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Déliberation - 076 2024 Avis sur lenquete publique relative a lautorisation de travaux dentretien du bassin versant du Drac
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 076 2024 Avis sur lenquete publique relative a lautorisation de travaux dentretien du bassin versant du Drac)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT HAUTES-ALPES Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 = f Publié le (EEE EXTRAIT D ID : 005-210501458-20240725-076 2024-DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE CONSEILLERS - enexercice 13 - présents 8 - votants 12 - absents 5 Date de convocation : De la commune de ST JEAN ST NICOLAS Séance du jeudi 25 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 25 juillet à 18 heures 30, le conseil municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire. Présents : Josiane ARNOUX — Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André DABAT - Claude GUET — Claude ALLAIRE — Eloïse RIBAIL 18/07/2024 Date d'affichage : Absents et représentés : Isabelle DE COLOMBEL (a donné pouvoir à Monique 18/07/2024 JANIK) - Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE) - Daniel AUBERT (a VOTE donné pouvoir à Josiane ARNOUX) — Déborah BELIN (a donné pouvoir à Thierry BAUD) - POUR 12 - CONTRE 0 Absente : Caroline DANGEL - _ ABSTENTION 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance DELIBERATION ___N°076/2024: AVIS SUR _L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE __ A __ L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIVE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DU BASSIN VERSANT DU HAUT DRAC ET DECLARANT D'INTERET GENERAL CES TRAVAUX Le Maire explique : Dans le cadre de l'élaboration de son premier contrat de rivière, la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) a établi en 2010 un Plan de Gestion et d'Entretien porté sur la gestion sédimentaire, la gestion de la végétation rivulaire et le traitement des embâcles sur le Drac et ses principaux affluents. Au cours des 10 dernières années, une grande partie du programme d'action a été réalisé par la CLEDA dans le cadre des autorisations réglementaires, et d'importantes évolutions ont eu lieu sur le bassin versant. Afin de tenir compte de ces évolutions, ainsi que de la récente prise en charge de la compétence GEMAPI, la CLEDA a souhaité actualiser son Plan de Gestion et d'Entretien et réviser son programme d'actions pour les années à venir. Suite à l'expiration des autorisations réglementaires ainsi qu'à l'actualisation du Plan de Gestion et d'Entretien du bassin versant du Drac Amont en 2023, ce dossier fait la demande d'une nouvelle autorisation au titre de la Loi sur l'eau et de Déclaration d'Intérêt Général en vue d'autoriser des travaux de restauration et d'entretien projetés sur le bassin versant du Drac Amont. Concernant la commune de St-Jean-St-Nicolas, les travaux concernent le Drac du camping des Six Stations au GCU, le torrent du Brudou de Montorcier à la communauté de communes, le ruisseau du Feuillard au niveau du hameau des Bonnets et le torrent de la Peyrouse au niveau de Plein Soleil. Le conseil municipal : Vu le code de l’environnement Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-47 du 3 juin 2024 relatif à l’enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement avec travaux d'entretien du bassin versant du Haut-Drac et déclarant d'intérêt général ces travaux Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du Drac Amont en date du 14 mars 2024 Vu le dossier d'enquête publique Délibère et décide de : & DIRE que la lecture des documents relatifs à l'enquête publique n’apporte pas d'observation Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ID : 005-210501458-20240725-076 2024-DE % RENDRE un avis favorable au programme des travaux de restauration et d'entretien des Cou bassin versant du Drac-Amont Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits Pour copie conforme LE MAIRE, Rodolphe PAPET Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le et publication ou notification du 3 D JUIL. 202