Déliberation - liste deliberations 2024 04 08

Documents similaires

Compte-Rendu - cr conseil 09 04 2022

Déliberation - liste deliberations 2025 03 17

Déliberation - liste des delib 27 03 23

Déliberation - liste deliberations 2026 03 09

Déliberation - liste deliberations 2023 12 04

Déliberation - liste deliberations 2026 03 09

Déliberation - liste deliberations 2024 02 12

Procès Verbal - pv 2024 04 08

Compte-Rendu - cr cm du 12 04 2021

Déliberation - liste deliberations 2025 12 08

Déliberation - liste deliberations 2024 04 08 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 2024 04 08)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,

Département

d’Eure-et-Loir

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU LUNDI 8 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 8 avril à 20h, le conseil municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Mairie.

Date de convocation : 28 mars 2024

Présents : M. Jean Pierre RUAUT - M. Patrick KOHL - Mme Nicole HENRY LE TUTOUR - Mme Michelle MARCHAND - M. Hubert BERRY – M. Christophe LEMAIRE - Mme Béatrice HAMELIN - Mme Claudette VILLAIN - Mme Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX - Mme Isabelle BOISSET - Mme Patricia BUSE - M. Sébastien PIERREL

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

Mme Michelle BAUDOUIN donne pouvoir à Mme Claudette VILLAIN

M. Olivier COULON donne pouvoir à Mme Madeleine BOULOUX

M. Ugo POREMBNY donne pouvoir à M. Jean Pierre RUAUT

Absents

M. Emmanuel DENIZE

M. Pascal DEPINOY

Mme Valerie LOUVEAU

M. François-Xavier MOUMANEIX

Nombre de membres en exercice : 20

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votes : 16

La séance ouverte, Hubert BERRY a été désigné secrétaire de séance.

DECISIONS

2024/ DEC / 03 : signature d’un devis pour la maitrise d’œuvre des travaux rue de la Prairie à la société Lusitano pour la somme de de de 6 350 € HT soit 7 620€ TTC

2024/ DEC / 04 : signature d’un devis complémentaire pour la maitrise d’œuvre des travaux rue de la Prairie à la société Lusitano pour la somme de 18 023,76 € HT soit 21 628.51€ TTC

2024/DEC/05 : Renouvellement à M. Y d’une concession de terrain au cimetière de Hanches, n°446 (1989), emplacement n°93, pour une durée de 15 ans à compter du 07 janvier 2019, pour y fonder une sépulture collective. Montant de la concession : 115€

2024/DEC/06 : décision annulant les décisions n°3 et 4

Signature d’un devis réactualisé pour la maitrise d’œuvre des travaux rue de la Prairie à la société Lusitano pour la somme de 18 023,76 € HT soit 21 628,51€ TTCDELIBERATIONS

FINANCES

DELIBERATION n° 2024-04-08-01

Vote du compte administratif 2023

Après avoir rappelé le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le Maire présente le compte administratif pour 2023 du budget de la commune.

Puis il quitte la séance et Mme Le Tutour, doyenne de l’assemblée, soumet ce compte administratif au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du Compte Administratif 2023 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus et donne quitus à M. le Maire pour sa bonne gestion.

DELIBERATION n° 2024-04-08-02

Approbation du compte de gestion du receveur municipal pour 2023

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Dépenses Recettes Solde Excédent Déficit

TOTAL DU BUDGET 3 080 824,07 3 678 835,21 598 011,14 779 750,00 314 440,00 -465 310,00 132 701,14 Fonctionnement (sauf 002) 1 823 436,18 2 198 593,21 375 157,03 375 157,03 Investissement (sauf 001) 1 193 248,80 1 249 868,57 56 619,77 779 750,00 314 440,00 -465 310,00 408 690,23 002 Résultat reporté 2022 230 373,43 230 373,43 230 373,43

001 Solde d'investiss. 2022 64 139,09 -64 139,09 64 139,09

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat/solde Dépenses Recettes Solde Excédent Déficit Fonctionnement 1 823 436,18 2 428 966,64 605 530,46 605 530,46

Investissement 1 257 387,89 1 249 868,57 -7 519,32 77 970,00 314 440,00 -465 310,00 472 829,32

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - COMMUNE

RESULTAT DE L'EXECUTION RESTES A REALISER RESULTAT CUMULEStatuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION n° 2024-04-08-03

Affectation des résultats constatés au compte administratif 2023

Le compte administratif 2023 pour le budget principal fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 605 530,46 € en section de fonctionnement.

Le résultat de clôture 2023 en section d’investissement est déficitaire à hauteur de 7 519,32 €, ainsi que le solde des restes à réaliser de 2023 à hauteur de 465 310 €, ce qui conduit à un besoin de financement global de 472 829,32 €.

Après en avoir délibéré, compte tenu du besoin de financement en section d’investissement, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement comme suit : Inscription d’un crédit de 472 829,32 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

DELIBERATION n° 2024-04-08-04

Vote des taux de fiscalité locale pour 2024

Comme chaque année, il convient de voter les taux des taxes directes locales relevant de la compétence de la commune, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Cette recette est compensée intégralement et de façon pérenne par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis 2023, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir de taux en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2024. Par conséquent, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties sera de 51,37%, celui sur les propriétés non bâties de 35,04 % et celui sur les résidences secondaires 16,10%.

Le conseil municipal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition, à l’unanimité,

FIXE le produit assuré par les contributions directes à 1 421 997€ issu de l’application des taux suivants :

Taxe sur le foncier bâti

51,37 % soit 1 351 031 €

Taxe sur le foncier non bâti 35,04 % soit 51 404 €

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

16,10 % soit 19 562 €

AUTORISE M. le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale. DELIBERATION n° 2024-04-08-05

Vote du budget 2024

M. le Maire expose en détail au conseil municipal, section par section, le projet de budget primitif 2024.

Le présent budget est présenté avec la reprise des résultats de l’exercice 2023, après le vote du compte administratif 2023.

Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Considérant le projet de budget communal, au titre du présent exercice, soumis au vote par nature,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2024, au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, conformément aux tableaux ci-dessous :

AUTORISE M. le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Opérations

réelles

1 938 291,14 € 2 225 930,00 € 2 048 820,00 € 1 635 999,32 €

Opérations

d’ordre

440 340,00 € 20 000,00 € 20 000.00 € 440 340,00 €

Résultat reporté

132 701,14 € 7 519,32 €

TOTAL 2 378 631,14 € 2 378 631,14 € 2 076 339,32 €

2 076 339,32 € DELIBERATION n° 2024-04-08-06

Subventions aux associations

M. le Maire et Mme Laurence BANCKAERT, conseillère déléguée au sport et à la vie associative, ont rencontré les associations hanchoises pour étudier leurs demandes de subventions

Ils proposent la liste des subventions ci-dessous :

Le budget 2024 alloué pour les associations s’élève à 30 000€ ce qui laisse une provision de 2 453€ pour les demandes exceptionnelles.

Béatrice Hamelin et Laurence Banckaert ne prennent pas part au vote

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

VOTE les subventions aux associations conformément au détail ci-dessus.

DELIBERATION n° 2024-04-08-07

Institution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire a été instituée par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Cette prime est soumise aux cotisations et imposable pour l’agent.

Taekwondo 1 250 €

Club Primevère 200 €

Hanches Pétanque 2 100 €

Horizon Gym 1 500 €

AEDAH – bibliothèque 2 800 €

AEDAH – hors bibliothèque 7 500 €

OCCE – fonctionnement courant (11,50€ par élève) 2 737 €

OCCE - subvention classe découverte (délibération n°2024-02-12-06) 3 250 € Les Archers du Val Drouette 350 €

Association Tennis de Hanches 500 €

Les amis des enfants de Hanches 300 €

Comité d’animation 1 800 €

Hanch’ Fripons 300 €

Les Diablotins 200 €

Comité de Jumelage Amberg/canton 200 €

FNACA 150 €

Amicale des Pompiers 1 000 €

Café citoyen climat environnement 500 €

Association sportive du lycée Joséphine Baker

(Jeux internationaux de la Jeunesse)

500 €

AAPPMA (Association de pêche Villiers-le-Morhier - Epernon) 100 €

Prévention routière 80 €

Association des Amis du COMPA 30 €

Association Paroisse de la Sainte-Famille 200 €

TOTAL SUBVENTIONS 27 547 €Elle peut être instituée par délibération de l’assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial, pour être versée à l'ensemble des agents fonctionnaires et contractuels de droit public (assistants familiaux compris) de la collectivité qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité définies par ledit décret. Le décret prévoit que cette prime devra être versée au plus tard le 30 juin 2024.

Cette prime est attribuée aux agents publics (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels de droit publics et assistants familiaux), qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Avoir été nommé ou recruté à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - Être employé et rémunéré au 30 juin 2023,

- Et avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents remplissant les conditions sont éligibles, quelle que soit leur position statutaire sauf les positions n’ouvrant pas droit à rémunération durant cette période (disponibilité, congé parental, congé sans traitement...).

Conformément au décret n°2023-1006 sont exclus les agents contractuels de droit privé ainsi que, les agents éligibles à la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Au regard du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, la prime est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités perçues par les agents éligibles.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de décider de mettre en place cette prime, dans le respect du principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique d’Etat. Dans ce cas, elle doit fixer les montants de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, en veillant à ne pas dépasser les plafonds fixés, dans le respect du barème précisé par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Ainsi l’assemblée délibérante fixe les montants de la prime de pouvoir d’achat comme suit :

Rémunération brute perçue du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d’achat retenu par la collectivité

Indicatif : Montant maximum

prévu par le décret n°2003-1006

Inférieure ou égale à 23 700€ 650€ 800€

Supérieure à 23 700€ et

inférieure ou égale à 27 300€

500€ 700€

Supérieure à 27 300€ et

inférieure ou égale à 29 160€

400€ 600€

Supérieure à 29 160€ et

inférieure ou égale à 30 840€

350€ 500€

Supérieure à 30 840€ et

inférieure ou égale à 32 280€

300€ 400€

Supérieure à 32 280€ et

inférieure ou égale à 33 600€

250€ 350€

Supérieure à 33 600€ et

inférieure ou égale à 39 000€

200€ 300€

Le montant de la prime sera proratisé selon la durée hebdomadaire de service de l’agent concerné et, selon la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime n’est pas reconductible. Elle sera versée en une fois et au plus tard le 30 juin 2024. Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 avril 2024,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans les conditions susvisées.

DÉCIDE que le versement aux agents qui remplissent les conditions pour y prétendre s’effectuera en une fois, au mois de juin 2024

DECIDE que l’attribution de la prime fait l’objet d’un arrêté individuel notifié à chaque agent de la collectivité éligible,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.