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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 002
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 074
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 074)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-074
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2017 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-27-002 - Arrêté modificatif autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection du Stade Matmut Atlantique (2 pages) Page 3
33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection
des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017
(300 pages) Page 6
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-27-002
Arrêté modificatif autorisant le fonctionnement du système
de vidéoprotection du Stade Matmut Atlantique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-27-002 - Arrêté modificatif autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection du Stade Matmut Atlantique 3 . =?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET AL BUREAU DES POLICES Arrêté n°33 14 185B ADMINISTRATIVES du 2? 7 JU! # 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ————
a RS auES
| Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
snsismememtsmmmme
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251- 1 à R. 253-4 et L.223-1 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU Parrêté n° 33 14 185 du 13 octobre 2014 autorisant le fonctionnement du système de videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard HAGELSTEEN pour le compte de la société STADE BORDEAUX ATLANTIQUE située Cours Jules Ladoumege 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection du STADE MATMUT ATLANTIQUE au sein d’un périmètre vidéoprotégé comprenant le site du Stade Matmut Atlantique et ses abords immédiats ;
CONSIDERANT l'exposition potentielle du Stade Matmut Atlantique à des actes de terrorisme ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la Police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-27-002 - Arrêté modificatif autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection du Stade Matmut Atlantique 4 ARRETE
Article 1 : La société STADE BORDEAUX ATLANTIQUE située Cours Jules Ladoumege 33000 BORDEAUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier le système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Cours Charles Bricaud ; -Avenue de la Jallère ; Parc floral.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pouf le préfet,
Le Sous-Préfet/ Directeur de Cabinet,
Sahuel BOUJU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-27-002 - Arrêté modificatif autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection du Stade Matmut Atlantique 5 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-23-002
Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de
vidéoprotection des dossiers examinés en commission
départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 6 EX = — * À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
C na BUREAU DES POLICES Arrêté 3317200 ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de !a région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Céline BOIDRON pour le compte de Pétablissement TABAC LE LAMARQUAIS implanté à l'adresse 85 Rue Principale à 33460 LAMARQUE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. Le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC LE LAMARQUAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 85 Rue Principale à 33460LAMARQUE un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n°2016-1155.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 7 L’implantation de la caméra extérieure est refusée au motif de visionnage de la voie publique.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours (recommandation non obligatoire.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par flélégation,
Le chef de bureau des polis administratives,
J
Jérôme VARMHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 8 EE =
Libersé » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nur
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3317201B ADMINISTRATIVES du = « L
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian BAULME pour le compte de LA RONDE DES QUARTIERS DE BORDEAUX - « LES EPICURIALES 2017 » - en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : LA RONDE DES QUARTIERS DE BORDEAUX - «LES EPICURIALES 2017 » - est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Place Tourny ; - Allée Tourny ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0443
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 9 Cette autorisation est valable jusqu’au 5 juillet 2017.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours (recommandation non obligatoire
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles [.. 253-5 et R. 251-1 à K. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des police administratives,
Jérôme VA Z
"Li
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 10 CU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317203 ADMINISTRATIVES du ? 3 JUIN 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES pour le compte de la Mairie de LA TESTE DE BUCH implanté à l'adresse intersection Leclerc —- Mariolan à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LA TESTE DE BUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse intersection Leclerc —- Mariolan à 33260LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 5 caméras voie publique sous le n°2017/0536
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 11 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 Jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$S41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VACNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 12 =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET âté
BUREAU DES POLICES Axrêté n° 3317204 ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES pour le compte de Mairie de LA TESTE DE BUCH Hotel de ville 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre « Marechal Leclerc ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LA TESTE DE BUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- 25 au 39 Avenue du Mal Leclerc ; - Allée Pasteur ; - Allée Lafon ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0537
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 13 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
TE
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 14 D: = —"
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET âts BUREAU DES POLICES ATTÊtÉ. 33 17205
ADMINISTRATIVES du £ 3 JUIN ZE
__ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU {e code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU Jl'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES pour le compte de la Mairie de LA TESTE DE BUCH implanté à l'adresse intersection General de gaulle — procession à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LA TESTE DE BUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse intersection General de gaulle — procession à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 4 caméras voie publique sous le n°2017/0538
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 15 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles ‘de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 336063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parlfiélégation,
Le chef de bureau des poli®s administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 16 BE —
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BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3317206 ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES pour le compte de Mairie de LA TESTE DE BUCH Hotel de ville 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre «Boulevard de l’océan » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la Loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LA TESTE DE BUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- 239 au 267 Boulevard de l’océan ; - Allée de la chapelle ; - Avenue des merles ; - Avenue des
rouge-gorges
conformément au dossier enregistré sous le n° 2017/0539
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 17 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ji
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policËs administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 18 =’
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317207 ADMINISTRATIVES du ? 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de [a Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES pour le compte de la Mairie de LA TESTE DE BUCH implanté à l'adresse intersection Avenue de Cazaux — D256 — piste 214 -à LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LA TESTE DE BUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse intersection Avenue de Cazaux — D256 — piste 214 - à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 6 caméras voie publique sous le n°2017/0540
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 19 æ
Cette autarisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par dflégation,
Le chef de bureau des policef administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 20 =”
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CABINET az BUREAU DES POLICES Arrêté n°33 13 495B
ADMINISTRATIVES du ? 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES pour le compte de Mairie de LA TESTE DE BUCH Hotel de ville 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre « centre ville »;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LA TESTE DE BUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Avenue de Verdun ; - Rue Victor Hugo ; - Place Jean Hameau ; - Rue du Captalat ; - Rue du
Docteur Aristide Ichard ; Place Gambetta ; Allée Clémenceau ; Rue Gilbert Sore ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 21 conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0758 opération 2017-0648
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux migis à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des poligés administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 22 | eS EL
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CABINET Arrêté n° 33 13 496B BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du ? 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant [les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU: sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES pour le compte de la Mairie de LA FESTE DE BUCH « périmètre secteur du port » Hotel de ville 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre « secteur du port »
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR ia proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LA TESTE DE BUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 23 - Boulevard Leclerc ; - Rue du Passant ; - Rue André Lesca ; - Rue du port ; - Rue de l'Yser ; - Rue
Camille Pelletan ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0759 opération 2017-0649
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..{ (
Article 6 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parAlégation,
Le chef de bureau des polifés administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 24 —" à
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET 244 Lo BUREAU DES POLICES Arrêté n° 33 13 497B
ADMINISTRATIVES du 9 4 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES pour le compte de la Maire de LA TESTE DE BUCH Hotel de ville 33260 LA TÉSTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre « plaine des sports » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Maire de LA TESTE DE BUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Rue Gilbert Moga ; - Rue Etienne Turpin ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0760 opértion 2017-0650
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 25 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Li
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des politfs administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 26 ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
BURE AU DES POLICES Arrêté n° 33 11 083C
ADMINISTRATIVES du 2 3 JU N 201
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation: de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabine: du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES pour le compte de la Mairie de LA TESTE DE BUCH Hotel de ville 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre « secteur Pyla »;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LA TESTE DE BUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- avenue de la plage ; - Avenue du bassin ; - rond point du maréchal de Lattre de Tassigny ; Boulevard de l'océan ; - avenue de l'ermitage ; - rond-point du figuier ; - Avenue des chênes ; conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0094 opération 2017-0651
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 27 æ
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$S41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des policËs administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 28 EE =
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PREFET DE LA GIRONDE
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 33 13 498B ADMINISTRATIVES du 2 3 JU N E 017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de Ja sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-] à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES pour le compte de la Mairie de LA TESTE DE BUCH Hotel de ville 33260 LA TESTE DE BUCHen vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre « rond point de pilat plage »;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LA TESTE DE BUÜCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Boulevard de l'océan ; - Avenue de Biscarosse ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0762 opération 2017-0652
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 29 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre inois avant l'expiration de la présente autorisation.
Atticle 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, FF code civil, code pénal...). EE
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des poli£gs administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 30 ÿ
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PREFET DE LA GIRONDE
CAB auz BUREAU DES FOLICES Arrêté n° 33 13 499B ADMINISTRATIVES du ? 3 JUIN 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU flarrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-yréfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES pour le compte de la Mairie de LA TESTE DE BUCH « périmètre rond-pont de la dune du pilat » Hotel de ville 33260 LA TESTE DE BUCHen vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre « rond-pont de la dune du pilat »;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. [e directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LA TESTE DE BUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Route départementale 259 ; - Route départementale 218 ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0763 opération 2017-0653
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 31 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploîtation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charlés de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policef administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 32 EX : | a
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PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINETDUPRERET Le Préfet de la région Aquitaine Bureau des polices administratives , . . Limousin-Poitou-Charentes Dossier 2011/0037 opératiou 2016/0316 & : Arrèté n° 33 LI 073B Préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-5 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des
ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 15 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 11 075 du 08 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES : Maire de LA TESTE situé Mairie de LA TESTE — Halte nautique de Cazaux — Route du lac 33260 CAZAUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance 8 avril 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la gironde ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 33 11 075 du 08 avril 2011 à Monsieur le Maire de LA TESTE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0316.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n° 33 11 075 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L253- 5 et R251-1 à R253-4 susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Dans À'asns 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 33 Page 2 sur 2
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adrgssé.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 34 =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET té
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317208 ADMINISTRATIVES du 2 3 JU IN ? ot ?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick PUJOL pour le compte de la Mairie de VILLENAVE D’ORNON - Maison de la solidarité - implanté à l'adresse 43 Avenue du Marechal Leclerc à 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de VILLENAVE D’'ORNON -— Maison de la solidarité - est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 43 Avenue du Marechal Leclerc à 33140 VILLENAVE D’ORNON un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2017-0132.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 35 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pias risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquernent aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX|, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/Klégation,
Le chef de bureau des polifgs administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 36 ”
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET az
BUREAU DES POLICES Arrêté 3312177B ADMINISTRATIVES du 2 3 JU! N 201 ,
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-] à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick PUJOL, pour le compte de la Mairie de VILLENAVE D'ORNON implantée à l'adresse Route de Léognan Piscine municipale à 33140 VILLENAVE D’ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARR ET E
Article 1 : La Mairie de VILLENAVE D’ORNON -— Piscine municipale - est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route de Léognan à 33140 VILLENAVE D’ORNON un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2017/0493.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 37 "«
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de15 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay flélésation,
Le chef de bureau des poliffes administratives,
Jérôme VACHNZ
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PREFET DE LA GIRONDE
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317209
ADMINISTRATIVES du à 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection — —
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VÜ la demande présentée par Monsieur Philippe BUISSON pour le compte de la Mairie de LIBOURNE implantée à l'adresse 16 Rue Jules Védrines — école élémentaire du Sud - à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Mairie de LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 16 Rue Jules Védrines — école élémentaire du Sud - à 33505 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 1 caméra nomade sous le n°2017-0436
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 39 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Sgation,
administratives,
Pour le préfet et par À
Le chef de bureau des polic£
Jérôme VACF
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 40 — à
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CABINET -rÂté BUREAU DES POLICES a rèté 3317210 ADMINISTRATIVES U ? 9 JU | N 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de [a région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-] à L. 255-I ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 201$ portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BUISSON pour le compte de la Mairie de LIBOURNE implantée à l'adresse 45 Boulevard Garderose — école élémentaire Garderose - à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Mairie de LIBOURNE est autorisé(e}) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 45 Boulevard Garderose — école élémentaire Garderose - à 33505 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 1 caméra nomade sous le n°2017-0437
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 41 Afin de ne päs risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Ia Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Slégation,
Le chef de bureau des policés admimistratives,
Jérôme VA Z
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ADMINISTRATIVES du ? 1 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BUISSON pour le compte de la Mairie de LIBOURNE implantée à l'adresse 65 Avenue du General de Gaulle à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 65 Avenue du General de Gaulle à 33S0SLIBOURNE un système de vidéoprotection pour 2 caméras voie publique sous le n°2017-0438
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 43 Cette autorisätion est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
[
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Atticle 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 8 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33663 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf/délégation,
Le chef de bureau des polËes administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 44 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternñé Fraternité
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CABINET ny
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317212 ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de La Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BUISSON pour le compte de la Mairie de LIBOURNE implantée à l'adresse Rue du Marechal Leclerc à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1 : La Mairie de LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue du Marechal Leclerc à 33505 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 1 caméra nomade sous le n°2017-0476
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 45 Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de n£ pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des polifés administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 46 t
F
Ex b
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ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN ?n1?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du S mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Josiane ZAMBON pour le compte de Mairie de ST LOUIS DE MONTFERRAND implantée à l'adresse Avenue de Ja Garonne à ST LOUIS DE MONTFERRAND en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé :
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de ST LOUTS DE MONTFERRAND est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Rue Louis Pionneau
- terrain des associations
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 47 - accès berges de garonne ;
- Parking école maternelle ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2017/0123
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 ; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L, 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) ré
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des polidés administratives,
TT
Jérôme VACHEZ
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317213 ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurverllance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel SAMMARCELLI pour le compte de la Mairie de LEGE CAP FERRET implantée à l'adresse Gymnase — city stade - à 33950 LEGE CAP FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LEGE CAP FERRET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Gymnase — city stade - à 33950 LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 2 caméras voie publique sous le n°2017-0575
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 49 el
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Ârticle 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf Klélégation,
Le chef de bureau des polldes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 50 =
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PREFET DE LA GIRONDE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317214 ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
__Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel SAMMARCELLI pour le compte de la Mairie de LEGE CAP FERRET implantée à l'adresse T de Lège à 33950 LEGE CAP FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LEGE CAP FERRET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse T de Lège à 33950 LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 4 caméras voie publique sous le n°2017-0576
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 51 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de*ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaëlle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Mimstre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policds Administratives,
Jérôme VACH
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 52 a
EX EL .
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ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN ?017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur ée cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel SAMMARCELL] pour le compte de Mairie de LEGE CAP FERRET implantée à l’adresse 70 Avenue de la mairie vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Mairie de LEGE CAP FERRET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- 23 Rue des mouettes ;
- 25 Avenue du monument Saliens ;
- 51 Boulevard de la plages
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 53 - 1] rue de la forestière ;
- 1 re des cormorans ;
- 9 rue de la poste
conformément au dossier enregistré sous le n° 2017/0577
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil .des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 54 EE = 4
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CABINET ue BUREAU DES POLICES Arrêté 3317216
ADMINISTRATIVES du » 4 JUIN 2047 . 1
_ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel SAMMARCELLT pour le compte de la Mairie de LEGE CAP FERRET implantée à l'adresse salle des sports à 33950 LEGE CAP FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LEGE CAP FERRET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse salle des sports à 33950 LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 5 caméras voie publique sous le n°2017-0578
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 55 "1
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours : hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa
Le chef de bureau des poli
élégation,
s administratives,
Jérôme VAGMEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 56 Me
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel SAMMARCELLT pour le compte de la Mairie de LEGE CAP FERRET implantée à l'adresse rond point de Claouey à 33950 LEGE CAP FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LEGE CAP FERRET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse rond point de Claouey à 33950 LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 4 caméras voie publique sous le n°2017-0579
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Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2,!esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/ délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VACTHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 58 7
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PREFET DE LA GIRONDE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317218 ADMINISTRATIVES du di “i
L k
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de La Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel SAMMARCELLI pour le compte de la Mairie de LEGE CAP FERRET implantée à l'adresse CD 106 — rond point de l’herbe à 33950 LEGE CAP FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LEGE CAP FERRET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse CD 106 — rond point de l’herbe à 33950 LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 4 caméras voie publique sous le n°2017-0580
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 59 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moiïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïtticle 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la : «Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant Île groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des police#administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 60 EX ="
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BUREAU LES POLICES Arrêté 3317219
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel SAMMARCELLI pour le compte de la Mairie de LEGE CAP FERRET implantée à l'adresse sortie Lège direction Le Porge à 33950 LÈGE CAP FERRET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection »;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement Mairie de LEGE CAP FERRET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sortie Lège direction Le Porge à 33950 LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 3 caméras voie publique sous le n°2017-0581
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 61 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paÿ délégation,
Le chef de bureau des polfes administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 62 Liberté + Egalité + Fraternité
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317220 ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU Ja demande présentée par Monsieur Michel SAMMARCELEI pour le compte de la Mairie de LEGE CAP FERRET implantée à l'adresse sortie Lège direction Ares à 33950 LEGE CAP FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de LEGE CAP FERRET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sortie Lège direction Âres à 33950 LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 3 caméras voie publique sous Le n°2017-0582
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Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre moïs avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées,. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policés administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 64 Liberté » Liberté » Égalicé » Fraternité Fraternité
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317221
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017 JL
RP
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-] à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du S mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Michel SAMMARCELLT pour le compte de la Mairie de LEGE CAP FERRET implantée à l'adresse zone parc d’entrerprise à 33950 LEGE CAP FERRET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Auticle 1 : La Mairie de LEGE CAP FERRET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse zone parc d’entrerprise à 33950 LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 3 caméras voie publique sous le n°2017-0583
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 65 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$S41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des polifeS administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 66 EX =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Até BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3312136B
ADMINISTRATIVES du 9 3 JUIN 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Ja région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard BOSSET pour le compte de la ville de BAZAS 2 Place de la cathédrale 33430 BAZAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Ville de BAZAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Cours du General de Gaulle ; - Place de la cathédrale ; - Rue de la taillade ; - Cours Gambetta ; conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0052 opération 2017-0414
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 67 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplänade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'u TeCOUrs hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polideS administratives,
Jérôme VACHRZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 68 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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CABINET âté
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3317222 ADMINISTRATIVES du ? 3 JUIN 2017 Li
ne ns
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique CLAVERIE pour le compte de la Commune de MARTILLAC 14 Avenue Charles de Gaulle 33650 MARTILLAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre « plaine des sports ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Commune de MARTILLAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Route de tout vent ; - Route de la solitude ; - Chemin de la métairie ; - Chemin de la torte ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0595
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 69 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gfronde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX:CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phf délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 70 Liberté « Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317223 ADMINISTRATIVES du ? 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-[ ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique CLAVERIE pour le compte de la Commune de MARTILLAC implantée 14 Avenue Charles de Gaulle à MARTILLAC vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre « centre bourg » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Commune de MARTILLAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Avenue du sites Montesquieu ;
- Impasse Saint Eugène :
- route de Massiot ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 71 #4
- Avenue Charles de Gaulle ;
- Route de Mirebeau ;
- Route de la source
conformément au dossier enregistré sous le n° 2017/0596.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement afblicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours .contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours * gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et palf délégation,
Le chef de bureau des poll£es administratives,
Jérôme VA ZL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 72 =
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CABINET Re BUREAU DES POLICES Arrêté 3317224
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 201
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain RENARD pour le compte de l’établissement Mairie de ST SAVIN implantée à l'adresse 3 Rue des vignes — école maternelle - à 33920 ST SAVIN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Mairie de ST SAVIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Rue des vignes — école maternelle - à 33920SAINT SAVIN un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous Le n°2017-0011
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 73 « Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Articléi$ : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à ‘l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des poliCËs administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 74 Fr
à
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-[ ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie LE YONDRE pour le compte de la Mairie d’'AUDENGE implantée à l'adresse Rue des haras — villa blanche — Centre communal d’action sociale - à 33980 AUDENGE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Mairie d'AUDENGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue des haras — villa blanche — Centre communal d’action sociale - à 33980 AUDENGE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0124
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 75 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de La sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa‘riotification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay Hélégation,
Le chef de bureau des polibfes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 76 —
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C LAS
BURE AU DES DOLICES Arrêté 3317226
ADMINISTRATIVES du? 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de [a région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie LE YONDRE pour le compte de la Mairie d'AUDENGE implantée à l'adresse Rue du port à 33980 AUDENGE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : LA Mairie d'AUDENGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue du port à 33980 AUDENGE un système de vidéoprotection pour 12 caméras voie publique sous le n°2017-0125
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Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objét d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - C$S41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par égation,
Le chef de bureau des police administratives,
Jérôme VACHKEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 78 EE =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET raté
BUREAU DES POLICES Arrêté 33517227 ADMINISTRATIVES du 51 LIN 20
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R.253-d ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie LE YONDRE pour le compte de la Mairie d'AUDENGE implantée à l'adresse Rue des fauvettes — complexe sportif communal - à 33980 AUDENGE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie d'AUDENGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue des fauvettes — complexe sportif communal - à 33980 AUDENGE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0126
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 79 f{
Cêtte autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois‘# compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr/délégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
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CABINET nr BUREAU DES POLICES Arrêté 3317228
ADMINISTRATIVES du JUIN 201
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie LE YONDRE pour le compte de la Mairie d'AUDENGE implantée à l'adresse 15 Boulevard Gambetta — parking résidence Valleton de Boissière - à 33980 AUDENGE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1: La Mairie d'AUDENGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 15 Boulevard Gambetta — parking résidence Valleton de Boissière - à 33980 AUDENGE un système de vidéoprotection pour 3 caméras voie publique sous le n°2017- 0127
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 81 ‘Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai dé deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de“: sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policég administratives,
Jérôme VAQHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 82 4
Er à
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CABINET êté 33 BUREAU DES POLICES Arrêté 3317229
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 7017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUTU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie LE YONDRE pour le compte de la Maire d'AUDENGE implantée à l'adresse Rue des cigales — Ecole maternelle - à 33980 AUDENGE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie d'AUDENGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue des cigales — Ecole maternelle - à 33980 AUDENGE un système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0128
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 83 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S$ et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :
Article 8 : Däns un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paridélégation,
Le chef de bureau des pollges administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 84 ‘
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CABINET nur BUREAU DES POLICES Arrêté. 3517230 ADMINISTRATIVES du 9? 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurvetllance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie LE VONDRE pour le compte de la Maire d’AUDENGE implantée à l'adresse Rue des cigales — Ecole élémentaire à 33980 AUDENGE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Mairie d'AUDENGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue des cigales — Ecole élémentaire à 33980 AUDENGE un système de vidéoprotection pour Ô caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0129
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 85 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policËs administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 86 Ex b À
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Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ; |
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie LE YONDRE pour le compte de la Mairie d’AUDENGE implantée à l'adresse Rue du Taguet — centre technique à 33980 AUDENGE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Mairie d'AUDENGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue du Taguet — centre technique à 33980 AUDENGE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0130
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 87 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la daté de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et nat délégation,
Le chef de bureau des pdfices administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 88 EX = = À
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 25S-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Madame Nathalie LE YONDRE pour le compte de la Mairie d’AUDENGE implantée à l'adresse Rue de Pessalle - ancienne salle des sports à 33980 AUDENGE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la Loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Maire d'AUDENGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue de Pessalle — ancienne salle des sports à 33980 AUDENGE un système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0131
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 89 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la . Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat délégation,
Le chef de bureau des poli£s administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 90 | :
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain DAVID pour le compte de la Commune de CENON implantée à l'adresse 1 Place Voltaire à 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Commune de CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Place Voltaire à 33150CENON un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017- 0637
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 91 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une eriquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paffdélégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 92 EE:
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CABINET at
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317234 ADMINISTRATIVES du
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU [a demande présentée par Madame Corinne BAVER pour le compte de l’établissement SARL IBOAT implantée à l'adresse Î lieu dit bassin à flot à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL IBOAT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Î lieu dit bassin à flot à 1 lieu dit bassin à flot 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2015-0593
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 93 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un“délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e)-ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
égation,
J administratives,
Pour le préfet et parlé
Le chef de bureau des poli
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 94 Liberté « Liberté « Égal « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nus BUREAU DES POLICES Arrêté 3317235
ADMINISTRATIVES du : £ 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 2534 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VÜ l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yannick LAVIALE pour le compte de l’établissement SARL RG LAVIALE GIRONDE implantée à l'adressé 14 Rue François Vidal à 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
_ CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL RG LAVTALE GIRONDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 14 Rue François Vidal à 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour l caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0093
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 95 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux atprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 96 Liberié * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET a BUREAU DES POLICES Arrêté 3317236
ADMINISTRATIVES du Z 3 JUIN 2117
1
_ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de [a Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian BESTEL pour le compte de l’établissement SNC BESTEL implantée à l'adresse Lieu-dit Martin RN 13 à 33210 PREIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SNC BESTEL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Lieu-dit Martin RN 13 à 33210 PREIGNAC un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0660
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 97 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours (recommandation non obligatoire.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
‘ Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa ñotification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le inaïre de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et f
Le chef de bureau des pd
élégation,
ces administratives,
Jérôme VACTHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 98 EE =
Liberté + Egalité * Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET ne BUREAU DES POLICES Arrêté 3317237
ADMINISTRATIVES du
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel BERTHELOT pour le compte de l'établissement LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE iruplantée à l'adresse rue de l’esplanade à 33270 BOULIAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse rue de l’esplanade à 33270 BOULIAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) 0 sous le n°2016-0710
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 99 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire). |
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de‘la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
| Pour le préfet et paÿ délégation,
Le chef de bureau des polifes admimstratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 100 7
| L
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET âté BUREAU DES POLICES Arrêté 3317238 ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel BERTHELOT pour le compte de l'établissement LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE implantée à l'adresse Les arches de l’Estey à 33130 BEGLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Les arches de l’Estey à 33130 BEGLES un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0711
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 101 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à:compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polic£s administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 102 Liberté + Égalité * Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET ne
BUREAU DES POLICES ÂÀrrêté 3317239 ADMINISTRATIVES du 23 N 201
_Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel BERTHELOT pour le compte de l'établissement LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE implantée à l'adresse ZC Auchan le lac à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ZC Auchan le lac à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0712
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 103 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Azticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 8 : Dans un délai de: deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de # sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanadé Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme V, Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 104 Liberté « Égalité + Frarernité
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET aus BUREAU DES POLICES Arrêté 3317246
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel BERTHELOT pour le compte de l'établissement LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE implantée à l'adresse 17 Rue Isaac Newton à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Axticle 1 : L'établissement LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 Rue [Isaac Newton à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0713
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 105 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moiïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Daïs un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pây délégation,
Le chef de bureau des polfces administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 106 EE
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CABINET At BUREAU DES POLICES a rêté 3317241 ADMINISTRATIVES ul 2 3 | { l N 9 017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur David BAURI pour le compte de l’établissement AUTOUR DU GRILL implantée à l'adresse 155 Impasse Lamothe à 33620 CAVIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. Le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement AUTOUR DU GRILL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 155 Impasse Lamothe à 33620 CAVIGNAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0748 sous réserve de la mise en conformité de l’affichage
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 107 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Axticle 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sä.publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paÿ délégation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 108 EE 5:
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ADMINISTRATIVES du 2 4 JUIN 2n
___ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 : |
VU la demande présentée par Madame Sandra BALLION pour le compte de l’établissement BAR LE MAGUDAS implantée à l'adresse Place Georges Blanc à 33160 ST ANDRE DE CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BAR LE MAGUDAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Place Georges Blanc à 33160 ST ANDRE DE CUBZAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0753 sous réserve de la sécurisation de l’enregistreur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 109 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles JT. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’[ntérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des pollées administratives,
Jérôme VAŒHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 110 EE =
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CABINET rrêté
BUREAU DES POLICES Anèté 3317243 ADMINISTRATIVES du 9 3 JUIN 2017
_ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique DUQUESNE pour le compte de l’établissement PROXI implantée à l'adresse 5 Rue de l’église à 33250 CISSAC MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PROXT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Rue de l’église à 33250 CISSAC MEDOC un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous Le n°2016-0772
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 111 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre 1nois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX|], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et n4r délégation,
Le chef de bureau des pdfices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 112 ?
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317244 ADMINISTRATIVES du 2 “ JUIN 20 1?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection |
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
L° 2
VU l arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Laura CHARRIERE pour le compte de l’établissement RESTAURANT CHIOPOT implantée à l'adresse 281 Rue des 4 castéra à 33130 BEGLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement RESTAURANT CHIOPOT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 281 Rue des 4 castéra à 33130 BEGLES un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0773
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 113 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Axticle 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisatiôh peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdf délégation,
Le chef de bureau des polfces administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 114 EE 5:
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CABINET na z BUREAU DES POLICES Arrêté 3317245 ADMINISTRATIVES du 2 4 JUIN 2017
| Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Arlette LABERNEDE pour le compte de l’établissement PHARMACIE DE LA HUME implantée à l'adresse 24 Avenue Marechal de Lattre de Tassigny à 33470 GUJAN MESTRAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PHARMACIE DE LA HÜME est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 24 Avenue Marechal de Lattre de Tassigny à 33470 GUJAN MESTRAS un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016/0745
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Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présëhte autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet &e la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Axticle 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pht délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 116 F7
Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET ne BUREAU DES POLICES Arrêté 3317246
ADMINISTRATIVES du 9 9 Îl N 20 ;
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection _
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUIU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Aurélie GIAT DELEST pour le compte de l’établissement BRIENNE RECUPERATION SARL implantée à l'adresse 10 Rue Georges Litalien à 33270 FLOIRAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BRIENNE RECUPERATION SARL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 10 Rue Georges Litalien à 33270 FLOIRAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s} intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0945
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 117 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être . strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8% Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et nhr délégation,
Le chef de bureau des palices administratives,
Jérôme HEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 118 EE =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Le BUREAU DES POLICES Arrêté 3317247
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
: Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection CL
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Audrey POMAREL pour le compte de l’établissement ALSH implantée à l'adresse 15 allée Garros à 33210 LANGON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement ALSH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse 15 allée Garros à 33210 LANGON un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016- 0954
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 119 Va
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas éfé préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr Hélégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VACHKZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 120 À
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CABINET AL BUREAU DES POLICES Arrêté 3317248 ADMINISTRATIVES du 9 3 JUIN 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU [a demande présentée par Madame Marie Joseph BERGEROT pour le compte de l'établissement CAMPING LES HIRONDELLES implantée à l'adresse 10 Rue de la Bache à 33990 NAUJAC SUR MER en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1 : L'établissement CAMPING LES HIRONDELLES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 10 Rue de la Bache à 33990 NAUJAC SUR MER un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0975 sous réserve de la mise en conformité de l’affichage.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 121 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'in recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Azticle 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
es administratives,
Pour le préfet et pa
Le chef de bureau des pd
QE
N
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 122 Eu = =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET aus BUREAU DES POLICES Arrêté 3317249 ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection : h
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Umut SU pour le compte de l’établissement CARROSSERIE TABERNOTTES implantée à l'adresse 11 ZA les tabernottes à 33370 YVRAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CARROSSERIE TABERNOTTES est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 11 ZA les tabernottes à 33370 YVRAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0983
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 123 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et râr délégation,
Le chef de bureau des péfices administratives,
Jérôme VAQSHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 124 ;
| 3 b
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET âté BUREAU DES POLICES Arrêté 3317250 |
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 25S-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Louis SIGNORET pour le compte de l’établissement SARL S2L implantée à l'adresse 1 Rue des ficaires à 33990 HOURTIN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Axticle 1 : L'établissement SARL S2L est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Rue des ficaires à 33990 HOURTIN un système de vidéoprotection pour Ô caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0988.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 125 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal admimstratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pan délégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 126 EE 7
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CABINET aus BUREAU DES POLICES Arrêté 3317251 ADMINISTRATIVES du ? 4 JUIN 20! fl
_ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de [a zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Barbara VALINCOURT pour le compte de l’établissement SAS NOUABAR implantée à l'adresse 2 Place Louis David à 33510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS NOUABAB est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 Place Louis David à 33510 ANDERNOS LES BAINS un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0993.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 127 Cette autorisation est valable cmg ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 Jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et R. 251-1 à KR. 253-4, ct en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans ui délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(t} ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Atticle 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pfilices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 128 EE LS
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CABINET Arrêté 3317252 BUREAU DES POLICES ‘A | e
ADMINISTRATIVES au 24 JUIN 201/
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Adrien DE AZEVEDO pour le compte de l’établissement TABAC SNC DE AZEVEDO BORDES implantée à l'adresse 24 les allées à 33490 VERDELAIS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement TABAC SNC DE AZEVEDO BORDES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 24 les allées à 33490 VERDELAIS un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieures) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-0999
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 129 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa püblication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux äïprès du préfet de la Gironde !2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa délégation,
Le chef de bureau des polidgs administratives,
7
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 130 Es
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ADMINISTRATIVES u 2 3 JUIN 2017
_ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Josiane ABRIBAT pour le compte de l’établissement SARL RTMEH - ABRIBAT implantée à l'adresse 9-11 Route de Vilandraut à 33210 TOULENNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL RTMH — ABRIBAT est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9-11 Route de Vilandraut à 33210 TOULENNE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-1000 sous réserve de la sécurisation de l’enregistreur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 131 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa‘riotification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 132 EE =
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317254 ADMINISTRATIVES du | JUIN 2117
__ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien ROLLIN pour le compte de l’établissement STATION DU CENTRE implantée à l'adresse 4 Reu de la Mairie à 33930 VENDAYS MONTALIVET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement STATION DÜÙ CENTRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 Reu de la Mairie à 33930 VENDAYS MONTALIVET un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-1019.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 133 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images). |
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objét d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des poli£s administratives,
Jérôme V, Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 134 Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET ARE BUREAU DES POLICES Arrêté 3317255
ADMINISTRATIVES du ? c ILIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VÜ l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Marina CHOLLET pour le compte de l’établissement EARL CHOLLET implantée à l'adresse 1 Chemin de la potouse à 33910 ST DENIS DE PILE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement EARL CHOLLET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 Chemin de la potouse à 33910 ST DENIS DE PILE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s}) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016/1060.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 135 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation pétit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pir délégation,
Le chef de bureau des pobices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 136 FT
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CABINET Le BUREAU DES POLICES Arrêté 3317256
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric DESTAIN VILLE pour le compte de l’établissement TABAC LE MONTE CRISTO implantée à l'adresse 41 Cours du Marechal Leclerc à 33850 LEOGNAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement TABAC LE MONTE CRISTO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 41 Cours du Marechal Leclerc à 33850 LEOGNAN un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-1064. |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 137 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une : information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente aütorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pârfdélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VAŒNEZ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 138 F
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PREFET DE LA GIRONDE
c aus BUREAU DES POLICES Arrêté 3317257
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 217
rêté nt autorisatior 1 stèm vidéopr ion Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Xe code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T ainsi que R. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Hélène LAMEIGNERE pour le compte de la COBAS implantée à l'adresse 2 Allée d’Espagne à 33311 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COBAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Lieu-dit Graulin à 33470 LE TEICH un système de vidéoprotection pour caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-1159
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 139 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, espiänade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'üri recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Axticle 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme V. EZ
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CABINET À rrê £ 7
BUREAU DES POLICES êté 3317258 ADMINISTRATIVES du ? 3 JUIN 2017
| Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoit MATYN pour le compte de l’établissement INTERMARCHE STATION implantée à l'adresse le braou à 33138 LANTON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'établissement INTERMARCHE STATION est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à méttre en œuvre à l’adresse le braou à 33138 LANTON un système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0033
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 141 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Artiële 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par fiélégation,
Le chef de bureau des policeS administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 142 EE =:
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection _
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ghislain CHALON pour le compte de l’établissement CAFE DE LA MARNE implantée à l'adresse 101 Rue de la Marne à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
: CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Axticle 1 : L'établissement CAFE DE LA MARNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 101 Rue de la Marne à 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0028
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 143 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX|, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des palices administratives,
Jérôme VAUFHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 144 z
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| Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Vivien SALONAS pour le compte de l’établissement BOUCHERIE VIVIEN implantée à l'adresse 3 Place de la claire à 33470 GUJAN MESTRAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BOUCHERIE VIVIEN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Place de la claire à 33470 GUJAN MESTRAS un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0036
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 145 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre moïs avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter dé la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des polibès administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 146 EE #7 er,
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET az
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317261 ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
* … Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe GASSIE pour le compte de l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE GASSIE implantée à l'adresse 1 Rue Thiers à 33230 COUTRAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1: L'établissement BOULANGERIE PATISSERIE GASSIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Rue Thiers à 33230 COUTRAS un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0041
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 147 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation'peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay félégation,
Le chef de bureau des polits administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 148 Liberté » Liberté + Égaiué Fraternité “ Fraternité
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CABINET a BUREAU DES POLICES Arrêté 3317262
ADMINISTRATIVES du 93 IUIN 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection L
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-] à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2616 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe GASSIE pour le compte de l’établissement
BOULANGERTE PATISSERIE GASSIE implantée à l'adresse 211 Rue Pierre Brossolette à 33230 COUTRAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Axticle 1: L'établissement BOULANGERIE PATISSERIE GASSIE est autorisée) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 211 Rue Pierre Brossolette à 33230 COUTRAS un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0048
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 149 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable dü système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présenté Autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de 1a:* Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX |. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le. colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des pdlides administratives,
Jérôme VA L
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 150 EC =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nat BUREAU DES POLICES Arrêté 3317263 ADMINISTRATIVES du ? 3 JUIN 20:7
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine PALACIO pour le compte de l’établissement BAR TABAC SNC PALACIO implantée à l'adresse 3 Place de la victoire à 33560 STE EULALIE en vue d’obtenix l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BAR TABAC SNC PALACIO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Place de la victoire à 33560 STE EULALIE un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0049
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 151 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours (recommandation non obligatoire.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéréssé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX|, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. |
Pour le préfet et râr délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 152 F
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET AGE BUREAU DES POLICES Arrêté 3317264 ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection |
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUIU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick DOUJON pour le compte de l’établissement L'EAU VIVE implantée à l'adresse 12 Avenue Jean Perrin à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement L'EAU VIVE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 12 Avenue Jean Perrin à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0054
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 153 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des polités adrninistratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 154 EE =
Liberté - Égalité « Fraternié
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nus _ BUREAU DES POLICES Arrêté 3317265 ADMINISTRATIVES du 9 3 ll IN 201 7
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;:
VU la demande présentée par Monsieur Kachani CHAHAR pour le compte de l’établissement RESTAURANT SAS JAPONE implantée à l'adresse 278 Rue Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
. CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement RESTAURANT SAS JAPONE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 278 Rue Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°201 7-0056
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 155 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la datt de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 156 Liberté + Lrbarur » Éjaleé à Merait s Frarernité
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET RE BUREAU DES POLICES Arrêté 33 17266
ADMINISTRATIVES du 7 3 JUIN 2117
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric DEPONS pour le compte de l’établissement RESTAURANT LE GABRIEL implantée à l'adresse 10 Place de la bourse à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement RESTAURANT LE GABRIEL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 10 Place de la bourse à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0057
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 157 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 Jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [?2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des pdlikes admimistratives,
Jérôme VAÇHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 158 k
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET ace
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317267 ADMINISTRATIVES du 9 q JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de [a sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de La Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine PINTO pour le compte de l'établissement BRASSERIE LA BONNE EPOQUE implantée à l'adresse 16 Place Gambetta à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BRASSERIE LA BONNE EPOQUE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 16 Place Gambetta à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0058
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 159 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 JOUrs .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pûr délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme VA Z,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 160 Liberté Égalité « Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET AA BUREAU DES POLICES Arrêté 3317268 ADMINISTRATIVES du 1 JL IN 20! ]
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que R. 251-1 à R. 2534 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurvetllance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUIU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Laurence GILIBERT pour le compte de l’établissement GILIBERT TABAC implantée à l'adresse 2 Rue des chardonnerets à 33340 QUEVRAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement GILIBERT TABAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 Rue des chardonnerets à 33340 QUEVRAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s}) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0086
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 161 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet‘de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polkes administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 162 EE: ©
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CABINET ac BUREAU DES POLICES Arrêté 3317269 ADMINISTRATIVES du 7 4 lil N 9 F 47
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéaprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Richard SENCE pour le compte de l’établissement SAS LAVAGE DE L'ESTUAIRE implantée à l'adresse 41 ter Route de Lesparre à 33340 GAÏLLAN EN MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du IS juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de Ia préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SAS LAVAGE DE L'ESTUAIRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 41 ter Route de Lesparre à 33340 GAILLAN EN MEDOC un système de vidéoprotection pour 0 caméras) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0095
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 163 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article#$#: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l“intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’adminüstration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polités administratives,
Jérôme VATHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 164 E
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CABINET Bts BUREAU DES POLICES Arrêté 3317270 ADMINISTRATIVES du à 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-] à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien PILAIN pour le compte de l’établissement BAR TABAC BRASSERIE « LE 40 » implantée à l'adresse 40 Route de Bordeaux à 33500 ARVEVYRES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;:
ARRETE
Article 1 : L'établissement BAR TABAC BRASSERIE « LE 40 » est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 40 Route de Bordeaux à 33500 ARVEYRES un système de vidéoprotection pour | caméraf(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0156
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 165 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme V. Z.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 166 #4
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CABINET ace
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317271 ADMINISTRATIVES du
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Houna DOUANGPHRACHANH pour le compte de l’établissement BISTRO REGENT implantée à l'adresse 75 Avenue de Branne à 33370 TRESSES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BISTRO REGENT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 75 Avenue de Branne à 33370 TRESSES un système de vidéoprotection pour 2 caméras) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0173
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 167 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de iraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arfcle 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de là date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pag délégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
Jérôme VA: Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 168 Le :
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317272 ADMINISTRATIVES du
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU J'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Sophie REGULSKT pour le compte de l’établissement SELARL PHARMACIE DU SACRE COEUR implantée à l'adresse 2 Rue Aubidey à 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SELARL PHARMACIE DU SACRE COEUR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 Rue Aubidey à 33800 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméras) extérieure(s) sous le n°2017-0198
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 169 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïîns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours (recommandation non obligatoire.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à‘compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
élégation,
$ administratives,
Pour le préfet et pa
Le chef de bureau des poli
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 170 Ù sd
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CABINET nur
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317273 ADMINISTRATIVES du 9 3 JUIN 207
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Madame Jessica JACQUET pour le compte de l'établissement TABAC LE FAMILIAL implantée à l'adresse 9 Route de Toulouse à 33800 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC LE FAMILIAL est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Route de Toulouse à 33800 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et Ô caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0204
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 171 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant Ia protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente auiorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/Aélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 172 ee | - =
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CABINET ae BUREAU DES POLICES Arrêté 3317274 ADMINISTRATIVES | du 23 JUIN 20!7
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Guillaume de GIACENTO pour le compte de
l'établissement BORDEAUX MAGNUM implantée à l'adresse 3 Rue Gobineau à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR ja proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BORDEAUX MAGNUM est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Rue Gobineau à 33460 CANTENAC un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0257
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 173 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, 44 présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre TéCOUrs gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat/délégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
Jérôme V. L
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 174 4
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CABINET
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317275 ADMINISTRATIVES
#9 3 JUIN 207
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno TRIPON pour le compte de l’établissement SARL ABC TRANSPARENCES implantée à l'adresse 5 centre commercial galerie des grands hommes à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL ABC TRANSPARENCES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 centre commercial galerie des grands hommes à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0260
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 175 Cetie autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIST et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 176 Le É ="
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CABINET .AtE BUREAU DES POLICES Arrêté 3317276 ADMINISTRATIVES du 9 7 LIN 2017
_Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection _
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveïllance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveiflance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno TRIPON pour le compte de l’établissement SARL ABC TRANSPARENCES implantée à l'adresse centre commercial Rives d’Arcins à 33130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement SARL ABC TRANSPARENCES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse centre commercial Rives d’Arcins à 33130 BEGLES un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0261
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 177 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat Hélégation,
Le chef de bureau des poliées administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 178 EE 4 =“
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CABINET ac BUREAU DES POLICES Arrêté 3317277
ADMINISTRATIVES | du 9 3 JUIN 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-] à L. 255-I ainsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant Îles conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno TRIPON pour le compte de l’établissement SARL ABC TRANSPARENCES implantée à l'adresse 9 Rue Margaux — promenade Ste Catherine à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL ABC TRANSPARENCES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Rue Margaux — promenade Ste Catherine à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0262
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 179 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
‘ Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polftes/administratives,
Jérôme VAI ZL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 180 3
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CABINET ue BUREAU DES POLICES Arrêté 3317278
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvetllance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno TRIPON pour le compte de l’établissement LE STYLO DES GRANDS HOMMES implantée à l'adresse 12 Galerie des grands hommes à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;:
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement LE STYLO DES GRANDS HOMMES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 12 Galerie des grands hommes à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0263
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 181 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabmet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le _ maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 182 $
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_Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de La Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno TRIPON pour le compte de l’établissement ABC 2 implantée à l'adresse 1 Avenue de la Somme — CC Mérignac soleil - à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ABC 2 est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Avenue de la Somme — CC Mérignac soleil - à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0264
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 183 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Asticle 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la préSénte autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet té la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polifs administratives,
Jérôme VACHEZ
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) 3 JUIN 2017 ADMINISTRATIVES Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection _-
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick MILLET pour le compte de l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE MILLET implantée à l'adresse 46 bis avenue du chemin de la vie à 33440 AMBARES ET LAGRAVE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de Ja gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BOULANGERIE PATISSERIE MILLET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 46 bis avenue du chemin de la vie à 33440 AMBARES ET LAGRAVE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0265
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 185 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à La salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’iitéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des pekfes administratives,
Jérôme VA Z
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317281 ADMINISTRATIVES du 3:3..J UIN 201
Le préfet de [a région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric RAFTS pour le compte de l’établissement OR ET COMPAGNIE implantée à l'adresse 51 Route de Léognan à 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement OR ET COMPAGNIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 51 Route de Léognan à 33140 VILLENAVE D'ORNON un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0267
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 187 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploïtation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours"gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARISI et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paydélégation,
Le chef de bureau des polifles administratives,
Jérôme VA
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur David LAROCHE pour le compte de l’établissement V&B implantée à l'adresse écoparc Aquitaine à 33240 ST ANDRE DE CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement V&B est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse écoparc Aquitaine à 33240 ST ANDRE DU BOIS un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0269
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 189 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité daris les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S$ et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de laä-date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours . gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polltes administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 190 EE 2 —#"
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Saïd MAHT pour le compte de l’établissement COIFFURE DE PALMER implantée à l'adresse 1 Rue Roger Salengro à 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du T5 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement COIFFURE DE PALMER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Rue Roger Salengro à 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 camérafs) extérieure(s) sous le n°2017-0273
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 191 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bar délégation,
Le chef de bureau des pQices administratives,
Jérôme VAQHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 192 EE. . + à
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ja Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;:
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région.Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Walid EL MAHI pour le compte de l’établissement MEDOQUINE COIFFURE implantée à l'adresse 246 Cours du Marechal Gallieni à 33400 TALENCE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Ia commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MEDOQUINE COIFFURE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 246 Cours du Marechal Gallieni à 33400 TALENCE un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieures) sous le n°2017-0274
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 193 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de ja sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dé Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de a sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
élégation,
administratives,
Pour le préfet et pd
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CABINET ae BUREAU DES POLICES Arrêté 3317285
ADMINISTRATIVES du 29 JUIN 20? \ {UT
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection .
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame [sabelle DALOMIS pour le compte de l’établissement IKKS MEN implantée à l'adresse 11 Cours Lamarque de plaisance à 33120 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement IKKS MEN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 11 Cours Lamarque de plaisance à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0276
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 195 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la‘ÿrésente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et
Le chef de bureau des p
délégation,
es administratives,
À
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 196 +
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Ré
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317286 ADMINISTRATIVES du
___ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe BARGE pour le compte de l’établissement PRONTO COIFFURE implantée à l'adresse 90 Boulevard du Président Wilson à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PRONTO COIFFURE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 90 Boulevard du Président Wilson à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0280
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 197 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa püblication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ‘auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif., En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bar délégation,
Le chef de bureau des folices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 198 a
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CABINET âts BUREAU DES POLICES Arrêté 3317287
ADMINISTRATIVES dU 9 9 JIIIIMN nanas 2 3 JUIN 201
_ __ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection .
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe BARGE pour le compte de l’établissement PRONTO COIFFURE implantée à l'adresse 128 Avenue du docteur Schweitzer à 33600 PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PRONTO COIFFURE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 128 Avenue du docteur Schweitzer à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0281
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 199 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai inaximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 200 EE =
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CABINET az
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317288 ADMINISTRATIVES du
_Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Omar AL MAJTANNI pour le compte de l’établissement LE DEBIT D’'HUGO implantée à l'adresse 17 Cours Victor Hugo à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE DEBIT D'HÜGSO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 Cours Victor Hugo à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0282
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 201 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'ébjet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pofikes administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 202 Liberté + Liberté « Égaué + Fraternité Fraternité
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317289 ADMINISTRATIVES du ? 3 JUIN 2017
CUT,
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent BATHOU pour le compte de l’établissement PHARMACIE DU PARC implantée à l'adresse 15 Rue Thiers — CC Chamboparc - à 33140 VILLENAVE D’ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PHARMACIE DU PARC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 15 Rue Thiers — CC Chamboparc - à 33140 VILLENAVE D'ORNON un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 203 accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0284 sous réserve de la mise en conformité de l’affichage
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai inaximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traiteinent des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [?, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et gjâr délégation,
Le chef de bureau des pêlices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 204 EE =
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET até BUREAU DES POLICES Arrêté 3317290
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 201
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255$-T ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de : défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien DODET pour le compte de l’établissement INTERMARCHE implantée à l'adresse Route de Sore — lieu-dit l’argileyre à 33113 ST SYMPHORIEN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent surcté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement INTERMARCEHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route de Sore -— lieu-dit l’argileyre à 33113 ST SYMPHORIEN un système de vidéoprotection pour 45 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0301
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 205 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$5 et R. 251-1 à K. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la préserite autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de“là Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phf délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 206 EE » = à
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CABINET 22 BUREAU DES POLICES Arrêté 3317291 ADMINISTRATIVES du 23] JIN 9h12
‘ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection | | : |
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurverllance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Sandra LANTRES pour le compte de l’établissement CARROSSERIE DBC implantée à l'adresse 1 Avenue de l’escart à 33450 ST LOUBES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CARROSSERIE DBC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Avenue de l’escart à 33450 ST LOUBES un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0308
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 207 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enrepistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publicatiÿn, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès'du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pélices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 208 7
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CABINET nur
BUREAU DES POLICES ärrêté 3317292 ADMINISTRATIVES du
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Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Arezki MALLEK pour le compte de l’établissement GROUPE GIFI implantée à l'adresse Route de Bordeaux à 33127 ST JEAN D ILLAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement GROUPE GIFT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route de Bordeaux à 33127 ST JEAN D ILLAC un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0315
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 209 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet ef bar délégation,
Le chef de bureau des bblices administratives,
Jérôme MACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 210 »
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 17293 ADMINISTRATIVES du Z? 3 JUIN 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéonrotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick Nicolas CATON pour le compte de l’établissement TABAC PRESSE CANAL VIDEO CRISTINI implantée à l'adresse 50 Avenue Pasteur à 33600 PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement TABAC PRESSE CANAL VIDEO CRISTINI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 50 Avenue Pasteur à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0316
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 211 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un-recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet.et|pär délégation,
Le chef de bureau des pblices administratives,
Jérôme VAA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 212 ?
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PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET ur BUREAU DES POLICES Arrêté 3317294
ADMINISTRATIVES du 9 3 JUIN 201? C
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___ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Florent AUBERT pour le compte de l’établissement SARL DE LA FARINE ET DES MAINS implantée à l'adresse 92 Rue Eugène Jacquet à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL DE LA FARINE ET DES MAINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 92 Rue Eugène Jacquet à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0345
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 213 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdridélégation,
Le chef de bureau des polldes administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 214 EE 5:
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET êté BUREAU DES POLICES Arrêté 3317295
ADMINISTRATIVES du 9 3 JUIN 7017
Anété portant autorisation de fonedonnement d'un système de vidéoprotection D CV Sarre =". Leiden
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurverllance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Marie WOZNIAK. pour le compte de l'établissement
TABAC AUX 4 MILLIONS implantée à l'adresse 23 Place Gambetta à 33730 VILLANDRAUT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC AUX 4 MILLIONS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 23 Place Gambetta à 33730 VILLANDRAUT un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0346
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 215 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours (recommandation non obligatoire.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux: imois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$S41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX), d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moiïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet e
Le chef de bureau des f
ir délégation,
ices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 216 r
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CABINET aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317296 ADMINISTRATIVES du
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveïllance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Monsieur Pierrick LOINARD pour le compte de l’établissement PLEIN GA777Z implantée à l'adresse 77 bis Impasse Lamothe à 33620 CAVIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PLEIN GAZZZ est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 77 bis Impasse Lamothe à 33620 CAVIGNAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0348
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 217 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Atticle 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Axticle 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le. colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adniinistratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et péridélégation,
Le chef de bureau des polldes administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 218 EE
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CABINET 7
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317297 ADMINISTRATIVES du *
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un. système de vidéoprotection LL
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du S mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Fabrice MONCADE pour le compte de l’établissement HOPITAL D’INSTRUCTION DES ARMEES ROBERT PICQUE implantée à l'adresse 351 Route de Toulouse à 33140 VILLENAVE D’ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement HOPITAL D’INSTRUCTION DES ARMEES ROBERT PICQUE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 351 Route de Toulouse à 33140 VILLENAVE D’'ORNON un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0360
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 219 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Articlë:8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$S41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En [’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA Z
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317298 ADMINISTRATIVES du
à 3 JUIN 201
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de [a région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUTU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de [a Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme PILLOT pour le compte de l’établissement SARL MADAME PANG implantée à l'adresse 16 Rue de la devise à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL MADAME PANG est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 16 Rue de la devise à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0364
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 221 Éas L \
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours. |
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay Aélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 222 E —#T
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3317299 ADMINISTRATIVES du 23 JUIN 201?
_ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Laëtitia VALENTIN pour le compte de l’établissement VALENTIN LITERIE implantée à l'adresse 45 Avenue de l’entre deux mers à 33670 CREON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement VALENTIN LITERIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 45 Avenue de l’entre deux mers à 33670 CREON un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0365
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 223 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et jfar délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme VARQHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 224 EE
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CABINET aa BUREAU DES POLICES Arrêté 3317300 .
ADMINISTRATIVES du ? 3 JUIN ?f17
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde °
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-[ ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Karine DUQUESNE pour le compte de l’établissement LES JARDINS GIRONDINS implantée à l'adresse 1C Rue de la Règue à 33340 GAILLAN EN MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LES JARDINS GIRONDINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1C Rue de la Règue à 33340 GAILLAN EN MEDOC un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0387
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 225 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des policks administratives,
/
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 226 ge. .
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CABINET até BUREAU DES POLICES Arrêté 3317301
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 2534 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Manuel TUNON DE LARA pour le compte de L'UNIVERSITE DE BORDEAUX implantée 35 Place Pey Berland à l'adresse à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système au sein d’un périmètre videoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;:
ARRETE
Article 1: L’ UNIVERSITE DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 227 - Place de la victoire; Rue Paul Broca; Rue Leyteire : Rue Elie Gintrac; Rue de Candale : Rue
David Gradis ; Rue des augustins ; Rue Gratiolet ;
conformément au dossier enregistré sous le n°2017-0394
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
… Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). k
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal admimistratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat délégation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
Jérôme VA 2,
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Patricia DUBOT pour le compte de l’établissement LA GRANGE implantée à l'adresse 11 Chemin de Pistolet à 33580 DIEULIVOL en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA GRANGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 11 Chemin de Pistolet à 33580 DIEULIVOL un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0407
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 229 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation. |
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours (recommandation non obligatoire).
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Däïis un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéréssé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des polités administratives,
Jérôme VAC
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| — Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection | _
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;:
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ulrich TASTET pour le compte de l’établissement Armurerie TCS implantée à l'adresse 11 Rue Lhote à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Axticle 1: L'établissement Armurerie TC$S est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 11 Rue Lhote à 33000BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2017-0522
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 231 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette-autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recouréigracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des #dices administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 232 oo
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T aïnsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck LECEREF pour le compte de la GENDARMERIE NATIONALE -— Brigade de CASTILLON LA BATAILLE - implantée à l'adresse 37 Rue Waldeck Rousseau à 33320 CASTILLON LA BATAILLE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La GENDARMERIE NATIONALE -— Brigade de CASTILLON LA BATAILLE est
autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 37 Rue Waldeck Rousseau à 33320CASTILLON LA BATAILLE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et Ï caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2017- 0619
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Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 Jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
. Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par
Le chef de bureau des poli
ségation,
administratives,
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__ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Michel BRETON pour le compte de la GENDARMERIE NATIONALE — Brigade de BLANQUEFORT - implantée à l'adresse 46 Avenue du Général de Gaulle à 33290 BLANQUEFORT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La GENDARMERIE NATIONALE - Brigade de BLANQUEFORT - est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 46 Avenue du Général de Gaulle à 33290BLANQUEFORT un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2017-0620
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 235 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être :
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du'code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Admimistratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pæ délégation,
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection_
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier RESSEGUIER pour le compte de l’établissement SCI NOR implantée à l'adresse 13 Avenue Jean Bart à 33600 PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SCI NOR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 13 Avenue Jean Bart à 33600PESSAC un système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) sous le n°201 7-0604
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 237 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la datee sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33677 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des pollcés administratives,
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Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Monsieur Bemard BLANC pour le compte de 8 bureaux de gestion d’aires de gens du voyage de la société AQUITANIS implantée à l'adresse à en vue d’obtemir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale et de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La société AQUITANIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre dans chacun de ces 8 bureaux de gestion des aires de gestion du voyage dont la liste est annexée au présent arrêté, un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016-847 à 2016-0854
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 239 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compiér de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie, Madame la directrice départementale de la sécurité publique ; et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme HEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 240 AQUITANIS
bureaux de gestion des aires du voyage
annexe arrêté n°33 17 307
- 2016/0847 Chemin des 4 lagunes ST AUBIN DE MEDOC
- 2016/0848 100 Chemin de Virsac ST ANDRE DE CUBZAC
- 2016/0849 Route de Sèves TOULENNE
- 2016/0850 Chemin de Malpont GUJAN MESTRAS
- 2016/0851 93 Avenue de Mazeau ST MEDARD EN JALLES
- 2016/0852 15 Chemin de la princesse MERIGNAC
- 2016/0853 Rue des 2 eyteys BEGLES - 2016/0854 Avenue des 4 ponts BRUGES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 241 4
EE:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nur
BUREAU DES POLICES Arrêté 3317308 ADMINISTRATIVES du > 3 JUIN 2017
___ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de [a région Nouvelle-Aquitame
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal FERIE pour le compte de l’établissement CAMPING LES GRANDS PINS implantée à l'adresse Avenue des grands pins — plage nord à 33680 LACANAU en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CAMPING LES GRANDS PINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue des grands pins — plage nord à 33680LACANAU un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 242 au public et 4 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2017-0184 sous réserve que les 4 caméras situées au pôle aquatique ne filment qu’en dehors des heures d’ouverture au public.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictemient interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) :
Article 8 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et af délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 243 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET aus BUREAU DES POLICES Arrêté 3317309 ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre PUVYO pour le compte de l’établissement CDC MEDULLIENNE — déchèterie du Porge - implantée à l'adresse Route de Saumos à 33680 LE PORGE en vue d’obtemir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CDC MEDULLIENNE — déchèterie du Porge - est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route de Saumos à 33680 LE PORGE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2017-0439
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 244 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afm de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux:moiïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et naÿ délégation,
Le chef de bureau des pdlfces administratives,
|
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 245 EE = 7 4
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Ait BUREAU DES POLICES Arrêté 33 07 O91C ADMINISTRATIVES du 9 e JUIN 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ïa région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU , Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent MADERES pour le compte de l’établissement NETTO implantée à l'adresse 49 Route de Lesparre à 33340 LESPARRE MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement NETTO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 49 Route de Lesparre à 33340 LESPARRE MEDOC un système de vidéoprotection pour 11 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016-0791.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 246 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetide la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pær délégation,
Le chef de bureau des polités administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 247 ]
E b
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Le BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13 196B
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
| Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection |
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25]1-1] à L. 255-] ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Alexandra BERNAR pour le compte de l’établissement SARL GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES implantée à l'adresse 1 Chemin de Beauchêne à 33250 CISSAC MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Chemin de Beauchêne à 33250CHAMADELLE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s}) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2013-0446 opération 2016-0839
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 248 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation. |
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publitation, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phf délégation,
Le chef de bureau des pQlices administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 249 EE = =" à
Liberté » Égaliié « Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET ue BUREAU DES POLICES Arrêté 33 12 034B
ADMINISTRATIVES du 231 IN 2017 … SU | j
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection de
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric HOARAU pour le compte de l’établissement CASTORAMA implantée à l'adresse Avenue de Paris à 33310 LORMONT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de Ja préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CASTORAMA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de Paris à 33310 LORMONT un système de vidéoprotection pour 24 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2011-0635 opération 2017-0055
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 250 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours igracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des poliegs administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 251 EE. à
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CABINET âté BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13 446B
ADMINISTRATIVES …. du 2 3 JUIN 2017
__ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 13 446 du ‘30 décembre 2013 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Mélanie MOURISSET pour le compte de l’établissement TABAC PRESSE LACANAVE implanté à l'adresse 2 Chemin de lacanave à 33650 MARTILLAC en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 252 ARRETE
Article 1er— L'établissement TABAC PRESSE LACANAVE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à exploiter l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0283.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 13 446 du 30 décembre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le rajout de 2 caméras extérieures portant à 6 le nombre total de caméras autorisées (4 intérieures et 2 extérieures)
Article 3—Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 33 13 446 du 30 décembre 2013 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélésation,
Le chef de bureau des poli dministratives,
Jérôme VA:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 253 7
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BUREAU DES POLICES arrete 33 04 088B ADMINISTRATIVES u ju
2 3 JUIN 2017
êté nt autorisation de fonction in système de vidéoprotection _Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéaprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU {a demande présentée par Monsieur Johan OLTVIE pour le compte de l’établissement CARREFOUR MARKET implantée à l'adresse Route de Blaye à 33710 BOURG SUR GIRONDE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L’établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route de Blaye à 33710 BOURG SUR GIRONDE un système de vidéoprotection pour 20 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2009-0190 opération 2017-0292
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 254 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la . Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 255 eg: ="
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13 267B ADMINISTRATIVES du 2 3 JIIIN > 11 + 13 " f À |
_Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéaprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 13 267 du 30 septembre 2013 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel CHAN YIN KÜUENG pour le compte de
l'établissement TABAC DE MONGAUZY implanté à l'adresse 9 le bourg sud à 33190 MONGAUZY en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 256 ARRETE
Article ler — L'établissement TABAC DE MONGAUZY est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à exploiter l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0331.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 13 267 du 30 septembre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le rajout de 2 caméras extérieures portant à 5 le nombre de caméras autorisées (3 intérieures et 2 extérieures)
Article 3-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté 33 13 267 du 30 septembre 2013 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et af délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme VACHEZ
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 98 098€ ADMINISTRATIVES du 2 3 IIIIN 211
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pe AREA ru
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoit MATVN pour le compte de l’établissement INTERMARCHE implantée à l'adresse Avenue de la plage — lieu dit Le braou - à 33138 LANTON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement INTERMARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de la plage — lieu dit le braou - à 33138 LANTON un système de vidéoprotection pour 46 caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et 8 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2011-0349 opération 2017-0450
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 258 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et-autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 259 Liberté » Égalité « Fraternité
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CABINET rêté BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13 475B ADMINISTRATIVES du 2 3 JIIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;.
VU l’arrêté préfectoral n° 33 13 475 du 30 décembre 2013 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine LEQUEUX pour le compte de l’établissement
KEOLIS BORDEAUX METROPOLE implanté à l'adresse 12 Boulevard Antoine Gautier à 33082
BORDEAUX en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 260 ARRETE
‘Article ler— L’établissement KEOLIS BORDEAUX METROPOLE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à exploiter l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0607.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 13 475 du 30 décembre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le rajout de deux parcs relais : - Blanquefort : 4 caméras extérieures
- Bruges : 3 caméras extérieures
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 33 13 475 du 30 décembre 2013 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et Har délégation,
Le chef de bureau des pêlices administratives,
Jérôme VAUHEZ
FT 1“
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CABINET Apt BUREAU DES POLICES Arrêté 33 11 210B ADMINISTRATIVES du ] | j=
_… Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiilance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Jean Michel VIEILLEVILLE pour le compte de l’établissement INTERMARCEHE implantée à l'adresse lieu dit les tabernottes à 33370 VVRAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que Île système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement INTERMARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse lieu dit les tabernottes à 33370 YVVRAC un système de vidéoprotection pour 28 caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et 6 caméra(s)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 262 extérieure(s) sous le n°2010-0041 opération 2016-0984 sous réserve de la mise en conformité de l’affichage
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des polides administratives,
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des instailateurs de vidéosurveillance :
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 06 150 du 20 décembre 2006 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande présentée par pour le compte de l’établissement FNAC SA implanté à l'adresse à en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 264 ARRETE
Article 1er — L'établissement FNAC SA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à exploiter l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0388.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 06 150 du 20 décembre 2006 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le passage en périmètre vidéoprotégé
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 33 06 150 du 20 décembre 2006 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p# délégation,
Le chef de bureau des polfces administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 265 Liberté + Égalité + Fraternité
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CABINET ar | BUREAU DES POLICES Arrêté 33 97 057D | ADMINISTRATIVES du + ;
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 33 97 057 du 20 février 2015 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Philippe NOËL pour le compte de l’établissement Régie PARCUB BORDEAUX METROPOLE implanté à l'adresse 9 terrasse front du medoc à 33076 Bordeaux en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 266 ARRETE
Article ler— L'établissement Régie PARCUB BORDEAUX METROPOLE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à exploiter l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0608.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 97 057 du 20 février 2015 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- parc relais Front du medoc : ajout d'une caméra suite à la création d'un ascenceur ;
- parc relais république : ajout d'une caméra et déplacement suite à la création d'un ascenceur et le déplacement d'une caméra suite au réaménagement des paliers du niveau -1 ;
Article 3 —-Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 33 97 057 du 20 février 2015 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. :
Pour le préfet et parffélégation,
Le chef de bureau des polis administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 267 Liberté « Libaré « Egalité + Fraternité Fraternis
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3311202B ADMINISTRATIVES du
2 3 JUIN 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et sés annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de [a Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien MEYNET pour le compte de l’établissement SARL MEDOC PASSIONS implantée à l'adresse 6 Route de Soulac à 33340 GAÏILLAN MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL MEDOC PASSIONS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 6 Route de Soulac à 33340 GAILLAN MEDOC un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016-0914.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 268 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R.251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées,. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde {2, esplanade Chäïles de Gaulle — CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours *# hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/fiélégation,
Le chef de bureau des poligés administratives,
Jérôme VA Z,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 269 Liberté » Égalité + Fraternité
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 11 216B ADMINISTRATIVES du [i
| : Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection a
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255S-1 ainsi que R. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacky GILARDEAU pour le compte de l’établissement SUPER UÙ implantée à l'adresse 18 Rue Pierre Rale à 33112 ST LAURENT MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'établissement SUPER Ù est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 18 Rue Pierre Rale à 33112 ST LAURENT MEDOC un système de vidéoprotection pour 9 carméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2011-0224 opération 2016-9016
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 270 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans‘un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policés administratives,
Jérôme VARHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 271 EE =
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BUREAU DES POLICES Arrêté n° 33 06 023B ADMINISTRATIVES du 94 ji y 017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Emilie SOULARD pour le compte de SAS CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE Chemin du loup 33470 GUJAN MESTRASen vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;:
ARRETE
Article 1 : La SAS CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- 2 Avenue des loisirs ; - Chemin du loup ; - La lande commune est ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0439 opération 2016-0986
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 272 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploïtation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal admimistratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policés administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 273 ?
EE b -
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CABINET aus
BUREAU DES POLICES ae 33 1i 272B ADMINISTRATIVES u hd <== & 3 JUIN ?p17
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de: vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Annie BRUAT MAUMELAT pour le compte de l'établissement STATION SERVICE AGTP implantée à l'adresse Chemin des maures — aire de Thouars À 630 - à 33170 GRADIGNAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement STATION SERVICE AGTP est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Chemin des maures — aire de Thouars À 630 - à 33170GRADIGNAN un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2011-0598 opération 2017-0038
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 274 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polics admimstratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 275 EE: *
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BUREAU DF$ POLICES Arrêté 33 11 199B ADMINISTRATIVES du 23 T | IN 7 f 1 ?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier THIMOTHEE pour le compte de l’établissement ECF CESR 33 implantée à l'adresse Rue du Pinsan à 33320 EYSINES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ECF CESR 33 est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue du Pinsan à 33320EYSINES un système de vidéoprotection pour caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s) extérieure(s) sous le n°2011-0258 opération 2017/0046
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 276 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
Jérôme V Z
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 07 073D
2 3 JUIN 297 ADMINISTRATIVES
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Yannick LE BAIL pour le compte de l’établissement DECATHLON implantée à l'adresse 5 Rue Hipparque à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DÉCATHLON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 5 Rue Hipparque à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 13 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2010-0038 opération 2017-0594
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 278 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 Jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter Ge la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle— CS41397 -— 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VACHEZ
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CABINET aux BUREAU DES POLICES Arrêté 33 11 210B ADMINISTRATIVES du
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain PINA pour le compte de l’établissement LA SOURCE DU PAIN implantée à l'adresse 32 Route de Bordeaux à 33340 LESPARRE MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LA SOURCE DU PAIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 32 Route de Bordeaux à 33340 LESPARRE MEDOC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2011-0246 opération 2016-0926
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 280 Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 Jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polfces administratives,
Jérôme V 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 281 EE TT
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CABINET ns BUREAU DES POLICES Arrêté 33 12 171B
ADMINISTRATIVES du c p na
dm qq
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du S mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Anthony MARQUEZ pour le compte de l’établissement MONSIEUR BRICOLAGE implantée à l'adresse CC Frimont — RD 1113 à 33190 LA REOLE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MONSIEUR BRICOLAGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse CC Frimont — RD 1113 33190 LA REOLE un système de vidéoprotection pour 10 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2012-0062 opération 2017-0059
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 282 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Azticle 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présenté autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de là’ Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Atticle 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
élégation,
s administratives,
Pour le préfet et p
Le chef de bureau des poli
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CABINET nus BUREAU DES POLICES Arrêté 330611
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN ?n17
__ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le compte de l’établissement PICARD implantée à l'adresse centre commercial Grand large à en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement PICARD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse centre commercial Grand large à 33470 GUJAN MESTRAS un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2011-0849 opération 2017-0480
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 284 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication; la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dix préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des phlices administratives,
h Jérôme VMACHEZ
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CABINET 44 BUREAU DES POLICES Arrêté 33 06 112C ADMINISTRATIVES du 2 3 IILIN 2017
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défimition des normes techmiques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAÎTRE pour le compte de l’établissement PICARD implantée à l'adresse zone commerciale de Moléon à 33210 LANGON en vue d’obterur l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PICARD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse zone commerciale de Moléon à 33210 LANGON un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2011-0850 opération 2017-0482
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 286 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de &æ publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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BUREAU DES POLICES AT 33 06 112C ADMINISTRATIVES
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_ Arrêté portant autorisation de fonctionn: nement t d' un système de Ÿ idéoprote ction
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la dernande présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le compte de l’établissement PICARD implantée à l'adresse 113 Avenue du General de Gaulle à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmeire nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement PICARD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 113 Avenue du General de Gaulle à 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2011-0851 opération 2017-0483
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 288 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été … préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images). |
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bdr délégation,
Le chef de bureau des pblices administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 289 +
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET NN BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1] 254B
ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques SALAUN pour le compte de l’établissement ZARA HOME implantée à l'adresse 40 Avenue des 40 journaux — CC Bordeaux lac - à 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ZARA HÔME est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 40 Avenue des 40 jourmaux — CC Bordeaux lac - à 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2011-0469 opération 2017-0163
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 290 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant Ja protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire t'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil . des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des poligés administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 291 E L —# À
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 11 274B ADMINISTRATIVES du 2 3 JUIN 2017
Le préfet de Fa région Nouvelle-Aquitaine
_ préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques SALAUN pour le compte de l’établissement ZARA HOME implantée à l'adresse 17 avenue de la Somme — CC Mérignac soleil - à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ZARA HÔME est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 avenue de la Somme — CC Mérignac soleil - à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 11 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2011-0615 opération 2017*0166
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 292 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation. peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 293 EE A à
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PREFET DE LA GIRONDE
CABINET êté BUREAU DES POLICES Arrêté 33 11 058B
ADMINISTRATIVES du 9 4 JUIN 209
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ee
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MICHON pour le compte de l’établissement HOTEL MERCURE implantée à l'adresse 5 Rue Robert Lateulade à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement HÔTEL MERCURE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Rue Robert Lateulade à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s} intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2010/0473 opération 2016/0248
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 294 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la préserñte autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de“la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 295 E 2
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 99 O30E ADMINISTRATIVES | du 7 9 JUIN 201?
_ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéopratection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU , Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Elisabeths DEHOEY pour le compte de l’établissement CASINO D’ARCACHON implantée à l'adresse 163 Boulevard de la plage à 33120 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CASINO D’'ARCACHON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 163 Boulevard de la plage à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 56 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2010/0473 opération 2017/0643
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 296 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des polibés administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 297 +
= à
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 08 070 ADMINISTRATIVES du
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 25S-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Directeur réseau et banque pour le compte de l'établissement LA POSTE implantée à l'adresse 10 Place de l’église — St Augustin - à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 10 Place de l’église — St Augustin - à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s}) sous le n°2010-0280 opération 2016-0728
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 298 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changernent affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été imis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de #tsa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat/délégation,
Le chef de bureau des poll£es administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 299 we:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Le BUREAU DES POLICES Arrêté 33 98 014 ADMINISTRATIVES du ê 3 JUIN 2017
__ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurverllance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Directeur réseau et banque pour le compte de l'établissement LA POSTE implantée à l'adresse 80 Avenue Thiers à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Axticle 1 : L'établissement LA POSTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 80 Avenue Thiers à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour $ caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2010-0278 opération 2016-0459
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 300 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximun de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pouria, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'unrrecours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal adininistratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phr délégation,
Le chef de bureau des pqlices administratives,
Jérôme EZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nur
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 98 010 ADMINISTRATIVES du
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable du service sécurité physique pour le compte de l’établissement CREDIT AGRICOLE implantée dans 29 agences bancaires en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CREDIT AGRICOLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans chacune de ces 29 agences bancaires un système de vidéoprotection conformément aux dossiers présentés une liste est annexée au présent arrêté
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 302 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des poligfs administratives,
Jérôme VAGHEZ
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2011/0504 opération 2016/0883
2011/0690 opération 2016/0884
2011/0507 opération 2016/0885
2011/0701 opération 2016/0886
2011/0658 opération 2016/0887
2011/0702 opération 2016/0888
2011/0506 opération 2016/0889
2011/0703 opération 2016/0890
2011/0668 opération 2016/0891
2011/0685 opération 2016/0892
2011/0693 opération 2016/0893
2011/0674 opération 2016/0894
2011/0656 opération 2016/0895
2011/0509 opération 2016/0897
2011/0500 opération 2016/0898
2011/0713 opération 2016/0900
2011/0655 opération 2016/0902
2011/0684 opération 2016/0903
2011/0503 opération 2016/0904
2011/0651 opération 2016/0905
2011/0692 opération 2016/0906
2011/0738 opération 2016/0907
2011/0706 opération 2016/0908
‘2011/0659 opération 2016/0909
2010/0352 opération 2016/0454
2011/0672 opération 2017/0250
2011/0727 opération 2017/0251
2012/0282 opération 2017/0615
2012/0279 opération 2017/0614
135 Cours Victor Hugo |
82 Avenue Liberation
6 Allée d’Aquitaine
Place Jean Hameau
188 Avenue Pasteur
259 Cours de la Somme
15 Place de l’église St Augustin
23-25 Avenue Pasteur
9 Rue Condillac
252 Boulevard de la plage
277 Boulevard Godard
5 Rue Heni Dunant
56 Cours d’Albret
304 Boulevard Président Wilson
Cours Balguerie Stuttenberg
61 Route de Léognan
Cours Victor Hugo
2 Rue St Genes
54 Avenue de la libération
1315 Rue Jules Guesde
56 Cours de l’Yser
229 Cours Gambetta
30 bis Avenue General Leclerc
150 Avenue Louis Barthou
Cours de l’intendance
29 Avenue du Medoc
52 Cours Gallieni
23 Rue Calixte Camelle
25 Place de la victoire
n°arrêté 33 98 010
BORDEAUX
MERIGNAC
BRUGES
LA TESTE
LE HAILLAN
BORDEAUX
BORDEAUX
PESSAC
BORDEAUX
ARCACHON
LE BOUSCAT
BASSENS
BORDEAUX
BORDEAUX
BORDEAUX
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
4 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
6 intérieures
3 intérieures
VILLENAVE D’'ORNON 3 intérieures
BEGLES
BORDEAUX
LE BOUSCAT
FLOIRAC
MERIGNAC
TALENCE
PESSAC
BORDEAUX
BORDEAUX
EYSINES
TALENCE
BEGLES
BORDEAUX
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
4 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
1 intérieure
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
3 intérieures
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Ln BUREAU DÉS POLICES Arrêté n° 33 98 084C
ADMINISTRATIVES du #2 ji | f 3 JUIN 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du code civil] ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal PERSONNE pour le compte de SA AFROPORT DE
BORDEAUX 33700 MERIGNACen vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 juin 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARR ETE
Article 1: La SA AEROPORT DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Avenue Roland Garros ; - Avenue de l'Argonne ; - Avenue de Bordeaux ; - Rue Dauphine ; -
Avenue Bellevue ; - Avenue de Beaudésert ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2011,0409 opération 2017-0647
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Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-23-002 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2017 306