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Déliberation - 2025 03 Annexe Convention MAILLARD 2025
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 05h22 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 Annexe Convention MAILLARD 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
.
AÉPUBHOUÉFRANGAISE
Houplin-Ancoisne,
le
16
janvier
2025
DÉPARTEMENT
OÙ
MORO
MAIRIE
de
HOUPLIN-ANCOIÏISNE
59263
&
03209005
52
|
Fax
03
20,32
71
39
wwvi.malrie-houplin-ancoisne.fr
CONVENTION
FOURRIERE
VEHICULES
Entre
les
soussignés
‘Madame
GANTIEZ
Dominique,
Maire
de
la
Commune
d'HOUPLIN-ANCOISNE,
D'une
part,
Monsieur
CASPERS,
représentant
le garage
JMD
MAILLARD,
109
rue
de
la Canteraine
à
HAUBOURDIN
-69-,
Gardien
de
foürrière
agrée
par
arrêté
préfectoral,
Et Monsieur
DASSONVILLE
Grégory,
|
Expert automobile,
25
rue
Maurice
Bouchery,
59113
SECLIN
Autorisé
à
effectuer
le
classement
des
véhicules
mis
en
fourrière
par
arrêté
préfectoral
ou
municipal.
D'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
4
: Objet
de
la
Convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
la
nature
des
interventions
confiées
par
le
Maire
d'HOUPLIN
ANCOISNE,
autorité
responsable
de
la
fourriète,
au
gardien
de
la
fourrière
et
à
l'expert
désigné
ci-dessus
ainsi
que
les
parties
administratives,
financières
et techniques
afférentes.
Article
2
: Durée
d'exécution
de
la
présente
convention
Les
dispositions
de
la
présente
convention
sont
applicables
à
partir
du
‘
1er
janvier
2025.
et
prennent
effet
pour
l'année
2025.
Elle
se
renouvellera
chaque
année
par
tacite
reconduction,
La
dénonciation
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
chacune
des
parties,
notifiée
par
lettre
recommandée
aux
deux
autres
partenaires
deux
mois
avant
la
date
anniversaire
de
la
notification.
Article
3
: Consistance
des
prestations
La
mission
confiée
au
gardien
de
fourrière
consiste
à
enlever,
garder,
restituer,
ou
éventuellement
à
transmettre
au
service
des
Domaines
ou
à
une
entreprise
de
destruction,
les
véhicules
mis
en
fourrière
etce,
conformément
aux
textes
réglementaires
en
vigueur.
Cette
mission
est
incompatible
avec
des
activités
de
destruction,
démolition
et
recyclage
ou
de
récupération
des
métaux.
L'expert,
quant
à
lui,
intervient
afin
de
fournir
un
avis
sur
le
classement
des
véhicules
qui
prévoit
trois
catégories
: -
Véhicules
à
restituer
en
l'état
-
Véhicules
à
restituer
après
réparation
-
Véhicules
à
détruire
L'expert
se
prononce
sur
la
capacité
du
véhicule
à
circuler
dans
des
conditions
normales
de
sécurité.
Il
définit
dans
le
cas
contraire
les
réparations
indispensables,
propres
à
lui
redonner
ces
capacités
et
il
fournit
en
évaluation
la valeur
marchande
du
véhicule.
Article
4
: Modalités
d'exécution
des
prestations
4-1
: l'enlèvement
des véhicules
mis
en fourrière
L'enlèvement
des véhicules-dont
lé
stätiinement
enfreint
les
dispositions
du
Code
de
la
Route,
compromet
la
sécurité,
la
tranquillité
ou
l'hygiène
publique,
est
effectué
par
le gardien
de
fourrière
à
la
demande
d’un
officier
de
police
judiciaire
compétent
:
les
services
de
la
Police
Nationale
ou
le
Maire
par
délégation
son
Responsable
de
Police
Municipale.
Cet
enlèvement
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
la
demi-heure
suivant
la
réquisition
de
l'officier
de
police
judiciaire. 4-2
: Le
gardiennage
des
véhicules
Afin
d'assurer
cette
prestation,
le
gardien
devra
veiller
à
ce
que
le lieu
d'entrepôt
soit
clôturé
et
inaccessible
en
dehors
des
heures
de
présence
du
personnel
de
l'établissement.
Ses
installations
doivent
satisfaire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
la
protection
de
l'environnement. 4-3
: Le
classement
et
l'expertise
des
véhicules
mis
en
fourrière
Les
véhicules
réclamés
par
leur
propriétaire
dans
les
3
jours
suivant
l'enlèvement
seront
restitués
sans
classement
ni
expertise.
Une
dispense
d'avis
est
également
prévue
lorsque
le
classement
du
véhicule
à
restituer
en
l'état
est
sans
équivoque.
A
l'issue
de
ces
trois
jours
de
fourrière,
le
gardien
avisera
immédiatement
la
collectivité
par
télécopie
ou
courriel,
la
nécessité
d'expertiser
le
véhicule.
La
collectivité
adressera
alors
une
demande
d'expertise
au
Cabinet
B.CA
qui
devra
missionner
l'expert
dans
un
délai
de
24
heures.
Le
rapport
d'expertise
sera
transmis
en
télécopie
au
Commissariat
de
la
Police
Nationale
à
WATTIGNIES
et
à Madame
la
Maire
de
la
Commune
d'HOUPLIN
ANCOISNE
dans
les
24
heures.
L'expert
indiquera
également
le
classement
du
véhicule
au
représentant
de
la fourrière
à
l'issue
de
son
passage
sur
les
lieux
:
1)
Véhicule
pouvant
être
restitué
en
l'état
à son
propriétaire
2)
Véhicule
ne
pouvant
être
restitué
à
son
propriétaire
qu'après
exécution
des
travaux
reconnus
indispensables.
3)
Véhicule
soumis
aux
obligations
de
visite
technique
prévues
aux
articles
R
117-1
à
R
122
du
Code
de
la
Route.
4)
Véhicule
hors
d'état
de
circuler
dans
des
conditions
normales
de
sécurité
et
dont
la
valeur
marchande
est
inférieure
à
un
montant
fixé
par
arrêté
interministériel
Article
5
: Règlement
des
prestations
5-1
: Conditions
de
règlement
par
le
propriétaire
Les
frais
d'enlèvement
(
enlèvement,
garde,
vente
ou
destruction
)
sont
à
la
charge
du
propriétaire
du
véhicule.
Ce
dernier
règle
les
frais
précités
au
gardien
de
la fourrière
sur
présentation
d'une
facture
détaillée.
Les
frais
d'expertise
sont
réglés
directement
à
l'expert
par
le
propriétaire
lors
de
la
récupération
du
véhicule
au-delà
des
3 jours
prévus
par
la
convention
si
le véhicule
mis
en
fourrière
a
été
expertisé.
Le
propriétaire
du
véhicule
est
tenu
de
payer
:
Lorsque
la
prescription
de
mise
en
fourrière
a
reçu
un
commencement
d'exécution.
Les
frais
d'enlèvement
ainsi
que
les
frais
de
garde
en
fourrière
et d'expertise
lui
incombent
également.
-
Lorsque
la
prescription
de
mise
en
fourrière
n'a
pas
reçu
de
commencement
d'exécution,
les
frais
afférents
aux
opérations
préalables
à
la mise
en
fourrière,
à condition
que
le véhicule
d'enlèvement
se
soit
rendu
sur
les
lieux
,
sont
imputables
au
propriétaire
du
véhicule.
La
perception
des
frais
d'enlèvement
exclut
celle
des
frais
d'opérations
préalables.
Les
frais
de
garde
sont
exigibles
à compter
du
jour
d'enlèvement
jusqu'à
la
date
de
restitution,
d’aliénation
ou
de
remise
pour
destruction
du
véhicule
mis
en
fourrière.
Les
frais
de
fourrière
ne
sont
pas
dus
par
le
propriétaire
si
le
véhicule
a
été
mis
en
fourrière
dans
le
cas
prévu
par
l’article
R
288
du
Code
de
la
Route,
pour
la
mainlevée
de
la
décision.
-
Les
frais
d'expertise
sont
dus
par
le
propriétaire
si
le
véhicule
a
été
maintenu
en
fourrière
pendant
une
durée
supérieure
à
3 jours
et
que
l'expertise
en
vue
de
son
classement
a
été
prescrite.
5-2
:Conditions
de
règlement
par
l'autorité
Dans
le
cas
où
le
propriétaire
n'est
pas
identifié,
ou
identifié
mais
introuvable
ou
insolvable,
les
frais
d'enlèvement,
de
gardiennage
et
d'expertise
des
véhicules
seront
réglés
par
la
collectivité
au
gardien
de
la
fourrière
et
à
l'expert.
La
garde
des
véhicules
destinés
à
la
destruction
est
limitée
à
15
jours.
e
t
£
L'autorité
dont
relève
la
fourrière
assure
le
paiement
des
frais
d'expertise
t.de
contre-expertise
dans
le
cas
ou
la
contre-visite
ne
confirme
pas
l'expertise
initiale.
‘
D
‘
l'officier
de
police
judiciaire
est
chargé
de
prononcer
la
mainlevée
de
mise
en
fourrière.
C'est
l'autorité
dont
relève
la
fourrière
qui
délivre
l'autorisation
provisoire
de
sortie
de
fourrière
et
décide,
le
cas
échéant,
de
remettre
le
véhicule
au
service
des
Domaine
pour
aliénation.
L'autorité
dont
relève
la
fourrière
ne
sera
redevable
d'aucun
frais
supplémentaire
pour
la
destruction
d'un
véhicule
ou
la
remise
aux
Domaines.
5-3
: Tarif
des
prestations
Les
frais
concernant
les
opérations
préalables
à
la
mise
en
fourrière,
leur
enlèvemeñt.-leur-gäfde
en
fourrière
ainsi
que
l'expertise
des
véhicules
ont
été
fixés
comme
suit
:.
Dans
le
cas
où
les
frais
sont
réglés
par
l'autorité
dont
relève
la
fourrière
:
-
Opérations
préalables
:
15,20
€
TTC
(la
perception
des
frais
d'enlèvement
exclut
celle
des
frais
d'opérations
préalables)
nn
Enlèvement
Garde
journalière
|
Expertise
Voitures
particulières
2€
TTC
:
Suivant
convention
avec
72€
Néant
liért
Autres
véhicules
nn
;
”
"|
Suivant
convention
avec
immatriculés
ARTbE
TTE
Néant
l'expert
Dans
le
cas
où
les
frais
sont
réglés
par
le
propriétaire
du
véhicule
-
Opérations
préalables
:
15,20€
TTC
(la
perception
des
frais
d'enlèvement
exclut
celle
des
frais
d'opérations
préalables)
- 7,60€
s'agissant
d'une
moto
te
|
Enlèvement
Garde
journalière
Expertise
Voitures
particulières
127.64€
TTC
6.75€
TIC
en
convention
avec
Autres
véhicules
h
;
.
|
Suivant
convention
avec
immatriculés
45.70€
TTC
3€
TTC
l'expert
Article
6
: Contrôle
Il appartiendra
au
gardien
de
la
fourrière
de
tenir
à jour
en
permanence
un
tableau
de
bord
de
ses
activités
et
de
le
conserver
dans
les
locaux
de
sa
fourrière.
Sur
le
tableau
de
bord,
sont
enregistrées
au
fur
et
à
mesure
de
leur
arrivée,
les
entrées
des
véhicules
mis
en
fourrière
,leurs
sorties
provisoires
et
définitives
et
les
décisions
de
mainlevée
de
la
mise
en
fourrière.
Le
tableau
de
bord
assure
le
suivi
des
certificats
d'immatriculation
et
surveille
la
gestion
de
la
fourrière
Les
services
de
police
conservent
un
droit
de
visite
au
sein
de
la
fourrière. 1
Une
copie
des
factures
remises
par
le
gardien
de
la
fourrière
aux
propriétairés
des
véhicules
devra
être
adressée
à
Monsiéur
le
Maire
et
au
Commissariat
de
la
Police
Nationale
de
WATTIGNIES,
pour
information.
Fait à HOUPLIN-ANCOISNE , le
Madame
GANTIEZ
Berinique
Monsieur
CASPERS
Monsieur
DASSONVILLE
Mairé:
d'HOUPLIN-ANCOISNE
SARL
JMD
MAILLARD
Expert
‘automobilé
Tout
courrier
doit
être
adressé
de
manière
impersonnelle
à M.
LE
MAIRE
DE
HOUPLIN-ANCOISNE
1,
place
du
8 Mai
1945
- 59263
HOUPLIN-ANCOISNE SARL 1.M.D MAILLARD DÉPANNAGE
- REMORQUAGE
109
RUE
DE
LA
CANTERAINE
59320
HAUBOURDIN
TEL:
03.20.44.94.94
MAIL:
DEP.MAILLARD@GMAIL.CON
TOURISMES
/
UTILITAIRES
/ MOTO
DÉPANNEUR
AGRÉE
AUTOROUTE
7J1/7
- 24H / 24H
TARIF
FOURRIÈRE
TARIF
ETAT
Haubourdin
le
16-01-2025
ENLÈVEMENTS
VÉHICULES
PARTICULIERS
DÉSIGNATION
HT
|
TTC
VÉHICULES
-1800T À +1800T
HT
TTC
TARIF
ENLÈVEMENT
PROPRIÉTAIRE
DU
VÉHI-
CULE
106,37 | 127,64
12,67
15,20
TARIF
GARDIENNAGE
5,62 |
6,75
PROPRIÉTAIRE
DU
VÉHI-
|
CULE
DÉPLACEMENT
SANS
PLIS
ENLÉVEMENT
TARIF
ENLÈVEMENT
PROPRIÉTAIRE
DU
VÉHI-
CULE
38,09 |
45,70
6,34
7,60
TARIF
GARDIENNAGE
PROPRIÉTAIRE
DU VÉHI- |
20 |
3,00
CULE SARL J.M.D MAILLARD DÉPANNAGE
- REMORQUAG
109
RUE
DE
LA
CANTERAINE
59320
HAUBOURDIN
TEL:
03.20.44.94.94
7J
1/7
-
24H
/ 24H
MAIL:
DEP.MAILLARD@GMAIL.COM
TOURISMES
/ UTILITAIRES
/ MOTO
DÉPANNEUR
AGRÉE
AUTOROUTE
TARIF
FOURRIÈRE
Haubourdin
le
16-01-2025
COMMUNE
DE
HOUPLIN-ANCOISNE
DÉSIGNATION
- VL
HT
TTC
TARIF
ENLÈVEMENT
60.00€
72.00€
TARIF
GARDIENNAGE
PAS
DE
GARDIENNAGE
PAS
DE
GARDIENNAGE
DÉSIGNATION
- MOTO
AT
TTC
TARIF
ENLÈVEMENT
38,09
45,70
TARIF
GARDIENNAGE
PAS
DE
GARDIENNAGE
PAS
DE
GARDIENNAGE