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Procès Verbal - PV du 22 novembre valide et signe Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 novembre valide et signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, f

®e | CS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL |

S VILLE DE DU 22 NOVEMBRE 2023

Saint-Vit

L'an deux mille vingt-trois, le 22 novembre à vingt heures 30 minutes, le Conseil Municipal de

la Commune de Saint-Vit s'est réuni en salle du Conseil Municipal après convocation légale en date du 16 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire, pour la session ordinaire de novembre.

Sont présents (20): Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Sophie CHARRIERE, Martine

COMPANT, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean- Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Stéphane PRETRE, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Pascal ROUTHIER, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET.

Procurations données (3) :

Jeannine VIENNET à Edith REBILLET

Valérie BORDY à Anne BIHR

Laurence CORNIER à Sophie CHARRIERE

Absents excusés : (1): Arnaud BOVIGNY

Absents (2) : Carlos FONTINHA, Réjane SIZINE.

* Ordre du jour :

“Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

23 octobre 2023,

* Marché public « Construction d’un groupe scolaire BEPOS et d’une

salle multi-activités intergénérationnelles »,

Ÿ Convention Action Cœur de Ville: Opération de Revitalisation du

Territoire (ORT) — Avenant n° 4 : Action Cœur de Ville (annexe),

* Convention-cadre relative aux missions du Centre Départemental de

Gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25),

“ Transfert de la compétence «Construction ou aménagement,

entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des

Congrès de Micropolis » (annexe).

Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Madame Anne BIHR

ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à

acceptée, assistée de Patricia VALLY. Monsieur Pascal ROUTHIER a déclaré la séance ouverte.Délibération n° 2023-11-086 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 23 octobre 2023.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

Ÿ D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2023.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2023-11-087 : Marché public « Construction d’un groupe scolaire BEPOS

et d’une salle multi-activités intergénérationnelle ».

Vu la délibération du 16 décembre 2020 relative au lancement du projet de pôle scolaire et de

salle multi-activités intergénérationnelle,

Vu la délibération n° 2022-12-075 en date du 07 décembre 2022 relative à la validation de la

phase APD et aux demandes de subventions nécessaires en vue de la réalisation desdits

projets,

Vu l'avis favorable de la commission scolaire réunie le 4 juillet 2023,

Vu la délibération n° 2023-07-057 du 12 juillet 2023 portant validation de la phase Projet et

autorisant M. le Maire à lancer le marché public (Appel d'Offres Ouvert) nécessaire à la

réalisation desdits projets,

Vu l’article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la

commande publique,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la

commande publique,

Vu les articles R2161-2 à R216-5 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018,

Vu l’article R2124-3 du code de la commande publique,

Vu les procès-verbaux de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 31/10/23 pour l'ouverture

des plis, et le 13/11/23 pour l'analyse et le classement des offres,

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la procédure de marché public (Appel d'Offres Ouvert) portant sur la construction d'un groupe scolaire, la Commission d'Appel d'Offres s'est

réunie le 31 octobre 2023 pour l'ouverture des plis ainsi que le 13 novembre 2023 pour

l'analyse et le classement des offres.

Après analyse des offres déposées, et classement des offres selon les critères définis dans le cadre du règlement de consultation, la Commission d'Appel d'Offres a rendu une proposition

de décision pour chacun des lots (Cf tableau ci-dessous).La Commission d'Appel d'Offre a décidé de ne pas attribuer certains lots dans la mesure où

les offres, classées en première position au regard des critères de jugement des offres, sont

jugées inacceptables au sens de l'article L2152-3 du code de la commande publique. Pour

ces lots, la Commission d'Appel d'Offres propose que soit lancée une procédure avec

négociation au sens de l’article R2124-3 du code de la commande publique. L'ensemble des

entreprises candidates sur chacun des lots concernés seront resollicitées pour remettre une nouvelle offre dans le cadre de cette procédure négociée.

Certains lots pourront être attribués dans le cadre de cette procédure d'appel d'offres ouvert.

Les offres classées en première position sur ces lots seront attribuées sous réserve du résultat définitif et global des offres obtenues sur l'ensemble des lots faisant l'objet de la procédure avec négociation.

La Commission d'Appel d'Offres propose de déclarer sans suite les lots 17 et 19 qui doivent être reconsidérés techniquement.

Terrassement " | 832 300.00 € DE GIORGI | 1087 294.30€ 254 994.30 € | 30.64% PAN*

GAVIGNET . 2 Grosœuvre | 111070000€ | ÉtNENr | 123324201€ 122 542.01 € | 11.03% PAN

Structure bois / SARL 3 ardage 127883217€ | LÉRbr | 115660249€ -121 729.68 € | 9.52% | ATTRIBUTION

4 FÉardage ! 489 900.00 € SFCA 581 681.28 € 91 781.28 € | 18.73% PAN*

Menuiseries SAS _ 5 extérieures (ois-| 37020000€ | yarenrer | 311357.00€ -56 842.00 € | ,5 390 | ATTRIBUTION alu °

6 Métallerie 253 000.00€ | SARLREMY | 155 748.55 € -97 251.45 € | 29 340 | ATTRIBUTION

Plâtrerie / BISONTINE . 7 tt 491 000.00 € | ÉÉENTURE | 543 257.90 € 52 257.90 € | 10.64% PAN

8 PienuIsRree 339 800.00 € _. 371 151.46 € 31 351.46 € | 9.23% | ATTRIBUTION intérieures bois . MALENFER " ‘ 4978

Revêtements de Gpt TACHIN - _ 9 sols durs et 172 970.00 € BFC 148 121.18 € 24 848.82 € | y 370 | ATTRIBUTION Muraux REVETEMENT 37%

Gpt TACHIN - 10 Eee æe 95 060.00 € BFC 98 033.71 € 2973.71€ | 3.13% | ATTRIBUTION

$0'$ Soup REVETEMENT

11 Plafond 163000.00€ | SASPERRIN | 145676.63€ -17 323.37 € | ,. 7, | ATTRIBUTION démontable : 10.63%Chauffage

12 HEnone 1607000.00€ | EIMISAS | 1747593.97€ 140 593.97 € | 8.75% PAN* Plomberie Sanitaire

13 Forage 186 000.00 € MANNFOR 227 759.00 € 41 759.00 € | 22.45% PAN* géothermie ° . ° ‘

14 a Cfo- | 50891500 € ITESYA 642 390.74 € 133 475.74 € | 26.23% PAN*

PAN* avec PSE 1 : alarme : à

intrusion 20 000.00 € ITESYA 17 904.43 € -2 095.57 € intégration en ase

PSE 2: PAN* vidéosurvalllance | 85 200.00 € ITESYA 60 172.48 € maintenue en

PSE 3 : bornes PAN* de rechargement 50 000.00 € ITESYA 36 809.60 € maintenue en E PSE

PS 4 : contrôle PAN* avec d'accès 30 000.00 € ITESYA 16 091.76 € -13 908.24 € intégration en SIMONS&VOSS base

Equipement de EMANN 15 ne 109 600.00 € FRÈRES 134 635.74 € 25 035.74 € | 22.84% PAN*

TK ELEVATOR - 16 Ascenseur 25 000.00 € France 21 250.00 € 3750.00 € | 45 508 | ATTRIBUTION

Aménagements NGE 17 Daysagers 215 000.00 € BAVSAGE 226 208.04 € 11 208.04 € | 5.21% | SANS SUITE

. EIFFAGE 18 | Photovoltaïque 110 000.00 € ENERGIE 118 311.98 € 8311.98€ | 7.56% | ATTRIBUTION

Gradins SAMIA L 19 rétractables / 190 000.00 € DÉVANNE 127 380.00 € -62 620.00 € | > ogos | SANS SUITE

Scène amovible 7978

PAN= Procédure avec négociation en application de l’article R2124-3 alinéa 6 du code de la commande publique

Ecart en % 5.98%

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

* De valider les décisions de la Commission d'Appel d'Offres telles que présentées dans le tableau ci-dessus,

Ÿ D’autoriser M. le Maire à lancer une procédure avec négociation au titre de l’article R2124-3 du code de la commande publique, pour les lots dont l'offre, classée en première position au regard des critères de jugement, est considérée comme inacceptable au sens de l’article L2152-3 du code de la commande publique.

Pour : 23

Vote du Conseil :

Contre : 0 Abstentions : 0Délibération n° 2023-11-088 : Convention Action Cœur de Ville: Opération de

Revitalisation du Territoire (ORT) — Avenant n° 4 : Action Cœur de Ville (annexe),

Résumé :

En 2018, la ville de Besançon a été lauréate de l'appel à projet Action Cœur de Ville.

En 2021, le président de la République a annoncé une prolongation de cet appel à projet. La prolongation a une durée de 3 ans (2023 — 2026).

Ce rapport et le document en annexe sont les éléments de candidature de la ville de Besançon

et Grand Besançon Métropole à la prolongation de l'appel à projet d'Action Cœur de Ville (également appelé Action Cœur de Ville 2).

I. Contexte

En 2018, le Gouvernement a annoncé le lancement de l'appel à projet Action Cœur de Ville.

L'objectif de cet appel à projet est de renforcer l'attractivité et le développement économique des centres-villes.

La durée initiale de cet appel à projet était de 5 ans : 2018 — 2023.

Au total, ce sont 234 villes de métropole et d'Outre-Mer qui ont été retenues pour cette première phase.

Cinq axes ont été identifiés pour apporter des réponses opérationnelles à la dynamisation des centres-villes en France :

Ÿ De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre- ville,

Favoriser un développement économique et commercial équilibré, Développer l'accessibilité, mobilité et connexions,

Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et du patrimoine, Fournir accès aux services publics, à l'offre culturelle et de loisirs. SKK

Pour Besançon, les actions réalisées sont inscrites dans le document en annexe de ce rapport.

Par une délibération du 20/09/2018 et une délibération du 27/09/2018, la Ville de Besançon et Grand Besançon Métropole ont été signataires le 18/10/2018 de la convention pluriannuelle d'Action Cœur de Ville.

L'avenant n°1 à la convention a été signé le 01/07/2019. Il a transformé la convention pluriannuelle d'Action Cœur de Ville en Opération de Revalorisation du Territoire (ORT).

L'avenant n°2 à la convention pluriannuelle a été signé le 10/06/2020. Cet avenant élargit le périmètre de l'ORT à la commune de Saint Vit.

L'avenant n°3 a été voté en le 30/09/21 et il a pour objet la présentation et l'intégration du projet de centre bourg de Saint Vit et une modification de lOPAH RU de Besançon.

[LR EvolutionEn 2021, le président de République a annoncé la reconduction du dispositif Action Cœur de

Ville. La durée de ce prolongement est de 3 ans : 2023 — 2026.

L'objectif de la prolongation d'Action Cœur de Ville est de permettre aux territoires de

poursuivre le développement et l'attractivité du territoire.

Fort des grands changements qui ont eu lieu entre 2018 et 2023, (crise sanitaire, accélération

du changement climatique, mutation de certains types de commerces), il est proposé aux

collectivités candidates à Action Cœur de Ville 2 de :

#__ Amplifier les thématiques fondatrices du programme, c'est-à-dire : e De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat,

e Favoriser un développement économique et commercial équilibré, + Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées,

e Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager,

+ _ Constituer un socle de services dans chaque ville.

*__ Enrichir le programme en faisant de la transition énergétique le fil conducteur,

Y Favoriser un aménagement urbain cohérent, il est proposé d'élargir le programme en amorçant des actions ou/et des réflexions sur :

e Les quartiers de gare,

+ Les entrées de ville type ZAC.

[LCR Modalité de candidature

Il est proposé à la commune de Saint Vit, de s'engager aux côtés de l'EPCI du Grand

Besançon Métropole et de la ville de Besançon dans la prolongation de l’appel à projet d'Action

Cœur de Ville.

L'avenant n°4, en annexe de ce rapport, sera signé dès lors que les trois collectivités énoncées ci-dessous rendront un avis favorable pour la candidature à Action Cœur de Ville 2.

La liste des actions envisagées dans le cadre de ia prolongation de l'appel à projet d'Action

Cœur de Ville sont dans l'annexe de ce document.

Concernant la commune de SAINT-VIT, voici le rappel des enjeux majeurs de l'ORT :

Y Développer une offre de logements adaptés et encourager la rénovation du parc existant,

Ÿ Maintenir l'offre commerciale et développer l'offre de services au centre-ville,

La ville de SAINT VIT a la possibilité d'étendre le périmètre de son ORT le long de la rue de Besançon, axe le long duquel sont positionnés de nombreux commerces ou activités tertiaires.

De plus, sur ce secteur, deux opérations de requalification sont identifiées :-« Opération des Champs Marmots » : requalification urbaine comprenant l'implantation de

commerces, activités médicales, un laboratoire, du logement en petits collectifs (dont du logement locatif social)

-« Opération Jouffroy d’Abbans » : reconversion d’un site sur lequel se situe actuellement une école primaire : projet de création de logements aidés et adaptés.

Le Conseil Municipal est invité à :

* Se prononcer sur l'avenant n°4 à la convention pluriannuelle d'Action Cœur de Ville — Opération de Revitalisation du Territoire.

Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°4 d’Action Cœur de Ville —- Opération de Revitalisation du Territoire annexée au rapport.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-11-089 : Convention-cadre relative aux missions du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25)

Monsieur le Maire expose que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, appelés couramment « CDG », sont des établissements publics locaux

administratifs créés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction

publique territoriale. I en existe un par département. Ils sont gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.).

Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux

collectivités territoriales et établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.

A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions obligatoires suivantes :

l’organisation des concours et examens professionnels

la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement

la publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l'emploi »);

e le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ;

° la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois; + le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. + l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité

e les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical)

° le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit.

+ le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue + lassistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

7e l'accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite,

+ l'accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel.

Les dépenses supportées par le CDG25 pour l'exercice des missions obligatoires sus

énumérées sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et

établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de

ces collectivités et établissements.

Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives

et des besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires,

afin de répondre à une demande croissante d'accompagnement :

e La rédaction des actes

e Le conseil en gestion de situations complexes

e Le conseil et l'assistance contentieux

+ Les médiations

e Les enquêtes administratives

e Le bilan des ressources humaines

° Le conseil en organisation / l'audit RH

e La réalisation des paies

e« La gestion des allocations chômage

e L'assurance statutaire

e La médecine agréée et de contrôle

e Les conseils et avis déontologiques (élus)

e Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

e L'agence d'intérim

e Le conseil en recrutement

e Le conseil en évolution professionnelle et l'accompagnement aux mobilités

e La médecine préventive

e Le conseil en prévention

e L'inspection en santé et en sécurité au travail

e La psychologie du travail

e L’ergonomie du travail

° La protection sociale complémentaire

Les dépenses supportées par le CDG25 pour l'exercice de ces missions complémentaires

sont financées soit par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à

l'acte.

L'adhésion aux missions complémentaires nécessite l'adoption d'une délibération de

l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement et la signature d’une

convention.

Le CDG 25 propose l'adoption d’une convention-cadre, regroupant l'ensemble des missions, valable 6 ans et renouvelables de manière tacite, remplaçant l'ensemble des conventions

conclues jusqu'à ce jour.

Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l’une ou l'autre des missions

complémentaires proposées par le CDG 25.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18,

Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

* D’adopter la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l’une ou l'autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25. # D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant(e) à signer la convention- cadre afférente à cette adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG 25.

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération et déclare que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-11-090 : Transfert de la compétence « Construction ou

aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des congrès de Micropolis » (annexe),

Le conseil de communauté de Grand Besançon Métropole s’est prononcé favorablement le 28 septembre 2023 sur la modification des statuts de la Communauté Urbaine, relative au transfert de la compétence Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des congrès de Micropolis.

Cette délibération a été notifiée aux communes membres de Grand Besançon Métropole. Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, le Conseil Municipal est aujourd’hui invité à se prononcer sur la modification de Particle 6.2 des statuts de Grand Besançon Métropole, qui serait complété comme suit par l'ajout d'une compétence supplémentaire :

« article 6.2 — Compétences

25. « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis ».

En cas d'accord des communes dans les conditions de majorité qualifiée, les nouveaux statuts de Grand Besançon Métropole seront ensuite entérinés par arrêté préfectoral.

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer favorablement OÙ défavorablement sur la modification des statuts de Grand Besançon Métropole exposée ci-dessus.

Vote du Conseil :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Information :Monsieur le Maire présente le projet d'extension du périmètre Natura 2000 porté par l'Etablissement Public Territorial Bassin Saône-Doubs (EPTB).

Sur le territoire de Saint-Vit, une partie du bois d'Ambre et le site des Etangs sont concernés

par cette proposition de classement.

L'ensemble des élus sont favorables à ce classement.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Pascal ROUTHIER lève la séance à 22 heures 10 minutes.

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