Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 002 2025 Dotaion des concours elevage
Déliberation - 076 2024 Avis sur lenquete publique relative a lau
Déliberation - 032 2023 Modification de la deliberation n°0102023
Déliberation - 20260415 Avis sur extension elevage porcin SARL PE
Déliberation - 092 2022 MODIFICATION DES DELIBERATIONS 076 2022 E
Déliberation - 100 2022 CONVENTION DE PARTENARIAT ET TARIFS POUR
Déliberation - 083 2023 INSTAURATION DE LA PRIME DACHAT
Déliberation - 105 2025 Modification de la deliberation n°0662025
Déliberation - 058 2025 Avis sur la demande dautorisation de reno
Déliberation - 115 avis implantation installation porcine chabott
Déliberation - 083 2022 Avis sur le dossier complementaire relatif a un elevage porcin situe a Chabottes
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 083 2022 Avis sur le dossier complementaire relatif a un elevage porcin situe a Chabottes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 12/09/2022
Reçu en préfecture le 12/09/2022
Affiché le
EXTRAIT D! 10 :005-210501458-20220907-083 2022-DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
- _enexercice 14
- présents 10
- votants 13
- absent 1
Date de convocation :
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
Séance du mercredi 07 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 7 septembre à 20 heures, le conseil municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX — Marc-André DABAT — Isabelle DE COLOMBEL —
1° septembre 2022 Claude ALLAIRE -— Daniel AUBERT — Thierry BAUD — Caroline DANGEL — Déborah
Date d'affichage : BELIN — Eloïse RIBAIL
1°" septembre 2022
Absent et représenté : Michel PRETI (pouvoir à Thierry BAUD) - Monique JANIK
VOTE (pouvoir à Isabelle DE COLOMBEL) — Claude GUET (pouvoir à Rodolphe PAPET)
- POUR 12 Absent : Jérémy VINCENT
- CONTRE 0
- ABSTENTION 1 Isabelle DE COLOMBEL est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°083/2022 : AVIS SUR LE DOSSIER COMPLEMENTAIRE RELATIF A UN ELEVAGE PORCIN SITUE
SUR LA COMMUNE DE CHABOTTES
Le Maire explique :
Le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté préfectoral portant
enregistrement de l’élevage de porcs de l’EARL des Villettes, implanté sur la commune de Chabottes au motif que
le dossier d'enregistrement présenté ne comportait pas d'éléments suffisants concernant les capacités techniques
et financières de l'exploitant, notamment en cas d’arrêt de l’activité de ce dernier.
Madame la Préfète a donc demandé à l’EARL des Villettes de fournir un dossier comportant les éléments exposant
les capacités techniques et financières.
Le dossier a été déposé en préfecture le 19 juillet 2022 et doit faire l'objet d’une consultation du public du 29 août
au 26 septembre 2022.
De plus, les conseils municipaux des communes de Chabottes, Ancelle, Buissard, St-Bonnet en Champsaur, St-Jean-
St-Nicolas, St-Julien en Champsaur, St-Léger les Mélèzes et St-Michel de Chaillol sont appelés à donner leur avis
sur le projet.
Au regard des éléments fournis, le conseil municipal délibère et décide qu'il n’a pas d'observations particulières à
formuler sur le dossier complémentaire relatif aux capacités techniques et financières de l’EARL des Villettes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE, SE
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le et publication ou notification du 1? SEP. 2022