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Déliberation - DELIB 2022 07 02 Avis SUR Enquete Publique Syndicat du Bassin Versant du ne Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Val des Vignes. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 07 02 Avis SUR Enquete Publique Syndicat du Bassin Versant du ne)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,

EXPRAIEDERECGESERERER DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)

SEANCE DU 09 DECEMBRE 2022

Le neuf décembre deux mille vingt deux

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02/12/2022

Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc. BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, MOUNIER Marlène, MEIGNIEN Christine, MARTY Didier, TEXIER Isabelle, DÉNOUE Joël et CATINOT Isabelle

Pouvoir(s) : CADORET Anita, NEBOUT Franck et LASNIER Isabelle ont donné respectivement pouvoir à CHAIGNAUD Éric, DÉNOUE Joël et DECELLE Guy

Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 16 - Votants : 19

Secrétaire de séance : MEIGNEIN Christine

N°2022-07-02 :

Avis sur l’enquête publique du syndicat du bassin versant du Né :

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Philippe VERGNION, 1° Adjoint, qui expose :

En 2018, le Syndicat du bassin versant du Né voit son périmètre s’étendre de 200km?, comptant à présents les affluents de la Charente en rive gauche entre Merpins et Châteauneuf-sur-Charente.

Pour donner suite à la mise en place de la GEMAPI et en lien avec la réactualisation de son Plan Pluriannuel de Gestion (PPG), le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Né (SBV Né) a lancé une étude/diagnostic sur le bassin versant du Né, incluant les parties amont et certains affluents encore non traités.

L'objectif est de réaliser un nouveau PPG venant à la suite des 2 précédents PPG qui ont été effectués sur le bassin du Né (de 2005 à 2017 et de 2011 à 2016) intégrant les nouveaux enjeux

de bassin versant induits par la GEMAPI.

Ce nouveau PPG inclura également le nouveau secteur sous compétences du SBV Né : affluents rive gauche de la Charente entre Châteauneuf sur Charente et Merpins. Tous ces cours d’eau sont « non domaniaux », c’est-à-dire qu’ils appartiennent aux propriétaires riverains.

Les articles L.211-7 et R. 214-88 et suivants du Code de l’Environnement fixent les modalités d’intervention des collectivités publiques (collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats et les communautés locales de l'eau) pour entreprendre l’étude, l’exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant, entre autres, l’entretien et l’aménagement de cours d’eau non domaniaux.

Dans ce cadre, l’intervention des collectivités publiques, qui suppose un financement public dans un domaine "non obligatoire", est conditionnée par la reconnaissance de l’intérêt général dudit projet.

AR Prefecture

016-200054187-20221209-2022_07_02-DE

Reçu le 16/12/2022

—_—#+artioleR—214099-précisete-contbnu de la demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG).

Également, les articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement prévoient que certaines opérations dans, ou à proximité des cours d’eau, sont soumises à déclaration ou autorisation. Il convient alors de rédiger un Dossier d’Autorisation Environnementale (DAE).

Ces documents (DIG et DAE) sont soumis à enquête publique. À ce titre, la personne morale pétitionnaire doit constituer le dossier de l’enquête publique.

Monsieur VERGNION ajoute que, par arrêté préfectoral conjoint en date du 28/ 09/2022, les préfets de la Charente et de la Charente-Maritime ont prescrit, à la demande du Syndicat du Bassin Versant du Né (SBV Né) une enquête publique préalable à :

- la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 du syndicat du bassin versant du Né au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement,

- l'autorisation environnementale au titre des rubriques de la nomenclature loi sur l'eau 3.1.1.0, 31.2.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0

- la déclaration des travaux au titre de la loi sur l'eau concernant la rubrique 3.3.5.0,

L'enquête publique se déroule du 18 novembre 2022 au 19 décembre 2022 et, considérant que la commune de Val des Vignes est concernée par le projet, il est demandé à l’assemblée d'émettre un avis motivé pour le 03 janvier 2023 au plus tard.

Après examen du dossier transmis, que chaque membre de l’assemblée a pu librement consulter, il est proposé au Conseil d’émettre un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

- Vu arrêté préfectoral conjoint en date du 28/09/2022, les préfets de la Charente et de la

Charente-Maritime prescrivant l’enquête publique,

- Considérant que les modalités du projet du PPG sur le territoire communal semblent

cohérentes avec les besoins communaux

décide d'émettre à la majorité un avis favorable sur le projet du Syndicat du Bassin du Versant du Né soumis à enquête publique.

Vote: Pour : 11 Contre: 0

Absentions : 8 (COUSSEAU Hervé, COUSSEAU Stéphanie, MEIGNEIN Christine, CHAIGNAUD Eric, CHABOT J-Michel, TEXIER Isabelle, BOULLAULT Angèle, MOUNIER Marlène)

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En Mairie le 16 décembre 2022,

Le Maire,

Guy DECELLE

Certifié exécutoire : 1 6 DEL, 2072

par publication ou notification du 77" Eu.

et transmission en Préfecture du .1.6.DEC.. 2022 ne

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

AR Prefecture

016-200054187-20221209-2022_07_02-DE

Reçu le 16/12/2022