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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - iii 2 projet convention cig archives tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - iii 2 projet convention cig archives tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE
P
ID : 078-200094180-20260223-202
GRANDE COURONNE
CONVENTION 2026/01/09205 RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'AGENTS DU CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION D'ARCHIVAGE
AUPRÈS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE (YVELINES)
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, ci-dessous appelé CIG
dont le siège est situé 15 rue Boïleau — 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en
application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
D'une part,
Et la Communauté de Communes de GALLY MAULDRE, ci-dessous appelé(e) la Collectivité, représenté(e) par son
Président, Monsieur Patrick LOISEL, habilité(e) à signer la présente convention en vertu de l'autorisation donnée
par le conseil communautaire par délibération du ................… ’
D'autre part,
Il à été convenu ce qui suit :
Article 4 : Objet de la convention
À la demande de la Collectivité, le CIG met à disposition des agents dans les conditions définies par la présente
convention, conformément aux dispositions des articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique
(CGFP).
Article 2 : Étendue des missions
L'intervention du CIG portera sur la mise à disposition d’un agent. De manière générale, le CIG interviendra dans les
cas suivants :
+ tri, élimination, classement, inventaire et indexation des archives selon la réglementation en vigueur;
rédaction et fourniture d'un inventaire et d'index;
sensibilisation du personnel aux techniques de gestion des archives; exploitation culturelle ;
études portant sur les archives papier et numériques (conditions de conservation, création de service, création de réseau de correspondants archives, rédaction de tableaux de gestion, refonte d'arborescence, mise en place
de politique d'archivage) ;
accompagnement à l'archivage électronique;
remplacement d'archiviste, accompagnement à la prise de poste d'un archiviste.
Le CIG pourra par ailleurs assister la Collectivité dans le cadre d'activités annexes qui apparaissent comme des
prolongements des missions précitées,
Atticle 3 : Durée de la convention
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de la dj
par le CIG. À échéance, la convention est renouvelable tacitement une fois pour und L
La convention pourra être résiliée à tout moment par l’une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de trois (3)
mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de
réception est respecté.
Article 4 : Modalités d'intervention
4.1 Généralités
Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention est conditionnée à une sollicitation préalable de la
Collectivité et l'édition d'une proposition d'intervention. Les propositions d'intervention précisent les conditions
d'exécution de la mission, les volets d'intervention, les fréquences et la durée de cette dernière.
Le CIG peut en outre mettre à disposition de la collectivité des outils informatiques (applications, logiciels, etc.) dans
le cadre de la présente convention.
4.2 Absence de l'agent
En cas d'absence de l'agent (congés, maladie, formations, nécessité de services), la Collectivité sera tenue au courant
par courriel. En cas d'absence de l’intervenant du CIG, aucune facturation ne sera émise,
4.3 Annulation ou défaillance
Les interventions programmées pourront être annulées au plus tard 10 jours calendaires avant leur exécution. Dans
le cas contraire, l'intervention est facturée à la Collectivité sauf en cas de force majeure étudié au cas par cas.
Par ailleurs, lorsque l’agent mis à disposition ne peut exercer ses missions (absence de matériel, fermeture de la
collectivité, absence de dossiers, etc.) alors que l'intervention est programmée, celle-ci est facturée à la Collectivité
sauf en cas de force majeure étudié au cas par cas.
Article 5 : Dispositions financières
5.1 Tarification
Sans préjudice de l’article 4.3, la Collectivité participe aux frais d'intervention du CIG à concurrence du nombre
d'heures de travail effectivement accomplies selon des tarifs forfaitaires ou horaires fixés et révisés chaque année par
délibération du Conseil d'Administration du CIG.
5.2 Révision des tarifs
Les tarifs sont fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG. Les nouveaux tarifs
sont applicables de plein droit dès le premier jour de l'année civile suivant la délibération. Îls sont consultables à tout
moment sur le site du CIG.
5.3 Facturation
Le recouvrement des frais de mission est assuré par le CIG selon le tarif en vigueur (voir annexe 1).
La facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail « Chorus Pro » où elle sera accessible à la
Collectivité. Les informations ci-après doivent être indiquées au CIG dès la signature de la convention :
- numéro de SIRET ;
- code Service;
- _ numéro d'engagement juridique (annuel de préférence).
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé à la:
Paierie départementale des Yvelines BDF Versailles
12 rue de l'École des Postes 30001 * 00866 * C 785 0000000 * 67
78000 VERSAILLES Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067
BDFEFRPPCCT
Article 6 : Conditions d’exécution
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Pubiié le
6.1 Transmission d'informations ee cr à 4 . . He: , ID : 078-200034130-20260223-2026 02. 08-DE
La Collectivité s'engage à fournir au CIG toute information qu'elle jugera utile pouéraceommpnssementaestmssions:
6.2 Moyens matériels
L'intervention s'effectuera principalement dans les locaux de la Collectivité qui devra mettre à la disposition de l'agent du CIG les moyens matériels et les locaux équipés nécessaires à sa mission. Ces locaux devront répondre aux normes
d'hygiène, de sécurité et de confidentialité.
Le local devra être chauffé et équipé a minima : un bureau (mobilier) ; un siège de bureau pour l'agent: une chaise :
un accès à internet stable (à haut et bon débit) ; des prises de courant; un éclairage adapté.
Article 7 : Déontologie et devoir de confidentialité
7.1 Déontologie
Les Parties s'engagent à adopter une attitude neutre et respectueuse.
Le CIG peut rejeter toute demande contraire à la législation et à la règlementation en vigueur.
Enfin, le CIG ne porte aucun jugement sur la manière dont les actions ont été menées par la collectivité.
7.2 Confidentialité/Discrétion
L'agent mis à disposition du CIG est tenu à une obligation de discrétion. Celle-ci est acquise durant l'intervention et
après l'intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d'exécution.
Article 8 : Responsabilité
Les indications données par l'agent du CIG se fondent exclusivement sur les informations communiquées par la
Collectivité.
Le CIG n'assure qu'une mission d'assistance et d'accompagnement de la Collectivité. 1| se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions prises par la Collectivité et leurs suîtes, De plus, le CIG ne pourra être tenu
pour responsable ou co-responsable des dommages éventuellement causés aux cocontractants où aux tiers, du fait
des décisions adoptées par la Collectivité.
Enfin, la présente convention n'a ni pour objet ni pour effet d’exonérer la Collectivité de ses obligations légales et
règlementaires.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Article 9 : Traitement des données Pub le I : 078-200034180-20260223 2026 G2_08-DE
Dans le cadre de la présente convention, le CIG traîte des données personnelles pour le compte de la Collectivité. À ce
titre et conformément à l'article 28 du RGPD, le CIG agit en tant que Sous-traitant de la Collectivité qui est le
Responsable de traitement :
Objet du
traitement
CF. Missions détaillées à l'article 2 de la présente convention.
Catégories de Agents et élus (notamment dans le cadre des dossiers individuels).
Administrés (notamment dans le cadre de dossier d'urbanisme et de contentieux). personnes
concernées
Type de données ue . x Les JP Dans le cadre de l'établissement des instruments de recherche : Identité ; Données relatives à
personnelles . . | la vie professionneile.
concernées
Nature du Accès ponctuel à l'ensemble des données contenues dans les archives. Collecte, organisation . et hébergement de données dans le cadre de l'établissement des instruments de recherche. traitement 5
Destruction.
Durée du La durée du traitement est égale à la durée de la présente convention ou de la date de fin des
traitement garanties légales propre aux opérations traitées dans le cadre de la convention,
Obligations de la
Collectivité
Fournir au CIG les données personnelles, objet de la présente convention, lorsque le CIG ne procède pas directement à leur collecte. Documenter par écrit toute instruction donnée au CIG concernant le traitement, objet de la présente convention. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CIG,
et superviser le traitement.
Engagements du
GG
Traiter les données personnelles exclusivement selon les consignes écrites de la Collectivité.
S'assurer que les agents du CIG accédant aux données personnelles s'engagent à respecter
leur confidentialité. En cas de recours à un sous-traitant ultérieur, un contrat de sous-traitant
conforme au RGPD sera conclu {le nom du sous-traitant ultérieur pourra être communiqué sur
demande de la Collectivité). Mettre à la disposition de la Collectivité toutes les informations
nécessaires pour démontrer le respect de la loi en matière de protection des données ; Mettre
en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin d'assurer la protection,
la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données personnelles.
Assistance du CIG à Pour informer les personnes de la gestion de leurs données personnelles et de leurs droits; Pour répondre aux demandes des personnes portant sur l'utilisation de leurs données
la demande de la déc ns Led cale > cr personnelles ; Pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de la CNIL, et en cas de
violation de données, dont la Collectivité sera informée dans les meilleurs délais.
Coordonnées du : : rgpd@cigversailles.fr
DPD du CIG
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Pub le
ID : 078-200094180-20260223-2026 C2 _08-DE
Article 10 : Dispositions diverses
10.1 Nullité partielle
Dans l'hypothèse où l’une des stipulations de la convention serait, pour quelque raison que ce soit, intégralement ou
partiellement rendue inapplicable, rendue nulle, illégale ou invalidée par une cour ou un tribunal compétent, cette
annulation, invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres stipulations de la convention.
10.2 Litiges
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend ou litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou
de l'exécution de la convention. À défaut, la compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
À Versailles, le 23 janvier 2026
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Président
Patrick LOISEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Publ
un . _ ID : 078-200034190-20260223-205
Annexe 1 : Tarification horaire pour l’année 2026
Mission d'archivage 25 : : © Tarifs 2026: .
Jusqu'à 1 000 habitants 35,00 €
De 1 001 à 3 500 habitants 43,00 €
De 3 501 à 5 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 1 à 50 agents 46,00 €
De 5 001 à 10 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 51 à 100 agents 49,00 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 101 à 350 agents 51,00 €
Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de plus de 350 agents 58,00 €
Collectivités et établissements publics affiliés partiellement 64,00 €
Collectivités et établissements publics adhérents au socle 80,00 €
Collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 82,00 €
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE ë
ID : 078-200094180-20260223-202
GRANDE COURONNE
CONVENTION 2026/01/09205 RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'AGENTS DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION D'ARCHIVAGE
AUPRÈS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE (YVELINES)
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, ci-dessous appelé CIG
dont le siège est situé 15 rue Boileau — 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en
application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
D'une part,
Et la Communauté de Communes de GALLY MAULDRE, ci-dessous appelé(e) la Collectivité, représentée) par son
Président, Monsieur Patrick LOISEL, habilité(e) à signer la présente convention en vertu de l'autorisation donnée
par le conseil communautaire par délibération du .....,..........…. ,
D'autre part,
Îl'a été convenu ce qui suit:
Article 1: Objet de la convention
À la demande de la Collectivité, le CIG met à disposition des agents dans les conditions définies par la présente
convention, conformément aux dispositions des articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique
(CGFP).
Article 2 : Étendue des missions
L'intervention du CIG portera sur la mise à disposition d'un agent. De manière générale, le CIG interviendra dans les
cas suivants :
+ tri, élimination, classement, inventaire et indexation des archives selon la réglementation en vigueur;
rédaction et fourniture d’un inventaire et d’index ;
sensibilisation du personnel aux techniques de gestion des archives ; exploitation culturelle ;
études portant sur les archives papier et numériques {conditions de conservation, création de service, création de réseau de correspondants archives, rédaction de tableaux de gestion, refonte d'arborescence, mise en place
de politique d'archivage) ;
accompagnement à l'archivage électronique;
remplacement d'archiviste, accompagnement à la prise de poste d'un archiviste.
Le CIG pourra par ailleurs assister la Collectivité dans le cadre d'activités annexes qui apparaissent comme des
prolongements des missions précitées.
Atticle 3 : Durée de la convention
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE La présente convention est conclue pour une durée de trois (3} ans à compter de la dé: ï Sn
par le CIG. À échéance, la convention est renouvelable tacitement une fois pour uné-perioce-te trois tsrams:
La convention pourra être résiliée à tout moment par l'une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de trois (3)
mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de
réception est respecté.
Article 4 : Modalités d'intervention
4.1 Généralités
Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention est conditionnée à une sollicitation préalable de la
Collectivité et l'édition d'une proposition d'intervention. Les propositions d'intervention précisent les conditions
d'exécution de la mission, les volets d'intervention, les fréquences et la durée de cette dernière.
Le CIG peut en outre mettre à disposition de la collectivité des outils informatiques (applications, logiciels, etc.) dans
le cadre de la présente convention.
4.2 Absence de l'agent
En cas d'absence de l'agent (congés, maladie, formations, nécessité de services), la Collectivité sera tenue au courant
par courriel. En cas d'absence de l’intervenant du CIG, aucune facturation ne sera émise.
4.3 Annulation ou défaillance
Les interventions programmées pourront être annulées au plus tard 10 jours calendaires avant leur exécution. Dans
le cas contraire, l'intervention est facturée à la Collectivité sauf en cas de force majeure étudié au cas par cas.
Par ailleurs, lorsque l'agent mis à disposition ne peut exercer ses missions (absence de matériel, fermeture de la
collectivité, absence de dossiers, etc.) alors que l'intervention est programmée, celle-ci est facturée à la Collectivité
sauf en cas de force majeure étudié au cas par cas.
Article 5 : Dispositions financières
5.1 Tarification
Sans préjudice de l’article 4.3, la Collectivité participe aux frais d'intervention du CIG à concurrence du nombre
d'heures de travail effectivement accomplies selon des tarifs forfaitaires ou horaires fixés et révisés chaque année par
délibération du Conseil d'Administration du CIG.
5.2 Révision des tarifs
Les tarifs sont fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG. Les nouveaux tarifs
sont applicables de plein droit dès le premier jour de l'année civile suivant la délibération. Ils sont consultables à tout
moment sur le site du CIG.
5.3 Facturation
Le recouvrement des frais de mission est assuré par le CIG selon le tarif en vigueur {voir annexe 1).
La facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail « Chorus Pro » où elle sera accessible à la
Collectivité. Les informations ci-après doivent être indiquées au CIG dès la signature de la convention :
- numéro de SIRET;
- code Service;
- numéro d'engagement juridique (annuel de préférence).
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé à la :
Paierie départementale des Yvelines BDF Versailles
12 rue de l'Ecole des Postes 30001 * 00866 * C 785 0000000 * 67
78000 VERSAILLES Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067 BDFEFRPPCCT
Article 6 : Conditions d'exécution
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ouf
Pubiié le eco an .
6.1 Transmission d'informations ID : 078-200024190-20260223-2096 09. 08-DE La Collectivité s'engage à fournir au CIG toute information qu'elle jugera utile pour T'HCCOMpMSsEMEN STOTTS.
6.2 Moyens matériels
L'intervention s'effectuera principalement dans les locaux de la Collectivité qui devra mettre à la disposition de l'agent
du CG les moyens matériels et les locaux équipés nécessaires à sa mission. Ces locaux devront répondre aux normes
d'hygiène, de sécurité et de confidentialité.
Le local devra être chauffé et équipé a minima : un bureau (mobilier ; un siège de bureau pour l'agent; une chaise;
un accès à internet stable (à haut et bon débit) ; des prises de courant; un éclairage adapté.
Article 7 : Déontologie et devoir de confidentialité
7.1 Déontologie
Les Parties s'engagent à adopter une attitude neutre et respectueuse.
Le CIG peut rejeter toute demande contraire à la législation et à la règlementation en vigueur.
Enfin, le CIG ne porte aucun jugement sur la manière dont les actions ont été menées par la collectivité.
7.2 Confidentialité/Discrétion
L'agent mis à disposition du (IG est tenu à une obligation de discrétion. Celle-ci est acquise durant l'intervention et
après l'intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d'exécution.
Article 8 : Responsabilité
Les indications données par l’agent du CIG se fondent exclusivement sur les informations communiquées par la
Collectivité.
Le CIG n'assure qu'une mission d'assistance et d'accompagnement de la Collectivité. Il se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions prises par la Collectivité et leurs suites. De plus, le CIG ne pourra être tenu
pour responsable ou co-responsable des dommages éventuellement causés aux cocontractants où aux tiers, du fait
des décisions adoptées par la Collectivité.
Enfin, la présente convention n'a ni pour objet ni pour effet d’exonérer la Collectivité de ses obligations légales et
règlementaires.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Article 9 : Traîtement des données Pub le
ID : 078-200034180-20260223-2026 G2_08-DE
Dans le cadre de la présente convention, le CIG traite des données personnelles pour le compte de la Collectivité. À ce
titre et conformément à l'article 28 du RGPD, le CIG agit en tant que Sous-traitant de la Collectivité qui est le
Responsable de traitement :
Objet du : s : k : “ CF. Missions détaillées à l'article 2 de la présente convention.
traitement
Catégories de Agents et élus (notamment dans le cadre des dossiers individuels).
personnes Administrés (notamment dans le cadre de dossier d'urbanisme et de contentieux).
concernées
Type de données : : Les 4 nes
YP Dans le cadre de l'établissement des instruments de recherche : Identité ; Données relatives à personnelles . s
e la vie professionnelle. concernées
Nature du Accès ponctuel à l’ensemble des données contenues dans les archives. Collecte, organisation : et hébergement de données dans le cadre de l'établissement des instruments de recherche. traitement : Destruction.
Durée du La durée du traitement est égale à la durée de la présente convention ou de la date de fin des
traitement garanties légales propre aux opérations traitées dans le cadre de la convention.
Obligations de la
Collectivité
Fournir au CIG les données personnelles, objet de la présente convention, lorsque le CIG ne procède pas directement à leur collecte. Documenter par écrit toute instruction donnée au CIG concernant le traitement, objet de la présente convention. Veiller, au préalable et pendant
toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CIG, et superviser le traitement.
Engagements du
CIG
Traiter les données personnelles exclusivement selon les consignes écrites de la Collectivité.
S'assurer que les agents du CIG accédant aux données personnelles s'engagent à respecter
leur confidentialité, En cas de recours à un sous-traitant ultérieur, un contrat de sous-traitant
conforme au RGP sera conclu (le nom du sous-traitant ultérieur pourra être communiqué sur
demande de la Collectivité). Mettre à la disposition de la Coliectivité toutes les informations
nécessaires pour démontrer le respect de la loi en matière de protection des données ; Mettre
en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin d'assurer la protection,
la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données personnelles,
Assistance du CIG à
la demande de la
Pour informer les personnes de la gestion de leurs données personnelles et de leurs droits;
Pour répondre aux demandes des personnes portant sur l’utilisation de leurs données
personnelles; Pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de la CNIL, et en cas de
cr violation de données, dont la Collectivité sera informée dans les meilleurs délais.
Coordonnées du rgpd@cigversailles.fr
DPD du CIG
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Pub le
ID : 078-200094180-20260223-2026 C2 _08-DE
Article 40 : Dispositions diverses
10.1 Nullité partielle
Dans l'hypothèse où l’une des stipulations de la convention serait, pour quelque raison que ce soit, intégralement ou
partiellement rendue inapplicable, rendue nulle, illégale ou invalidée par une cour où un tribunal compétent, cette
annulation, invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres stipulations de la convention.
19.2 Litiges
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend ou litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou
de l'exécution de la convention. À défaut, la compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
À Versailles, le 23 janvier 2026
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président
Défiiel LEVEL Patrick LOISEL Maire de la commune déléguée de Fourqueux
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Pub
. ID : 078-200084180-20260223-202
Annexe 1 : Tarification horaire pour l'année 2026
Mission d'archivage: . Ce Tarifs 2026
Jusqu'à 1 000 habitants 35,00€
De 1 001 à 3 500 habitants 43,00 €
De 3 501 à 5 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 1 à 50 agents 46,00 €
De 5 001 à 10 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 51 à 100 agents 49,00 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 101 à 350 agents 51,00€
Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de plus de 350 agents 58,00 €
Collectivités et établissements publics affiliés partiellement 64,00 €
Collectivités et établissements publics adhérents au socle 80,00 €
Collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 82,00 €
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE