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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 295 du 18 juin 2025
Document publié le Mercredi 18 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 295 du 18 juin 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-295
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-06-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme
de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP942362351 (2
pages) Page 3
12-2025-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un Organisme
de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP943056630 (2
pages) Page 6
12-2025-06-06-00005 - Composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable du département de l'Aveyron (5 pages) Page 9
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-06-04-00007
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP942362351
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP942362351 3 E
PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP942362351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de |’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
l Aveyron, le 13/05/25 par Madame Anne-Sophie DAMERON en qualité de dirigeante, pour l'organisme
“ RESPIRE ” dont l'établissement principal est situé 2451 route de la Diège -12260 SALLES-COURBATIES
et enregistré sous le N° SAP942362351 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition -), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP942362351 4 - Le cas échéant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si l'organisme a_ préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Aveyron où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 04.06.2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP942362351 5 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-06-02-00005
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP943056630
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP943056630 6 E
PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP943056630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de |’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
l Aveyron, le 17/04/25 par Mme. CAMPREDON ANNE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ” ANNE
SERVICES A LA PERSONNE” dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE L'AMPHITHEATRE -"LES
ARENES” - 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP943056630 pour les activités suivantes :
°< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
«< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition -), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP943056630 7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
- Le cas échéant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si l'organisme a_ préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Aveyron où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 02.06.2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP943056630 8 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-06-06-00005
Composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable du département
de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00005 - Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron 9 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 2025-06-06
Objet : Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif à la création des commissions
de médiation du droit au logement opposable ;
VU l’article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation relatif à la composition et au rôle de
la commission de médiation du droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2007–1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment
l'article 10 ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable, notamment l'article
3 ;
VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et
au droit au logement opposable, notamment l'article 6 ;
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 modifiant la composition de la commission de médiation et
le mandat de ses membres ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
Rodez Cedex 9
Tel : 05 65 73 52 00
Mél : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00005 - Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron 10 VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-0028 du 07 mai 2014 modifiant le délai anormalement long défini en
application des articles L.441-1-4 et L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150730-03 du 30 juillet 2015 portant composition de la commission de
médiation relative au droit au logement opposable du département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20180115-01 du 15 janvier 2018 portant modification de la composition de la
commission de médiation relative au droit au logement opposable du département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20240702-01 du 1er juillet 2024 portant modification de la composition de la
commission de médiation relative au droit au logement opposable du département de l'Aveyron
VU les propositions de désignation des instances consultées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission de médiation, créée dans le département de l’Aveyron conformément à
l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, est chargée d’examiner les recours
amiables portés devant elle par les requérants en application du II ou du III du même article.
Article 2 : La commission de médiation comprend les membres suivants :
1 - Représentants de l'Etat :
a) Titulaire : Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron ou son représentant,
Suppléant : La Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron ou son représentant ,
b) Titulaire : La Directrice Départementale des Territoires de l'Aveyron, ou son représentant, Suppléant : Le Chef du Service Aménagement du Territoire Urbanisme et Logement, Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron, ou son représentant
c) Titulaire : La Cheffe du Service Lutte Contre les Exclusions et de la Protection des Publics Vulnérables, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron, ou son représentant
Suppléant : Le chargé de mission Hébergement-Logement au service Lutte Contre les Exclusions et de la Protection des Publics Vulnérables, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron ou son représentant .
2 – Représentants des collectivités territoriales :
Représentants du Conseil Départemental :
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
Rodez Cedex 9
Tel : 05 65 73 52 00
Mél : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00005 - Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron 11 d) Titulaire : Mme Valérie ABADIE-ROQUES, Conseillère Départementale,
Suppléant : Mme Emilie GRAL, Conseillère Départementale.
Représentants des communes :
f)Titulaires : M. Jean-François BOUGES, Conseiller Municipal à la mairie de Rodez, M. Patrick PES, Conseiller Municipal à la mairie de Millau,
Suppléants : M. Florian THOMPSON, Représentant de la commune de Villefranche de Rouergue, Mme Marie-Claude AUGE, Maire adjointe de Saint-Affrique.
3 – Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement–foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré :
g) Titulaire : M. Stéphane BULTEL, Directeur Général de Rodez Agglo Habitat
Suppléant : M. Jérôme LAROCHETTE, Directeur Général d’Aveyron Habitat,
Représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
h) Titulaire : M. Philippe SCHAAB, Directeur d’Oc’teha,
Suppléant : En attente de désignation,
Représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
i)Titulaire : M. Sébastien VERVIALLE, Directeur du CHRS Les Besses à Rodez,
Suppléant : Mme Karine Fabre Directrice de l'Association Accès Logement Insertion à Decazeville,
4 – Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :
Représentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
j) Titulaire : M. BATTAS Claude, Président de l’association « Consommation, Logement et Cadre de Vie »,
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
Rodez Cedex 9
Tel : 05 65 73 52 00
Mél : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00005 - Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron 12 Suppléants: M. MARUEJOULS Jacques, Président Départemental de la Fédération Familles de France de l'Aveyron ou M. PAGES Lucien, Secrétaire de la Fédération Départementale Familles de France
Représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées:
k) Titulaires : Mme Fabienne BRASQUIES, Directrice de l'Association Village 12 à Villefranche-de- Rouergue,
M.Emmanuel MOUNGNANOU BABOLA, Directeur de l'Association Trait d'Union à Millau,
Suppléants : Mme Maud SOMMERHALTER, Association Village 12 à Villefranche-de-Rouergue, M. Frédéric JALADEAU, Directeur de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) à Rodez.
5 – Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département :
Représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L.115-2-1 du code de l’action sociale et des familles :
l) Titulaire : Un(e) reprèsentant(e) du Conseil Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées CRPA (en attente de désignation)
Représentant du service intégré d'accueil et d'orientation du département de l'Aveyron :
- à titre consultatif : Madame ANTHOON Carine, coordinatrice du service intégré d'accueil et d'orientation du département de l'Aveyron.
Article 3 : La présidence de la commission est assurée par Monsieur Robert GARRIGUES, en sa qualité de personnalité qualifiée, nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les attributions du président en l’absence de ce dernier.
Article 4 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. À la demande des instances représentées au sein de cette commission, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 5 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron
: Secrétariat de la commission de médiation DALO – 9, rue de Bruxelles – BP 3
125 – 12031 RODEZ Cedex 9.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 20240702-01 du 1er juillet 2024 visé supra est abrogé.
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
Rodez Cedex 9
Tel : 05 65 73 52 00
Mél : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00005 - Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron 13 Article 7 :Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent : tribunal administratif de Toulouse – 8 rue Raymond IV – B.P. 7007 – 31068 Toulouse cedex 07.
Article 8 :La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron..
Fait à Rodez, le 6 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Véronique ORTET
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
Rodez Cedex 9
Tel : 05 65 73 52 00
Mél : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00005 - Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron 14