Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 103 publié le 17 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 103 publié le 17 avril 2025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 103 publié le 17 avril 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2025-103

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2025-04-28-00001 - Arrêté SG/BCI du 28 avril 2025 fixant

composition de la CDAC devant examiner le projet d'extension de 2139 m2

de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mhahault,

création d'une salle de sport et d'un espace extérieur sportif sollicité

par la SAS DESTRELLAN + Ordre du jour (6 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2025-04-28-00001

Arrêté SG/BCI du 28 avril 2025 fixant

composition de la CDAC devant examiner le

projet d'extension de 2139 m2 de surface de

vente d'un magasin DECATHLON à

Baie-Mhahault, création d'une salle de sport et

d'un espace extérieur sportif sollicité par la SAS

DESTRELLAN

+ Ordre du jour

PREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arrêté SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet d'extension de 2139 m2 de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mhahault, création d'une salle de sport et d'un espace 3E

PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

arrété sG- BcI du 2 8 AVR. 2075

fixant la composition de la commission départementale d'aménagement

commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 2139 m? de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mahault,

création d'une salle de sport et d’un espace extérieur sportif

sollicité par la SAS DESTRELLAN

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la légion d'honneur

officier de l’ordre national du mérite

Vu

Vu

VU

vu

Vu

vu

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

VU

le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et suivants ;

le code de l'urbanisme ;

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son article 42 ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUL ;

le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de

l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une

artificialisation des sols ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;

l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;

l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arrêté SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet d'extension de 2139 m2 de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mhahault, création d'une salle de sport et d'un espace 4Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la

Guadeloupe - Administration générale, Ordonnancement secondaire — Permance ;

Vu la demande de permis de construire n°9711032500021 et le dossier de demande

d'extension de 2139 m7 d'un magasin DECATHLON à Baie-Mahault, sollicités par la SAS DESTRELLAN et reçus en préfecture le 14 avril 2025.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.

Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :

Sept élus :

1) le maire de la commune d'implantation du projet : Baie-Mahault ou son représentant ;

2) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation : Communauté d'agglomération Cap Excellence ou son représentant ;

3) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné : Baie-Mahault ou son représentant ;

4) le président du conseil départemental ou son représentant ;

5) le président du conseil régional ou son représentant ;

6) un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :

+ M. Claude EDMOND, maire de la commune de Gourbeyre ;

M. Philippe TARER, conseiller municipal de la commune de Goyave

° Mme Christelle FOUCAN-BARBE, Tere adjointe au maire de la commune de Port-Louis ;

7) un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :

e M. Thierry ABELLI, président de Communauté d'Agglomération GRAND SUD CARAIBE ;

e Mme Maryse ETZOL, présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante ;

e M. Pierre THICOT, conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE.

PREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arrêté SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet d'extension de 2139 m2 de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mhahault, création d'une salle de sport et d'un espace 5cina personnalités qualifiées dont :

- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi _la liste suivante :

° M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation et

d'information du consommateur guadeloupéen ;

M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CLCV);

+ M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;

- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi la liste suivante :

e M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur

en économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;

° M. Hubert ANNEROSE, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE) :

e Mme Périne HUGUET, architecte;

e M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;

e Mme Valérie VERDOL, architecte ;

° M.Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;

Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même collège.

Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné

personnellement par l'association des maires.

Article 4 - La commission entend tout personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.

Article 5 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, rapporte le dossier et assiste aux séances de la commission.

Article 6 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sont chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 2 8 AVR. 295

$lais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.teler: UrS.ÎT.

PREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arrêté SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet d'extension de 2139 m2 de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mhahault, création d'une salle de sport et d'un espace 6PREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arrêté SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet d'extension de 2139 m2 de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mhahault, création d'une salle de sport et d'un espace 7Secrétariat général

Bureau de la coordination interministérielle

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL (CDAC)

Réunion du 03 juin 2025 à 10h00

Préfecture - Salle Saint-John Perse

ORDRE DU JOUR

Dossier n° PX034897125

La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le mardi 03 juin 2025 à 10h00, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner la demande d'extension de 2139 m°? de la surface de vente d'un magasin DECATHLON portant la surface de vente totale à 4999m*°, sur la commune de Baie-Mahault, sollicitée par la SAS DESTRELLAN représentée par M. Thibaut LEFLAIVE.

Rapporteur : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)

même salle, surle même ordre du jour.

PREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arrêté SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet d'extension de 2139 m2 de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mhahault, création d'une salle de sport et d'un espace 8PREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arrêté SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet d'extension de 2139 m2 de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mhahault, création d'une salle de sport et d'un espace 9