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Arrêté - 22 080 pj convention prealable a lenquete publique relative a rive plage
Document publié le Samedi 21 août 2021 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 22 080 pj convention prealable a lenquete publique relative a rive plage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
Convention entre la commune de BERNIERES-SUR-MER et l’Association Syndicale des copropriétaires de BERNIERES RIVE-PLAGE dans le cadre du projet de réintégration de l’ensemble des voies du lotissement Rive-plage dans le domaine public communal
Entre :
La Commune de BERNIERES-SUR-MER représentée par son Maire, Thomas DUPONT-FEDERICI dûment habilité par délibération n° 22-........du,
SIRET 211 400 668 00011
D’une part
et
L’Association Syndicale des copropriétaires de BERNIERES RIVE PLAGE représentée par son président, Monsieur Claude GEHIN, domiciliée Avenue des Muses – 14990 BERNIERES SUR MER
SIRET :
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Lors de l’assemblée générale de BERNIERES RIVE PLAGE du 21 août 2021, des échanges avaient eu lieu sur une éventuelle incorporation des voies privées du lotissement dans le domaine public communal, et sur la prise en charge de l’entretien par cette dernière. Les voies concernées sont les suivantes :
- Rue Fernand Tréhet
- Avenue des Mouettes
- Avenue des étrilles
- Avenue du bouquet
- Avenue des algues
- Avenue des muses
- Avenue du Bon air
- Avenue de la Manche
- Allée des fleurs
- Avenue des hirondelles
Le bureau de l’association Syndicale des copropriétaires a donc, par la suite, consulté les copropriétaires sur leur volonté d’aller plus en avant dans ce projet.
Pour donner suite à l’avis favorable des copropriétaires (90%), le président de l’ASA de BERNIERES RIVE PLAGE a alors sollicité la commune pour l’intégration dans le domaine communal de l’ensemble des voies et de son entretien par courrier du 20 juin 2022.
I. Objet
La présente convention a pour but de :
− Fixer les modalités techniques de l’accord dans le cadre du projet d’intégration dans le domaine public communal du lotissement RIVE PLAGE ;
− Délimiter les modalités financières de ce projet
2
II. Modalités techniques de l’accord
La commune s’engage à répertorier toutes les voies constituant le lotissement RIVE PLAGE ainsi que les équipements implantés sur le lotissement (bouche incendie, assainissement, électricité...).
La commune s’engage à réaliser une expertise pour avoir un devis de remise en état des équipements et des voies constituant le lotissement RIVE PLAGE. Un constat d’huissier sera également réalisé.
La commune s’engage, après débat et avis du conseil municipal, à lancer la procédure d’enquête publique pour la réintégration du lotissement RIVE PLAGE dans le domaine public communal, notamment la désignation d’un commissaire enquêteur diligenté par le Tribunal Administratif.
III. Modalités financières de l’accord
La commune s’engage à avancer tous les frais liés à la réintégration du lotissement RIVE PLAGE dans le domaine public communal : constat d’huissier, frais de maîtrise d’œuvre, frais liés à l’enquête publique...
En contrepartie, l’ASA de BERNIERES RIVE PLAGE s’engage à verser, à la commune de BERNIERES- SUR-MER, l’intégralité des excédents de l’association au jour de l’incorporation, sachant qu’ils devront être d’un niveau équivalent à l’excédent présenté lors de la dernière Assemblée Générale (63 393,41 € au 31/12/2021) qui déduit des dépenses engagées, serait de 58 000€.
La commune s’engage à réaliser les travaux prioritaires, déterminés par les études menées en amont, à hauteur de l’excédent global versé par l’ASA de BERNIERES RIVE PLAGE, déduction faite des frais préliminaires. Les autres travaux d’investissement seront réalisés suivant une planification des élus à l’échelle communale, sur le même plan que l’ensemble des voies communales
En ce qui concerne l’entretien, il sera fait de manière régulière, comme pour l’ensemble des voies communales.
En cas de non-intégration du lotissement RIVE PLAGE dans le domaine public communal, suite à l’enquête publique, du fait de l’ASA ou de la collectivité, l’ASA de BERNIERES RIVE PLAGE s’engage à rembourser tous les frais engagés pour ce projet.
IV. Cadre temporel et juridique
La présente convention est conclue pour la durée de la procédure du projet d’intégration des voies du lotissement RIVE PLAGE dans le domaine public communal.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents mais seulement après épuisements des voies amiables (conciliation, arbitrage...).
Fait en double exemplaires originaux, à BERNIERES SUR MER, le
Le président de l’ASA RIVE PLAGE, le Maire,
Claude GEHIN Thomas DUPONT-FEDERICI
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Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20221020-22-080-DE
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022