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Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 05h22 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 33 Annexe Convention)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Jeunesse,
E
3
MINISTÈRE DU
TRAVAIL
DE
LA
SANTÉ
|
ET
DES
SOLIDARITES
Agence
de
Services
Liberté
et
de
Paiement
Égalité Fraternité
CONVENTION
TRIENNALE
TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
SCOLAIRES
ETABLIE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
Pour
le
compte
et
au
nom
du
Ministère
du
Travail,
de
la
Santé
et
des
Solidarités
L'Agence
de
services
et
de
paiement
Représentée
par
son
Président
Directeur
général
:
Monsieur
Stéphane
Le
Moing
Ci-:près
dénommé
«
l'Etat
»
La
Commune:
HouPin-
ANCGISNE
OU L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
Représenté(e)
par
Madame
/ Monsiéur
:
Doit rique
GANTIEZ
Ayant
la fonction
de :
Maire
Ci-après
dénommé(e)
«
la
collectivité
»
Et
dénommées
ensemble
«
les
parties
»
TSCCTR-1046
ASP
1046
02 24
1/3 Article
1:
Objet
de
la
convention
Lancée
en
septembre
2018,
la
stratégie
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté
compte
parmi
ses
engagements
celui
de
conforter
les
droits
fondamentaux
des
enfants
et
réduire
les
privations
au
quotidien.
Afin
d'alléger
le poids
des
dépenses
d'alimentation
pour
les
familles
défavorisées,
améliorer
la qualité
des
repas
servis
aux
enfants
et
donner
à
chacun
les
moyens
de
la
réussite,
l'Etat
soutient
la
mise
en
place
par
les
collectivités
de
tarifications
sociales
des
cantines
scolaires.
A
cette
fin,
il verse
une
aide
financière
de
3
€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'1
€,
dans
le
cadre
d'une
grille
tarifaire
progressive
calculée
selon
les
revenus
et
le
nombre
d'enfants
du
foyer.
Cette
grille
doit
comporter
au
moins
trois
tranches,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 €
et
une
supérieure
à
1 €.
Le
tarif inférieur
ou
égal
à
1 €
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1
000
€.
Ce
plafond
se
traduit
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants
au
foyer
par
le tableau
suivant
:
Montant
plafond
Nombre
d'enfants
|
des
revenus
pour
bénéficier
du
1
parent
ou
2
parents
1
enfant
2
500
€
2
enfants
3
000
€
3
enfants
4
000
€
4
enfants
4
500
€
5
enfants
5
000
€
6
enfants
5
500
€
Cette
convention
définit
les
engagemeñis
des
parties
dans
le
cadre
de
ce
dispositif.
p
Article
2
: Objectifs
de
la
convention
La
restauration
scolaire
est
un
service
public
indispensable
aux
familles,
notamment
lorsque
les
parents
exercent
des
activités
professionnelles
éloignées
du
domicile,
que
gèrent
les
collectivités.
Elle
apporte
aux
enfants
des
repas
complets
et
équilibrés,
constitués
de
produits
de
qualité
et
durables.
Les
études
de
Belot
et
James
en
2011
et
du
Conseil
national
d'évaluation
du
système
scolaire
(Cnesco)
en
2017
ont
montré
le
rôle
primordial
du
déjeuner
pour
les
enfants
dans
leurs
apprentissages
scolaires
et dans
la
protection
contre
le
surpoids
et
l'obésité.
Ce
temps
de
restauration
collective
contribue
également
à
l'apprentissage
du
«
vivre
ensemble
»,
et
participe
de
l'inclusion
sociale
de
chaque
élève.
Pourtant,
les
enfants
issus
des
familles
défavorisées
sont
deux
fois
plus
nombreux
à
ne
pas
manger
à
la
cantine
que
les
enfants
issus
des
familles
favorisées
et très
favorisées,
selon
cette
même
étude
du
Cnesco.
C'est
pour
réduire
cette
inégalité
que
l'Etat
soutient
financièrement
les
collectivités
dans
la
mise
en
place
de
tarifications
sociales
de
leurs
cantines
scolaires.
Une
tarification
basée
sur
les
revenus
du
foyer
permet
en
effet
d'alléger
le
budget
des
familles
les
plus
modestes,
favorise
l'accès
de
leurs
enfants
aux
cantines
scolaires
et
offre
ainsi
les
conditions
de
leur
réussite. Article
3
: Collectivités
concernées
Peuvent
bénéficier
du
dispositif
les
collectivités
suivantes,
ayant
la compétence
de
restauration
scolaire :
* les
communes
éligibles
à
la
fraction
«
péréquation
» de
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
-les regroupements
pédagogiques
intercommunaux
(RPI)oules
établissements
publics
de coopération
intercommunale
dont
au
moins
les
deux
tiers
de
la
population
sont
domiciliés
dans
des
communes
éligibles
à
la
DSR
Péréquation.
TSCCTR-1046
ASP
1046
02 24
213 Article
4
: Engagements
des
parties
1.
Engagements
de
la
collectivité.
La
collectivité
est
libre
de
fixer
les
tarifs
de
sa
restauration
scolaire,
à
condition
que
la
grille
tarifaire
prévoie
au
moins
trois
tranches
progressives,
calculées
selon
les
revenus
et
nombre
d'enfants
du
foyer,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 €
et
une
supérieure
à
1€.
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1
000€
(ou
équivalence
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants).
Une
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
fixe
cette
tarification
sociale,
avec
une
durée
fixée
ou
illimitée.
Nota
bene
: les
repas
servis
dans
le
cadre
périscolaire
ne
sont
pas
concernés
par
ce
dispositif.
Pour
bénéficier
de
l'aide
de
l'Etat,
la
collectivité
doit
au
préalable
s'identifier
auprès
de
l'Agence
des
Services
et
des
Paiements
(ASP)
qui
gère
le
dispositif.
Elle
doit
pour
cela
remplir
le
formulaire
d'identification
disponible
sur
https://www.
asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires,
y
joindre
une
copie
de
la
délibération
fixant
la tarification
sociale
des
cantines,
ainsi
que
la
présente
convention
renseignée
en
page
1 et signée,
puis
l'adresser
à
l'ASP
par
email
à
: aidecantinescolaire@asp-public.fr.
L'ASP
vérifiant
à
cette
occasion
l'éligibilité
au
dispositif
de
la
collectivité,
celle-ci
est
incitée
à
transmettre
au
plus
vite
ces
éléments.
La
collectivité
s'engage
à
effectuer
ses
demandes
de
versement
de
l'aide
par
quadrimestre,
au
travers
du
formulaire
de
remboursement
disponible
sur
https://www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-
cantines-scolaires,
dès
la
fin
du
quadrimestre
concerné
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
fin
du
quadrimestre. La
collectivité
reste
libre
de
se
retirer
du
dispositif
quand
elle
le
souhaite.
2.
Engagements
de
l'Etat
L'Etat
s'engage
au
travers
de
la
présente
convention
à
verser
l'aide
aux
communes
éligibles
pendant
trois
ans,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale.
Cette
aide
s'élève
à
3 €
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'1
€.
L'ASP
gère
le
dispositif
pour
le
compte
de
l'Etat,
en
vérifiant
l'éligibilité
des
collectivités,
en
signant
par
délégation
la
présente
convention,
et
en
versant
les
aides
financières
aux
collectivités.
Article
5
: Durée
dèfcette
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
renouvelée
en
accord
avec
les
parties.
Article
6
: Modification
de
cette
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
qui
devra
être
dûment
approuvée
par
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
ci-avant.
Article
7
: Résiliation
de
cette
convention
Cette
convention
peut
être
dénoncée
avant
son
terme
soit
par
accord
écrit
entre
les
parties,
soit
par
l'une
des
parties,
moyennant
le
respect
d'un
préavis
d'un
mois.
En
cas
de
non-respect
par
la
collectivité
d'un
quelconque
de
ses
engagements,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'ASP.
En
cas
d'indisponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale,
il est
mis
fin
à
la
présente
convention
et
à
l’aide
de
l'Etat.
Fait à: __ HeuPun-
ANGOISNE
le:
18
JUIN
20%
La
Collectivité
:
L'Agence
de
services
et
de
paiement :
Signature
du
responsable
le
: de
services
et
de
paiement
Et
par
délégation,
le
Directeur
régional
Pour
le Président
Directeur
Général
de
l'Agence
| |
TSCCTR-1046
ASP
1046
02
24
313