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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-120
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-04-27-00002 - Arrêté de brouillage en date du 27 avril 2026
concernant le vendredi 1er mai 2026 de 9h00 à 24h00 sur la commune de
Dinan, dans le cadre du Tour de Bretagne Cycliste (2 pages) Page 3
22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une
course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de
LOCARN. (12 pages) Page 6
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-27-00002
Arrêté de brouillage en date du 27 avril 2026
concernant le vendredi 1er mai 2026 de 9h00 à
24h00 sur la commune de Dinan, dans le cadre
du Tour de Bretagne Cycliste
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00002 - Arrêté de brouillage en date du 27 avril 2026 concernant le vendredi 1er mai 2026 de 9h00 à 24h00 sur la commune de Dinan, dans le cadre du Tour de Bretagne Cycliste 3E Direction des Libertés Publiques
PRÉFET Bureau de la réglementation, du DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraude D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord dans le cadre d’une mission d'ordre public sur la
commune de Dinan (22100)
le vendredi 1°" mai 2026 de 9h00 à 24h00
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2028 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT la demande du 23 avril 2026, formulée par les services de la gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le
cadre d'une mission d'ordre public prévue le vendredi 1* mai 2026 sur la commune de
Dinan (22100) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de
menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenir
le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports :
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux
exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00002 - Arrêté de brouillage en date du 27 avril 2026 concernant le vendredi 1er mai 2026 de 9h00 à 24h00 sur la commune de Dinan, dans le cadre du Tour de Bretagne Cycliste 4AUTORISE
Article 1: Les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif de brouillage le vendredi 1°’ mai 2026 de 9h00 à 24h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Dinan (22100) dans le cadre d'une mission d'ordre public prévue le vendredi 1% mai 2026 pour assurer la sécurité de l'arrivée de la 7ème étape du Tour de Bretagne Cycliste et les menaces de trouble à l'ordre public ou d'atteintes graves avec l'action de drones civils pouvant potentiellement mener des actions dirigées contre les forces de l'ordre.
Article 2: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter- miné comme suit :
« Fusil de type BAD, pistolet de brouillage de marque Wilson et fusil de brouillage de marque Watson.
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la commune de Dinan (22100).
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des transports.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti- fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfete de Dinan, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le maire de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 27 avril 2026,
Pour le préfet et par-délégation,
téire général/ pd
EE at
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 Wÿ Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00002 - Arrêté de brouillage en date du 27 avril 2026 concernant le vendredi 1er mai 2026 de 9h00 à 24h00 sur la commune de Dinan, dans le cadre du Tour de Bretagne Cycliste 5Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-29-00001
Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une
course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026
sur la commune de LOCARN.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 6PRÉFET . | l | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation
« course de tracteurs tondeuses » à LOCARN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 :
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 30 janvier 2026, par M. Clément DORVAL
président du Comité des Fêtes de Locarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 01
mai 2026 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de LOCARN;:
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section
« compétitions et épreuves sportives » le 02 avril 2026,
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 02 avril 2026, annexé à
l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie Groupama du 11 mars 2026;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 7ARRETE
ARTICLE 1°” : M. Clément DORVAL président du Comité des Fêtes de Locarn est autorisé à
titre exceptionnel à organiser le 01 mai 2026 de 08h00 à 20h00, une course de tracteurs
tondeuses sur le territoire de la commune de Locarn, sur une parcelle privée appartenant à
un membre du comité des fêtes de la commune et aménagé pour la circonstance, dans les
conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité
routière du 02 avril 2026.
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de
l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 02 avril
2026. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas de
non-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du
02 avril 2026.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant
intervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'il
satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l’organisation de sa
manifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventes
de boissons, nourritures ; survol de drônes...)
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de
manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être
respectées (extrait ci-annexé).
ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre
et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
ARTICLE 7 : M. Clément DORVAL président du Comité des Fêtes de Locarn, est mandaté
par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du
déroulement de l'épreuve, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du
procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve
effectivement respecté.
L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmise
au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-
epreuves-sportives@cotes-darmor.gourv.fr avant le début de l'épreuve.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 8En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l’adressera ensuite au
service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-
epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.
ARTICLE 9: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 10 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou
par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 11: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le maire de Locarn,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le directeur des Services Départementaux à la Jeunesse à l'Engagement et
aux Sports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 2 9 AVR. 2026
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de bureau,
Alison ARNAUD-DOUVILLE
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 9Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 10EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016
DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L’organisateur d’une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptions
figurant ci-après afin de limiter l’impact des activités sur l’environnement.
Protection des milieux aquatiques et zones humides
Les déplacements et parcours dans le lit du cours d’eau sont interdits sauf pour la pratique de
compétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)
Le franchissement des cours d’eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou sur
aménagements provisoires afin d’éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1*
novembre au 31 mars.
Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais
d’un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l’impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boisée
En cas de passage dans un massif boisé, outre l’accord préalable écrit des propriétaires, la
manifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d’arbres sur
l'emprise de ce parcours, voire au défrichement.
Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l’orginisateur doit remettre le site dans son état initial.
L’organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant de
chutes accidentelles d’arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant le
parcours.
L’organisateur est tenu d’éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par la
chenille processionnaire.
Dispositions générales
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par
les hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la
manifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestation
Les agents chargés de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés à
s’assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après la
manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l’environnement et par le code
forestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 11Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 12PRÉFET au DIE _—— | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
AIQTLÉ
frite
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEUR
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Course de tracteurs tondeuses
à Locamn, le jeudi 1° mai 2026
ne
Le jeudi 2 avril 2026 à 11h30, la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie à la préfecture, sous la
présidence de Mallory CHASSARD), représentant le préfet des Côtes-d'Armor.
Etaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Romain COLAS, représentant la Fédération française de sport automobile (FFSA) :
M. François POULIQUEN, représentant l’ Automobile Club de l'Ouest (ACO) :
Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
L’adjudant-chef Sébastien PERAUDEAU, représentant la gendarmerie — COB de Rostrenen.
2) Autres participants :
M. Clément DORVAL, président du comité des fêtes :
M. David MEYDER, membre du comité des fêtes ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor.
L'épreuve « course de tracteurs tondeuses » programmée le vendredi 1er mai 2026 à Locarn
_se tiendra sur une parcelle privée appartenant à un membre du comité des fêtes de la
commune. Il s'agira de la deuxième édition déclarée en préfecture (la cinquième dans les faits car l’organisateur méconnaissait les dispositions du Code du sport applicable à ces
manifesfations). Cette manifestation n'a pas soulevé de difficultés lors des éditions
précédentes.
Les riverains sont éloignés de la parcelle assiette de la manifestation.
L'épreuve de tracteurs tondeuses se tiendra dans les conditions décrites au dossier pendant
une durée de 2h30-3h composée de manches de 7-10 minutes chacune, chaque équipe est
composée de 1,2 ou 3 pilotes maximum. 5 pilotes par poule seront engagés sur un tour, sur
deux rangs en fonction du terrain.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
vun.cotesdanner soux fr / 02-96-62-44-22
Q@ Prefet22 w Prefet22
1/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 13Le circuit sera tracé dans une prairie et délimité par un sillon de charrue et des barrières
fermant le circuit. Des bottes de paille protégeront les commissaires. La piste fait une
longueur de 256/300 mètres et une largeur de 4 mètres. Le placement des concurrents sur la
ligne de départ se fera suivant les résultats de l'épreuve chronométrée.
Le circuit est emprunté dans le sens horaire. Les tracteurs tondeuses évoluent à une vitesse
maximale de 25/30 km’heure.
Sont attendus environ 30 équipages et 600/700 spectateurs répartis sur la parcelle réservée au
public. Une billetterie permettra de recenser le nombre de spectateurs.
Cette course s'inscrit dans le cadre d'un challenge avec Plouguernevel. Les lots remis aux
participants sont offerts pas des sponsors et restent symboliques.
Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 - MESURES DE SÉCURITÉ
L’organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes de
l’organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera
égalernent au respect de la législation concemant la lutte contre l'alcoolisme.
L'organisateur devra informer les riverains et les usagers du déroulement de cette
manifestation.
Le parc des concurrents, est situé sur une parcelle qui communique avec celle assiette du
circuit. Celui-ci est fermé au public.
Les tracteurs-tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de la course. Le
respect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôle technique organisé le matin
de l'épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira à l'exclusion.
Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent.
Des commissaires équipés de drapeaux encadreront cette épreuve.
Les équipes sont composées de un à trois pilotes maximum avec un adulte obligatoire.
L'accès à ces épreuves sera réservé aux mineurs de plus de 14 ans.
L'âge minimum pour piloter un tracteur est de 14 ans avec une autorisation parentale écrite et
signée par {e responsable légal.
L'article 2 du règlement joint au dossier sera modifié pour exiger des pilotes qu'ils
fournissent un certificat médical à la pratique de sports mécaniques.
L'article 4 du règlement joint au dossier sera modifié pour préciser qu'une série spéciale
pour les 14-16 ans devra être mise en place, le cas échéant, afin de garantir la sécurité des
pilotes mineurs.
L'article 9 du règlement joint au dossier sera modifié pour retirer la mention
« éventuellement » au port de gants de sécurité.
2/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 142 — EMPLACEMENTS DES SPECTATEURS
Les spectateurs seront répartis sur une partie haute du circuit. L'organisateur met en œuvre les
moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur
sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.
La préfecture préconise que le public soit tenu à une distance minimum de 15 mètres par
rapport à la piste. Le public sera protégé par une rangée continue et solidaire de barrières de
ville positionnées derrière Le trait de charrue. La Préfecture préconise de renforcer Îles
barrières de ville via un montage de barriérage en V qui perinet d’absorber la poussée de la
foule et d'empêcher fe basculement vers l'avant. |
3 — ENVIRONNEMENT
Chaque participant devra disposer de bâches étanches ou de tapis sous les machines pour le
ravitaillement et les opérations de maintenance.
Le public et les pilotes seront invités à laisser le site propre.
4 —- MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS
Chaque stand devra être équipé d’un extincteur fourni par le participant. Des extincteurs
portatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu'à proximité des points de
restauration ct du parking.
$ - SERVICE SANTÉ
[1 sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :
— un poste de secouristes pour intervenir sur l’ensemble du parcours ;
— un médecin : Dr. COSQUER, commune de Carhaix qui peut être joint par téléphone à tout
moment de la manifestation.
En cas d'incident, il est prèvu que l'alerte soit donnée par téléphone portable, Une ligne fixe
est également à prévoir dans une des habitations situées à proximité du site de l’événement
afin d'être en mesure de contacter les secours en cas de panne de réseau.
Les centres d'intervention et de secours concernés par l'épreuve, le SDIS, le SAMU, le
Centre Hospitalier de Carhaix et les services de la gendarmerie devront être informés de la
tenue de la course et les numéros utiles (fixe et portable) devront leur être communiqués.
Les organisateurs s'engagent à réserver un emplacement « H » sur une parcelle proche du
circuit pour permettre l’atterrissage d’un hélicoptère si nécessaire.
Afin de maintenir l’axe principal libre, un arrêté municipal interdira le stationnement le long
des voies d’accès à la parcelle. Cette interdiction pourra être matérialisée par la pose de
rubalise.
3/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 156 - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Un fléchage devra permettre aux pilotes de rejoindre le parc dédié aux tracteurs tondeuses et
un second fléchage conduira les spectateurs vers le parking dédié à leur accueil et sur le lieu
de la manifestation.
Les véhicules devront être structurés en ilot de 40 véhicules avec couloir d’environ 4 mètres
permettant la fluidité du trafic dans un seul sens de circulation et l'accès des pompiers, le cas
échéant.
Un véhicule type tracteur devra être prévu pour remorquer les véhicules en cas d’internpéries
(zone humide et en pente),
Les tracteurs tondeuses seront acheminés sur des remorques.
7 - ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit
Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de
gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.
b) Sécurité générale
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
c) Service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial : il y aura
éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n°a
été sollicitée auprès des forces de l’ordre,
d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété d'un
riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel
au service d’ordre pour faire relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéant
des dégâts commis.
8 - ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de la manifestation, M. Clément DORVAL, organisateur technique,
agissant par délégation de l’autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin de
s’assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Aussi, conformément à
l'article R331-27 du Code du sport, l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l’adresse
suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gour.fr avant le début de l'épreuve.
2 — Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou
le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.
3 — I! devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité
ne sont plus remplies.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 164 -— Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des
mesures complémentaires si la situation l'exige.
5 — Il devra établir un «post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera le
mercredi suivant la manifestation au service des manifestations sportives de la préfecture par
mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gour..fr.
Après avis favorable de ses membres, la commission propose d’autoriser aux conditions
fixées ci-dessus, l'épreuve Course de tracteurs tondeuses le vendredi ler mai 2026 sur le
territoire de la commune de Locarn, sous réserve de la transmission des éléments suivants :
- modification des articles 2, 4 et 9 du règlement de la manifestation ;
- arrêté communal réglementant la circulation et portant interdiction de stationnement le long
de l’axe principal ;
- attestation d'assurance mentionnant expressément l'épreuve :
- attestation du médecin joignable le jour de la manifestation :
- attestation de convention avec les secouristes et l’ambulance privée :
- modification du plan indiquant le positionnement des signaleurs et commissaires sur le
circuit.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arrêté en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 17Course de tracteurs tondeuses
le 1er mai 2026 - LOCARN
Je soussigné, Madame / Monsieur, [7 | = ET : [LOC VAL Clément
tion occupée au sein de l'association | SES: À e F
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)
ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectorale. j
signature : /
I IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission
départementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission transmission de l'attestation écrite précisant que :
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont ete respectées.
Aprés la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du
directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune
intervention n'a eu lier.
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