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CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICICIPALE MUTUALISÉE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre les maires de Hem, Lannoy, Forest sur Marque, Leers et Toufflers, Monsieur le Préfet du Département du Nord et Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire, il est convenu ce qui suit :

La police mutualisée selon la convention de mutualisation en date du 1er janvier 2025 et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes signataires, sous l’autorité du maire de la commune du lieu d’intervention.

En aucun cas il ne peut être confié à la police mutualisée de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux disposition de l'article L. 512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police mutualisée. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité intérieures est le chef de la circonscription de sécurité publique de Lille, représenté par le chef de la subdivision de Villeneuve d’Ascq et le chef de la Division de Roubaix.

Article 1

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la police nationale compétente, avec le concours des communes signataires, dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

- 1 sécurité routière (dont la gestion de la réglementation du stationnement); - 2 lutte contre les pollutions et nuisances ;

- 3 lutte contre les vols par effraction ou par violence (dont Opération Tranquillité Vacances) ;

- 4 surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances ;

- 5 surveillance des manifestations culturelles ou sportives ; - 6 surveillance des foires et marchés, brocantes organisées par les municipalités ; - 7 protection des centres commerciaux ;

- 8 prévention routière (actions de formation des enfants, rappel ou présentation des nouveaux panneaux aux personnes âgées…) ;

- 9 garde des bâtiments communaux ;

- 10 prévention des violences scolaires ;

- 11 Vidéo verbalisation

- 12 prévention de la violence dans les transports ;107.1

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❖ TITRE Ier

➢ COORDINATION DES SERVICES

▪ Chapitre Ier - Nature et lieux des interventions

Article 2

La police mutualisée assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

La police mutualisée assure, dans les villes signataires, par des passages aléatoires et réguliers, la surveillance des établissements scolaires, lors des entrées et sorties des élèves. A la demande des maires et des directeurs d’établissements et selon les circonstances, la police mutualisée pourra assurer une présence accentuée.

Article 4

La police mutualisée assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier, le dimanche matin à Hem, le samedi matin à Leers et Toufflers, le mardi matin à Forest sur Marque, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes, notamment, les fêtes locales, braderies municipales, selon les points repris en annexe 1 de la convention de mutualisation.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable de la police nationale et le responsable de la police mutualisée, soit par la police mutualisée, soit par la police nationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La police mutualisée assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police mutualisée. Elle se charge du suivi administratif de ses enlèvements sur le logiciel SI Fourrières, et fournit à ce titre les documents nécessaires de main levée de fourrière aux propriétaires souhaitant récupérer leurs véhicules. La Police Mutualisée transmettra immédiatement aux commissariats de Roubaix et de Villeneuve d’Ascq les pièces administratives afférentes aux enlèvements.

La police mutualisée, sur réquisition du bailleur et aux frais exclusifs de celui-ci, assure l’enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou sous forme d’épave, sur les parkings privés dont il est propriétaire.

Article 7

La police mutualisée informe au préalable la police nationale des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu’elle assure. Le planning prévisionnel des contrôles est communiqué mensuellement au responsable du poste de Police de Hem et de Villeneuve d’Ascq.

En cas de constat d’excès de vitesse de plus de 40 km/h par les agents de police mutualisée, la mesure de rétention du permis de conduire prévue par le code de la route et son suivi seront effectués par la police nationale dès que l’officier de police judiciaire sera informé de l’infraction.107.1

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Article 8

Sans exclusivité, la police mutualisée assure plus particulièrement les missions de surveillance générales des communes dans les créneaux horaires suivants : • du mardi au samedi de 7h00 à 01h00 sur l’ensemble des communes • du dimanche au lundi de 15h30 à 01h00 hormis la commune de Lannoy

Les horaires pourront être modifiés exceptionnellement pour nécessité de service (manifestations spéciales, congés, formation, etc) ou manque d’effectifs.

Article 9

A ce jour les effectifs sont de 19 agents dont un ASVP et un policier assujetti à la gestion du CSU mutualisé. Les effectifs pourront évoluer dans les années à venir. Les agents de police suivront les formations STA (à vérifier Jérémy) et continue, selon leurs grades.

Article 10

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et les maires des communes concernées par la police mutualisée dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.

▪ Chapitre II - Modalités de la coordination

Article 11

Le responsable de la police nationale et le responsable de la police mutualisée, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes d’intervention de la police mutualisée, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Les conditions de ces réunions sont les suivantes :

• Point sécurité : rencontre hebdomadaire au bureau de police de Hem qui réunit le responsable de la police municipale ou son représentant et le responsable du bureau de police nationale à Hem ;

• Cellule de veille intercommunale : rencontre mensuelle des responsables de la police nationale et des maires ou de leurs représentants des villes du CISPD, des responsables des polices municipales, des bailleurs, des collèges, des transports urbains.

L’ordre du jour de ces réunions est transmis au Procureur de la République, qui y participe ou s’y fait représenter si elle l’estime nécessaire.

Article 12

Le responsable de la police nationale et le responsable des services de la police mutualisée s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la police nationale et les agents de police mutualisée, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.

Le responsable des services de la police mutualisée informe le responsable de la police nationale du nombre d'agents de police affectés aux missions de police mutualisée et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

Les agents de police mutualisée sont équipés de :

• Armes de catégorie : B1 pistolet semi-automatique GLOCK,107.1

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• B8 aérosols lacrymogènes contenance de plus de 100ml,

• B3 lanceurs de balle de défense,

• B6 PIE (pistolets à impulsion électrique TASER),

• D2 matraque de type bâton de défense ou tonfa, ou matraque télescopique, • D2 Générateurs d’aérosols contenance de moins de 100ml, • 8 Caméras piétons autorisées par arrêté préfectoral,

• Paires d’entraves,

• Gilets pare-balles,

• Véhicules sérigraphiés,

• Brigade canine.

La police mutualisée donne toutes informations à la police nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable de la police nationale et le responsable de la police mutualisée peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la police nationale, ou de son représentant. Les maires des communes intéressées en sont systématiquement informés. Dans le cadre de leurs missions, les agents de police mutualisée sont autorisés à se rendre avec leur véhicule de service et leurs armes au commissariat de police de Roubaix, Villeneuve d’Ascq, Lille, ou tout autre poste de police.

Article 13

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l’ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018, la police nationale et la police mutualisée échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire des communes. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police mutualisée en informe la police nationale.

Article 14

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224- 18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-12 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police mutualisée doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable de la police nationale et le responsable de la police mutualisée précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Le service du Quart de la Division de Roubaix est joignable à tout instant au numéro de téléphone communiqué. Le commissariat de Villeneuve d’Ascq est joignable à tout moment de 8h à 18h au numéro de téléphone communiqué. En dehors des heures ouvrables, il sera nécessaire de joindre le service de quart de Lille, au numéro communiqué. Le service de police mutualisée est joignable au numéro de téléphone communiqué, durant les heures de service, comme indiqué à l’article 8. Les horaires peuvent être modifiés exceptionnellement pour nécessité de service.

Article 15

Les communications entre la police mutualisée et la police nationale pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.107.1

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Pour la communication opérationnelle : la police municipale s’est dotée du matériel de communication (3 terminaux TPH900 permettant d’utiliser la conférence 30) permettant l’interopérabilité entre la police nationale et les agents municipaux.

Le renforcement de la communication opérationnelle implique, d’une part, la transmission par le Centre d’Information et de Commandement de Lille en temps réel des évènements et informations importantes concernant le département, et d’autre part, la sollicitation par la police municipale mutualisée d’un renfort de la Police Nationale en cas d’urgence lors de ses interventions. De même, la participation de la police municipale mutualisée à un canal de transmission commune en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet. La Police Mutualisée aura accès aux fichiers SIV ET SNPC après demande d’habilitation des agents de police municipale et de l’installation des certificats permettant l’accès aux dits fichiers.

❖ TITRE II

➢ COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 16

Le préfet du Département du Nord et les maires signataires conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police mutualisée de leurs territoires et la police nationale.

Article 17

En conséquence, la police nationale et la police mutualisée amplifient leur coopération dans les domaines :

• du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, notamment s’agissant des services d’ordre importants ayant cours sur les communes ;

• de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : contacts téléphoniques avec le responsable du secteur Police Nationale et/ou le Secrétariat Opérationnel de la Division de Police de Roubaix et de Villeneuve d’Ascq ainsi que par la messagerie. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :

➢ lutte contre les vols par effraction,

➢ lutte contre les vols liés à l’automobile,

➢ lutte contre l’insécurité routière.

• des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la police nationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : ➢ les contrôles d’identité (art 78-2 et 78-2-2 du code de la procédure pénale ); ➢ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

➢ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions de Monsieur le Préfet et de Madame la Procureure de la République

➢ de fourrière automobile ; la police nationale communiquant à la police mutualisée les coordonnées des titulaires des véhicules en infraction à l’effet qu’elle mette en œuvre la procédure d’enlèvement des véhicules ; ➢ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,107.1

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➢ à lutter contre les hold-up,

➢ Vidéo verbalisation

➢ à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.

• de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre. Eu égard à la nature et/ou à l’importance de ses services d’ordre, une étude au cas par cas permettra de définir l’engagement de la police nationale aux côtés de la police mutualisée. • De la verbalisation des infractions relevant de l’amende forfaitaire. Une convention est signée par les différents maires avec l’ANTAI pour autoriser l’utilisation des GVE.

• Pour la fourrière automobile, une convention est également signée avec l’ANTAI pour l’envoi des notifications par voie recommandée. Il est noté la présence d’une délégation de service public pour la gestion mutualisée de cette fourrière auto.

Un état hebdomadaire des vols par effraction recensés sur les communes est communiqué par la police nationale à la police mutualisée, ainsi que la liste des résidents inscrits à l’opération « tranquillité vacances ». Par ses liens privilégiés et constants, la police nationale peut assurer l’interface avec les bailleurs et la police mutualisée ;

Article 18 Centre de Supervision Urbain

(cet article concerne uniquement les villes de Forest sur Marque, Hem, Lannoy et Leers, Toufflers n’a pas mis en œuvre la vidéoprotection).

La police nationale et la gendarmerie nationale peuvent se rendre à tout moment au Centre de Supervision mutualisé situé au poste de police municipale de Hem pour les images de Hem, Lannoy, Leers, Forest sur Marque, et aux Centres de Visionnage aménagés dans les communes adhérentes à la mutualisation, afin de visionner les images de la vidéoprotection. Les images vidéos sont mises à la disposition de forces de sécurité de l’État dans le cadre précis des réquisitions. Pour cela l'officier de police judiciaire sous l'autorité de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille produit une réquisition spécifique dûment signée. En application de l’article L.511-1 du CSI, les agents de police municipale sont par principe chargés de l’exécution, dans les limites de leurs attributions, des « tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques », missions dans lesquelles s’inscrit la vidéoprotection.

Pendant l’exécution de leur mission de visionnage des images issues du dispositif de vidéoprotection relevant du territoire de la ou des communes où ils sont affectés, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité de chacun des maires concernés.

Article 19

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes :

• Formation continue obligatoire (CNFPT)

• Formations des maniements des armes de catégorie B, C et D (CNFPT). Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).107.1

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❖ TITRE III

➢ DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20

Un rapport périodique est établi, pour chaque mois, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et les maires des communes, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires. Copie en est transmise au Procureur de la République.

Article 21

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre Monsieur le Préfet et les maires. Madame la Procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.

Article 22

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Toute modification de la présente convention se fera par voie d'avenant.

Article 23

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires signataires, Monsieur le Préfet du Département du Nord et la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.

Hem, le

Le Préfet du Département du Nord La Procureure de la République Bertrand GAUME près le tribunal judiciaire de Lille Carole ETIENNE

Le Maire de Hem Le Maire de Toufflers Francis VERCAMER Alain GONCE

Le Maire de Lannoy Le Maire de Forest sur Marque Michel COLIN Thibault DILLIES

Le Maire de Leers

Jean Philippe ANDRIES