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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-147
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-08-012 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection
intermarché Langoiran (2 pages) Page 3
33-2017-12-08-013 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection
intermarché Langon (2 pages) Page 6
33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection
pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 (155 pages) Page 9
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-08-012
arrêté autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection intermarché Langoiran
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-012 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection intermarché Langoiran 3 é
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET
BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté 3397036D
du 08 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 3397036C du 25 avril 2012 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé QUINTEAU pour le compte de l’établissement INTERMARCHE implantée à l'adresse Chemin départemental 239 à 33550 LANGOIRAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 07 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement INTERMARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Chemin départemental 239 à 33550 LANGOIRAN un système de vidéoprotection pour 28 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0328 opération 2016-0859
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-012 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection intermarché Langoiran 4 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle – CS41397 – 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VACHEZ
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33-2017-12-08-013
Arrêté autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection intermarché Langon
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET
BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté 3312302B
du 08 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 33 12 302 du 28 décembre 2012 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre BLANC pour le compte de l’établissement INTERMARCHE implantée à l'adresse 44 Rue Jules Ferry à 33210 LANGON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 07 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement INTERMARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 44 Rue Jules Ferry à 33210 LANGON un système de vidéoprotection pour 51 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 13 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0328 opération 2016-0859
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-013 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection intermarché Langon 7 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle – CS41397 – 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-013 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection intermarché Langon 8 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-08-011
Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de
vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission
du 07 décembre 2017
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 9 DX =
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CABINET até BUREAU DES POLICES Arrêté 33 09015C ADMINISTRATIVES | du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnemént d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel LEVEL pour le compte de l’établissement MARCHE DES CAPUCINS implanté à l'adresse Place des capucins à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MARCHE DES CAPUCINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Place des capucins à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 34 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0325 sous réserve de l’ajout d’un numéro de téléphone sur l’affiche destinée à l’information du public.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 10 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polic£$ administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 11 cd
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3 317480 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à EL. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas COGAN pour le compte de l’établissement LAVANCE OPERATIONNELLE implantée à l'adresse Avenue de l’Europe à 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 07/12/17 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement LAVANCE OPERATIONNELLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de l’Europe à 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0797.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 12 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux {9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des poljtes administratives,
Jérôme VACNEZ
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3 317481 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas COGAN pour le compte de l’établissement LAVANCE EXPLOITATION implantée à l'adresse Avenue de Bordeaux à 33470 LE TEICH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LAVANCE EXPLOITATION est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de Bordeaux à 33470 LE TEICH un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et Î caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0333.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 14 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des police administratives,
Jérôme VACH
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 15 EE 5 fl
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ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BERARD pour le compte de l’établissement AQUIVERT implantée à l'adresse 8 Avenue Pointe à 33610 CANEJAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :. ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement AQUIVERT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 8 Avenue Pointe à 33610 CANEJAN un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0371.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 16 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 17 EE = = À
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317483 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Madame Agnès CHASSIN pour le compte de l’établissement LA BOUTIQUE D’AGNES implantée à l'adresse 9 Rue Alexandre IT — ZI dumes - à 33210 LANGON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA BOUTIQUE D’AGNES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Rue Alexandre IT — ZI dumes - à 33210 LANGON un
système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-1057.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 18 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de Ï5 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat délégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 19 EX = cd
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CABINET At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 17484 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent CAFFY pour le compte de l’établissement SUPER U implantée à l'adresse 6 Avenue Pierre Mendes France à 33820 SAINT CIERS SUR GIRONDE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SUPER ÜÙ est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 6 Avenue Pierre Mendes France à 33820 SAINT CIERS SUR GIRONDE un système de vidéoprotection pour 13 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-1062.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 20 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Atticle 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfaf et par délégation,
Le chef de bureau dés polices administratives,
JérômA VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 21 DX 5 fl
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317485 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P P
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis GRUSON pour le compte de l’établissement KIABI EUROPE SAS implantée à l'adresse Avenue de l’aquitaine — CC Grand tour à 33560 SAINTE EULALIF en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement KIABI EUROPE SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de l’aquitaine — CC Grand tour à 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0190.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 22 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
_ Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pollc£s administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 23 DE = ed
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 17486 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Madame Emmanuelle DUVILLE pour le compte de l’établissement PHARMACIE DE SAINT MORILLON implantée à l'adresse 1 Route de Castres à 33650 SAINT MORILLON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection : ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR ia proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PHARMACIE DE SAINT MORILLON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Route de Castres à 33650 SAINT MORILLON un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0193.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 24 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paï/délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 25 EE 5 =
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CABINET at£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3317487 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe GODIN pour le compte de l'établissement DOCK DU VIN implantée à l'adresse 75 Cours de l’oustalet à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DOCK DU VIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 75 Cours de l’oustalet à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0258.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 26 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de ja sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
. Le chef de bureau des policgs administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 27 EX 5 =
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ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur François ARRIVE pour le compte de l’établissement AQUITAINE CARS implantée à l'adresse ZA de Laveau à 33230 SAINT MEDARD DE
GUIZIERES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection »: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement AQUITAINE CARS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ZA de Laveau à 33230 SAINT MEDARD DE GUIZIERES un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Le n° 2017-0285.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 28 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 29 DE = ==
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 3317489 BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Madame Vanessa LAVATO pour le compte de l’établissement PHARMACIE DE LA MARNE implantée à l'adresse 115 Rue de la Marne à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection : ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1: L'établissement PHARMACIE DE LA MARNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 115 Rue de la Marne à 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0286.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 30 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et ÿar délégation,
Le chef de bureau des pglices administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 31 =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET mar BUREAU DES POLICES Arrêté 33 17490
ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain BERRON pour le compte de l’établissement SNC AUBERGE D’ARSAC implantée à l'adresse 15 Avenue Jean luc Vonderheyden à 33460 ARSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection : ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SNC AUBERGE D’ARSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 15 Avenue Jean luc Vonderheyden à 33460 ARSAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0288.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 32 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux:ou de changement affectant la “protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397— 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfef et par délégation,
Le chef de bureau d#f polices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 33 CCÉ
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CABINET aus BUREAU DES POLICES Arrêté 3317491
ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Baptiste VINUALES pour le compte de l'établissement SARL ULURU implantée à l'adresse 1 Place de l’étoile zone des dumes à 33210 LANGON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection : ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL ULURÜ est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Place de l’étoile zone des dumes à 33210 LANGON un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0289.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 34 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront êtré détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet ef par délégation,
Le chef de bureau desbolices administratives,
Jérôm EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 35 DE = =
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CABINET as
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 317492 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume GERAUD pour le compte de l’établissement SAS CLOS LAFITTE implantée à l'adresse 20 Route maison rouge à 33370 FARGUES ST HILAIRE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SAS CLOS LAFITTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 20 Route maison rouge à 33370 FARGUES ST HILAIRE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0306.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 36 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Atticle 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire f’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet dt par délégation,
Le chef de bureau des bolices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 37 D =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté
BUREAU DES POLICES êté 3 317493 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien CORRE pour le compte de l’établissement LE VIN D’ORGE implantée à l'adresse 11 Avenue des frères Montgolfier à 33510 ANDERNOS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ‘: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE VIN D’ORGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 11 Avenue des frères Montgolfier à 33510 ANDERNOS un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0350.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 38 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfetlêt par délégation,
Le chef de bureau def polices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 39 D: = =
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BUREAU DES POLICES | Arrêté 3317494 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier SIMON pour le compte de l’établissement TABAC EPICERIE DE PUJOLS implantée à l'adresse 1 bis Rue Raymond Vergnaud à 33350 PUJOLS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1: L'établissement TABAC EPICERIE DE PUJOLS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 bis Rue Raymond Vergnaud à 33350 PUJOLS un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0367.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 40 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Atticle 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde {[2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme HEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 41 DE = =
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ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Philippe BOUCAUD pour le compte de l'établissement FOURNIL DE BLANQUEFORT implantée à l'adresse 40 Avenue du General de Gaulle à 33290 BLANQUEFORT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; |
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ; |
ARRETE
Article 1: L'établissement FOURNIL DE BLANQUEFORT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 40 Avenue du General de Gaulle à 33290 : BLANQUEFORT un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Le n° 2017-0410.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 42 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Atticle 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Atticle 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des poliegsHiministratives,
Jérôme VACH
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 43 EE = =
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BUREAU DES POLICES Arrêté | 3317496 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS pour le compte de l’établissement ACTION FRANCE SAS implantée à l'adresse Avenue d’Aquitaine à 33560 SAINTE EULALIE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ::;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ACTION FRANCE SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue d’Aquitaine à 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0435.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 44 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 45 EX = =
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 17497 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P y p
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno LAINIER pour le compte de l’établissement TABAC LAINIER implantée à l'adresse 4 Route de Sauternes à 33210 ROAÏILLAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC LAINIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 Route de Sauternes à 33210 ROAILLAN un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0488.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 46 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera p des Actes Administratifs de la Préfecture.
légation,
$ administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 47 EX = =
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3 317498 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BOUILLAND pour le compte de l’établissement . TABAC BOUILLAND implantée à l'adresse 4 Place de l’église à 33920 ST CHRISTOLY DE BLAYE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection »: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement TABAC BOUILLAND est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 Place de l’église à 33920 ST CHRISTOLY DE BLAYE un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0570.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 48 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
h Jérôme ANEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 49 EE 5 cc É
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317499 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Albert TIFFON pour le compte de l’établissement CHATEAU LA FLEUR HAUT CARRAS implantée à l'adresse 10 Route de Junca à 33250 SAINT SAUVEUR en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR ia proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Axticle 1: L'établissement CHATEAU LA FLEUR HAUT CARRAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 10 Route de Junca à 33250 SAINT SAUVEUR un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0606.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 50 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
dr délégation,
ces administratives,
Pour le préfet et
Le chef de bureau des pg
Jérôme MACHEZ
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317500 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Johann CHANTEAU pour le compte de l’établissement AMS AUTO 33 implantée à l'adresse 38 Chemin du merle à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement AMS AUTO 33 est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 38 Chemin du merle à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0627.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 52 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr délégation,
Le chef de bureau des poñlces administratives,
Jérôme VAÏQHEZ
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas LESCOMBES pour le compte de l’établissement SARL LE BISTROT DES GIRONDINS implantée à l'adresse 107 Avenue Marcel Dassault à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection »: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL LE BISTROT DES GIRONDINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 107 Avenue Marcel Dassault à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0628.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 54 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIST et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et
le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par
Le chef de bureau des polic#s administratives,
Jérôme VA
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CABINET at£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3317502 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre Jean MONTAGNE pour le compte de l'établissement STATION SERVICE SHELL CESTAS implantée à l'adresse A63- Aïre du océane — sens Bordeaux Bayonne à 33610 CESTAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement STATION SERVICE SHELL CESTAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse A63- Aïre du océane — sens Bordeaux Bayonne à 33610 CESTAS un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0641 sous réserve d’apposer un affichage conforme au niveau des pistes carburant.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 56 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfef\et par délégation,
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Richard CARRERAS pour le compte de l’établissement PIERRE TERRE VIGNE implantée à l'adresse 9 Rue de Virecourt à 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection »:;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PIERRE TERRE VIGNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Rue de Virecourt à 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0659.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 58 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux moiïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de [a sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pafldélégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme V Z
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nr BUREAU DES POLICES Arrêté 33 17504
ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T ainsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles DE CHATELLUS pour le compte de l’établissement HOTEL IBIS BUDGET implantée à l'adresse Chemin de Sarcignan à 33140 VILLENAVE D’ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement HOTEL IBIS BUDGET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Chemin de Sarcignan à 33140 VILLENAVE D’ORNON un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0667.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 60 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 ;: Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux moiïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de - sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la. Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policês administratives,
Jérôme VA.
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CABINET AL£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 317505 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabien BOUCHER pour le compte de l’établissement SCA SIASO PESSAC implantée à l'adresse 5 Avenue Gustave Eiffel à 33600 PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection : ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SCA SIASO PESSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Avenue Gustave Eïifel à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 13 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0685 sou réserve de l’appostion d’un affichage conforme.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 62 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moiïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paÿ délégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme V. Z
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317506 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de | défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU L'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre FREMONT pour le compte de l’établissement LA CABANE A BAGELS implantée à l'adresse Centre commercial Rives d’Arcins à 33130 BEGLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA CABANE A BAGELS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Centre commercial Rives d’Arcins à 33130 BEGLES un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0711.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 64 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfetet par délégation,
Le chef de bureau dé£ polices administratives,
|
Jérôm CHEZ
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc VANHOVE pour le compte de l’établissement BISTRO REGENT COTE CREPERIE implantée à l'adresse 5 Rue Condillac à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection : ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BISTRO REGENT COTE CREPERIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Rue Condillac à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0735.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 66 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article _4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pad délégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 67 DE 5 ==
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 3317508 BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Madame Aurélie LEPINAY pour le compte de l’établissement HOTEL PREMIERE CLASSE implantée à l'adresse 4 bis Avenue Antoine Becquerel à 33600 PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement HOTEL PREMIERE CLASSE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 bis Avenue Antoine Becquerel à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0741.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 68 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation. |
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfetket par délégation,
Le chef de bureau despolices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 69 | =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 3317509 BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric LE GUENNEC pour le compte de l’établissement NOUS LES LIBELLULES implantée à l'adresse 12 Rue Marechal de Lattre de Tassigny à 33120 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection : ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement NOUS LES LIBELLULES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 12 Rue Marechal de Lattre de Tassigny à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0742.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 70 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant ia protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polidés administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 71 DX 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET at BUREAU DES POLICES Arrêté 33 17510 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno MOTTET pour le compte de l’établissement SC CHATEAU DE SEGUIN implantée à l'adresse 3 Chemin du bon coin à 33360 LIGNAN DE BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SC CHATEAU DE SEGUIN est autorisé(e) dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Chemin du bon coin à 33360 LIGNAN DE BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0745 sous réserve de la mise en conformité de l’affichage.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 72 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfft et par délégation,
Le chef de bureau dés polices administratives,
Jérômk\VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 73 EE 5 cf
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317511 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ; :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme ROUILLAUX pour le compte de l’établissement CREPS DE BORDEAUX implantée à l'adresse 653 Cours de la libération à 33400 TALENCE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;:;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CREPS DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 653 Cours de la libération à 33400 TALENCE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 16 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0750.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 74 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de a sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des palidgès administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 75 =
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ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé BEAUMARD pour le compte de l’établissement DARTY MERIGNAC implantée à l'adresse Rue Jacques Anquetil — CC Mérignac soleïl à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ‘: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement DARTY MERIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue Jacques Anquetil — CC Mérignac soleil à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 13 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 10 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Le n° 2017-0754.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 76 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 ; Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articies L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et payidélégation,
Le chef de bureau des poliées administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 77 Liberté + Égalité « Fraternité
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaïine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine DYSSEAKIS pour le compte de l’établissement 2THELOO RAILWAY implantée à l'adresse Rue des terres de Bordes à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement 2THELOO RAILWAY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue des terres de Bordes à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0759.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 78 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Aïrticle 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours. |
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de ladministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par
Le chef de bureau des pok
légation,
administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 79 Liberté » Égalité » Fraternité
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CABINET até BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 75 14 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Cyril BONNEFOND pour le compte de l’établissement PHARMACIE BONNEFOND implantée à l'adresse 20 Place Robert Darniche à 33580 MONSEGUR en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement PHARMACIE BONNEFOND est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 20 Place Robert Darniche à 33580 MONSEGUR un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et Q caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0761.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 80 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -— CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfefet par délégation,
Le chef de bureau dés polices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 81 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317515 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Madame Christine KERVARO pour le compte de l’établissement DESTINATION DECO implantée à l'adresse 85 Boulevard de la République à 33510 ANDERNOS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :» ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement DESTINATION DECO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 85 Boulevard de la République à 33510 ANDERNOS un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0782.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 82 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Ia Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr délégation,
Le chef de bureau des pollces administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 83 EE = "À
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de La Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain CHAPUZET pour le compte de l’établissement BIO EULALIE implantée à l'adresse 57 Avenue d’Aquitaine à 33560 SAINTE EULALIE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection . ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BIO EULALIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 57 Avenue d’Aquitaine à 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0793.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 84 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des &olices administratives,
Jérôme HEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 85 EX 5 Er À
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET LAt£
BUREAU DES POLICES AI rêté 3 3 1 15 1 7 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Romuald THIEL pour le compte de l’établissement EHPAD DU BOURG implantée à l'adresse 3 Rue Louis Pasteur à 33127 MARTIGNAS SUR JALLE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection . ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement EHPAD DU BOURG est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Rue Louis Pasteur à 33127 MARTIGNAS SUR JALLE un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0806.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 86 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pgices administratives,
Jérôme VACHEZ
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317518 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 :
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic DEVOS pour le compte de l’établissement LIDL implantée à l'adresse 79 Rue Dauphine à 33120 SAINT JEAN D'’ILLAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :: ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LIDL est autorisé(e) dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 79 Rue Dauphine à 33120 SAINT JEAN D'ILLAC un système de vidéoprotection pour 21 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0842.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 88 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été . préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Müinistre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 89 DE 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3 317519 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Madame Delphine DI NATALE pour le compte de l’établissement TABAC LE RALLYE implantée à l'adresse 2 Avenue d’Aquitaine à 33380 MARCHEPRIME en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement TABAC LE RALLYE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 Avenue d’Aquitaine à 33380 MARCHEPRIME un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0967.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 90 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polit£s administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 91 | =
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CABINET ne
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 317520 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge QUENNESSON pour le compte de l’établissement GENDARMERIE DE CADILLAC implantée à l'adresse 2 Avenue Joseph Caussil à 33410 CADILLAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement GENDARMERIE DE CADILLAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 Avenue Joseph Caussil à 33410 CADILLAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1019.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 92 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux moiïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet ef par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme HEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 93 EE #5 Cd
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CABINET Arrêté 3317521 BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsiieur Nicolas RAUD pour le compte de l’établissement CITRAM AQUITAINE implantée à l'adresse 9 Rue Puy Pelat — BASSENS - à 33565 CARBON BLANC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans 14 bus ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CITRAM AQUITAINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2017-1098 à 2017- {111 dans 14 bus dont la liste des immatriculations est annexée au présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 94 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 ;: Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de fa sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Œlégation,
Le chef de bureau des policgs administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 95 - 2017/1098
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- 2017-1107
- 2017-1108
- 2017-1109
- 2017-1110
- 2017/1111
- CITRAM AQUITAINE -
CN-128-R7Z
CN-502-VE
CN-948-XF
CN-345-XD
CN-695-XY
CN-742-YE
CN-975-XX
CP-341-DN
CP-702-DW
CP-680-DX
CP-189-DZ
DA-478-KR
DX-827-ST
EB-375-NE
annexe arrêté n°
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 96 x 5 = d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET At& BUREAU DES POLICES Arrêté 33 17522 ADMINISTRATIVES du 08 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe SENTIVE pour le compte de l’établissement CASERNE JUDAIQUE implantée à l'adresse 200 Rue Judaïque à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1: L’établissement CASERNE JUDAÏQUE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 200 Rue Judaïque à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1117.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 97 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pblices administratives,
Jérôme HEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 98 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET té
BUREAU DES POLICES Arrêté , n° 3317523 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 6 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bertrand GAUTIER pour le compte de la MAIRIE DE FARGUES ST HILAIRE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. ledirecteur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE FARGUES ST HILAIRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé « plaine des sports » délimité par les adresses suivantes :
- Avenue de l'entre deux mers ;
- Avenue de la laurence ;
- Parking de la mairie ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 99 conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0857.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de Îa date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pad délégation,
Le chef de bureau des polikles administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 100 DE = =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nat BUREAU DES POLICES Arrêté | n° 3317524
ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 6 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bertrand GAUTIER pour le compte de la MAIRIE DE FARGUES ST HILAIRE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. Le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La MAIRIE DE FARGUES ST HILAIRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé « périmètre giratoire RD 936 » délimité par les adresses suivantes :
- Avenue de ja Laurence; - Avenue de Lignan : - Avenue de l'entre deux mers;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 101 conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0858.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet at bar délégation,
Le chef de bureau des/polices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 102 ar À
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET a44
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317525 ADMINISTRATIVES du 08 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bertrand GAUTIER pour la MAIRIE DE FARGUES ST HILAIRE implantée à l'adresse 25 Route des écoles à 33370 FARGUES ST HILAIRE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE FARGUES ST HILAIRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 25 Route des écoles à 33370 FARGUES ST HILAIRE un système de vidéoprotection pour 1 caméra voie publique en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0859,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 103 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices Administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 104 EX 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET at£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317526 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de La Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bertrand GAUTIER pour le compte de la MAIRIE DE FARGUES ST HILAIRE implantée à l'adresse 19 Route des écoles à 33370 FARGUES ST HILAIRE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE FARGUES ST HILAIRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 19 Route des écoles à 33370 FARGUES ST HILAIRE un système de vidéoprotection pour 1 caméra voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0860.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 105 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à [a saile de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’impiantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par dflégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 106 | =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET A4£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3 317527 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Îa région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian SOUBIE pour le compte de la MAÏRIE DE TRESSES implantée à l'adresse 5 Avenue des écoles à 33370 TRESSES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE TRESSES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Avenue des écoles à 33370 TRESSES un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0876.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 107 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur Le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 108 DE 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Até BUREAU DES POLICES Arrêté | n° 3317528 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
- VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 6 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard LAURET pour le compte de la MAIRIE DE ST EMILION en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MATRIE DE ST EMILION est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
: RD 243; - RD 122 ; - rond-point des allées bourgeoises ; - Place du Marechal Leclerc ; - RD 243 en direction de St Christophe des Bardes ; - VC 191 de Villemaurine ; - VC 188 des Fossés ; VC n° 101 ; VC 189 de Fongaban ; - RD 122 ; - Place Bouqueyre ; - Rue de la Madeleine ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 109 - VC 10 de la porte Saint Martin ; - VC 4 du milieu ; - Avenue du 8 mai 194$ ; - Avenue de Verdun,
conformément au dossier enregistré sous Le n° 2017-0917.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. ‘Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 110 EX 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 3317529 BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Madame Brigitte OCTON pour le compte de la MAIRIE DE SAINT MAGNE implantée à l'adresse 12 Route de Bordeaux — Mairie - à 33125 SAINT MAGNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE SAINT MAGNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 12 Route de Bordeaux — Mairie - à 33125 SAINT MAGNE un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1015.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 111 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera-Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par déÉgation,
Le chef de bureau des polidesfadministratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 112 DE 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 317530 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de La zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 :;
VU la demande présentée par Madame Brigitte OCTON pour le compte de la MAIRIE DE SAINT MAGNE implantée à l'adresse 2 Impasse du château d’eau — ateliers - à 33125 SAINT MAGNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : LAMAIRIE DE SAINT MAGNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 Impasse du château d’eau — ateliers - à 33125 SAINT MAGNE un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1016.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 113 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policgs administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 114 Um =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET A4s BUREAU DES POLICES Arrêté 3317531 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Michel RIGAL pour le compte de la MAIRIE DE BRAUD ET SAINT LOUIS implantée à l'adresse « abords salle polyvalente » à 33820 BRAUD ET ST LOUIS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE BRAUD ET SAINT LOUIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse « abords salle polyvalente » à 33820 BRAUD ET ST LOUIS un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1070.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 115 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2; Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 116 EX 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3 317532 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Michel RIGAL pour le compte de la MAIRIE DE BRAUD ET SAINT LOUIS implantée à l'adresse « carrefour Mairie » à 33820 BRAUD ET ST LOUIS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE BRAUD ET SAINT LOUIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse « carrefour Mairie » à 33820 BRAUD ET ST LOUIS un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1071.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 117 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par déÉgation,
Le chef de bureau des policef/administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 118 DE = ed
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET mir BUREAU DES POLICES Arrêté 33 17533
ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian BONETA pour le compte de la MAIRIE SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX implantée à l'adresse 4 Avenue Mercade à 33380 ST CAPRAIÏIS DE BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route du stade à 33380 ST CAPRAIS DE BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) iniérieure(s) een zone accessible
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 119 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
| Pour le préfet et parfgélégation,
Le chef de bureau des polidês administratives,
Jérôme VA Z
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CABINET At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3317534 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian BONETA pour le compte de la MAIRIE SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX implantée à l'adresse 4 Avenue Mercade à 33380 ST CAPRAIS DE BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MAIRIE SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse rue de l’église à 33380 ST CAPRAIS DE BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible'au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1022.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 121 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 122 EX = =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nr BUREAU DES POLICES Arrêté | n° 3313082B
ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 6 novembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 33 13 082 du 08 mars 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BUISSON pour le compte de la MAIRIE DE LIBOURNE en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 123 - Quais du Marechal D’amade, Souchet, des Salinières, de l’isle ; Rue du Président Wilson ; - Allée
Robert Boulin ; - Rue Pline Parmentier; - Rue Lataste; - Rue Chaperon Grangère ; - Avenue de
Verdun ; - Cours des Girondins,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0019 opération 2017-1021.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. .
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
élégation,
S administratives,
Pour le préfet et p
Le chef de bureau des poli
Jérôme VACHEZ
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CABINET nur BUREAU DES POLICES Arrêté 3317535 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BUISSON pour le compte de la MAIRIE DE LIBOURNE implantée à l'adresse 42 Place Abel Surchamp à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de General de Gaulle — résidence Domofrance Peyregourde — Peyronneau à 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 10 caméras voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0864.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 125 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par déÉgation,
Le chef de bureau des polices Ëdministratives,
Jérôme VACHKZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 126 x =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET aus BUREAU DES POLICES Arrêté 33 17536
ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BUISSON pour le compte de la MAIRIE DE LIBOURNE implantée à l'adresse 42 Place Abel Surchamp à 33500 LIBOURNE à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Chemin de Ruste à 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) nomade conformément au dossier enregistré sous le n° 2017- 1096.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 127 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 128 EE 5 cd
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET ati BUREAU DES POLICES Arrêté 3 315449B ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice DELESTRE pour le compte de l’établissement GIFT implantée à l'adresse Zone commercial — lieu dit Sociandes à 33390 CARS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement GIFI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Zone commercial — lieu dit Sociandes à 33390 CARS un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0697 opération 2017-0335.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 129 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par dÉlégation,
Le chef de bureau des police$ 4dministratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 130 EE 5 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET AA
BUREAU DES POLICES Arrêté 3314146B ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean François MALDONADO pour le compte de l’établissement TABAC LE SELECT implantée à l'adresse 127 Avenue de la Somme à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement TABAC LE SELECT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 127 Avenue de la Somme à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0284 opération 2017- 0792.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 131 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre moïs avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Münistre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
=
Jérôme VAUHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 132 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313448B ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de La région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON pour le compte de l’établissement SEPHORA implantée à l'adresse 71 CC Rue des fonderies à 33380 BIGANOS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SEPHORA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 71 CC Rue des fonderies à 33380 BIGANOS un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0648 opération 2017-0549,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 133 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -— CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Aélégation,
Le chef de bureau des polif£s administratives,
Jérôme V.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 134 DX 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 3397036E BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du 08 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3397036C du 25 avril 2012 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé QUINTEAU pour le compte de l’établissement INTERMARCHE implanté à l'adresse Chemin départemental 239 à 33550 LANGOIRAN en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 07 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 135 ARRETE
Article 1er — L'établissement INTERMARCHE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2011-0858 opération 2017-0629.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3397036C du 25 avril 2012 susvisé.
Article 2 —- Les modifications portent sur le rajout de 4 caméras portant à 30 le nombre de caméras autorisées (2 extérieures et 28 intérieures)
Article 3 —-Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 3397036C du 25 avril 2012 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 136 DX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET as BUREAU DES POLICES Arrêté 33 12302B
ADMINISTRATIVES du 08 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de [a Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3312302 du 28 décembre 2012 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre LEBLANC pour le compte de l’établissement INTERMARCHE implanté à l'adresse 46 Rue Jules Ferry à 33210 LANGON en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 137 ARRETE
Article ler— L'établissement INTERMARCHE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à exploiter l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0328 opération 2016-0859.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3312302 du 28 décembre 2012 susvisé.
Article 2 —- Les modifications portent sur le rajout de 21 caméras portant à 64 le nombre total de caméras autorisées (51 intérieures et 13 extérieures).
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 3312302 du 28 décembre 2012 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par déÉgation,
Le chef de bureau des policeÿadministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 138 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Até BUREAU DES POLICES Arrêté 3311160B ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Madame Annie LAFARGE pour le compte de l’établissement PHARMACIE DU PINTEY implantée à l'adresse 23 Avenue de la roudet à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PHARMACIE DU PINTEY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 23 Avenue de la roudet à 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 15 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0199 opération 2017- 0401.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 139 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008. PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
r délégation,
ces administratives,
Pour le préfet et
Le chef de bureau des p
Jérôme VACNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 140 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Ats
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13 328B ADMINISTRATIVES du 08 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU lParrêté préfectoral n° 3313328 du 30 septembre 2013 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Sandrine LANORE pour le compte de l’établissement EPICERIE CLS 17implanté à l'adresse 5 Place du General de Gaulle à CUSSAC FORT MEDOC en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 141 ARRETE
Article 1er— L'établissement EPICERIE CLS 17 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à exploiter l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0460 opération 2017-0870.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3313328 du 30 septembre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le rajout de 2 caméras intérieures portant à 6 le nombre total de caméras intérieures autorisées.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 3313328 du 30 septembre 2013 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délébation,
Le chef de bureau des polices aflministratives,
Jérôme VACH
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 142 EE 5 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET at£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3304085B ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Pierre DELUGA pour le compte de l’établissement U EXPRESS implantée à l'adresse Rue Edouard Herriot à 33400 AMBARES ET LAGRAVE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement U EXPRESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue Edouard Herriot à 33400 AMBARES ET LAGRAVE un système de vidéoprotection pour 33 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0331 opération 2017-0994.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 143 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr/délégation,
Le chef de bureau des pollées administratives,
Jérôme VA: Z
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3398050B ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe DUFOUR pour le compte de l’établissement CENTRE E,LECLERC implantée à l'adresse RN 215 — CC Terre rouge à 33340 LESPARRE MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ; .
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CENTRE E,LECLERC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse RN 215 — CC Terre rouge à 33340 LESPARRE MEDOC un système de vidéoprotection pour 54 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0426 opération 2016-1158.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 145 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Alélégation,
Le chef de bureau des polig®s administratives,
Lé
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 146 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveiilance ;
VU l'arrêté du $ mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe COMORETTO pour le compte de l’établissement LA POSTE — CENTRE COURRIER DE MERIGNAC implantée à l'adresse S Avenue de l’Yser à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1; L'établissement LA POSTE -— CENTRE COURRIER DE MERIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Avenue de l’Yser à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour Î caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0755 opération 2016-0740.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 147 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phrldélégation,
Le chef de bureau des pollcks administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 148 D cd
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3312186B ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent GAUDEFROY pour le compte de l’établissement ESSO EXPRESS GAUTHIER implantée à l'adresse Boulevard Saint Antoine à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ESSO EXPRESS GAUTHIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Boulevard Saint Antoine à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0114 opération 2017- 0727.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 149 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par gélégation,
Le chef de bureau des policËs administratives,
Jérôme V.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 150 EXel
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3 312190B ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent GAUDEFROY pour le compte de l’établissement
ESSO EXPRESS CHAMBERY implantée à l'adresse 21 Route de Léognan à 33140 VILLENAVE D’ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement ESSO EXPRESS CHAMBERY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 21 Route de Léognan à 33140 VILLENAVE D’ORNON un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0114 opération 2017-0731.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 151 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par{ délégation,
Le chef de bureau des pollées administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 152 LS =
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3 311221B ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de Ia Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Madame Camille BONNAVE pour le compte de l’établissement COVED implantée à l'adresse la barbouze à 33720 VIRELADE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement COVED est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse la barbouze à 33720 VIRELADE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0201 opération 2017-0106 sous réserve de la mise en conformité de l’affichage.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 153 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de [’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polic&é administratives,
Jérôme VA Z
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Rue
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313370B ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON pour le compte de l’établissement SEPHORA implantée à l'adresse CC Leclerc — Bordeaux ouest à 33160 ST MEDARD EN JALLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SEPHORA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse CC Leclerc — Bordeaux ouest à 33160 ST MEDARD EN JALLES un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0467 opération 2017- 0929.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 155 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la _ protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pgr délégation,
Le chef de bureau des poñices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 156 x 5 —
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET abs BUREAU DES POLICES Arrêté 3311257B ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON pour le compte de l’établissement SEPHORA implantée à l'adresse 2 Rue Gambetta à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SEPHORA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 Rue Gambetta à 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0483 opération 2017-0556.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 157 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de La commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de J’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera gblié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par flélégation,
Le chef de bureau des policgs administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 158 EE 5 cr d
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CABINET At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3312304B ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de Ia Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Pierre CHAUVET pour le compte de l’établissement BIJOUTERIE CHAUVET implantée à l'adresse 15 Rue Gambetta à 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BIJOUTERIE CHAUVET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 15 Rue Gambetta à 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0332 opération 2017-0969,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 159 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S$ et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parkélégation,
Le chef de bureau des polides administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 160 EX 5 =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET At£ BUREAU DES POLICES Arrèté 3306151
ADMINISTRATIVES du 8 détembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur le gestionnaire des Moyens pour le compte de l’établissement SOCIETE GENERALE implantée à l'adresse Rue Gambetta à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue Gambetta à 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0241 opération 2017-0542.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
F
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 161 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre moïs avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf Aélégation,
Le chef de bureau des polif£es administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 162 EX 5 =”
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Ne
BUREAU DES POLICES Arrêté 3306151 ADMINISTRATIVES du 8 décembre 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
_ Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Farrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur le gestionnaire des Moyens pour le compte de l’établissement SOCIETE GENERALE implantée à l'adresse 1 Place de l’hotel de ville à 33450 SAINT LOUBES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Place de l’hotel de ville à 33450 SAINT LOUBES un système de vidéoprotection pour caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0247 opération 2017*0546.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 163 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou mérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-08-011 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 07 décembre 2017 164