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Arrêté - A2019 05 Portant Autorisation de Travaux pc 021 210 17 B006 M01 AT 021 210 18 B0004 Sarl el Santo
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - A2019 05 Portant Autorisation de Travaux pc 021 210 17 B006 M01 AT 021 210 18 B0004 Sarl el Santo)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
8.5 2019/05
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
sossvsrs user | ARRETE DU MAIRE à Û { e-mail : mairie.creancey(@orange.fr A20 1 9 05
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX
PC 021 210 17 B006-MO01 / AT 021 210 18 B0004 SARL EL SANTO
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU la demande de permis de construire un établissement recevant du public déposée en application de l’article L .111-8 du code de la construction et de l’habitation, enregistrée sous le n° AT 02121018B0004 sollicitée par SARL EL SANTO
VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 30 novembre 2018, ci-joint.
VU l’avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité et de panique dans les établissements recevant du public réunie le 15 janvier 2019, ci-joint,
ARRETE
Article 1er : l'autorisation de travaux est accordée sous réserves des prescriptions visées à l’article 2
Article 2 : les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité et de panique dans les établissements recevant du public et de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, mentionnées dans leurs avis joints au présent
arrêté seront strictement respectées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le service départemental d’incendie et de secours et le maire de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'application du présent arrêté
Fait à Créancey , le 1° Février 2019
Le maire,
Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux dans le même délai. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Dijon compétent d’un recours contentieux. La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Boexe À Fu -0S AS 06
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Direction départementale des
territoires
DDT 21/SHC/BA
Dossier suivi par: ne A it Serge Sn Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des personnes
handicapées Tél. : +33 38029486
Fax: : +33 380204245 Sons : serge corvino@equipement-agri- Réunion du vendredi 30 novembre 2018
culture.gouv.fr
AVIS DE LA CCDSA RELATIF À L'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R. 111-18 à R. 111- 19-47;
Arrêté du 8 décembre 2014 ;
Arrêté du 15 décembre 2014 ;
Arrêté du 27 avril 2015 ;
Arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
Arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction prés le 1 juillet 2017) ;
DOSSIER N° AT 021 210 18 B 0004
N° urbanisme : PC 021 210 17 B 0006 01
Commune : CREANCEY
Demandeur : EL SANTO représenté(e) par M SENABRE Sébastien
Adresse du demandeur : 9 voie Précot 21320 CREANCEY
Nom établissement : EL SANTO
Adresse des travaux : 9 voie Précot 21320 CREANCEY
Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux :
construction neuve
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Installation d'un wagon pour créer un restaurant rapide en food truck, avec élévateur pour PMR.
Demande de dérogation : non
Membres permanents de la commission présents :
M PILLER Jean Marie, Représentant d'association de personnes handicapées
M DERVIER Jean-Paul, Représentant d'association de personnes handicapées
M LOIZEAU Jacques, Représentant d'association de personnes handicapées
M LESECQ Jean-Claude Représentant d'association de personnes handicapées Ainmexe AA -0S 2ætSles
PREFECTURE DE LA COTE D'OR [ZX 5
COMMISSION CONSULTATIVE te
DEPARTEMENTALE de SECURITE
COMMISSION de SECURITE COMMISSION de l'ARRONDISSEMENT DE BEAUNE DE SECURXRE DE y SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE IL'ARRONDXIXSSEMOENTI
10. rue Fraysse DE BEAUNE
BP 201
21206 BEAUNE Cedex
Affaire suivie par :
Lieutenant RICHARD PROCES-VERBAL
& 03 80 112 652 Réunion du MARDI 15 JANVIER 2019
Réf. DR/CB N° 19220002 — 60175 / PREV.
RAISON SOCIALE FOOD TRUCK LE RITCHIE’S
CREANCEY ADRESSE 147 VOIE PRECOT
NATURE du PROJET aménagement d’un wagon pour une restauration rapide
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or
en date du 16/11/2018, affaire suivie par Nathalie FEVRE
EL SANTO - monsieur Sébastien SENABRE
PC 021 210 17B0006 — MO01
Public: 34 Personnel : 2 Total : 36 personnes
Sème TYPE PE avec activité N
Réglementation appliquée : Code de la Construction et de l'Habitation (livre 1%. titre IL. chapitre HT).
Règlement de Sécurité pris en application de l'article R 123.12 du code précité et en particulier :
+ l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux dispositions générales
(articles GN).
& l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de la 5ème catégorie (articles PE).