signature de la présente convention.
La contribution financière est créditée au compte la Commune selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement est effectué au compte ouvert au nom de la commune d’Annonay
N° IBAN |_F_|_R_|_2_|7__| |_3_|_0_|_0_|_0_| |_1_|_0_|_0_|1__| |_4_|_1_|_6_|_0_|
|_7_|_1|_0_|_0_| |_0_|_0_|_0_|__0| |_0_|_0_|_o7_| BIC
|_B_|_D_|_F_|_E_|_F_|_R_|_P_|_P_|_C_|_C_|_T_|
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS JURIDIQUES, COMPTABLES ET SOCIALE
La Commune est tenue d’établir ses comptes annuels conformément à la réglementation en
vigueur. La Commune informe sans délai le Département de tout changement de ses statuts
et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
La Commune s’engage à respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et
fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment
en matière salariale.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l'accord
écrit des Partenaires, du projet par la Commune, le Département peut suspendre ou diminuer
le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention
ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
Le Département informe la Commune de ces décisions par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
La Commune s’engage à informer du soutien du Département en faisant figurer de manière
lisible son logotype sur tous les supports et documents produits, et dans le cadre de ses
relations avec les médias, partenaires et publics.
L’insertion du logotype ou toute autre référence à l’aide départementale, devra être faite en
conformité avec la charte de communication "Valorisons nos partenariats" produite et
transmise par le Département.
Il est enfin demandé à la Commune de transmettre au Département tous supports de
communication et d’information valorisant le projet a posteriori (images, vidéos etc.)
ARTICLE 6 – AVENANT, CONTENTIEUX ET RESILIATION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments
modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs
généraux de la convention.
En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties s’engagent à rechercher un accord à l’amiable. A défaut en cas de non-respect par
l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de
trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
En cas de résiliation anticipée, un avenant règlera les conditions financières, le Département
étant en droit de solliciter la restitution des sommes versées si les obligations auxquelles la
Commune s’était engagée n’étaient pas exécutée en totalité.
A défaut d’accord à l’amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la
présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon : 184, rue Duguesclin –
69 433 LYON Cedex 03.
Fait à ,
Le ,
Pour le Département de l’Ardèche, Pour la Commune,