Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 063
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 055
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 024
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 072
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 042
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 090
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 089
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 093
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 051
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 046
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 063
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 063)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-115
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de
la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 (6 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2024-09-04-00002 - AP portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 10
23-2024-09-04-00001 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de
la Creuse (2 pages) Page 13
2 DDETSPP de la Creuse
23-2024-08-30-00004
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale
ovine sérotype 3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 3 E 3 Direction Départementale PREFETE de l'Emploi, du Travail, DE LA CREUSE : 7 | Liberté des Solidarités et de la Parmi | Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR
LA MISE EN ŒUVRE DE LA VACCINATION CONTRE
LE VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE SÉROTYPE 3
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/3611 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203-21 ; |
Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale OVINne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 20172 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L.203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP) à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Creuse à compter du 4 juillet 2022 ;
1/5
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 4 Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ; |
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;_
ARRÊTE
Article 1°’ : cadre du mandatement des vétérinaires sanitaires
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins et/ou des ovins sur le territoire de la Creuse sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination et la surveillance contre la fièvre catarrhale ovine en application de l'article 13 bis de l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 susvisé :
+ __ Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage, mise au rebut),
° Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins,
° Prescrire le vaccin,
+ _ Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance,
°__ Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins (ordonnance de prescription), notamment :
« Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire
n Espèce concernée
= Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés
= Nombre d'animaux à vacciner.
Article 2 : liste des vétérinaires sanitaires
La liste des vétérinaires sanitaires répondant à l'article 1 pour la Creuse est énoncée en annexe du présent arrêté.
Article 3 : rémunération des vétérinaires mandatés
La Direction départementale de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Creuse vérifiera l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances de prescription ou via l'outil Calypso lorsque le module ad hoc sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination, permet au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de £ fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
Article 4 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
2/5
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 5 Article 5 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 30 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
‘ | _ La Directrice départementale,
Emmanuelle THILL
3/5
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 6 DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 7 ANNEXE: liste des vétérinaires sanitaires mandatés pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 dans les établissements détenant des bovins et ovins sur le territoire de la Creuse
Cabinet / Clinique vétérinaire N° ordre Commune
SELARL vétérinaire Coeur de Creuse 507149 Ahun
Cabinet vétérinaire du Marchedieu — Les 17839 Aubusson Cerisiers
SELARL de vétérinaires de la Haute Marche 505343 Auzances
SELARL de vétérinaires Vet-Oz 504506 Auzances
SELARL vétérinaire du Val d’Anglin 501564 Azérables
[Cabinet vétérinaire des Tanneries 505063 Bénéventl'Abbaye
Clinique vétérinaire du Bel Air — Les Cerisiers| 21859 Bonnat
= SDF Crisan/Laloux 506235 Bourganeuf un .
me , Durs
D Cabinet vétérinaire du Dr. LABRADOR 22222 BouseAC O |fFristan
Ü ee SAS de vétérinaires des quatre Pays 502273 Boussac-Bourg
C _ ; anus ré ‘à
® Cabinet vétérinaire du Dr. CREUZON 8626 Chambon-sur-Voueize © [Frédéric
> n 0 | mn
© |Selarl vétérinaire du Nord Creusois 504012 CR âtelus-Malvaleix / € Chénérailles /Jarnages
19
Ô re du Dr. ZOUNIA 18895 Dun—le-Palestel
Clinique vétérinaire des Chabannes - les 21859 Dun-le-Palestel Cerisiers
Cabinet vétérinaire du Dr. GAUTHIER Jean- 10393 Gouzon Claude
Cabinet vétérinaire Wout (WATUSI) 505028 |Le Grand-Bourg / La Souterraine
SELARL Alepine 504381 Guéret
Cabinet vétérinaire Phoenix 502993 La Souterraine
Clinique vétérinaire La Licorne -— Les 21752 La Souterraine Cerisiers
Cabinet vétérinaire du Dr. PASQUET Mickael | 17214 La Villeneuve
4/5
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 8 Cabinet / Clinique vétérinaire N° ordre Commune
Cabinets
vétérinaires
des
département
limitrophes
exerçant
en
Creuse
Clinique vétérinaire d'Ambazac 501600 Ambazac (87)
Cabinet vétérinaire du Dr. DIRSON Jean- 12892 Bugeat (19) ilippe |
CURE NEPnRene du Dr. CHADEBEC DE 1381 Chanteix (19)
= rh des vétérinaires associés de la 503416 La Châtre (36)
SEP Chirossel / Fosse 502438 Cluis (36)
SELARL vétérinaire du Porche 506363 Eguzon-Chantome (36)
Cabinet vétérinaire du Dr. DECUYPER Anne 9530 Eygurande (19)
er vétérinaire du Dr. RABOISSON 1761 Eymoutiers (87)
nee du Dr. GRANDCHAMP 22722 Eymoutiers (87)
Cabiter vétérinaire du Dr. DUTHON GAUREL| 41 Giat (63)
sabelle
Cabinet vétérinaire d'Herment 505670 Herment (63)
VETALLIER 501070 | Marcillat-en-Combraille (03)
Cabinet vétérinaire Planton 502831 | Pontaumur (63)
Groupement vétérinaire Saint Léonard 501608 | Saint-Léonard-de-Noblat (87)
Cabinet vétérinaire Janssens Van Hoof 503020 Sainte-Sévère-sur-Indre (36)
Clinique vétérinaire le Chervis 501407 Sainte-Sévère-sur-Indre (36)
SELARL vétérinaires des lilas 505907 | Saint-Sulpiceles-Feuilles (87)
SCP des vétérinaires Prevost-Musset-Ganne 500382 Ussel (19).
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 9 Préfecture de la Creuse
23-2024-09-04-00002
AP portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-04-00002 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 10 | - Direction PRÉFÈTE du Cabinet DE LA CREUSE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-09-04-002 du 4 septembre 2024
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d’information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 6 septembre 2024 et le lundi 9 septembre 2024 dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation en
vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-41 (3°) du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-04-00002 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 11 ARRÊTE
Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
x
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : + publié au recueil des actes administratifs des services de-l'État de la Creuse, - diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 4 septembre 2024
La Préfète
AK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-04-00002 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 12 Préfecture de la Creuse
23-2024-09-04-00001
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-04-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 13 PRÉFÈTE : . DE LA CREUSE Direction Des du Cabinet Fraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-09-04-001 du 4 septembre 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°);
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-156, R. 211-2 à KR. 211-
9,et R. 2171-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 6 septembre 2024 et le lundi 9 septembre 2024 dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5 et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département;
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local où sont prévus lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de l'article R. 211-3 du code de ia sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas prévus à l'article R. 211-8 du même code;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-04-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 14 Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence Attentat» ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type d'événement alors même que les effectifs disponibles sont actuellement affectés à la nécessaire sécurisation des manifestations et des sites liés a l’activité touristique ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 (3°) du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques définies a l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
x
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : + publié au recueil des actes administratifs des services de:l'État de la Creuse, - diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 4 septembre 2024
La Préfète
Anne FRACKOWWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-04-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 15